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Procès Verbal - PV CM 2024 07 19 Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Juvardeil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 07 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, k PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL = Cx ÎL

SEANCE DU 19 JUILLET 2024

(Article L.2121-15)

L’an deux mille vingt quatre

Le : 19 juillet 2024 à 20h30

Le Conseil Municipal de La Commune de JUVARDEIL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à La Mairie, sous La présidence de Mme FOUCHER Juanita, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal Le : Le 12 juillet 2024

Présents : M. FREULON Arnaud, Mme BRUNET Françoise, M. MEIGNAN Antoine, M. BAUDET Bruno, Mme BOSSÉ Valérie, M. BOURGEAU Philippe, M. PLEURMEAU Jean-Lou, M. FERTUN Bernard, Mme LE GLAUNEC Sophie, M. FERRON Patrick, Mme PITON Marylaine.

Absent excusé : M. HUNAULT Marco

lieu.

- Médaille Jeunesse et Sport, proposer une candidature ?

Secrétaire de séance : M. BAUDET Bruno

ORDRE DU JOUR

N° SUJET INTERLOCUTEUR TEMPS Installation des élus, . | ; é né C

0 Approbation du procès-verbal de la séance précédente Juanita oder _ È mn CCVHA : |

1 SCOT Armature territoriale Juanita FOUCHER 5 ram CCVHA 2 Î ER i |‘ Pacte financier et fiscal 2024/2028 entre la CCVHA et ses communes membres Juanita cr 20 min CCVHA . : _Réseau des bibliothèques — Déploiement de la carte unique _ Françoise BRUNET 10 min

ENFANEE DIEOREE . Françoise BRUNET 5 min Demande de dérogation scolaire _—

ENVIRONNEMENT & CADRE DE VIE em: . Antoine MEIGNAN 5 min Vérifications périodiques : Aires de jeux et équipements sportifs

ENVIRONNEMENT & CADRE DE VIE . :

Convention d'autorisation de travaux et d'entretien avec le Département Antoine MEIS RSR, 10 min ENVIRONNEMENT & CADRE DE VIE

7 - DIA-Vente parcelles section E n°108 et n°740 — 25 Rue du Port Joret Antoine MEIGNAN 5 min ____- DIA-Vente parcelles section E n°1233 — 24 Ruelle de la Poitevinière

PATRIMOINE BATI À d FREULON 10 mi

_ Attribution logement 9 Bis Place de la Mairie rnau min

PATRIMOINE BATI À d FREULON 5 mi

Déclaration préalable — Modification façade de l’école rnau | min

RH

10 Compte rendu de la réunion du 25/06/2024 Juanita FOUCHER 15 min Adjoint territorial animation — Contrat du 01/09/2023 au 31/08/2024

FINANCES J Lou PLEURMEAU 10 mi "Demande de subvention : Cours d’écoles actives et sportives jusqu'au 30/08/2024 ÉanrEou ‘ mn

CCAS : 2 _Compte rendu réunion du 4 juillet 2024 - Nommer un nouveau membre Jean-Lou PLEURMEAU > min

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES

13 - Rencontre conviviale agents / élus — Le 14 septembre 2024 — Définir le 10 min

0/ Installation des élus

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 20241/ CCVHA

SCOT Armature Territoriale

Qu'est-ce que l’armature territoriale ?

« Ensemble des villes et villages hiérarchisées et leurs aires d’influences qui assurent, dans un

territoire donné, des fonctions différenciées répondant aux besoins de la population desservie »

rauoi défini ture territoriale ?

La définition d’une armature sert à affirmer une stratégie territoriale qui :

- Territorialise la répartition préférentielle des futurs équipements, commerces et

services,

-__ Définit des niveaux de développement différenciés en fonction des capacités de chacun, {dans une logique de solidarité des territoires et non de concurrence)

- intègre une politique d'adaptation et de réduction des effets du changement climatique.

Les grandes étapes à suivre pour définir l’armature :

Prendre en compte Le SRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) et prendre en compte les zonages de l'INSEE

CARTOGRAPHIE D'ÉTAPE DE L'ARMATURE TERRITORIALE

PR

Madame le Maire présente l’armature territoriale et invite Le Conseil municipal à interroger le

comité qui travaille sur Le projet. Les questions suivantes seront adressées au Comité :

Quels sont Les critères qui ont permis d’attribuer un chiffre à chacune des Communes ?

La note de la Commune de Juvardeil est à lire 5/25 ou 125/25 ?

Est-ce que les communes nouvelles ont eu une influence sur Le SCOT ?

Quelle est La différence entre « commune historique » et «commune ancienne » ?

Répercussion sur les voies douces, comment est intégrer La politique environnementale ?

Les enjeux climatiques et environnementaux ont-ils influé le projet ?

Madame le Maire se charge d’adresser les interrogations au Directeur de l'aménagement et

développement économique de La CCVHA

2/CCVHA

Pacte financier et fiscal 2024/2028 entre la CCVHA et ses communes membres

IL s’agit de remettre à plat, Les relations tissées au fil des années sur le territoire communautaire

entre communes et communauté et de financer le projet du territoire.

Le pacte permet de formaliser dans un document unique les règles régissant les relations

financières et fiscales entre les Communes et l’EPCI. IL s'agit de remettre à plat, les relationstissées au fil des années sur le territoire communautaire entre communes et communauté et de

financer Le projet du territoire.

Etabli pour La période 2024-2028, il s'articule autour de 5 objectifs :

Axe 1 - Montant des attributions de compensation dites « historiques », montant figé et reconduit

à l'identique durant chaque année (64 280 € pour juvardeil)

Axe 2- Confirmer un niveau d'intégration communautaire élevé afin de mettre en œuvre un projet

de territoire.

-6079€ 2€ -23468€ -2230€ -5935€

-864€ € -59€ -107€ -100€ -678€

- 742€ D€ -55€ -286€ -1C88€ - 472€

-12214€ -1047€ -573€ - 49297 € -811€ -11389€

-3085€ - € - 225 € -11286€ -149€ -2690€

Les -18 754€ 0€ 0€ -85670€ -13347€ - 32 846€

La Yvon -696€ 0€ -49 € 0€ -344€ 0€ -733€

Le Lion-d’ -10 584€ 0€ -721€ -17 246€ -332€ 90€ -12265 €

Miré -2965€ 0£ 0€ -9544€ 0€ -7106€ -2343€

Montreuil-sur-Maine -1645€ 0€ -i11€ -181€ -133€ CE -1295€

-2622€ 0€ 0€ -19725€ -1256€ -15406 € -2887€

Sceaux-d” -2524€ 0€ -178€ -4048€ -133€ 0€ -2683€

-2633€ 0€ -186€ -3125€ -55€ 9€ -2457€

Val d'Erdre-Auxence -10441€ 0€ 2€ -60489€ -11278€ -120 322€ -11644€

TOTAL -76678€ -22513€ -2157€ -275472€ -34359€ - 275 408€ -92291€

[« + » en faveur des communes ; « - » en faveur de la Communauté de communes]

(A) Charges transférées au titre de La compétence Plan local d'urbanisme

La CCVHA et ses communes membres s'engagent à ne procéder à aucune révision de ce

montant durant la période 2024-2028.

(E) Charges transférées au titre de La compétence Sentiers de randonnées

La CCVHA et ses communes membres s'engagent à ne procéder à aucune révision de ce

montant durant la période 2024-2028, sous réserve toutefois que ne soient pas déclarées

d'intérêt communautaire de nouvelles portions de sentiers.

(F) Charges transférées au titre de la compétence Enfance-jeunesse

La CCVHA et ses communes membres s'engagent à ne procéder à aucune révision de ce

montant durant la période 2024-2028, sous réserve toutefois que le périmètre

d'intervention ne soit pas modifié.

(G) Charges transférées au titre de la compétence Lecture publique

La CCVHA et ses communes membres s'engagent à ne procéder à aucune révision de ce

montant durant la période 2024-2028.

(H) Charges transférées au titre de La compétence Culture

La CCVHA et ses communes membres s'engagent à ne procéder à aucune révision de ce

montant durant la période 2024-2028.

La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines : le montant des charges transférées

est révisé chaque année en fonction des travaux réalisés.

ON DE CO ®

Fonct. inv. Fonct. LA Fonct. inv. Fonct. LL

Attribution hors nouveaux transferts 64280€ 64289€ 64 280€ 64 280 €

Lecture 1974 € 1974€ 1974 € 1974€

Culture 334€ 2223€

Sentiers Randonnées 3103€ 3103€ 3103€ 3103€

Enfance jeunesse 3343€ 3343€ 3343€ 3343€

Eaux pluviales 1412€ 6091€ ici4€ 230€ 677€ 2520€ 757€ 8161€

Transfert fiscalité Foncier Bâti Rives G 801€ 1801€ 1801€

PLU! 652€ 17276 1727€ 1727€

74 764€ 609€ 77242€ 2301€ 77839€ 252#€ 79208 € 8161€

Total général 89855€ 79543€ 80359 € 87369€

-31025 €

0€

0€

0€

CE

0€

0€

0€

-18796€

2€

0€

-76456€

-173103€Axe 3 - Maintenir les reversements de fiscalité existants en 2024

Sont intégrés dans les attributions de compensation, différents reversements de fiscalité

instaurés soit par Les ex-communautés de communes, soit par La CCVHA.

La CCVHA et ses communes membres s'engagent à ne procéder à aucune révision de ce

montant durant la période 2024-2028.

Axe 4 - Renforcer La solidarité et les coopérations territoriales

- Consolidation de ta politique de mutualisation des services entre La Communauté de

communes et ses communes membres.

- Partage de la fiscalité liée aux énergies renouvelables. Les installations éoliennes sont

soumises à l'imposition forfaitaire sur Les entreprises de réseaux (IFER) cette taxe étant due par

l'exploitant desdites installations à partir du 1° janvier qui suit l’année de leur mise en service. Par

délibération du 29 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé que dans le cadre de

toute implantation d’un parc éolien, la CCVHA reverserait à La commune concernée 40% du

produits communautaire de, l'IFER généré par ledit parc.

Axe 5- Garantir l'équilibre financier prospectif et La capacité d'investissement de la Communauté

de communes.

Le projet de territoire adopté en décembre 2019, s'articule autour de 4 axes stratégiques :

- Orientation n° 1 : habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants

- Orientation n° 2 : faire vivre et partager Les ressources d’une identité rurale porteuse de

dynamiques

- Orientation n° 3: encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire des

dynamiques urbaines attractives à l'échelle du bassin angevin ;

- Orientation n° 4: renouveler la gouvernance du territoire, poursuivre l'ouverture aux

acteurs du territoire et aux territoires voisins.

La CCVHA doit mettre en place différents outils de pilotage financier, régulièrement actualisés.

-Elaborer des plans pluriannuels d’investissement (PPI) ainsi que leur régulière actualisation :

PPI 2023-2028 pour le budget principal

PPI spécifique 2024-2033 pour le service de gestion des eaux pluviales urbaines

PPI 2024-2033 pour Le budget annexe assainissement

- Suivi de ratios cibles pour le budget principal

e Maintenir une épargne brute d’un montant minimal de 1 600 K€

e Conserver un résultat net de La section de fonctionnement supérieur à 5 500 K€

e Maintenir La capacité de désendettement inférieure 1,5 an.

Sur proposition de Madame le Maire, rapporteur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 10 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :

Approuve dans Les mêmes termes que le Conseil communautaire, le pacte financier et fiscal

2024 -2028 ;

Autorise Madame le Maire ou un de ses adjoints à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.

L’interrogation des conseillers sur Le sujet :

Si les ratios cibles ne sont pas respectés, quelles sont Les autres solutions ?

3/ CCVHA

Réseau des bibliothèques - Déploiement de la carte unique

VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;

VU l'axe 3.3 du Projet de territoire de la CCVHA « Promouvoir une offre culturelle et de loisirs pour

tous, en phase notamment avec les attentes d’une population jeune et plus urbaine » ;

VU le plan d’action n°22 « Développer une offre de services responsables répondant aux attentes et besoins des citoyens » de La démarche RSO de ta CCVHA ;VU l'avis favorable de commission intercommunale «Culture, Lecture publique, Communication, Digitalisation » du 16 mai 2024 ;

VU L'avis favorable de l'association de la bibliothèque « l’Ivre de lectures »

CONSIDERANT que l'objectif du réseau est le développement et La promotion de la lecture, et

d’une manière plus générale l’accès à l'information, à La documentation et à la culture sous toutes leurs formes auprès de l’ensemble des habitants du territoire en :

- proposant des bibliothèques de proximité, accessibles à tous, physiques et numériques ;

- mutualisant les fonds documentaires et en créant un catalogue collectif unique ; - mettant en place une carte unique (complémentarité des horaires d'ouverture) ;

- harmonisant Les conditions d’accès aux bibliothèques (gratuité, règles de prêts) ;

- faisant circuler les documents {système de réservation et navette).

CONSIDERANT qu'’afin de valider Les principes énoncés ci-dessus, il convient de valider les

documents suivants :

- la convention entre la CCVHA, la Commune et l’association de la Bibliothèque «l’Ivre de

lectures » ;

- Le règlement intérieur du réseau des bibliothèques de La CCVHA ;

- la charte des bénévoles de la bibliothèque.

ENTENDU l’exposé de Madame BRUNET Françoise, rapporteur et qui ne participera pas au vote,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide de :

- valider La convention entre la CCVHA, la Commune et l'association de la Bibliothèque «l’lvre de

lectures », le règlement intérieur du réseau des bibliothèques de La CCVHA et la charte des bénévoles en bibliothèque ;

- approuver les principes de fonctionnement des bibliothèques de La CCVHA tels qu’énoncés ci-

dessus;

- autoriser Mme le Maire ou un de ses adjoints à signer lesdits documents ainsi que tout autre document utile à l'application de la présente délibération.

4/ ENFANCE JEUNESSE

Demande de dérogation scolaire sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe

La famille PERRIER domiciliée à Juvardeil « La Vallée », sollicite une dérogation scolaire afin que

leur fils Paul puisse être scolarisé en classe maternelle sur la Commune déléguée de

Chateauneuf sur Sarthe. La demande est motivée par des impératifs personnels (l’ainé sera scolarisé au Collège de Chateauneuf).

Madame Juanita FOUCHER, Maire rappelle que pour inscrire un enfant dans une école située

dans une autre commune que celle ou la famille réside, Les parents doivent obtenir l'accord du

Maire de la Commune de résidence et du Maire de La commune d’accueil (avis favorable des

Hauts-d’Anjou). Cet accueil peut être refusé lorsqu'il s’agit d’une première inscription dans la

commune, sauf si la demande est justifiée par l'absence d'école dans la commune de résidence

ou par certaines situations particulières.

Le Conseil Municipal à l'unanimité donne un avis favorable à La demande de dérogation scolaire.

5/ ENVIRONNEMENT & CADRE DE VIE

Vérifications périodiques : Aires de jeux et équipements sportifs

M. Antoine MEIGNAN, maire adjoint, dépose sur la table le devis de l’entreprise SOCOTEC pour

effectuer les vérifications périodiques annuelles des équipements sportifs et des aires collectives

de jeux.

Les équipements concernés par ce contrôle sont :

ri i llecti jeux : Û

ECOLE : 1 structure multifonction, 1 grand toboggan

AIRE DE LOISIRS : 1 skateparkAIRE DE REPOS (nouveaux jeux en cours d'installation): 1 filet à grimper, 1

balançoire, 1 structure multifonction, 1 jeu ressort

Pour équi nt ifs : Qt

SALLE DE SPORTS : 2 buts de hand

ECOLE : 1 but de hand, 2 panneaux de basket

AIRE DE LOISIRS : 1 terrain multisports {citystade), 2 buts de foot

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, ACCEPTE la proposition de la

SOCOTEC Agence Equipements Angers pour effectuer Les vérifications périodiques annuelles des équipements sportifs et des aires collectives de jeux, comme détaillé ci-dessus.

6/ ENVIRONNMENT & CADRE DE VIE

Convention d'autorisation de travaux et d'entretien avec le Département

Dans le cadre du projet d'aménagement de voirie sur la RD 108, initié par la commune, et

conjointement avec le Département, projetant d'aménager un quai bus accessible PMR et de

sécuriser Les abords sur la rue de la Perrière ; Le responsable du bureau d’étude du Département

propose une convention d’autorisation de travaux et d’entretien entre la Commune et le

Département.

La présente convention a pour objet :

1/ d'autoriser la Commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements désignés, conformément au plan projet validé par Le Département

2/ de définir les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre le Département et la Commune

3/ de définir et de mettre à jour les modalités et interventions entre le Département et la

Commune sur les RD108 (Rue de la Perrière, Rue Neuve et Rue du Puit Guillet) et RD308 (Rue des

Noirettes), en agglomération, en modifiant l’article relatif à l'entretien des conventions passées.

Plus précisément, concernant les dispositions relatives à cet entretien, l’article 5 précise :

Article 5-1 La Commune assurera à ses frais :

= la surveillance, l'entretien courant et le renouvellement si nécessaire des ouvrages autorisés par le Département ainsi que des éléments suivants :

- le mobilier urbain,

- les revêtements spéciaux de type résine, les peintures spéciales, les clous de chaussée, les

plots.

- les parkings longitudinaux,

- les flots centraux (y compris les balises B21 et J5 et autres équipements),

- Les réseaux d’eau pluviale, ainsi que les ouvrages annexes, y compris les tampons de regard et

grilles,

- Les équipements urbains (y compris potelets, lisses en bois …),

- les bordures

- le mobilier d'éclairage public,

- les aménagements paysagers, notamment ceux situés en bordure de la chaussée,

- la signalisation verticale relative aux mesures de police de la circulation,

- Les panneaux d'entrée et de sortie d’agglomération,

- {a signalisation horizontale (de police en agglomération, passage piétons, stationnement en rive sur chaussée, autres marquages) en agglomération,

= (a surveillance et l’entretien des trottoirs et des cheminements piétons comprenant:

- (es réparations localisées et renouvellements de leur revêtement et de leur Structure, - le remplacement ou la réparation des bordures et caniveaux,

- l'entretien courant (balayage, nettoyage, marquage...),

Article 5-2 Le Département assurera à ses frais :

= l’entretien lourd de la chaussée comprenant les réparations localisées et renouvellements de la couche de roulement et de la structure de la chaussée,

= l'entretien courant et le remplacement sinécessaire de la signalisation verticale relative au plan

départemental de jalonnement,a l'entretien des bandes transversales ocres en entrée d'agglomération si elles existent,

Pour compléter cette convention, un plan de repérage des PR (Points de Repères) est annexé pour apprécier Les différentes RD, les PR et Les secteurs agglomérées de Juvardeil :

AGGLOMERATION DE JUVARDEIL

Plan de repérage des PR et limites d'agglomération des Routes Départementales n°108 et 308

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité DÉCIDE d'autoriser Madame le Maire ou un de ses Adjoints à signer La convention d’autorisation de travaux et d'entretien.

7/ ENVIRONNMENT & CADRE DE VIE

DIA- Déclaration d’Intention d’Aliéner

- Le Conseil Municipal ne souhaite pas exercer son droit de préemption sur La propriété

cadastrée section E n°108 et n°740 sise 25, rue du Port Joret.

- Le Conseil Municipal ne souhaïite pas exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée

section E n°1233 sise 24 Ruelle de la Poitevinière.

8/ PATRIMOINE BATI

Attribution logement 9 Bis Place de la Mairie

M. FREULON Arnaud Maire Adjoint rappelle au Conseil que les travaux de réhabilitation du

Logement communal sis 9 Bis Place de la Mairie sont achevés et que Le Logement sera libre à la location à partir du 1° août 2024,

Il rappelle La délibération n° 2024 05 17 03 en date 17 mai 2024 qui fixe Le montant du loyer

et des charges.

IL précise que Madame MESLET Marine et Madame FANTÔME Noëlla ont déposé Le 21 juin

2024 une demande de logement.

VU l'avis favorable de La Commission Patrimoine bâti ;

Le Conseil Municipal, considérant que le logement 9 bis Place de La Mairie sera libre à la

location, à compter du 1° août 2024,DECIDE de louer à Madame MESLET Marine et Madame FANTÔME Noëlla à compter du 1°

août 2024, le logement sis 9 Bis Place de la Mairie ;

DECIDE de demander aux locataires l'équivalent d’un mois de loyer en guise de caution ;

AUTORISE Madame le Maire ou un de ses adjoints à signer le bail à conclure avec les

locataires.

9/ PATRIMOINE BATI

Déclaration préalable - Modification façade de l’école

VU les articles L2122-21 et L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles R423-1, L422-1 et L425-3 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que la Commission "Patrimoine bâti et non bâti » a décidé de remplacer la lasure par de

la peinture sur Le bardage de l’école ;

CONSIDERANT que toute modification de l'aspect extérieur d’une construction doit faire l’objet d’une

déctaration préalable ;

CONSIDERANT la nécessité d'autoriser Madame le Maire à déposer au nom de la commune une déclaration préalable pour cette opération,

Après en avoir délibéré et par 11 voix pour et 1 voix contre,

AUTORISE Madame le Maire à déposer au nom de la commune une déclaration préalable pour la modification des façades du Groupe scolaire Paul Gauguin.

10/ RH

° Compte rendu de la réunion du 25/06/2024

Mme juanita FOUCHER, Maire donne un compte rendu au Conseil Municipal de La réunion RH

en date du 25 juin 2024.

° Adjoint territorial animation

Contrat du 01/09/2023 au 31/08/2024 -Temps de travail annualisé 23,52 h/35°"°

Emploi du temps

Horaires Ecole

15 30 45 15 30 «5 3 30 45 15 D 45 |0M15 D 45 15 3 üs 30 #5 15 5 15 30 & 15 > 4 15 30 45 is 1 45 15 20 45

MERCREDI

Considérant que :

-Le contrat d’accroissement temporaire d’activité étant de 12 mois maximum, ne peut pas être

renouvelé.

-Mme GUILLET Flavie souhaïte conserver son emploi.

Le Conseil Municipal à l'unanimité invite Madame le Maire à nommer Madame GUILLET Flavie à compter du 1° septembre 2024, stagiaire dans le grade d’Adjoint territorial d'animation.

11/ FINANCES

Demande de subvention : Cours d'écoles actives et sportives jusqu’au 30/08/2024

M. PLEURMEAU Jean-lou Conseiller municipal rappelle au Conseil que Le plan 5000 équipements

- génération 2024, comporte dans son axe 2, la possibilité de solliciter une subvention pour « Les

cours d’écoles actives et sportives ».

IL précise que cette aide pourrait répondre aux sollicitations des usagers de cet espace. Les

membres de la sous-commission et la directrice associée au projet proposent de créer un

espace sportif comprenant : 1 table de ping-pong, 1 arbre à basket et 2 buts pluridisciplinaires. Le plafond de subvention par cour d’école est de 5 000 €.

Mme BOSSÉ Valérie informe le Conseil qu’au fil des démarches, la cour devra se structurer peu

à peu en zones d'activités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le projet cour d'école active et sportive ;

ADOPTE le plan de financement.12/ CCAS

Compte rendu réunion du 04/07/2024 - Nommer un nouveau membre

Monsieur Jean-Lou PLEURMEAU, Conseiller Municipal en charge de l’action sociale

- Donne un compte rendu de la réunion du 4 juillet 2024 ;

- Informe le Conseil qu’une réunion d’information sur les mutuelles communales est prévue le 4 septembre 2024 ;

- Rappelle que le repas des ainés aura lieu le mercredi 2 octobre ;

- Fait part au Conseil que Mme MEIGNAN Estelle va intégrer le CCAS.

CCVHA

- Mme BRUNET Françoise Maire Adjoint donne un compte rendu de la réunion de la

Commission « Culture — Lecture publique - Digitalisation- Communication »

- Madame le Maire donne un compte rendu de la conférence des Maires. Elle rappelle que

le séminaire de rentrée aura lieu le 21 septembre 2024.

13/ INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES

Ÿ Rencontre conviviale agents / élus - Le 14 septembre 2024 :

Rendez-vous à 12h30 chez Mme le Maire, puis visite de la ferme du GAEC de la Moisandière

# Médailte Jeunesse et Sport, proposer une candidature ?

La commission VACOTA invite Le Conseil à proposer des candidats. Le dossier sera à instruire

en janvier.

Ÿ Centre Français de Secourisme : « Gestes qui sauvent »

Le Conseil Municipal:

- Charge Le Centre Français de Secourisme d’assurer une séance de sensibilisation aux

« Gestes Qui Sauvent » d’une durée de 2 h aux 10 agents de la Collectivité, pour Le prix de

250 € TIC.

- Autorise Mme le Maire à signer la Convention collective n°16072402 «Gestes qui

sauvent »

Le Département de Maine et Loire, invite Les élus et Les agents au Salon Territoire Anjou

le 20 septembre 2024 à Chemillé

La prochaine réunion du Conseil aura lieu Le 20 septembre 2024

A JUVARDEILL, Le 23 juillet 2024

Le secrétaire, Le Maire,

M. BAUDET Bruno Mme FOUCHER Juanita