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Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Billom.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5e33e68012099 59648 PV du 18 octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Éducation,
Compte rendu du conseil
municipal du 18 octobre 2019
Présents : M. Jean-Michel CHARLAT, Mme Karelle TRÉVIS, M. Jacques FOURNIER, Mme Lucile SURRE, Mme Béatrice TESSAROTTO, M. Daniel DUMAS, Mme Françoise RABILLARD, M. Franck PRADIER, Mme Nathalie THIESSET, Mme Mireille TAHON, M. Christian DUFRAISSE, M. Alain DAURAT, M. Jean-Pascal BLACHE, Mme Sylviane VANDERLENNE, M. Jean JALLAT, Mme Hélène SIMONINI, M. Jean-Louis GRAS, M. Pierre MOULHAUD.
Excusés ayant donné procuration : Mme Nathalie MARIN par M. Jean-Michel CHARLAT, M. Pierrick BELLAT par Mme Lucile SURRE, M. Jacky GRAND par Mme Sylviane VANDERLENNE, M. Eric VAURIS par M. Franck PRADIER, M. Pascal MALTERRE par M. Christian DUFRAISSE, Mme Martine SANSONETTI par Mme Nathalie THIESSET, M. Patrice ROYET par M. Jean JALLAT, M. Alexandre BODIMENT par Mme Hélène SIMONINI.
Absente : Mme Emmanuelle BELETTE.
A été nommée secrétaire de séance : Mme Lucile SURRE.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 SEPTEMBRE 2019
Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2019 par 25
voix pour et une abstention (Lucile Surre).
Suite à un échange lors du conseil du 20 septembre 2019, Daniel Dumas apporte la
confirmation suivante au point 9 : « Enedis a bien facturé des travaux de raccordement au
réseau à ses clients ».
2. EAU : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
Daniel Dumas présente le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
En matière d’eau potable et d’assainissement, la commune de Billom : Conseil Municipal du 18 octobre 2019 2
- a transféré la compétence « alimentation et distribution de l’eau potable » au
Syndicat Basse Limagne (SBL) ;
- a transféré la compétence « collecte et traitement des eaux usées » au SIAREC.
Cette compétence est gérée en contrat d’affermage avec la société SEMERAP.
Le Syndicat Basse Limagne a donc l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité
du service (article L2224-5 du CGTC) et de le transmettre avant le 30 septembre aux
communes membres (article L5211-39 du CGCT).
Ce rapport annuel établi par l’EPCI compétent doit être présenté au conseil municipal au
plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice et mis à disposition du public.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public
et la bonne gestion du service.
Daniel Dumas présente le rapport et la facture type.
Pierre Moulhaud explique qu’il s’agit d’une norme nationale de faire une facture type de
120 m3 alors que la consommation moyenne au syndicat basse Limagne est inférieure à 100
m3.
Daniel Dumas souligne les importantes diminutions de perte d’eau sur le réseau. Il indique
que les fuites sont plus importantes en milieu rural qu’en milieu urbain.
Les membres du conseil échangent sur les indices de performance.
La sectorisation permet de savoir ce qui se passe sur le réseau et de connaître le volume
des pertes d’eau.
Daniel Dumas indique que la sectorisation est un investissement important avec des
financements conséquents.
Pierre Moulhaud souligne qu’il est un peu contradictoire de financer les bons élèves en
subventionnant ce type d’investissement.
Daniel Dumas évoque la diminution du taux de factures impayées ainsi que le taux de
réclamations. Il souligne le travail de la SEMERAP.
Daniel Dumas indique que le SBL verse une subvention de coopération décentralisée de
12 000 € à une association qui agit au Sénégal.
Pierre Moulhaud précise que cette aide figure sur la facture de chaque usager.
Daniel Dumas indique que les consommations de Billom diminuent et que cela traduit des
modifications d’habitude.
Pierre Moulhaud souligne qu’il faut examiner ces données avec attention car elles dépendent
de la période où est effectué le relevé.
Monsieur le Maire indique qu’il y a une diminution des consommations avec un nombre
d’abonnés qui augmentent.
Monsieur le Maire évoque sa surprise par rapport au nombre de branchements en plomb. Conseil Municipal du 18 octobre 2019 3
Pierre Moulhaud précise que lors de la réalisation des travaux les branchements en plomb
sont supprimés.
Daniel Dumas indique que la suppression des branchements en plomb ne va pas assez vite
et qu’il n’a pas connaissance du nombre de branchements en plomb sur la commune.
Pierre Moulhaud explique pourquoi il est difficile de déterminer précisément le nombre de
branchements en plomb.
Daniel Dumas indique qu’il a demandé cette information au SBL.
Monsieur le Maire s’interroge sur la diminution du volume des subventions.
Pierre Moulhaud souligne que cela dépend du calendrier de versement des subventions.
Pierre Moulhaud évoque le fait que le deuxième week-end du mois d’août l’eau a failli
manquer.
Daniel Dumas souligne qu’effectivement le réseau était en limite d’approvisionnement du fait
d’une panne. Il précise également que si le climat se maintient tel que cet été, il y aura des
conséquences sur la manière de consommer de l’eau. Il s’interroge sur le volume des
réserves d’eau.
Jean Jallat indique qu’il faut porter une attention particulière sur le cycle de l’eau et à
l’imperméabilisation des sols.
Daniel Dumas indique rejoindre le propos de Jean Jallat.
Mireille Tahon souligne les dispositions dans le nouveau PLUi concernant ces
problématiques.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport annuel 2018 sur le
Service Public de l’Eau Potable.
3. EAU : ADHESION D’UNE COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE LIMAGNE (SIAEP)
Daniel Dumas présente le rapport.
Le SIAEP de la Basse Limagne a engagé la procédure de modification de ses statuts, afin
de prendre en compte l’adhésion de la commune de Saint-Julien-de-Coppel au 1er janvier
2020.
Le conseil municipal doit émettre un avis concernant cette adhésion.
Cette adhésion nécessite également une modification des statuts.
Cette modification des statuts permet également d’effectuer une mise à jour suite à la prise
de compétence Eau par la Communauté de Communes Entre Dore et Allier qui se substitue
aux communes, et la création d’une commune nouvelle de Mur-sur-Allier qui est issue de la
fusion entre Dallet et Mezel. Conseil Municipal du 18 octobre 2019 4
Le comité syndical du 12 septembre 2019 a émis un avis favorable à l’adhésion de la
commune de Saint-Julien-de-Coppel ainsi qu’à la modification des statuts du Syndicat Basse
Limagne.
Conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le
Maire propose au conseil de donner un avis favorable à l’adhésion de Saint-Julien-de-
Coppel au SIAEP de la Basse Limagne et de se prononcer sur les modifications des statuts
proposées.
Monsieur le Maire met aux voix la proposition de donner un avis favorable à l’adhésion de
Saint-Julien-de-Coppel au SIAEP de la Basse Limagne et la modification des statuts
proposée.
Adopté à l’unanimité
4. ELECTRICITE : RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DU SIEG
Daniel Dumas présente le rapport.
La commune de Billom a délégué au SIEG la compétence « Eclairage public » qui a
notamment l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article
L2224-5 du CGTC) et de le transmettre aux communes membres (article L5211-39 du
CGCT).
Ce rapport annuel établi par l’EPCI compétent doit être présenté au Conseil Municipal au
plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice et mis à disposition du public.
Le rapport annuel est un document règlementaire, qui doit permettre l’information du public,
la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performance.
Daniel Dumas évoque son étonnement lors de la réception avec beaucoup de retard du
rapport 2016 et présente succinctement le rapport.
Jean Jallat demande qu’une remarque soit formulée dans la délibération.
Jean-Michel Charlat constate dans le rapport l’augmentation des installations
photovoltaïques.
Pierre Moulhaud indique qu’il est plus significatif d’examiner le volume de production
d’énergie photovoltaïque.
Jean Jallat indique qu’il est scandaleux qu’un syndicat comme le SIEG produise un rapport
d’activité avec tant de retard.
Jacques Fournier souligne que le problème de fond est un retard culturel monumental du
SIEG, il cite comme exemple le syndicat d’électricité de la Loire qui s’est transformé il y a
longtemps en syndicat de l’énergie (SIEL). Le SIEG ne s’est pas investi dans les énergies
renouvelables.
Daniel Dumas confirme que le SIEG est frileux par rapport à l’éolien. Conseil Municipal du 18 octobre 2019 5
Jean Jallat indique que le SIEG est culturellement resté sur l’électrification des campagnes.
Jean-Louis Gras souligne que la présidence du SIEG est un peu une rente de situation avec
une présidence à vie.
Daniel Dumas indique qu’il y a une réunion du SIEG d’ici fin octobre et qu’il se fera le porte-
parole des observations formulées par les membres du conseil ce soir.
Le conseil prend acte de la présentation du Rapport annuel 2016 sur le Prix et la
Qualité du Service Public d’Eclairage public.
5. AMENAGEMENT : DEMANDE DE SUBVENTION ET ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DE LA RESTAURATION DES FAÇADES DE LA MAIRIE
a) Attribution du marché de maîtrise d’œuvre
Jacques Fournier présente le rapport.
Le conseil municipal a décidé de lancer la restauration des façades de la mairie et des
pavillons attenants. En effet, les enduits des façades sont fortement dégradés, de même la
façade sur la rue Carnot présente de nombreuses dégradations, ces façades n’ont jamais
fait l’objet de rénovation par le passé.
Des crédits d’études ont été inscrits au budget 2019 à hauteur 30 000 €.
Un travail conséquent a été engagé avec les services de la DRAC, un cahier des charges a
été élaboré en collaboration avec ces derniers qui a permis de rédiger le programme de
cette restauration.
Une consultation a été lancée le 9 juillet 2019 afin de désigner une équipe de maîtrise
d’œuvre, la date de remise des offres a été fixée au 10 septembre 2019. Les 2 offres ont été
reçues et analysées.
La prestation de maîtrise d’œuvre comporte une tranche ferme et des tranches optionnelles. La
tranche ferme porte sur la mission Diagnostic. La tranche optionnelle 1 concerne la phase
étude (mission de base de maîtrise d’œuvre).
La tranche optionnelle suivante concerne la phase travaux de la mission de base de maîtrise
d’œuvre. Le nombre et le phasage seront fixés ultérieurement après rendu et validation du
diagnostic.
Jacques Fournier présente le rapport d’analyse des offres.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre des façades
de la mairie (diagnostic en tranche ferme et missions de base études en tranche optionnelle
1 et mission de base travaux en tranche optionnelle suivante), à l’entreprise ACA architectes
pour un montant de diagnostic de 20 160 € HT et un taux de rémunération de 12% si les
travaux sont inférieurs à 200 000 € HT, 11% entre 200 000 € HT et 300 000 € HT, 10% entre
300 000 € et 400 000 € HT et 9.5% pour des travaux au-delà de 400 000 € HT.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de signer le marché correspondant et tous les
documents y afférents.
Adopté à l’unanimité Conseil Municipal du 18 octobre 2019 6
b) Demande de subvention auprès des différents financeurs
Jacques Fournier présente le rapport.
La mairie et les pavillons sont des bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des
Monuments Historiques, ainsi les études et les travaux de restauration pourront bénéficier de
subventions de la Conservation Régionale des Monuments Historiques, du Conseil
Départemental et du Conseil Régional.
Compte tenu des délais d’instruction de subvention, il convient de déposer les demandes de subventions auprès des différents financeurs pour le diagnostic dès maintenant. D’autres demandes de subvention portant sur les études et les travaux seront déposées après réalisation du diagnostic et des études et surtout estimation des travaux.
Le plan de financement du diagnostic est le suivant :
Diagnostic
Le diagnostic est estimé à 20 160 € HT dans l’offre d’ACA Architectes évoquée précédemment.
Le plan de financement est prévu comme suit :
Montant
Montant du diagnostic 20 160 € HT
Subvention de la DRAC (35%) 7 056 €
Subvention du Département (20%) 4 032 €
Subvention du Conseil Régional (25%) 5 040 €
Reste à financer par la commune 4 032 €
Jean-Louis Gras demande quelle est la différence entre bâtiment inscrit et bâtiment classé.
Jacques Fournier indique que le régime de protection est différent ainsi que les taux de subvention.
Monsieur le Maire met aux voix l’approbation des plans de financement pour la restauration des façades de la mairie et des pavillons attenants et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter des subventions auprès de la DRAC, du Département, du Conseil Régional.
Adopté à l’unanimité
6. PATRIMOINE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DES TOITURES ET LA MISE EN USAGE DE L’ANCIEN COLLEGE
Jacques Fournier présente le rapport.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié afin de retenir un maître d’œuvre pour la
rénovation des toitures et la mise en usage de l’Ancien Collège. Conseil Municipal du 18 octobre 2019 7
La date limite de remise des offres est fixée au 8 novembre 2019, l’attribution de ce marché
sera soumise au prochain conseil municipal.
Le programme consiste en la réfection des couvertures, consolidation et restauration de la
charpente ainsi qu’en la restitution partielle de menuiseries et consolidation partielle des enduits et
badigeons de l’Ancien Collège des Jésuites de Billom.
La mission de maîtrise d’œuvre est décomposée en une phase diagnostic et les éléments de
mission classique de maîtrise d’œuvre en tranche ferme et le suivi des travaux en tranche
optionnelle comme suit :
- Tranche ferme :
Mission étude de diagnostic + AVP à PRO DCE jusqu’au dépôt de permis de construire sur
l’ensemble des toitures, façades et couvertures. + ACT
- Tranche optionnelle :
Mission de base de maîtrise d’œuvre : phase travaux DET, VISA, AOR
Compte tenu des délais d’instruction des subventions, il convient de déposer les demandes de subventions auprès des différents financeurs, une demande pour le diagnostic et les études, une seconde demande pour les travaux.
Diagnostic et Etudes
Le diagnostic et les études sont estimés à 70 000 € HT
Le plan de financement est prévu comme suit :
Montant
Montant du diagnostic
70 000 €
Subvention de la DRAC (40%) 28 000 €
Subvention du Département (20%) 14 000 €
Subvention du Conseil Régional (25%) 17 500 €
Reste à financer par la commune 10 500 €
Une dérogation à la règle du maximum de 80% de subvention devra être sollicitée auprès de
la Préfecture.
Travaux et Maîtrise d’œuvre de suivi de travaux :
Les travaux sont estimés à 1 086 935 €
Le plan de financement est prévu comme suit :
Montant
Montant du diagnostic 1 086 935 €
Subvention de la DRAC (25 %) 271 734 € Subvention du Département (20 %) 217 387 €
Subvention du Conseil Régional (25 %) 271 734 €
Reste à financer par la commune 326 080 € Conseil Municipal du 18 octobre 2019 8
Jean Jallat demande si une demande de subvention auprès de Leader sera effectuée.
Jacques Fournier lui indique qu’une telle opération n’est pas éligible au Leader et que les
subventions de la DRAC sont bien plus importantes. Il souligne également que dans
l’autofinancement entreront le loto du patrimoine et le mécénat obtenus via la fondation du
patrimoine.
Monsieur le Maire indique que les travaux démarreront en 2021.
Jacques Fournier confirme que les travaux pourront commencer au plus tôt fin 2020.
Monsieur le Maire met aux voix l’approbation des plans de financement pour la rénovation
des toitures et de la mise en usage de l’Ancien Collège et l’autorisation donnée à Monsieur
le Maire de solliciter des subventions auprès de la DRAC, du Département, du Conseil
Régional.
Adopté à l’unanimité
7. FINANCES : TARIFS 2019 - 2020 ECOLE DE DANSE
Monsieur le Maire présente le rapport.
Monsieur le Maire propose au conseil d’adopter les tarifs pour l’école municipale de danse
en cette rentrée scolaire. L’ensemble des tarifs pour 2020 sera présenté lors d’un prochain
conseil.
Monsieur le Maire met aux voix l’adoption des tarifs de l’école municipale de danse pour
l’année 2019 – 2020 tels que proposés.
Adopté à l’unanimité
8. Education : Tarif de mise à disposition de locaux pour le collège public et le collège privé
Collège du Beffroi
Monsieur le Maire présente le rapport
Précédemment la commune de Billom conventionnait avec le Conseil Départemental pour
l’utilisation du gymnase et du manège par le Collège du Beffroi sur la base d’un tarif horaire
d’occupation (12 € / h).
Le Conseil Départemental a décidé de modifier ce dispositif et d’intégrer dans le calcul de la
dotation globale de fonctionnement des collèges un nouveau critère « participation à la
pratique de l’Education Physique et Sportive (EPS) », afin de se conformer à la réforme du
cadre budgétaire et comptable et de la clarification des compétences, portée par la loi
NOTRe. Conseil Municipal du 18 octobre 2019 9
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2019-2020, le Collège du Beffroi doit conventionner avec la
commune, propriétaire des installations qu’il utilise dans le cadre de la pratique de l’EPS et il
s’acquittera auprès d’elle des factures correspondantes selon les tarifs arrêtés par la
collectivité propriétaire.
Monsieur le Maire met aux voix la reconduction du tarif horaire de 12 €/heure d’occupation
des installations sportives pour le Collège public et l’autorisation de signer la convention
correspondante.
Adopté à l’unanimité
Collège et école Notre-Dame
Monsieur le Maire présente le rapport.
Chaque année la Commune de Billom passe une convention avec le Collège privé et l’école
privée « Notre-Dame » pour l’utilisation des installations sportives du gymnase communal et
du manège.
Le Conseil Départemental applique un tarif horaire de 12 € pour les Collèges publics. Une
convention signée entre le Conseil Départemental, le Collège du Beffroi et la commune fixe
ce tarif horaire.
Jean-Louis Gras demande pourquoi ne sont pas présentés en même temps au conseil les
crédits scolaires pour l’école privée.
Monsieur le Maire indique au conseil que l’ensemble des délibérations sur les crédits
scolaires seront présentées au conseil de novembre.
Monsieur le Maire met aux voix la validation du tarif horaire à 12 €/h d’utilisation des
équipements sportifs du gymnase et du manège pour le Collège privé Notre-Dame et l’école
privée Notre-Dame et l’autorisation de signer la convention correspondante.
Adopté à l’unanimité
9. EDUCATION : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Monsieur le Maire présente le rapport.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est un nouvel outil contractuel porté par la CAF qui
a pour objet de favoriser la territorialisation de l’offre globale de service de la branche Famille
en cohérence avec les politiques locales.
Ce dispositif se matérialise par une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité,
la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire. Conseil Municipal du 18 octobre 2019 10
La CTG s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les
moyens dans le cadre d'un plan d'actions, en mobilisant l'ensemble des ressources du
territoire. Elle renforce les coopérations et contribue à une plus grande efficacité et
complémentarité des interventions.
Les axes prioritaires de la CAF à travers la CTG sont :
la petite enfance
la jeunesse
la parentalité
l’animation de la vie sociale
l’accès aux droits
Le plan d’actions de la CTG de Billom Communauté s’appuie en autre sur :
une étude - diagnostic sur les accueils de loisirs pour enfants et adolescents sur les temps de vacances réalisée en 2018 par le cabinet La PITAYA pour le compte de Billom Communauté,
une mission expertise conseil réalisée en 2019 par l’ADSEA 63 sur l’accompagnement des jeunes de 12-25 ans.
Il propose 4 axes de développement pour l’ensemble des communes et syndicats
intercommunaux qui gèrent les regroupements pédagogiques pour la période 2019-2023 :
Axe 1 :
Petite enfance : Accompagner et consolider les modes d’accueil de la petite enfance
Axe 2 :
Les ALSH : Renforcer la coordination et la mutualisation des actions, garantir un meilleur
maillage et l’accès à l’offre de services à tous.
Axe 3 :
Vers une meilleure prise en charge des jeunes du territoire.
Axe 4 :
Informer, soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants et plus particulièrement les
parents d’ados.
Monsieur le Maire évoque l’étude menée par 2 travailleurs sociaux de l’ADSEA qui montre qu’il serait judicieux de bénéficier sur le territoire d’un éducateur et d’un animateur.
Jacques Fournier indique que suite aux démarches effectuées auprès du préfet, le CISPD crée a défini comme priorité la nécessité de recruter un éducateur.
Le département a lancé la démarche en financement une étude réalisée par 2 éducatrices de l’ADSEA. Cette étude a été rendue en juin. Les recommandations faites par l’ADSEA préconisent la création d’un poste de coordonnateur jeunesse et un poste de travailleur social.
La base de l’accord de juin est la suivante : le travailleur social serait pris en charge par le département et le coordonnateur jeunesse par Billom Communauté.
Jean-Pascal Blache demande si le travailleur social serait porté par l’ADSEA.
Jacques Fournier lui répond par la négative et précise que le département porterait le poste. Conseil Municipal du 18 octobre 2019 11
Il indique que ce sujet sera évoqué lundi prochain à Billom communauté.
Karelle Trévis indique que la suite de l’analyse des besoins sociaux portée par le CCAS a été réalisée par un stagiaire.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de signer tous documents nécessaires se rapportant à la Convention Territoriale Globale et ce pour les 5 années (2019-2023).
Adopté à l’unanimité
10. VOIRIE : ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 206
Jacques Fournier présente le rapport.
Dans le cadre de la succession de Madame Jeannine Boucheras épouse Gacon, la ville a
été sollicitée par le notaire chargé de la succession pour l’acquisition de la parcelle AH 206
située 17 rue des Fossés.
Il s’agit d’un délaissé de voirie dont la propriété n’a jamais été régularisée.
Une proposition d’acquisition à l’euro symbolique a été faite auprès des héritiers de Madame
Boucheras, ces derniers ont accepté cette offre.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir la parcelle AH 206 aux héritiers
de Mme Boucheras : Monsieur Gacon Raymond (son époux) et Mme Thiriet Anne Christine
(sa fille) pour un montant de 1€.
Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Jean-Louis Gras demande le montant des frais d’acte.
Monsieur le Maire indique qu’ils s’élèvent à environ 700 €.
Monsieur le Maire met aux voix l’acquisition de la parcelle AH 206 pour un montant de 1 € et
l’autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tous les
documents y afférents.
Adopté à l’unanimité
11. FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire présente le rapport
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
FILIERE TECHNIQUE
Afin d’assurer le ménage de la Mairie suite au départ de l’agent titulaire qui occupait jusqu’alors
le poste et dans l’attente (de la parution des décrets relatifs à la loi de transformation de la
Fonction Publique ou de la réorganisation des plannings de travail prévue en 2020) il convient
de recruter un agent dans les conditions suivantes : Conseil Municipal du 18 octobre 2019 12
SERVICES
CONCERNÉS
EMPLOI GRADE DATE TEMPS RÉMUNERATION
Mairie Agent
d’entretien
Adjoint
technique
21/10/2019 au
04/07/2020
20/35ème Grille catégorie C1
Echelon 1
Monsieur le Maire met aux voix l’adoption du tableau des emplois tel que proposé.
Adopté à l’unanimité
12. MOTION : AVENIR DE LA DGFIP
Monsieur le Maire présente la motion sur l’avenir du réseau des finances publiques.
Karelle Trévis donne les informations suivantes.
La réforme serait mise en suspend jusqu’aux élections municipales.
Elle indique que suite à la réforme, il resterait 5 pôles sur le département, l’accueil du public
serait essentiellement sur RDV, et qu’il n’y aurait plus d’encaissement en direct. Elle évoque
également l’accord avec la Française des jeux.
La DGFIP argue d’un renforcement du maillage territorial avec la fermeture de trésoreries et
la création des maisons France service.
Elle évoque également la dégradation des conditions de travail des agents comme par
exemple les agents d’Ambert qui suite à la réforme seraient rattachés à Issoire.
Monsieur le Maire indique que les territoires qui veulent mettre en place des « Maisons
France service » peuvent le faire dès maintenant.
Jean Jallat évoque l’article de la Montagne sur ce sujet.
Jacques Fournier évoque l’appel à projet de l’Etat pour la mise en place de « Maisons
France Services ».
Jean-Louis Gras lit la déclaration suivante :
« Comme la plupart du temps, les vœux émis par le conseil municipal de Billom restent des
vœux pieux.
Je voudrais revenir sur certains points de la motion rédigée par la majorité municipale.
1) La fermeture du centre des finances publiques de Billom ne sera pas effective en
2020, sans accord préalable des élus locaux.
2) La suppression de la taxe d’habitation, en 2023 ne fait pas disparaitre le travail de
4 000 agents. Conseil Municipal du 18 octobre 2019 13
De plus, le prélèvement à la source a entrainé entre 7 et 10 % de baisse des visites dans les
centres des finances publiques.
Dès 2020, dans une dizaine de départements, les paiements de moins de 300 € seront
délégués à des buralistes volontaires (1,5 € par opération), avant une généralisation en
2021.
Dès 2020, 12 millions de contribuables dont la situation fiscale n’aura pas changé d’une
année sur l’autre n’auront même plus à déclarer leurs revenus.
Le personnel de la DGFIP sera aussi bientôt débarrassé de la gestion du « cash ».
3) Création de Maisons France Services au nombre de 2 000 pour couvrir chaque
canton d’ici à 2022.
4) Le ministre de l’Action et des Comptes publics a proposé de s’engager par écrit à ne
pas modifier la nouvelle organisation jusqu’en 2026, sauf accord commun avec les
élus.
C’est pour toutes ces raisons que je ne voterai pas cette motion et que je m’abstiendrai. »
Karelle Trévis indique que cette réforme touche les dernières fonctions régaliennes de l’Etat
ainsi que la séparation ordonnateur comptable. Ce désengagement de l’Etat contraint les
élus à se professionnaliser, cependant lorsque les élus deviennent des professionnels cela
est source de dérives.
Les administrés n’auront plus d’interlocuteurs sur le territoire, ce qui conduit à la suppression
de service public.
Karelle Trévis indique qu’effectivement le Ministre a précisé qu’il n’y aurait pas de fermeture
sans l’accord des élus locaux, cependant le calendrier prévu fixe les premières fermetures
en 2020.
Monsieur le Maire rappelle que les promesses n’engagent que ceux qui les croient et
souligne que la même méthodologie est appliquée pour faire passer une réforme. Il évoque
la réforme de la CAF qui fait qu’aujourd’hui il est impossible de contacter la CAF par
téléphone, cela conduit des allocataires à renoncer à leurs droits.
Jean-Pascal Blache confirme qu’ainsi les droits ne sont plus de droit.
Karelle Trévis indique que devant l’administration le DDFIP indique que l’administration
fonctionne bien et il indique devant les élus qu’elle fonctionne mal.
Jacques Fournier précise que s’il n’y a pas de réaction la réforme peut se mettre en place
très rapidement, par contre s’il y a une résistance du territoire la réforme peut être retardée.
Daniel Dumas fait l’analogie avec la séparation de La Poste et France Télécom et évoque
avec la disparition de ces deux administrations l’éloignement du service public des
administrés
Franck Pradier s’interroge sur l’absence de service pour les personnes en situation d’interdit
bancaire. Conseil Municipal du 18 octobre 2019 14
Alain Daurat indique que les personnes âgées seront dans la même situation car 50%
d’entre elles n’ont pas internet.
Jacques Fournier indique que l’abandon des politiques de développement des territoires
conduit à ce type de situation.
Monsieur le Maire met aux voix l’adoption la motion présentée.
Adopté par 25 voix et une abstention (Jean-Louis gras).
Questions Diverses
- Monsieur le Maire informe le conseil avoir reçu avec Jacques Fournier des personnes
qui cherchent des locaux pour monter une ressourcerie.
Hélène Simonini demande si les locaux de la gare pourraient être mis à disposition
de ce projet.
Monsieur le Maire indique que ces locaux sont la propriété du Conseil Départemental
et une convention de mise à disposition a été évoquée avec le département. Ces
locaux ont été évoqués avec les porteurs du projet ressourcerie.
- Jean-Louis Gras évoque la signature du contrat ambition avec la région et indique
que tous les conseillers communautaires ont été invités et pas les conseillers
municipaux. Monsieur le Maire indique que ce contrat est signé par la Région et
Billom Communauté.
- Jean Jallat indique avoir reçu des personnes habitant place Creux du Marché se
plaignant d’incivilités.
Monsieur le Maire informe le conseil avoir fait un courrier à Madame la Préfète où il a
rappelé les engagements avec le CISPD et a demandé des renforts en effectifs.
Monsieur le Maire souligne que ces difficultés reposent sur les actions de 3 ou 4
individus et que lorsque les gendarmes les auront interpellés la situation sera plus
apaisée.
Il déplore également le choix de certains locataires par des propriétaires peu
scrupuleux.
Il demande aux habitants de téléphoner aux gendarmes systématiquement car pour
agir les gendarmes ont besoin de faits.
Il évoque également une bagarre entre enfants dans la rue vers l’école Guyot-
Dessaigne ; en effet un enfant a frappé un autre enfant et cela a été filmé par un
troisième.
Monsieur le Maire évoque le manque de moyens des services sociaux et qu’un des
enfants devrait être placé.
Jean-Pascal Blache indique qu’il y a de nombreuses mesures de placement mais que
lorsqu’un enfant filme un autre enfant qui se fait frapper, il s’agit avant tout d’un
enfant en danger. Il précise que la réponse ne peut pas être que l’intervention des
gendarmes. Conseil Municipal du 18 octobre 2019 15
- Sylviane Vanderlenne demande si une date de nouvelle réunion pour le plan de
déplacement a été fixée.
Daniel Dumas indique qu’il sera nécessaire de communiquer sur cette nouvelle date.
La réunion publique de présentation du plan de déplacement a été fixée le 3
décembre 2019 à 20h.
- Jean-Louis Gras indique avoir rencontré Enedis au lieudit Les Farges et qu’aucun
panneau n’indiquait le hameau.
Monsieur le Maire lui indique qu’il s’agit d’un lotissement privé.
- Monsieur le Maire rappelle le concert du groupe Peyo le 9 novembre dans le cadre
des Automnales au Moulin de l’étang.
- Jean-Louis Gras indique ne pas avoir reçu le dernier bulletin municipal.
Lucile Surre expose les modalités de distribution du bulletin par la Poste et qu’il arrive
fréquemment qu’un quartier soit oublié. La poste a redemandé de nombreux
exemplaires lors de la dernière distribution.
- Monsieur le Maire rappelle que l’Ail’ambic aura lieu le 10 novembre.
- Monsieur le Maire indique que les cérémonies du 16 décembre auront lieu dans les
autres communes le 16 décembre matin et qu’à Billom elles auront lieu le lundi 16
après-midi.
- Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de modification dans le déroulement de la
cérémonie patriotique du 11 novembre.
Monsieur le Maire déclare la séance de Conseil close à 22h40.