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Arrêté - AR2024 1520 Regie temporaire de recettes pour la patinoire
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1520 Regie temporaire de recettes pour la patinoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Yille de Hntheliard
Arrêté du Maire vw 24 A520/A6
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en
date du 17 décembre 2018,
Vu l'arrêté n° 2024-1451/AG en date du 8 novembre
2024 instituant une régie temporaire de recettes pour
la Patinoire auprès du service Sports Animation Vie
associative (SAVA),
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 19 novembre 2024.
Objet: REGIE TEMPORAIRE DE RECETTES POUR LA PATINOIRE — LDN 2024 - NOMINATION DU REGISSEUR ET DES MANDATAIRES SUPPLEANTS
Arrêtons,
Article 1 :
Monsieur Jordi ESCOUBET est nommé régisseur de la régie temporaire de recettes pour la Patinoire avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2:
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Jordi ESCOUBET sera remplacé par Mesdames Laurence PREVOT ou Célia BIDAULT ou Messieurs Loïc AUDRY ou Yohann BILLEQUEY mandataires suppléants.
Article 3:
Monsieur Jordi ESCOUBET, régisseur titulaire ou Mesdames Laurence PREVOT ou Célia BIDAULT ou Messieurs Loïc AUDRY ou Yohann BILLEQUEY mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs, et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
NR_PATINOIRE www.montbeliard.com Article 5 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 6 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 :
Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M
du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Montbéliard le 2 0 NOV. ne Le Maire
JORDI ESCOUBET
Von o LA CC aptetv
CELIA BIDAULT
RE pr
213
NR_PATINOÏRE
Ville de Montbéliard vw =
YOHANN BILLEQUEY Go TA cpl
B. Org sat -
Déposé en Sous-Préfecture le :
a 7 f a es Fa
Affiché le :
Notifié le :
Le Maire,
. certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
« informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
3/3
NR_PATINOIRE
Ville de Montbéliard