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Déliberation - 99 DE DELIBERATION EPA signée Ravine Chaude
Déliberation - 99 DE Délibération autorisant le Maire à la limitation de vitesse sur la route RAVINE HOUEL
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Délibération autorisant le Maire à la limitation de vitesse sur la route RAVINE HOUEL)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
.… RÉPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 25
Date de la convocation
03 décembre 2021
Date d'affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
AAR L'INLALE EAN ANNE ANR
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 09 Décembre 2021
L’an deux mille vingt et le jeudi neuf décembre à dix-sept heures cinq le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE Maire ; M. Ephrem GLORIEUX; Mme Clara RIGAH ; M. Bruno FELICIANNE ; M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela PETRO- METONY ; M. Rodrigue MOULIN ; adjoints au maire.
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET ; M. Christian CITADELLE ; Mme Gladys BURAT ; M Didier MARICEL ; M. Martelin RATIER ; M Yvon COMBES ; M Saturnin FRANCILLONE ; Mme Sonia MERCADIER ; M. Arthur MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; M. Pierre ALBINA; Mme Patricia VINGADASSALON ; Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Christiane TREIL-ALBON par Mme Manuela PETRO- METONY M. Jean-Louis SAINSILY par Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET
Mme Anny GENIPA par M. Ephrem GLORIEUX
Mme Jacqueline BELFORT par Mme Gladys BURAT
Mme Karine GATIBELZA par M Didier MARICEL
Absents : Mme Sylvie DAGONIA; M. Richard PROMENEUR; M José TORIBIO; M. Florent TREIL; Mme MAGALATCHOUMY Sarah; Mme
Nicole RABOLION ; Mme Reineite JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. José
KANDASSAMVY
DELIBERATION N°2021/12/88
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A LA LIMITATION DE VITESSE SUR
LA ROUTE DE LA RAVINE HOUEL AU LAMENTIN
Force est de constater que depuis que la route de Montalègre menant à Castel a été enrobée les
automobilistes roulent à très vive allure.
Ainsi, afin que cette portion de route ne devienne accidentogène, il est impératif d’installer des dos
d’âne.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 relatifs
aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière et de stationnement.
Vu les risques que représente la vitesse excessive de certains automobilistes sur la route de la Ravine
Houel entre l’intersection de l’entrée de Caillou et l’intersection Ravine Houel allée des manguiers. Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à fixer la vitesse
maximale pour tous les véhicules à moteur, y compris les cyclomoteurs à 50 km/h.
Le conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De prendre acte de l’intérêt de la décision du maire de sécuriser cette route de la Ravine
Houel au Lamentin.
ARTICLE: De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat
Adoptée à l’unanimité