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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 239)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2020 CT2 239
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUïi et urbanisme - AVIS - Règlement Local de
Publicité de la commune de Cabriès - Abrogation partielle de la délibération portant poursuite par la
Métropole du Règlement Local de Publicité engagé par la commune
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON Béatrice —- BOULAN
Michel — BURLE Christian — CHAUVIN Pascal - CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DELAVET Christian — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —
GERARD Jacky —- GOMEZ André —- GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie —
LANGUILLE Vincent —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice —
RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique —
TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales: AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie —- BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice - CANAL Jean-
Louis donne pouvoir à GARCIN Eric — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-
David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN Francis — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric —- MARTIN Régis — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_239-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
H Séance du 16 novembre 2020
04 5 03
# Règlement Local de Publicité de la commune de Cabriès - Abrogation
partielle de la délibération portant poursuite par la Métropole du Règlement
Local de Publicité engagé par la commune
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_239-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
& Séance du 19 Novembre 2020
16301
# Règlement Local de Publicité de la commune de Cabriès - Abrogation
partielle de la délibération portant poursuite par la Métropole du Règlement
Local de Publicité engagé par la commune
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur
soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n°19/12 du 19 avril 2012, le Conseil Municipal de la commune de Cabriès a prescrit la
procédure d'élaboration de son Règlement Local de Publicité (RLP). Par délibération n°52/13 du 14
mai 2013, ce dernier a également défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la
procédure de son RLP.
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) dite loi « Grenelle II » prévoit
que l'EPCI compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est également, de plein droit, compétent
en matière de RLP sur son territoire.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole devient compétente en matière de PLU et documents en tenant
lieu et donc la compétence en matière de Règlement Local de Publicité sur le périmètre de tous ses territoires.
Suite à ce transfert de compétences, le Conseil Municipal de la commune de Cabriès, par délibération n°110/17
du 8 décembre 2017, a exprimé son accord pour que la Métropole Aix-Marseille-Provence
achève la procédure d'élaboration de son RLP engagée avant le transfert de compétence et toujours en cours
au 1er janvier 2018.
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a accepté de poursuivre la procédure d'élaboration du RLP
de la commune de Cabriès par délibération cadre n°URB 012-3570/18/CM du 15 février 2018.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_239-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
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Par délibération cadre n°URB 007-3565/18 CM du 15 février 2018, le Conseil de Métropole a défini la répartition
des compétences à respecter dans le cadre d'une procédure dite d'élaboration et de révision des Règlements
Locaux de Publicité (RLP) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
La loi Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique, promulguée le 27 décembre 2019 a
notamment permis d'autoriser l'élaboration de RLPi à l'échelle des Territoires et non à l'échelle de l'ensemble de la
Métropole (article 22 de la loi).
Cette même loi prévoit que la prescription de la procédure d'élaboration du RLPi du Pays d'Aix, intervenue avant
le 13 janvier 2021, soit dans les délais fixés par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions
liées à la crise Sanitaire, permet de bénéficier, pour les RLP communaux de première génération de son périmètre, c'est-à-dire non « grenellisés », de l'échéance
de caducité fixée au 13 juillet 2022.
C'est ainsi que le 31 juillet 2020, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, par délibération n°URB 017-8367/20/CM
du 31 juillet 2020, a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Pays d'Aix, et, a défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de
cette procédure.
Les problématiques liées aux RLP de Cabriès peuvent être appréhendées de manière globale et cohérente à l'échelle
du Territoire du Pays d'Aix, dans le cadre de l'élaboration de son RLPi.
En conséquence, il est apparu plus opportun à la commune de Cabriès de ne pas poursuivre l'élaboration de
son RLP.
Ainsi, la commune de Cabriès a sollicité que la Métropole abandonne la procédure d'élaboration du RLP engagée
le 19 avril 2012.
Compte tenu de ces circonstances, il est nécessaire d'abroger partiellement la délibération précitée n° URB 012-3570/18/CM
du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 en ce qu'elle décidait la poursuite de la procédure du RLP de
la commune de Cabriès.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales 5
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et proximité
de l'action publique ;
° La délibération n°19/12 du 19 avril 2012 du Conseil Municipal de la commune de Cabriès
prescrivant la procédure d'élaboration du RLP de la commune de Cabriès ;
e La délibération n°52/13 en date du 14 mai 2013 du Conseil Municipal de la commune de
Cabriès définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la procédure du RLP
de la commune de Cabriès ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_239-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
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e La délibération n°110/17 du 8 décembre 2017
du Conseil Municipal de la commune de Cabriès
autorisant la Métropole Aix-Marseille-Provence
a poursuivre l'élaboration du RLP de la commune
de Cabriès :
° La délibération cadre n°URB 012-3570/18/CM
du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
poursuivant la procédure d'élaboration du RLP
de la commune de Cabriès |
e La délibération cadre n°URB 007-3565/18
CM du Conseil de la Métropole du 15 février
2018 définissant la répartition des compétences
à respecter dans le cadre d'une procédure dite
d'élaboration et de révision des Règlements Locaux de Publicité (RLP) entre le Conseil de la Métropole,
les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs
; e La délibération
n°URB 017-8367/20/CM du Conseil de la
Métropole du 31 juillet 2020 prescrivant
et définissant les objectifs poursuivis et
les modalités de concertation de la procédure
d'élaboration du RLPi sur le Territoire du Pays
d'Aix.
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que l'échéance de caducité du RLP en vigueur sur
le territoire de la commune de Cabriès est fixée
au 13 juillet 2022.
+ __ L'opportunité d'aborder les problématiques
liées aux RLP de Cabriès de manière globale
et cohérente à l'échelle du Territoire du
Pays d'Aix, dans le cadre de l'élaboration en cours
du RLPi du Pays d'Aix.
° L'accord du maire de la commune du Cabriès
sur l'abandon de la procédure d'élaboration de
son RLP engagée le 19 avril 2012.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'abandon de la procédure d'élaboration
du RLP de la commune du Cabriès prescrite par délibération du Conseil Municipal n°19/12 en date du 19 avril 2012, et objet d'une poursuite par la
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_239-
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 2 :
Est abrogée partiellement la délibération n°URB 012-3570/18/CM du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence en ce qu'elle prend acte de l'accord de la commune du Cabriès exprimé par
délibération n°110/17 de son Conseil Municipal du 8 décembre 2017 sur la poursuite et l'achèvement
par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure d'élaboration de son RLP.
Article 3 :
Conformément au Code de l'Urbanisme :
*__ la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la Métropole et
en Mairie de Cabriès ;
*__ mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département ;
* la présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à
l'article R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Commande publique,
Transition écologique et énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_239-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 CT2 239
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Règlement Local de
Publicité de la commune de Cabriès - Abrogation partielle de la délibération portant poursuite par la
Métropole du Règlement Local de Publicité engagé par la commune
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions (®
Blancs et nuls (®
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 21
Pour 52
Contre (0)
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
S
Ont signé le Président et les
Maryse JOJSSAINS MASINI
= L4 4 « +
\ C7 à NE f
+ 39
Signé, le 1 9 NOV. 2029
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_239-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020