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Déliberation - 29 Delib Designation DUN Titulaire Pour LES Licences Dentrepreneur de Spectacles
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Delib Designation DUN Titulaire Pour LES Licences Dentrepreneur de Spectacles)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
D Publié le
ID : 064-216404228-20230407-DEL_23_04_07_29-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 7 avril 2023
DELIBERATION
Rapporteure : Mme Anne BARBET Secrétaire
de séance : Madame Marie SAYERSE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU CARRERE, Mme Anne BARBET, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET
- M. Philippe GARROTÉ donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRÈRE - Mme Sabine SALLE donne pouvoir à Mme Chantal LECOMTE - M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
Etait absente :
- Mme Nathalie PASTOR
29 - DÉSIGNATION D'UN TITULAIRE POUR LES LICENCES D'ENTREPRENEUR
DE SPECTACLES
La loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n°45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles, complétée par le décret n°2000-609 du 29 juin
2000 et la circulaire du 13 juillet 2000, réglemente la profession d'entrepreneur de
spectacles.
Tout entrepreneur de spectacles vivants doit être titulaire d’une autorisation d'exercer la
profession. Le spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste
du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d'une
œuvre de l'esprit. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S LO Lee
à 8 € à 2 . . ID : 064-216404;: - |
La licence peut se définir comme étant une autorisation professwmmen SARA DEL 25.9 07 28 DE de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant, en demandant à tout
candidat d'offrir des garanties à la fois administratives et juridiques.
Elle permet, par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui
sont en situation de salarié vis-à-vis de leur employeur, l'entrepreneur de spectacles. La
délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la
situation de l'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et
réglementaires.
La Commune d'Oloron Sainte-Marie peut être amenée, compte tenu de son activité à :
- Employer directement des artistes lors de l'organisation de certaines manifestations
culturelles. Il est donc nécessaire de prévoir la licence de catégorie 2.
- Diffuser des spectacles dans le cadre d'un contrat avec un autre entrepreneur du
spectacle vivant qui confie l'accueil du public, la billetterie ou la sécurité des spectacles.
Il est donc nécessaire de prévoir la licence de catégorie 3.
Lorsque l’activité d'entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale,
comme une collectivité locale, elle est attribuée au représentant légal mandaté par
celle-ci.
La DRAC Nouvelle-Aquitaine a donné son accord pour que cette licence soit transférée
à la nouvelle responsable du Service Culture et Patrimoine ; Madame Claire SEGUIN ;
qui occupe ce poste depuis le 22 septembre 2022.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à devenir la titulaire des licences 2 et 3, en tant
que responsable du Service Culture et Patrimoine.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DESIGNE comme titulaire des licences 2 et 3 Madame Claire SEGUIN, responsable
du Service Culture et Patrimoine,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de licences
d'entrepreneur de spectacles avec comme titulaire Madame Claire SEGUIN,
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser tous les actes nécessaires et relatifs à cette
demande de licences d'entrepreneur de spectacles.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 07 avril 2028.
Suivent les signatures.-