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Acte - DE 074 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 074 2025)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DE_074_2025 République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du samedi 28 juin 2025
Date convocation : 24 juin Le vingt-huit juin deux mille vingt-cinq, à 18h30, l'assemblée régulièrement 2025 convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Membres en exercice : 9 Présent{e}s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET,
Isabelle BENOIT, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL, Patrick
Présents : 6 ROY
Votants : 8 Absent{e}s_et représenté(e)s: Lisa CLARY représentée par Jean-Claude AUBERLET, Rémy MONET représenté par Patrick ROY
Excusé(e}s:
Gontre : 0 Absent{e}s: Corentin CAPELIER
Abstentions: 0 Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Pour : 8
Objet: Compostage partagé
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère (SM-ESL) a pour mission la gestion globale des déchets ménagers sur le territoire et cela inclut la collecte, le traitement, la sensibilisation à la réduction des déchets, et la promotion de pratiques écologiques telles que le compostage. Dans le cadre de ses actions en faveur de l'environnement et de la réduction des déchets, le Syndicat souhaite mettre en place des sites de compostage partagés pour les habitants du territoire, conformément aux lois n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Afin de formaliser la mise en place d'un site de compostage partagé à destination de la population sur la commune, il convient d'approuver la convention qui a été établie pour définir les modalités financières et techniques de cette mise en place.
Monsieur le Maire donne lecture de ladite convention et demande au Conseil de l'autoriser à signer cette dernière, mais également de valider le lieu d'implantation.
Après lecture de la convention et après avoir entendu Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
+ ACCEPTE les termes de la convention telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
* VALIDE le lieu d'implantation du site de compostage partagé à la destination de la population,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
1 î
DE_074_2085 Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Le Secrétaire de séance Le Président de séance
Z ee
Gauss de) Jean-Claude AUBERLET François ROUVEYROL
Le Maire,
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours. fr. SYNDICAT MIXTE
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Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
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CONVENTION
MISE EN PLACE
DE SITES DE COMPOSTAGE PARTAGE
A DESTINATION DE LA POPULATION
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ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour but de définir les modalités de mise en place d’un ou plusieurs sites de compostage partagé au sein des communes du territoire d’intervention du Syndicat en charge de du service public de gestion des déchets et notamment les conditions financières et techniques impliquant la mise à disposition d’un terrain, de composteurs, d’outillage et de personnels.
Cette convention concerne les parties ci-dessous :
Entre :
Le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère (SM-ESL), représenté par son Président, Daniel GIOVANNACCI, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Syndical,
Ci-après dénommé « le Syndicat »
Et
La Commune de Barre des Cévennes, représentée par Monsieur le Maire, François ROUVEYROL, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil municipal,
Ci-après dénommé « la Commune »
ARTICLE 2. CONTEXTE DE LA CONVENTION :
Le Syndicat a pour mission la gestion globale des déchets ménagers sur le territoire. Dans le cadre de ses actions en faveur de l'environnement et de la réduction des déchets, le Syndicat souhaite mettre en place des sites de compostage partagés pour les habitants du territoire, conformément aux lois n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ces sites de compostage partagé s’adressent, essentiellement, aux foyers ne possédant pas d’espaces verts pour implanter un composteur individuel.
RAPPEL DE LA MISSION DU SYNDICAT :
Le Syndicat a pour mission la gestion globale des déchets ménagers sur le territoire. Cela inclut la collecte, le traitement, la sensibilisation à la réduction des déchets, et la promotion de pratiques écologiques telles que le compostage, conformément aux dispositions des lois mentionnées. SYNDICAT MIXTE
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DE SITES DE COMPOSTAGE PARTAGE
A DESTINATION DE LA POPULATION
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ARTICLE 3. ETUDES PREALABLES :
Le Syndicat mène une réflexion depuis 2021 sur les solutions opérationnelles qui devront être déployées pour répondre à l’obligation du tri à la source des biodéchets, et plus particulièrement concernant les Déchets de Cuisine et de Table (DCT) des ménages.
Suite à une étude approfondie menée sur le territoire du Syndicat, la mise en place d’une collecte séparée a été examinée, et les résultats sont les suivants :
• Aucune solution existante de traitement des biodéchets sur le Département dans le cas d’une collecte.
• Des coûts importants de fonctionnement ont été identifiés pour répondre à une collecte partielle sur le
territoire du Syndicat, notamment pour les 5 centres bourgs (communes les plus peuplées) concernées par une collecte, représentant environ 500 000 euros de fonctionnement sur 5 ans. Cela conduirait à une très forte augmentation des impôts pour un service qui ne couvrirait pas 100% de la population.
• La gestion par compostage de proximité directement sur le site de production est apparue comme la
solution la plus opérationnelle et la moins onéreuse pour répondre à l’obligation du tri des DCT.
Au vu des résultats de ces études, le Syndicat a établi à une organisation qui pourrait être déployée sur le territoire. Pour cela, une procédure a été établie pour toute création de site de compostage partagé et une convention entre le Syndicat et chaque commune du territoire.
ARTICLE 4. OBJECTIFS DE MISE EN PLACE DE SITES DE COMPOSTAGE PARTAGES :
Le Syndicat vise à instaurer des sites de compostage partagé afin de :
• Favoriser la réduction des déchets organiques à la source,
• Encourager la participation citoyenne à des actions éco-responsables, en conformité avec les objectifs de
la législation en vigueur,
• Répondre à l’obligation réglementaire du 1er Janvier 2024 relative au tri à la source des biodéchets,
• Répondre aux objectifs du PRPGD Occitanie de diminution des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) et
de la part des biodéchets dans les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) :
1. Réduire de 16% les DMA en 2031 par rapport à 2010,
2. Diminuer de 61% la part des biodéchets dans les OMR en 2031 par rapport à 2015. SYNDICAT MIXTE
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DE SITES DE COMPOSTAGE PARTAGE
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ARTICLE 5. MOYENS RELATIFS A LA SELECTION D’UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGE :
CRITERES DE MISE EN PLACE :
• La commune doit disposer d’un espace vert d’environ 5 mètres linéaire.
• La commune doit posséder au minimum 1 agent technique mobilisable pour la gestion d’un site de
compostage partagé.
• Le lieu d’implantation d’un site de compostage partagé devra être réalisé dans une zone non pavillonnaire
où les habitants ne possèdent pas de jardin et ne sont pas susceptibles de composter de manière domestique.
Le succès d'un site de compostage partagé repose sur des moyens matériels et humains adéquats. Ainsi, le détail des éléments nécessaires sont les suivants (ils sont également présents dans le protocole, en annexe de la présente convention) :
MOYENS MATERIELS :
Pour une première installation, il est nécessaire d'avoir au minimum 1 bac d’apport (en fonction du volume, d’autres bacs de maturation seront mis en place afin de garantir le bon déroulement de l’activité de compostage).
Si un cycle de compostage ne peut s’opérer dans un seul bac d’apport, il est nécessaire d’installer un nouveau bac. Ainsi, lorsque le bac d'apport est plein, il faut à ce moment-là le condamner pour maturation et installer le second bac qui servira d'apport à son tour.
Il est nécessaire d'avoir sur chaque site 1 bac de matière sèche. Ce dernier est couvert et possède un fond pour réduire l'impact des intempéries sur le broyat et éviter d'accélérer le compostage de la Matière Sèche (MS). La présence de matière sèche est obligatoire, des pénuries à répétition entraineront la fermeture du site de compostage.
En plus des bacs, le SM-ESL fournit les différents matériels et supports essentiels à la bonne pratique du compostage :
• Bioseaux : A destination des foyers utilisateurs des aires de compostage partagé.
• Supports de communication : Affichages sur le site de compostage, livret sur le compostage, livret rôle du
Référent de site, etc.
• Autre équipement : Participation à l'équipement du petit outillage lors de la création du premier site
dans la limite des équipements détaillés dans le protocole. SYNDICAT MIXTE
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MOYENS HUMAINS :
• Maître Composteur SM-ESL (MC SM-ESL).
• 1 agent communal formés à minima par les MC du SM-ESL, et idéalement certifiés comme référent de site
(RS) ou guide composteur (GC).
• Formation CNFPT : pas de surcoûts de formation pour les communes, uniquement logement + repas +
transport.
• Recherche de référents de sites bénévoles qui résident à proximité de l’aire de compostage.
ARTICLE 6. ENGAGEMENT DES PARTIES :
LE SYNDICAT S’ENGAGE AUPRES DE LA COMMUNE A RESPECTER LE PROTOCOLE DE MISE EN PLACE D’UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGE :
• Prendre en charge le coût du matériel et de l’outillage adapté à l’exploitation et au suivi d’un site de
compostage partagé.
• Prendre en charge la fourniture de bioseaux à la population de la commune situé dans la zone de
chalandise d’implantation du site et n’ayant pas de jardin pour composter individuellement.
• Prendre en charge le coût de la formation des agents ou de la population qui peuvent être réalisés par le
Syndicat.
• Communiquer sur les bonnes pratiques du compostage via la mise en place des supports de
communication.
• Garantir un accès à une source de matière sèche suffisante pour l’exploitation du site.
• Rembourser le temps de travail des agents affectés à l’entretien du site de compostage à hauteur de leur
temps de travail.
• Assurer les visites de terrain, détaillées dans le protocole, par un Maître composteur pour valider
techniquement la mise en place du site et débuter la recherche de référents de site bénévoles.
• Assurer si besoin les visites de terrain, détaillées dans le protocole, pour assurer le contrôle technique et
les animations. SYNDICAT MIXTE
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LA COMMUNE S’ENGAGE AUPRES DU SYNDICAT A RESPECTER LE PROTOCOLE DE MISE EN PLACE D’UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGE :
• Mettre à disposition un terrain adapté à l’exploitation d’un site de compostage
• Affecter un ou plusieurs de ses agents techniques pour une durée totale de 50 heures par site par an, afin qu’ils puissent assurer l’entretien du site.
• Prévenir le Syndicat en cas de départ de l’agent communal référent.
• Assurer le remplacement de l’agent référent.
• Effectuer un état trimestriel des dépenses liée au traitement, régime indemnitaire et charges, des agents concernés pour demander remboursement.
• Permettre un contrôle sur pièces et fournir tout document sur simple demande du syndicat afin de valider les montants exacts dus au titre de cette prestation.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES DE L’ACQUISITION DE MATERIEL ET DE COMPENSATION DU TEMPS DE TRAVAIL ALLOUE AU FONCTIONNEMENT DU SITE :
Le protocole est présent en annexe à cette convention
CONCERNANT LES EQUIPEMENTS :
Le Syndicat équipera, à sa charge, à minima et selon le besoin chaque site de :
• 1 composteur 780L (apport + maturation) + des grilles anti intrusion en acier
• 1 bac destiné au stockage la matière sèche
• Bio seaux : 25 foyers /site, 1 bio-seau par foyer
• Autre équipement : Participation à l'équipement du petit outillage lors de la création du premier site pour une commune permettant d'assurer les opérations techniques dans la limite des équipements détaillés dans le protocole.
• Support de communications sur les consignes (guides, affiches, panneau, etc.)
CONCERNANT LE PERSONNEL AFFECTE PAR LE COMMUNE A L’ENTRETIEN DES SITES :
La commune devra désigner, au minimum, un agent comme réfèrent pour le développement du compostage partagé. Ce référent sera l’interlocuteur privilégié avec les agents du Pôle Prévention et Valorisation du syndicat. SYNDICAT MIXTE
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• Le travail de gestion sera effectué par un ou plusieurs agent(s) technique(s), adjoint(s) technique(s) ou adjoint(s) technique(s) principal. En cas d'absence de l'agent référent, celui-ci sera remplacé, respectant ainsi les exigences légales de suivi du compostage dans la commune.
• Le ou les agents communaux référents pour la commune, devront signer la charte d’engagement.
• L’agent référent réalisera le suivi technique du site de compostage, il assurera également le suivi administratif du projet avec le maître composteur du syndicat.
• Les missions administratives et techniques sont détaillés dans le protocole pour la mise en place du compostage partagé, présent en annexe de la convention.
• Il est vivement conseillé d’équiper la personne en charge du brassage d’un masque sanitaire. Lors du brassage et surtout quand le compost est sec, des spores de champignon et bactéries peuvent être dispersés.
Le Syndicat remboursera, au réel, à la commune la rémunération des agents affectés à l’entretien de sites de compostage :
• Le temps de travail est estimé à 50 heures par an, par site. Il sera remboursé à la collectivité d'accueil du
site qui met à disposition le personnel, en conformité avec les règles définies par les lois applicables.
• La compensation tient compte du régime indemnitaire de l'agent, en accord avec les dispositions légales.
GRATIFICATION DES AGENTS AFFECTES :
Le Syndicat recommande une gratification des agents affectés à l’entretien des sites de compostage.
La commune s’engage à faire apparaitre sur la fiche de poste de l’agent sa mission de référent de site.
Le temps de travail annuel représente 3 % d’un temps complet. Ces 3% peuvent peut-être qualifiés d’heures supplémentaires dans le cadre de l’enveloppe versée par le Syndicat.
LIMITE DES PARTICIPATIONS AU FONCTIONNEMENT AU TITRE DES REMBOURSEMENTS DE REMUNERATIONS ET GRATITFICATIONS.
Le montant maximal de la participation du syndicat par site de compostage est établi à 1 000 € / site par an.
ARTICLE 8. UTILISATION DU COMPOST FINAL
CARACTERISATION DU « COMPOSTAGE DE PROXIMITE »
Dans le cadre de l’application de l’arrêté du 9 Avril 2018, fixant les dispositions techniques nationales à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l’utilisation du lisier.
Articles 17 à 21, pris pour l’application des dérogations prévues par le R1069/2009 et le R142/2011. SYNDICAT MIXTE
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Les DCT peuvent se présenter sous forme solide, liquide, pâteuse et être d’origine :
1. Végétale (épluchures de légumes, reste de fruit, …)
2. Animale (os, reste de viande ou de poisson)
L’activité de « compostage de proximité » ne concerne que la valorisation de Déchets de Cuisine et de Table (DCT) et concerne tous les restes alimentaires qu’ils soient d’origine animale ou non. Sont donc autorisé les SPAn C3 déchets de cuisine et de table, anciennes denrées, lait, œuf sans risques sanitaires élevés.
Sont interdit les DCT issus des moyens de transports internationaux (C1) de même que les autres SPAn PrD/C3, C2, C1.
Périmètre de l’activité :
Dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 9 Avril 2018, TITRE IV articles 17 à 21 et en résumé il est prévu :
1. Les dispositions s'appliquent aux producteurs de déchets de cuisine et de table, personnes morales* ou physiques, professionnels* ou non, qui souhaitent valoriser ces matières dans le cadre d'une activité dite de « compostage de proximité » réalisée sur place (au point de départ) et pour un usage local. Par usage local, on entend une valorisation dans l'intercommunalité ou la communauté de communes, et les communes limitrophes.
2. Les installations concernées par les présentes dispositions sont les installations de : « compostage de proximité » dit « partagé », regroupant des particuliers et/ou des associations et/ou des professionnels de la restauration* et/ou des collectivités, producteurs de déchets de cuisine et de table
* Les composteurs installés sur la voie publique, dans le cadre du développement du compostage partagé accompagné par le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère, seront exclusivement à destination des personnes physiques résidant à proximité directe des sites.
3. Une personne physique ou morale est désignée comme responsable de la bonne gestion du site. Le
Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère est reconnu comme l’exploitant.
4. L'exploitant ou une personne désignée par lui, est formé aux règles de bonnes pratiques du « compostage de proximité » dit « partagé » ou « autonome en établissement », et veille à leur respect. Il veille également à prévenir tout risque de contamination des cuisines et des personnes d'où proviennent les déchets de cuisine et de table et sensibilise les apporteurs de déchets de cuisine et de table à cette prévention. Il porte une attention particulière à la bonne montée en température du tas en cours de compostage, notamment en relevant régulièrement sa température.
5. La quantité hebdomadaire maximale de déchets de cuisine et de table produite et traitée sur place ne doit pas dépasser 1 tonne.
6. Les matières compostées issues des installations de « compostage de proximité », constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé. Leur utilisation sur des pâturages ou des terres destinées à la production de plantes fourragères destinées à l'alimentation animale est interdite.
7. Ces matières compostées sont uniquement destinées à être employées : SYNDICAT MIXTE
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- soit par les producteurs de déchets de cuisine et de table ou l'exploitant (point de départ) pour leur propre usage, sous la responsabilité de l'exploitant, sans contrainte supplémentaire, en vue d'une utilisation directe sur les sols ou hors sol, y compris pour des activités de jardinage ;
- soit après cession à un tiers*, à titre gratuit ou onéreux, conformément aux articles L. 255-2 à L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, pour un usage local ; l'usage en cultures maraîchères est limité aux cultures de racines.
* La cession à un tiers doit faire l’objet d’une normalisation, ce qui ne sera pas le cas sur le territoire du Syndicat.
8. Lors de la distribution du « compost », l'exploitant veille au rappel des bonnes pratiques d'hygiène pour sa manipulation.
ARTICLE 9. DUREE ET DOMICILIATION
DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention entre en vigueur à la date de signature pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction. Toute révision de la présente convention devra être réalisée conjointement entre le syndicat et la commune.
DOMICILIATION
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
• Pour la Commune : 29 Grand Rue, 48400 Barre des Cévennes
• Et pour le Syndicat : Saint Julien du Gourg, 48400 FLORAC-TROIS-RIVIERES
ARTICLE 10. CONTENTIEUX
En cas de litige relatif à l’interprétation de ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.
Tous les litiges qui résulteraient de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Syndicat s’engage à respecter les obligations de RPGD dans le cadre de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles des citoyens liées à la mise à disposition des composteurs. Les données collectées seront utilisées uniquement à des fins de suivi de la convention et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable. Les droits des citoyens en matière de protection des données seront respectés conformément à la législation applicable. SYNDICAT MIXTE
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Fait à Florac-Trois-Rivières, le / / , en deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour la Commune
Le Président, Monsieur le Maire,
Daniel GIOVANNACCI François ROUVEYROL