Conseil Municipal - 210201 04 Licence entrepreneur spectacle

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Conseil Municipal - 210201 04 Licence entrepreneur spectacle Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 210201 04 Licence entrepreneur spectacle)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 210201-04)

SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un et le premier du mois de février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-six janvier s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du IT de l’article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

£ ABSENTS EXCUSÉS AYANT c PRÉSENTS DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant donné pouvoir Mme Amaia ETCHELECOU Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel à Claire MARJAK, Christine CALEN ayant ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire donné pouvoir à Maryse SANPONS, Eric MARJAK, Gérard GOYA, Francis IRASTORZA ayant donné pouvoir à Gérard TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian GOYA, Manu PORTET ayant donné pouvoir à BORDENAVE, Pantxo ITHURRIA, Pierre Marc BÉRARD

ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, Sophie

VALDAYRON, Stéphanie MICHEL, Laurent

BRIAULT, Fabienne LAUTIER-ROY, Sophie

DUFIET, Pierre DAGOIS, Alexandra BOUR, Amaia

ETCHELECOU, Michel LAMARQUE, Jeanne

DUBOIS, Denis LUTHEREAU, Isabelle

CHARRITTON

OBJET : |

DEMANDE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DU SPECTACLE CATÉGORIES 1 ET 3

Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Bidart développe à l’année une programmation de spectacles vivants que ce soit dans ses équipements ou hors les murs dans ses espaces publics.

La loi 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

pose dans son article 1-1 : « est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de

lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres

entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités >»,

L'exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivant est soumis à la délivrance par l’autorité administrative compétente, aux personnes concernées, d’une licence d’une ou plusieurs catégories (article 4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945) lui donnant l'autorisation d'exercer la profession.

Cette licence est obligatoire pour toutes personnes physiques ou morales, même non professionnelles du secteur, souhaitant

proposer des représentations de spectacle vivant devant du public et avec des artistes rémunérés.

Ces licences sont classées en trois catégories :

- les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (licence 1) ; - les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (licence 2) ;- les diffuseurs de spectacle qui ont la charge dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la

sécurité des spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau

artistique (licence 3).

La licence est personnelle et non cessible. Elle est attribuée à une personne physique pour le compte d’une personne

morale. Sa validité est de trois ans, renouvelable.

Lorsque l’activité est exercée par une personne morale, elle est accordée au représentant légal de celle-ci sous réserve des

dispositions suivantes « pour les salles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la

personne physique désignée par l'autorité compétente ». L'attribution des licences est effectuée par arrêté du Préfet de

Région.

Vu l’ arrêté ministériel du 24 juillet 2008, qui instaure des obligations pour les exploitants de lieux de spectacles quant aux

règles de sécurité.

Considérant que d’après la législation sur le spectacle vivant et le Code du travail, au-delà de l’organisation de six

représentations par an, la possession de la licence entrepreneur de spectacles vivants est obligatoire,

Considérant que, pour la réglementation des saisons culturelles de la ville de Bidart, il est nécessaire de demander la licence

d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1 et 3 auprès de la DRAC Nouvelle Aquitaine.

Considérant qu’il convient de désigner un candidat à la licence d’entrepreneur de spectacles des catégories 1 et 3.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Jérôme POTIES, au regard de ses fonctions de Directeur du Pôle culture,

patrimoine, vie associative de la commune, comme candidat à la licence d'entrepreneur de spectacles (catégories 1 et 3)

pour le compte de la Ville de Bidart. Celui-ci devra donc déposer un dossier en ce sens. L’intéressé dispose par ailleurs du

certificat de formation à la sécurité des spectacles délivré en date du 28/02/2020 par l’APAVE, organisme agréé, document

indispensable pour obtenir les licences exigées.

La licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1 (exploitation des lieux de spectacle), concernera les sites et

équipements suivants relevant du domaine public communal de Bidart :

+ Théâtre Beheria

+ Bibliothèque municipale Toki-Toki

° Galerie Pili Tafernaberry

° Groupe Scolaire Jean Jaccachoury

+ Kirolak

+ Les espaces publics de la ville pour les représentations hors les murs.

Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

> autorise le dépôt d’un dossier de demande de licence d’entrepreneur du spectacle de 1°" et 3° catégories ;

} désigne Monsieur Jérôme Potiés comme titulaire de la licence d’entrepreneur du spectacle catégories 1 et 3 pour

le compte de la commune de Bidart ;

> autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Jérôme Potiés à accomplir toutes les démarches relatives à Pobtention des licences catégories 1 et 3 et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Le Maire de Bidart, €. EX

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza, , ( > 7 \ = a \ , ,

Pour copie conforme et certificat d’affichage. + LES | # Ont signé au registre les membres présents. EN À <] EMMANUEL ALZURI,-S# F

Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le — 8 FEV ; fu " Bidarteko Auzapeza,

et publication ou notification du V. 2021

EMMANUEL ALZUR

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT ».