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Arrêté - AR2024 1163 Regie de recettes service Prevention Tranquilite Publique encaissement des recettes WC publics Cloture regie
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1163 Regie de recettes service Prevention Tranquilite Publique encaissement des recettes WC publics Cloture regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Arrêté du Maire Nous, Maire de la Ville de Montbéliard, Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en date du 17 décembre 2018, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22, Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté n° 2021-247/AG du 31 mai 2021 créant une régie de recettes pour encaisser le produit de l'utilisation des WC publics, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du û 3 OCT. 9026 Considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir cette régie en l'état car celle-ci a fusionné avec la régie de recettes des Parkings fermés. Ville de Mnthéliard N° Jodu- 41463/AG Objet: REGIE DE RECETTES AU SERVICE PREVENTION-TRANQUILLITE PUBLIQUE POUR L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DES WC PUBLICS - CLOTURE DE LA REGIE Arrétons, Article 1 : La régie de recettes pour l'encaissement des recettes des WC publics instituée auprès du service Prévention-Tranquillité publique est clôturée à compter du 15 octobre 2024. 172 SUPPRESSION REGIE Hôtel de Ville BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex tél 03 81 99 22 O0 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.com Article 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur, mandataire suppléant et mandataires de la régie. Article 3 : Le maire et le comptable public assignataire de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Fait à Montbéliard le_ g GCT 2024 Le Maire D He K Déposé en Sous-Préfecture le: = 9 OCT. 202 Affiché le : Notifié le : Le Maire, ° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois 2/2 SUPPRESSION REGIE