Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire indemnites de fonction des titulaires de mandats locaux

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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire indemnites de fonction des titulaires de mandats locaux Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire indemnites de fonction des titulaires de mandats locaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, ES Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fratern

PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture Saint-Étienne,

le 2 3 HARS 2017

Direction des Collectivités et du Développement Local

Bureau du contrôle de légalité

Affaire suivie par : Matthieu Derrey

E-mail : pref-controle-legalite@loire.gouv..fr

Téléphone : 04 77 48 48 13

Télécopie : 04 77 48 45 60 à

Ref : 2017/190 MD

Le préfet de la Loire

Destinataires in fine

En communication à :

Monsieur le sous-préfet de Roanne

Monsieur le sous-préfet de Montbrison

Obiet : Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de

mandats locaux applicables depuis le 1% février 2017

PJ : Note d’information

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

ainsi que le ministre de l’intérieur ont souhaité vous informer des montants maximaux bruts

mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables depuis le 1*

février 2017.

À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires, qui se substituent à ceux annexés à la circulaire du 19 juillet 2010.

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général

A Géfard LACROIX

ADRESSE POSTALE :

2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 -42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83

Veuillez consulter le site intemet www.loire,pref.gouv.frDestinataires in fine

- Mesdames et Messieurs les maires ;

- Messieurs les Présidents d'EPCI à fiscalité propre ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire ;

- Mesdames et Messieurs les Président(e)s des syndicats de communes et des syndicats mixtes

fermés.

- Mesdames et Messieurs les Président(e)s des syndicats mixtes associant exclusivement des

communes, des EPCI, des départements et des régions.

ADRESSE POSTALE :

2 Rue Charles de Gautle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETTENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie O4 77 21 65 83

Veuillez consalter le site internet www. loire pref gouv.frLe Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DIRECTION GENERALE

DES COLLECTIVITES LOCALES

SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX .

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Paris, le

BUREAU DES ELUS LOGAUX, DU RECRUTEMENT

ET DE LA FORMATION DES PERSONNELS TERRITORIAUX

Affaire suivie par : Julien Moreau

Na don mens Qirteriur gout LE MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITÉ ET

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

à

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE

REGION,

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE

DÉPARTEMENT (METROPOLE ET DOM)

REF: N°: 16-030276-D

NOTE D'INFORMATION N° : ARCB1632021C

OBJET: Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de

mandats locaux applicables à partir du 1° février 2017.

REF. : Circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice

des mandats locaux.

Circulaire NOR 10CB1019257C du 19 juillet 2010 relative aux indemnités de fonction

des titulaires de mandats locaux.

Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du

23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148

du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires

de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des

établissements publics d'hospitalisation,

P.J.: Tableaux

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux

sont revalorisés en application :

- du relèvement de la valeur du point d'indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25

mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et

militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 26 mai 2016 ;

- du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-

85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23

décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-

1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils

et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des

personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal

officiel de la République française du 27 janvier 2017.

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 — STANDARD 01.49.27.49.27 — 01.40.07.60.60

ADRESSE INTERNET : www.interieur, gouv.fr

Trent AVous trouverez ci-joint les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires,

qui se substituent à ceux annexés à la circulaire du 19 juillet 2010 citée en référence.

Les délibérations indemnitaires faisant référence à l'indice brut terminal de la

fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la

nouvelle valeur de référence.

Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l'ancien indice brut terminal

1015 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire. Il convient à

cette occasion de viser «l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

. publique », car une nouvelle modification de celui-ci est prévue en janvier 2018. Une

nouvelle actualisation des plafonds sera alors diffusée par note d'information.

Il est rappelé que les conditions d'octroi des indemnités de fonction sont régies,

pour chacune des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération

intercommunale et assimilés, par les articles du code général des collectivités territoriales

mentionnés dans les annexes.

Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d'emploi

s'élève à 987,02 €! et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 399,70 €.

Je vous prie d'assurer la diffusion de ces informations auprès des collectivités

territoriales et des établissements publics concernés de votre ressort territorial.

Pa

tua

Bruno DELEOL.;

en

L

1 Conformément au 1" alinéa de l'artice 84 du code général des impôts. 2 Conformément aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-42, L.O. 6224-83, L.O. 6325-3, L.O, 6434-38, L. 7125-21, 1. 7227-22 du code général des collectivités territoriates.ANNEXE

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer février 2017)

Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du Code général des collectivités territoriales

POPULATION TAUX INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de l'IB 1022) {en euros)

Moins de 500 17 658,01

De 500 à 999 31 1 199,90

De 1 000 à 3 499 43 1 664,38

De 3 500 à 9 999 55 2 128,86

De 10 000 à 19 999 65 2 515,93

De 20 000 à 49 999 90 3 483,59

De 50 000 à 99 999 110 4 257,72

400 000 et plus (y compris PML) 145 5 612,45

Maires d'arrondissement (PML) 72,5 2 806,23

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de l'IB 1022) {en euros)

Moins de 500 6,6 255,46

De 500 à 999 8,25 319,33

De 1 000 à 3 499 16,5 638,66

De 3 500 à 9 999 22 851,54

De 10 000 à 19 999 27,5 1 064,43

De 20 000 à 49 999 33 1 277,32 |

De 50 000 à 99 999 44 1 703,09

De 100 000 à 200 000 66 2 554,63

Plus de 200 000 725 2 806,23

Adjoints au maire d'arrondissement (PME) 34,5 1 335,38

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

TAUX MAXIMAL (en } INDEMNITE BRUTE

TYPE DE COMMUNE de l'IB 1022} {en euros) Paris, Marseille, Lyon {art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1 335,38 Communes de 100 000 habitants et plus : 6 232 24 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-J du CGCT) l Communes de moins de 100 000 habitants : 6 (dans l'enveloppe 232,24 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-II du CGCT) maire + adjoints) ' Ensemble des communes : conseillers municipaux indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire délégués fart. L. 2123-24-1-Ij du CGCT) maire + adjoints

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 1er février 2017 : 3 870,66 €

(pour mémoire : montant annuel =

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)

46447,88 €)ANNEXE 2

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES

DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU er février 2017)

Art. L. 3123-16 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1022) {en euros)

Moins de 250 000 40 1 548,26

De 250 000 à moins de 500 000 CT 60 1 935,33

De 500 000 à moins de 4 million À 60 2 322,39

De 1 million à moins de 1,25 million CC 65 oo 2 515,93

1,25 million et plus 70 LL 2 709,46

- Président du Conseil départemental (Art. L. 3123-17 du CGCT) : IB 1022 majoré de 45 % = 5 612,46 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil départemental ou du Conseil de Paris

(Art. L. 3123-17 du CGCT} : indemnité de conseiller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L. 3123-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

NB : Le barème des conseillers départementaux s'applique aux conseillers régionaux dans les régians d'outre-mer

(Art. L. 4432-6 du CGCT).

INDEMNITES DE FONCTION BRÜTES MENSUELLES DES CONSEILLERS REGIONAUX

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU er février 2017)

Ar. L. 4135-16 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1022} {en euros)

Moins de 1 million 40 1 548,26

De 1 million à moins de 2 millions 50 1 935,33 ‘

De 2 millions à moins de 3 millions 60 2 322,39 J

3 millions et plus 70 2 709,46 E

- Président du Conseil régional (Art. L, 4135-17 du CGCT) : IB 1022 majoré de 45 % = 5 612,45 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil régional (Art. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller

majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

Jusqu'au 34 décembre 2017 :

- Assembiée de Corse et conseil exécutif : régime indemnitaire des conseils régionaux.

- Les fonctions de membre du conseil exécutif sont assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un

conseil régional. (Art. L. 4421-1 et L. 4422-22 du CGCT)

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 1er février 2017 : 3 870,66 €

{Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)ANNEXE 3

ASSEMBLEE DE GUYANE

- Président de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-20 du CGCT) : IB 1022 majoré de 45 % = 5 612,45 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-20 du CGCT) : taux maximal de

57,6 % de l'IB 1022 = 2 229,50 €

- Membre de la commission permanente (Art. L. 7125-20 du CGCT) : taux maximal de 50,4 % de l'IB 1022

= 1 950,81 €

- Conseiller de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-19 du CGCT) : taux maximal de 48 % de l'IB 1022 = 1 857,92 €

ASSEMBLEE DE MARTINIQUE

- Président de l'Assemblée de Martinique et président du conseil exécutif (Art. L. 7227-20 et L. 7227-21 du CGCT):

1B 1022 majoré de 45 % = 5 612,45 €

- Vice-président de l'Assemblée de Martinique et conseiller exécutif (Art. L. 7227-20 et L. 7227-21 du CGCT):

taux maximal de 72 % de l'IB 1022 = 2 786,87 €

- Conseiller de l'Assemblée de Martinique (Art. L. 7227-19 du CGCT) : taux maximal de 60 % de l'IB 1022

= 2 322,39 €

CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-BARTHELEMY

CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN

CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

- Président du Conseil territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : IB 1022 majoré de 45 %

= 5 612,45 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil territorial (Art, L.O, 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du

CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : indemnité de

conseiller majorée de 10 %.

- Conseiller territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : taux maximal de 50 % de l'IB 1022

= 1 935,33 €

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 1er février 2017 : 3 870,66 €

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017ANNEXE 4

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALÎTE PROPRE :

COMMUNAUTES URBAINES

COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION

‘ METROPOLES

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer février 2017)

Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de l'IB 1022) (en euros)

De 20 000 à 49 999 90 3 483,59

De 50 000 à 99 999 110 4 257,72

De 100 000 à 199 999 145 5 612,45

Plus de 200 000 145 5 612,45

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1022) (en euros)

De 20 000 à 49 999 33 1 277,32

De 50 000 à 99 999 44 1 703,09

De 100 000 à 199 999 | 66 2 554,63

Plus de 200 000 | 72,5 2 806,23

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES DELEGUES

POPULATION TAUX MAXIMAL {en | INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) % de l'IB 1022) {en euros)

De 100 000 à 399 999 habitants 6 232.24

(Art. L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT) '

De 400 000 habitants au mains

(Art. L. 5215-17 et L. 5216-4-1 du CGCT) 28 1 088,78 A à . . 6 (dans l'enveloppe Communautés de moins de 100 000 habitants : présidents + vice- 232,24

conseillers communautaires {Art. L. 2123-24-1-H du CGCT) présidents)

Ensemble des communautés :

conseillers communautaires délégués (Art. L. 2123-24-1-I

du CGCT)

indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire

présidents + vice-présidents

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au er février 2017 : 3 870,66 €

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)COMMUNAUTES DE COMMUNES

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU ler février 2017)

Ari. L. 5211-12 et R. 5214-1 du CGCT

INDEMNITES DE FONCTION BRÜTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 10622} (en euros)

Moins de 500 12,75 493,51

De 500 à 999 23,25 899,93 E

De 1 000 à 3 499 32,25 1 248,29 |

De 3 500 à 9 999 41,25 1 596,65 h

De 10 000 à 19 999 48,75 1 886,95 nn

De 20 000 à 49 999 67,5 2 612,69 ne

De 50 000 à 99 999 82,49 3419200 |

De 100 000 à 199 999 108,75 4 209,34

Plus de 200 000 108,75 | 4 209,34

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

Art. L. 5211-12 et R. 5214-1du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de l'IB 1022) {en euros)

Moins de 500 4,95 191,60

De 500 à 999 6,19 239,59

De 4 000 à 3 499 12,37 478,80

De 3 500 à 9 999 16,5 638,66

De 10 000 à 19 999 20,63 798,52

De 20 000 à 49 999 24,73 957,21

De 50 000 à 99 299 33 1 277,32

De 100 000 à 199 999 49,5 4 915,98

Plus de 200 000 54,37 2 104,48

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES DELEGUES

conseillers communautaires (Art. L. 2123-24-1-I du CGCT) présidents)

DELEGUES DES COMMUNES TAUX MAXIMAL {en | INDEMNITE BRÜTÉ

au conseil des communautés de communes % de l'1B 1022) {en euros)

k : : k 6 (dans l'enveloppe

Communautés de moins de 100 000 habitants : présidents + vice- 232,24

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 1er février 2017 : 3 870,66 €

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)ANNEXE 6

METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE

- Régime indemnitaire des métropoles de droit commun.

- Les présidents des conseils de territoire sont de droit vice-présidents du conseil de la Métropole Aix-Marseille-

Provence, ils entrent en compte dans la détermination de l'enveloppe indemnitaire. (Art. L. 5218-6 du CGCT)

- Vice-présidents des conseils de territaire (Art. 5218-6 du CGCT) : taux maximal de 33 % de l'IB 1022 = 1 277,32 €

METROPOLE DU GRAND PARIS

- Régime indemnitaire des métropoles de droit commun.

- Présidents d'un établissement public territorial (Art, L. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 110 % de l'IB 1022

=4257,72€

- Vice-présidents d'un établissement public territorial (Art. L. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 44 % de l'1B 1022

= 1 703,09 €

- Conseiller d'un établissement public territorial (Art. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 6 % de l'IB 1022

= 232,24 € (dans l'enveloppe présidents + vice-présidents)

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À STATUT PARTICULIER :

METROPOLE DE LYON

- Président du Conseil de la Métropole (Art. L. 3632-4 du CGCT) : IB 1022 majoré de 45 % = 5 612,45 €

- Conseiller métropolitain (Art. L. 3632-3 du CGCT) : taux maximal de 70 % de l'IB 1022 = 2 709,46 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil de la Métropole (Art. L. 3632-4 du CGCT) : indemnité de

conseiller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L. 3632-4 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 1er février 2017 : 3 870,66 €

{Pécret n° 2017-85 du 26 janvier 2017ANNEXE

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE :

SYNDICATS DE COMMUNES

SYNDICATS MIXTES COMPOSES EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES ET

D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE GOOPERATION INTERCOMMUNALE

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU er février 2017)

Art L. 5211-12, R. 5212-1 etR. 5711-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de l'IB 1022) (en euros)

Moins de 500 4,73 183,08

De 500 à 999 6,69 258,95

De 1 000 à 3 499 122 472,22

De 3 500 à 9 999 16,93 655,30

De 40 000 à 19 999 21,66 838,38

De 20 000 à 49 999 25,59 990,50

De 50 000 à 99 999 29,53 1 143,00

De 100 000 à 199 999 35,44 _1371,76

Plus de 200 000 37.41 144801

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

Art. L. 5211-12, R. 5212-1 et R. 5711-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de l'IB 1022} (en euros)

Moins de 500 1,89 73,16

De 500 à 999 2,68 103,73

De 1 000 à 3 499 4,65 179,99

De 3 500 à 9 999 6,77 262,04

De 10 000 à 19 999 8,66 335,20

De 20 000 à 49 999 10,24 396,36

De 50 000 à 99 999 11,81 457,12

De 100 000 à 199 999 17,72 685,88

Plus de 200 000 18,7 723,81

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au er février 2017 : 3 870,66 €

{Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)ANNEXE 8

SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES, DES EPCI, DES

DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU er février 2017)

Ari. L. 5721-8 et R. 5723-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1022) {en euros)

Moins de 500 2,37 91,73

De 500 à 999 3,35 129,67 _

De 1 000 à 3 499 6,1 236,11 n

De 3 500 à 9 999 8,47 327,84 EH

De 10 000 à 19 999 10,83 419,19

De 20 000 à 49 999 12,8 495,44

De 50 000 à 99 999 14,77 571,70

De 100 000 à 199 999 17,72 685,88

Plus de 200 000 18,71 724,20

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU er février 2017)

Art. L. 5721-8 et R. 5723-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de F'IB 1022) {en euros)

Mains de 500 0,95 36,77

De 500 à 999 1,34 51,87

De 1 000 à 3 499 2,33 90,19

De 3 500 à 9 999 3,39 131,22

De 10 000 à 19 999 4,33 167,60

De 20 000 à 49 999 5,12 198,18

De 50 000 à 99 999 5,91 228,76

De 100 000 à 199 999 8,86 342,94

Plus de 200 000 9,35 361,91 |

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au ter février 2017 : 3 870,66 €

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)