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Déliberation - decision 73 2023 regie de recettes relative a la salle des fetes amendement
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 73 2023 regie de recettes relative a la salle des fetes amendement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Département du Rhône REPUBLI( Resu-Frpréfenture le 28/11/2028 | Publié le ER
Commune ID : 069-216902726-20231127-DECIS732023-DE
de
COMMUNAY Décision n° 73/ 2023 69360
REGIE DE RECETTES
RELATIVE A LA SALLE DES FETES MUNICIPALE
AMENDEMENTS A LA DECISION DE CREATION
Le Maire de COMMUNAY,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux ;
VU la délibération n° 2020/05/002 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 portant délégation
au Maire pour la durée de son mandat à l'effet de procéder à la création de régies en application
de l’article L 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision n° 22/2019 en date du 11 juillet 2019 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Mairie de Communay portant encaissement des droits liés à la mise à disposition de la salle
des fêtes municipale ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/11/2023 ;
ARRETE |
ARTICLE PREMIER
Ilest introduit un article 3-1 à la décision n° 22/2019 susvisée, ainsi rédigé :
« Article 3-1
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire de Givors ; »
ARTICLE 2
Les dispositions de l’article 4 de la décision n° 22/2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 4
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
— chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
— carte bancaire par terminal de paiement électronique.
Elles sont perçues contre remise à l'usager :
— de quittance (PIRZ) en cas de paiement par chèque ;
- _ facturette émise par le terminal de paiement électronique en cas de paiement par carte
bancaire. »
ARTICLE 3
Les autres dispositions de la décision n° 22/2019 susvisée demeurent inchangées.
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la présente publication. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Regçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le ET
ID : 069-216902726-20231127-DECIS732023-DE
ARTICLE 4
La Directrice Générale des services et le Comptable public assignataire de Givors sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
— Monsieur le Préfet du Rhône pour contrôle de légalité, :
— Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors.
Fait à COMMUNAY! le 27 novembre 2023.
]
Jean-Philippe CHÔNÉ,
Le Maire de Communay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.