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Déliberation - decision 29 2023 amendement au reglement de la salle des fetes
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 29 2023 amendement au reglement de la salle des fetes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu.en préfecture le 16/05/2023 Département du Rhône REPUBLIQ
Publié le
Commune 7 ID : 069-216902726-20230515-DECISION29 2023-DE
de
COMMUNAY Décision n° 29/ 2023
69360
SALLE DES FETES
AMENDEMENT AU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION
Le Maire de COMMUNAY,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2122-22 2°;
VU la délibération n° 2020/05/002 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 portant délégation au
Maire pour la durée de son mandat à l'effet de fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la
commune qui n’ont pas Un caractère fiscal ;
VU la délibération n° 2019/06/068 portant sur l’adoption du règlement intérieur de la salle des fêtes et
la définition des tarifs liés à sa mise à disposition ;
VU la délibération n°2021/10/069 en date du 12 octobre 2021 portant mise à jour de la tarification et
des modalités de mise à disposition de la salle des fêtes ;
L ARRETE
ARTICLE PREMIER
l'est introduit au sein de l'annexe 1 du règlement intérieur de la salle des fêtes portant définition de la
tarification relative à sa mise à disposition la disposition suivante :
« (4) Le principe de gratuité lors de la 1° mise à disposition de la salle des fêtes aux associations de
Communay est conditionné par son utilisation dans le cadre de manifestations à caractère public,
notamment à destination des habitants de la commune ».
ARTICLE 2
Les autres dispositions du règlement intérieur de la salle des fêtes actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 3
La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmi
— Monsieur le Préfet du Rhône pour contrôle de légalité,
— Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors.
Fait à COMMUNAY, le 15
Jean-Philippe CHONÉ,
Maire de COMMUNAY.
Le Maire de Communay : LT — certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.