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Arrêté - AR2024 1451 Regie temporaire de recettes pour la patinoire LDN 2024
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1451 Regie temporaire de recettes pour la patinoire LDN 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ville de ntheliard
Arrêté du Maire w Z024- AUSABAE
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en
date du 17 décembre 2018,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu la délibération du conseil municipal en date du
26 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l'article L2122-22 al.7
du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 7 novembre 2024.
Objet: REGIE TEMPORAIRE DE RECETTES POUR LA PATINOIRE — LDN 2024
Arrêtons,
Article 1 :
ILest institué une régie temporaire de recettes auprès du service SAVA.
Article 2 :
Cette régie est installée à la patinoire place Denfert Rochereau 25200 Montbéliard.
Article 3:
La régie fonctionne du samedi 23 novembre 2024 au samedi 4 janvier 2025 inclus.
Article 4 :
La régie encaisse les produits suivants
- entrées patinoire
- location du matériel + jeux ludiques
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
12 fax 03 81 99 22 64
(R_PATINOIRE www.montbeliard.com Compte imputation : 70632
Article 5 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- espèces
- Terminal de Paiement Electronique (TPE)
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu et des tickets d'entrée.
Article 6:
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable du Pays de Montbéliard.
Article 7 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 euros.
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 3 000 euros.
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale (numéraire) et au comptable, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois et la
remise des chèques s'effectue selon la périodicité maximale de 1 mois.
Article 9 :
Un fonds de caisse d'un montant de 300 euros est mis à disposition du régisseur.
Article 10 :
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes avant la clôture de la régie le 4 janvier 2025.
Article 11 :
Le maire et le comptable public assignataire de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
DE * N
eos BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : A 8 NOV. 202b
affiché le : À 8 NO 202 Notifié le :
Le Maire,
. certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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IR_PATINOIRE