Conseil Municipal - 2304 022 affectation des resultats 2022 du budget principal de la commune et des budgets annexes

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Conseil Municipal - 2304 022 affectation des resultats 2022 du budget principal de la commune et des budgets annexes Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2304 022 affectation des resultats 2022 du budget principal de la commune et des budgets annexes)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

CRC

a

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice... 45

Objet : Affectation des

résultats 2022 du budget

principal de la Commune et

des budgets annexes de la

Restauration municipale, de

l'Office de tourisme et des

Parcs de stationnement.

Certifié exécutoir.

Pour le Maire et

délégation,

Simon-Pierre ÉHALVIDAN

Directeur Géhéral des services

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 AVRIL 2023

Par suite d'une convocation adressée le 31 mars 2023, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des Fêtes - Place Hunebelle, à 14h00, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Iman EL BAKALI, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Didier DINCHER, M. Pierre CARRIVE, M. Philippe SAUNIER, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Sylvie DONGER

Mme Sailly RIBEIRO M. Anthony REYNAUD

M. François LE GOT M. Serge KEHYAYAN M. Yves SÉRIÉ M. Maurice BOUYER Mme Françoise CARUGE M. Yves COSCAS Mme Christine QUILLERY

M. Jean-Patrick GUIMARD

Mme Iman EL BAKALI

M. Pierre CRESPI

M. Jean MILCOS

Mme Jacqueline MINASSIAN

M. Patrice RONCARI

M. David HUYNH

M. Stéphane ASTIC

Mme Muriel ROYO

M. Jean-Jacques LE ROUX

Mme Frédérique POIRIER

M. Mathieu CAUJOLLE

Mme Maria VILLAVICENCIO

M. Benoit DESCHAMPS

M. Frédéric SANTOS

Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH

Mme Silviane DOS SANTOS 9

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ABSENT : Mme HARTEMANN Agnès

1° Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°! Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf: 2304-022

Nomenclature : 7.1.2

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 avril 2023

Objet : Affectation des résultats 2022 du budget principal de la Commune et des budgets annexes de la Restauration municipale, de l'Office de tourisme et des Parcs de stationnement.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-5,

Vu les résultats de clôture 2022 des comptes administratifs de la section de fonctionnement du budget principal de Ia ville et des budgets annexes de la Restauration municipale, de l'Office de tourisme et des parcs de stationnement,

Considérant que l'approbation des comptes administratifs 2022 présenté permet l'arrêté définitif des comptes et donc l'affectation des résuitats ;

Considérant que le résultat cumulé de clôture de la section de fonctionnement du budget principal de la Ville s'établit à 16 271 869,29 € pour l'année 2022 ;

Considérant la capacité en financement de la section d'investissement de l'exercice 2022 qui correspond au cumul :

> du solde excédentaire de l'exercice 2021 : 21 245 393,81 €,

> du solde déficitaire de l'exercice 2022 : -2 287 772,20 €,

> du solde déficitaire des restes à réaliser de l'exercice 2021 : - 14 228 508,26 €.

elle s'établit à 4 729 113,35 €:

Considérant que la capacité de financement après restes à réaliser du budget annexe de Ia Restauration municipale est de 0 € ;

Considérant que la capacité de financement avec les restes à réaliser du budget annexe de l'Office de tourisme est de 752,57 €;

Considérant que la capacité en financement avec les restes à réaliser du budget annexe des parcs de stationnement est de 822 845,70 €.

Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 avril 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (38 voix pour, le groupe Clamart Citoyenne ne prenant pas part au vote) :

Article 1°°_: D'AFFECTER les résultats 2022 du budget principal de la Commune et des budgets annexes de la restauration municipale, de l'Office de tourisme et des parcs de stationnement de la façon suivante :

Budget principal de la Ville :

> 0€ sont affectés au compte 1068 de la section d'investissement. > 18 957 621,61 € sont reportés au compte 001 — recettes de la section d'investissement. > 16271 869,29 € sont reportés au compte 002 - recettes de la section de fonctionnement.Budget annexe de la Restauration municipale :

Le résultat de la section de fonctionnement étant nut, il n'y a pas lieu de procéder à une quelconque affectation

Budget annexe de l'Office de tourisme :

> 752,57 € sont reportés au compte 001 de la section d'investissement en recettes. > 29 651,70 € sont reportés au compte 002 — recettes de la section de fonctionnement.

Budget annexe des parcs de stationnement

> 0€ sont affectés au compte 1068 de la section d'investissement. > 1 664 147,08 € sont reportés au compte 001 — recettes de la section d'investissement > 692 826,38 € sont reportés au compte 002 — recettes de la section d'exploitation.

Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

pour extrait conforme,

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud - Grand-Paris