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Arrêté - DG2026 28 ARRETE designation dun correspondant incendie et secours tamponnee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Arrêté - DG2026 28 ARRETE designation dun correspondant incendie et secours tamponnee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260622-2026
DG016-AI
Monträbé
Arrêté
de
désignation
d’un
correspondant
incendie
et
secours
Le
Maire
de
la
commune
de
MONTRABE
Vu
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
et
notamment
son
article
13 ;
Vu
l’article
D
731-14
du
code
de
la
sécurité
intérieure
inséré
par
le
décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022
;
Considérant
qu’il
n’y
a
pas
dans
la
commune
d'adjoint
au
maire
ou
de
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
désigner
un
correspondant
incendie
et
secours
parmi
les
adjoints
ou
les conseillers
municipaux
;
Considérant
que
la désignation
doit
être
réalisée
au
plus
tard
dans
les
six
mois
qui
suit
l'installation
du
Conseil
municipal
;
ARRETE ARTICLE
1
:
Monsieur
Patrick
HERBAUT
adjoint
est
désigné
correspondant
incendie
et secours.
S
ARTICLE
2
:
La fonction
de
correspondant
incendie
et secours
n'ouvre
droit
à aucune
rémunération
supplémentaire.
ARTICLE 3 : Dans
le
cadre
de
ses
missions
d'information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
conseil
municipal,
le correspondant
incendie
et
secours
peut,
sous
l'autorité
du
maire :
—
Participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et techniques
du
service
local
d'incendie
et de
secours
qui
relève,
le cas
échant,
de
la
commune
;
Page
1
sur
2- Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260622-2026
DG016-AI
—
Concourir
à
la mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l'information
et
à la sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde ;
—
Concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive ;
—
Concourir
à
la définition
et à
la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la commune.
Ilinforme
périodiquement
le conseil
municipal
des
actions
qu'il
mène
dans
son
domaine
de
compétence.
ARTICLE
4
:
Cet
arrêté
sera
transmis
au
préfet
ainsi
qu’au
président
du
conseil
d'administration
du
service
d'incendie
et
de
secours.
ARTICÉE
5 :
Cet
arrêté
sera
publié
dans
les
registres
des
arrêtés.
En
outre,
il sera
notifié
à
l’intéressé{e)
et
publié
selon
les
modalités
définies
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Fait
à Montrabé,
le 22/0
Le
Maire,
Affiché
le :
Notifié
le
:
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Page
2
sur
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