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Déliberation - 2026.65 Indemnites de Fonctions AUX Titulaires de Mandats Locaux 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.65 Indemnites de Fonctions AUX Titulaires de Mandats Locaux 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de
Seine-et-Marne
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20260909-DEL-2026-65-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le mercredi 9 septembre à dix-sept heures, les
membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la
convocation et sous la présidence du Maire.
M. LAVENKA, Mme CANAPI, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme Etaient présents
FONTAINE, M. MECREANT, M. FERTEL, M. ROULET, Mme
| BORTOLUZZI, M. CAVE, M. LIMONGI
BAALI-CHERIF, M. PATRON, Mme HOTIN-LETANG, M. PILLOUD,
Mme VINCENT, M. JEUNEMAITRE, M. JIBRIL, Mme RAMEAUX, M.
GAUFILLIER, Mme MAIRE, Mme DELVAUX, M. GRAJQEVCI, Mme
ENAMA, M. VOELTZEL, M. AJJAJI, Mme BOURDON-MOLLOT, Mme |
Excusé(s) représenté(s) M. PERRINO, conseiller municipal, par M. PILLOUD
M. VAUVRE, conseiller municipal, par M. LAVENKA
Mme PATYK, conseillère municipale, par Mme ENAMA
Mme COUSIN, conseillère municipale, par Mme MAIRE
M. DESSELAS, conseiller municipal, par M. LIMONGI
M. AUDO), conseiller municipal, par M. CAVE
Excusé(s) non |/
représenté(s)
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. MARCHAND
. Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de Conseillers présents
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) :
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) :
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) :
. Date de la convocation : 02.09.2026
N° 2026.65
INDEMNITES DE FONCTIONS AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
---0000000---
Vote de l'enveloppe Globale
Vote des taux
Vote de la majoration La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
e Les articles 1 et 3 de loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu
local fixent notammert les barèmes des indemnités de fonctions que les Maires et Adjoints au
Maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir.
e Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT.) détermine en ses articles
L.2123-20 et suivants et R.2123-23, les barèmes et plafonds indemnitaires en pourcentage de
l'indice brut terminal de la fonction publique et les modalités d'application des majorations
d'indemnités de fonctions.
e Ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour les communes. Elles sont modulées
en fonction de la strate démographique de la commune.
e Concernant la ville de Provins, le barème fixe les taux suivants :
o Indemnité maximale du Maire : 67,6 % de l'indice brut terminal du traitement des
fonctionnaires
o indemnité maximale des adjoints : 28,6 % de l'indice brut terminal du traitement des
fonctionnaires
e Les communes chefs-lieux d'arrondissement bénéficient d'une majoration de 20% sur les
indemnités versées.
e Les montants ainsi déterminés hors majoration constituent une enveloppe financière qui peut
être répartie entre le Maire, les adjoints exerçant une délégation et le cas échéant au profit de
conseillers municipaux exerçant une délégation
se La réglementation prévoit le vote séparé de l'enveloppe. des taux ef de la majoration
Sur la constitution de l'enveloppe globale :
Le Conseil Municipal, /e Waire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix “pour") :
œ De constituer une enveloppe globale indemnitaire calculée sur les bases suivantes :
Maire : 67,6 % de l'indice brut terminal du traitement des fonctionnaires
Adjoints 28,6 % de l'indice brut terminal du traitement des fonctionnaires
Sur la majoration pour commune de chef-lieu d'arrondissement :
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix
© D'appliquer la majoration de 20% prévue à l’article R.21283-23 du C.G.C.T au titre de commune
de chef-lieu d'arrondissement aux indemnités versées au Maire et aux adjoints.
Le taux global et l'enveloppe budgétaire affectés restent identiques.
Sur la minoration des inclemnités du Maire et des adijoints :
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix
"pour") :
— De réduire à respectivement 60 % et 24 % de l'indice brut du traitement des fonctionnaires les
indemnités au bénéfice du Maire et des Adjoints et d'appliquer le taux de 11,8 % aux conseillers
municipaux délégués. [eh
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai ‘de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
De répartir, en application de l'article L.2123-20-1 du C.G.C.T. - 4%" alinéa, l'enveloppe
indemnitaire constituée en fonction du nombre d’adjoint et conseillers municipaux délégués.
De fixer la date d'effet à compter de la date de prise de fonction du Maire, des adjoints et des
conseillers municipaux délégués.
D'actualiser automatiquement les montants des indemnités ainsil détermmhaéesn em#cianction des 077-217703792-20260909-DEL-2026-65-DE
évolutions législatives et réglementaires. Date de télétransmission : 11/09/2026 Date de réception préfecture : 11/09/2026
De prévoir à chaque exercice budgétaire les crédits nécessaires.
D'adresser au comptable public ampliation de la présente délibération et toutes pièces annexes
indispensables aux fins de paiement.
D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes nécessaires aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le D,
JL
livier LAVENKA
qu'elle soit expresse ou implicite, po1rra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après
affichage le AA. © 2026
réception à la Fe ss DD
de Provins, le-A1
JL vite Tableau annexe des indemnités
allouées aux membres du conseil municipal
Annexe à la délibération n°2026.65
Conseil municipal du 09.09.2026
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20260909-DEL-2026-65-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026
Répartition individuelle
Fonction
Dotation de
Majoration chef Solidarité Montant brut
Taux Montant lieu d'arrond. | Urbaine (DSU) mersuËl
20% soit 33% de
l1B1027
Maire 60,00% 2 466,32 493,26 0,00 2 959,58
er adjoint 24,00% 986,53 197,31 0,00 1 183,84
2ème adjoint 24,00% 986,53 197,31 0,00 1 183,84
3ème adjoint 24,00% 986,53 197,31 0,00 1 183,84
4ème adjoint 24,00% 986,53 197,31 0,00 1 183,84
5ème adjoint 24,00% 986,53 197,31 0,00 1 183,84
6ème adjoint 24,00% 986,53 197,31 0,00 1 183,84
7ème adjoint 24,00% 986,53 197,31 0,00 1 183,84
8ème adjoint 0,00% 0,00 0,00 0,00 0,00
9ème adjoint 0,00% 0,00 0,00 0,00 0,00
îer conseiller municipal délégué 11,80% 485,04 97,01 0,00 582,05
2ème conseiller municipal délégué 11,80% 485,04 97,01 0,00 582,05
3ème conseiller municipal délégué | 11,80% 485,04 97,01 0,00 582,05
4ème conseiller municipal délégué 11,80% 485,04 97,01 0,00 582,05
5ème conseiller municipal délégué | 11,80% 485,04 97,01 0,00 582,05
TOTAUX 11 797,23 2 359,45 0,00 14 156,68
Enveloppe globale mensuelle MAIRE 2 778.72
67,60 % de l'IB 1027 - IM en vigueur |
Enveloppe globale mensuelle Adjoints
28,60 % de l'IB 1027 - IM en vigueur x 9 19550 Total de l'enveloppe globale mensuelle 13 359,21
Total de l'enveloppe globale annuelle 160 310,52
Fait à PROVINS, le, OS 2080