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Déliberation - deliberation 2026 01 06 assainissement transfert des excedents et des restes a recouvrer cdl
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 01 06 assainissement transfert des excedents et des restes a recouvrer cdl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026 ee
Nombre de membres : Publié le 16/01/2026
ID : 014-200064954-20260112-2026 101. .06-DE. Afférents au en qui ont pris part à la
Conseil exercice délibération
Municipal 2026-01-06
23 23 20
Date d'affichage : 16/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 12 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six, le douze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le sept janvier 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DAUTY Virginie,
FRENEE Anaïs, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine,
RAVACHE Jérôme, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, PATIENCE Mickaël, PELTIER Virginie.
Absents excusés : DESGUEE Jérémie donne pouvoir à VENGEONS Christian, GILBERT Sébastien donne pouvoir à
ALEXANDRE Yves, PELLETIER Philippe donne pouvoir à GODARD Jacky. GILETTE Valérie (sans pouvoir).
Absents : GALLIER Erick, LEROUILLY Chloé
Présents : 17 Pouvoirs : 3 Votants : 10 à 20 votants selon les sujets
La séance a été ouverte à 20h04.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets mis
à l’ordre du jour ;
Assainissement : Transfert des excédents et des restes à recouvrer
Vu l'arrêté du préfet en date 17 octobre actant le transfert de compétence à Pré-Bocage INTERCOM de la compétence
assainissement au 1° janvier 2026 ;
Considérant les différents échanges entre la Trésorerie et PBI ;
Décision : 20 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le principe suivant: les résultats cumulés au 31/12/2025 des sections de fonctionnement et
d'investissement des budgets assainissement collectif des communes seraient transférés au budget assainissement
de PBI courant 2026, dès leur approbation par les communes.
APPROUVE le | principe suivant : les restes à recouvrer au 31/12/2025 de ces services assainissement basculeraient
sur le nouveau budget assainissement de PBI.
Certifié exécutoire le
os
(CALNRO®