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Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Billom.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5a30fe96a234e 60342 CR 13 octobre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Compte rendu du conseil municipal
du 13 octobre 2017
Présents : M. Jean-Michel CHARLAT, Mme Nathalie MARIN, M. Pierrick BELLAT, Mme Karelle TRÉVIS, M. Jacques FOURNIER, M. Jacky GRAND, Mme Béatrice TESSAROTTO, M. Daniel DUMAS, Mme Françoise RABILLARD, M. Eric VAURIS, Mme Nathalie THIESSET, M. Pascal MALTERRE, Mme Mireille TAHON, M. Christian DUFRAISSE, Mme Martine SANSONETTI, M. Alain DAURAT, Mme Sylviane VANDERLENNE, M. Patrice ROYET, M. Jean JALLAT, M. Arnaud POUSSET, M. Pierre MOULHAUD.
Excusés ayant donné procuration : Mme Lucile SURRE par Mme Karelle TRÉVIS, M. Franck PRADIER par M. Jacky GRAND, M. Jean-Pascal BLACHE par Mme Nathalie MARIN, Mme Stéphanie ENOUS par M. Patrice ROYET, Mme Hélène SIMONINI par M. Jean JALLAT.
Absente : Mme Emmanuelle BELETTE.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et désigne Madame Nathalie Marin comme
secrétaire de séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 SEPTEMBRE 2017
Jacques Fournier demande qu’une précision soit apportée page 18 « sous réserve de l’avis
de l’architecte des bâtiments de France ».
Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2017 par 25 voix
et 1 abstention Nathalie Thiesset. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
2
2. Urbanisme : Révision du PLU : arrêt du projet
Jacques Fournier effectue une présentation du projet de plan local d’urbanisme.
La commune de Billom a engagé une procédure de révision du PLU par délibération du conseil Municipal du 20 décembre 2013.
Cette révision visait d'une part la mise en conformité du PLU de Billom avec le nouveau cadre législatif et réglementaire, notamment sa compatibilité avec le SCOT du Grand Clermont, et d'autre part son actualisation sans remettre en cause les fondements exprimés dans son Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
Cette mission a été confiée au Bureau d’études SYCOMORE.
Or, les renouvellements de la municipalité en 2014, puis en 2016, ont considérablement élargi les objectifs de cette révision. Une remise à plat complète du PLU de 2008 a été engagée par le Conseil Municipal, conduisant à l'élaboration d'un nouveau Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), différent de celui du PLU actuel. De plus, il a été décidé d'élargir la concertation et d'engager un large processus participatif associant les habitants. Le conseil municipal a délibéré afin d’adopter une révision de « PLU modernisé » le 22 avril 2017.
Les axes du nouveau PADD débattus en Conseil Municipal le 26 juin 2016 sont les suivants : 1) S'engager pour l'attractivité et le rayonnement d'une « cité de caractère » active, animée et vivante à l'interface du Parc Livradois-Forez et du Grand Clermont, 2) Développer la ville dans ses limites actuelles par une politique volontariste en matière d'habitat orientée en priorité vers la reconquête du centre-bourg,
3) Repenser les mobilités dans la ville et sur le territoire du Grand Clermont, 4) Transmettre un territoire aux qualités préservées.
Les documents du PLU se décomposent ainsi :
1- Le rapport de présentation et les justifications du PLU :
Il définit la situation de la commune et ses principaux enjeux. Il peut se décliner en
plusieurs volets : domaine environnemental, domaine paysager, domaine des
risques, l’identité physique du territoire (climat, hydrologie, géologie), domaine de
l’économie, démographie, l’emploi, l’habitat, les équipements publics, le patrimoine
naturel ou historique).
Les justifications expliquent toutes les modifications apportées au nouveau PLU et
notamment les évolutions par rapport au PLU de 2008.
2- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable :
C'est un document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale
en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme
à l'horizon de 10 à 20 ans. Ces objectifs ont été débattus lors du conseil municipal du
26 juin 2016.
3- Les Orientations d’Aménagements et de Programmation :
Celles-ci permettent de spécifier des règles particulières sur neuf secteurs à enjeux.
Elles permettent, pour la commune, de choisir des grandes orientations définissant le
mode de développement, le type d’habitat… sur ces espaces. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
3
4- Le Zonage et autres documents graphiques.
Dans le nouveau PLU dit « modernisé », le choix a été de compléter le zonage
définissant les différentes zones avec d’autres cartographies :
un plan des fonctions urbaines, qui spatialise les règles relatives aux occupations autorisées selon les secteurs ;
un plan des hauteurs, sur lequel les hauteurs maximales autorisées de chaque secteur sont reportées ;
un plan de mixité sociale, qui institue une servitude de mixité sociale sur certains secteurs ;
un plan de végétalisation comprenant le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et les surfaces de pleine terre imposées, qui permettent de concilier les objectifs propres aux formes urbaines et au renforcement de la biodiversité.
Le zonage est divisé en secteurs et sous-secteurs :
LA ZONE URBAINE
La zone urbaine comprend quatre secteurs ou sous-secteurs :
√ Un secteur Uca qui englobe le périmètre du centre-ancien couvert par la ZPPAUP ;
√ Un sous-secteur Uca* qui couvre des faubourgs anciens qui ne sont pas couverts par la ZPPAUP ;
√ Un secteur Ucv qui correspond aux villages anciens de Tinlhat et Champortat ;
√ Un secteur Ugv dédié à l’aire d’accueil pour les gens du voyage.
⋙ La zone UI
La zone UI est située dans la continuité de l’enveloppe urbaine aux abords de la route de Clermont-Fd. Elle est principalement destinée aux activités à vocation industrielles, artisanales et tertiaires.
⋙ La zone UL
La zone UL regroupe un ensemble d’équipements publics à vocation récréative,
touristique, culturelle, éducative et sportive dans un cadre végétalisé.
⋙ La zone AU
La zone AU est une zone destinée à l’urbanisation insuffisamment équipée pour
permettre une urbanisation immédiate. La zone AU correspond à 3 types d’espaces :
√ Des emprises à vocation naturelle destinées à répondre aux besoins d’extension du parc d’activités économique de l’Angaud ;
√ des équipements ferroviaires dont la fonction initiale est pour l’instant abandonnée (plate-forme SNCF) ; Conseil Municipal du 13 octobre 2017
4
√ des emprises correspondant à des activités économiques désaffectées ou sous- utilisées et susceptibles de connaître des mutations fortes en termes de
destination et d’aménagement. Ces emprises font l’objet d’un secteur AUmu qui a pour objet de préserver leur potentiel de renouvellement urbain conformément à la stratégie définie au PADD.
⋙ La zone AUI
La zone AUI est une zone insuffisamment équipée pour permettre une urbanisation
immédiate mais dont la vocation à usage d’activités a été définie. Tous les modes
d’occupation du sol y sont provisoirement interdits. Pour être ouverte à l’urbanisation,
cette zone devra faire l’objet des extensions de réseaux nécessaires et des
prescriptions prévues à l’OAP. La sensibilité forte de ce site tant sur le plan paysager
qu’environnemental impose le respect de prescriptions spéciales assurant une bonne
insertion de l’aménagement et des constructions dans leur contexte.
LA ZONE AGRICOLE.
⋙ La zone A
La zone agricole a pour vocation de préserver les terres présentant un potentiel
agronomique, biologique ou économique. Le classement en zone agricole a pour objet
de maintenir une fonction productive de ces terres tout en intégrant leurs sensibilités
environnementales.
Elle comprend un secteur An strictement inconstructible.
LA ZONE NATURELLE.
⋙ La zone N
La zone naturelle et forestière est une zone qu’il convient de protéger en raison de la
qualité des sites naturels, des paysages et de leurs intérêts historiques, esthétiques
ou écologiques ou de l’existence de risques naturels ou de nuisances.
Elle comprend trois secteurs :
√ un secteur Nj où subsistent des jardins privatifs ou familiaux et des vergers à conserver et à développer. Ce secteur est soumis pour partie à un risque
d’inondation ;
√ un secteur Ns correspondant à une ancienne décharge destiné à l’implantation d’un parc solaire photovoltaïque ;
√ un Secteur de Taille et de Capacité Limitée (STECAL) Nc avec un sous-secteur Nc* répondant à la régularisation de certaines situations. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
5
5- Le règlement :
Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions
réglementaires applicables. Il s’agit de règlementer les hauteurs, les distances par
rapport aux limites séparatives, l’architecture, les toitures, les clôtures, les
destinations par secteurs….
6- Les annexes :
Elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour
information dans le PLU, et notamment :
- Les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine (Zone de
Protection du Patrimoine Architectural et Paysager), aux lignes aériennes (Plan
d'exposition au bruit...), aux infrastructures de transport ou encore les Plans de
prévention des risques.
- Les périmètres reportés à titre informatif, comme les Zones d'aménagement
concerté ou les zones où un droit de préemption public s'applique.
- Les réseaux d'eau potable et d'assainissement.
Le projet de la commune de Billom est défini clairement dans le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable et traduit dans les pièces règlementaires (OAP, Zonage,
Règlement).
Monsieur le Maire souligne le travail important effectué pour réaliser ce projet de PLU.
Il fait remarquer également comment ce futur PLU constituera un outil majeur permettant de
maintenir le commerce en centre-ville. Il rappelle qu’en centre-ville il n’est pas obligatoire de
créer deux places de parking par logement.
Patrice Royet précise qu’il s’agit de ce qu’avait demandé la commission.
Monsieur le Maire remercie Pierre Bresolin agent du service urbanisme pour le gros travail
effectué et il souligne l’importance de la participation de la commission urbanisme et
également des citoyens fortement mobilisés.
Jacques Fournier souligne que pour les OAP, tant que les projets ne sont pas engagés,
aucune planification dans le temps ne peut être effectuée. Chaque OAP sous-entend en effet
des contraintes liées aux mutations foncières.
Pour chaque OAP, il conviendra donc de définir un phasage de réalisation par unités
foncières plutôt qu’un calendrier unique, tout en veillant au respect des objectifs d’ensemble.
Patrice Royet indique être complétement en phase avec ce qui est évoqué.
Arnaud Pousset demande de quelle surface seront réduites les zones constructibles.
Jacques Fournier précise que la réduction des surfaces constructibles représente environ 20
hectares. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
6
Il rappelle que la caractéristique majeure de ce projet de PLU consiste en la suppression de
l’étalement urbain, la suppression de la création de nouvelles zones pavillonnaires
correspondant à d’environ 20 hectares. Il reste environ 23 hectares de potentiel foncier
constructible.
Les objectifs du Scot fixaient théoriquement la réalisation de logements à 47 par an pour
Billom ; le projet de PLU présenté au conseil propose un objectif moins ambitieux mais plus
réaliste d’environ 35 logements par an.
Jacques Fournier précise que le PLU de Billom va servir de référence sur le territoire du
Grand Clermont comme PLU permettant le recentrage urbain.
Arnaud Pousset cite en exemple les lotissements existants dans les communes
environnantes ou les surfaces sont très réduites par habitation, il demande quelle est la
surface minimum par habitation et quelles sont les modalités de stationnement à proximité.
Jacques Fournier explique que la ville est déjà confrontée à ce phénomène, des
propriétaires procèdent à des divisions parcellaires et qu’il est parfois possible de construire
en limite de propriété.
Il précise que la surface bâtissable dépend beaucoup du mode constructif et que de
nombreuses règles dans ce projet de PLU améliorent la progressivité dans la densité
urbaine et il existe des promoteurs prêts à accepter ces règles et d’autres non.
Monsieur le Maire souligne qu’avec cette règlementation, la volonté affichée fermement est
d’éviter ce mode d’extension de la ville.
Jacques Fournier rappelle qu’il existe des promoteurs qui ne sont pas que des marchands
de terrain à la découpe qui effectuent de la spéculation foncière ou immobilière.
Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique s’est déroulée le 3 juillet 2017.
Jacques Fournier rappelle le calendrier d’approbation du PLU :
- délibération en Conseil Communautaire le 13 novembre,
- envoi du projet de PLU aux personnes publiques associées, elles disposent de
3 mois pour se prononcer,
- mise en enquête publique du projet de PLU puis le commissaire enquêteur
dispose d’un mois pour remettre ses conclusions,
- délibération d’approbation du PLU en conseil municipal et en Conseil
Communautaire.
Il indique que des administrés ont déjà pris contact avec lui pour effectuer des remarques
concernant ce projet, il demande à l’ensemble des membres du conseil de faire remonter les
remarques ou observations sur le projet de PLU.
Monsieur le Maire met aux voix l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme de Billom et la
sollicitation de Billom Communauté dans le cadre de sa compétence urbanisme afin que
Billom Communauté arrête le projet de PLU de Billom.
21 voix pour et 5 abstentions (Patrice Royet, Jean Jallat, Arnaud Pousset,
Hélène Simonini et Stéphanie Enous). Conseil Municipal du 13 octobre 2017
7
3. Assainissement : Arrêt du projet et mise en enquête
publique du schéma d’assainissement et d’eaux pluviales
de la ville.
Daniel Dumas présente le rapport.
En 2013 la ville de Billom a lancé, avec le bureau C2EA, un diagnostic sur son réseau
d’assainissement et d’eaux pluviales qui a été finalisé en 2015.
La ville ayant la nécessité de mettre à jour son schéma d’assainissement et d’eaux pluviales,
il a été passé une mission complémentaire afin que le bureau d’étude actualise les
documents en cohérence avec le PLU.
La nécessité de disposer d’un schéma d’assainissement et d’eaux pluviales actualisé est
extrêmement importante au vu des évènements qui ont pu se produire ces dernières
années, notamment les coulées de boues de 2016.
Cela permettra de gérer au mieux la question des eaux pluviales et de l’assainissement lors
de dépôts de permis de construire.
Afin que ce document puisse être effectif, il est nécessaire de soumettre le projet à enquête
publique.
En effet, l’étude de zonage est soumise à enquête publique comme le précise les articles
R2224-8 et 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui mentionnent que :
«L’enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et 2° de
l’article L2224-10 est conduite par le Maire ou le Président de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R 123-1 à
R 123-27 du Code de l’environnement.
Le dossier soumis à l’enquête comprend un projet de délimitation des zones
d’assainissement et d’eaux pluviales de la commune, faisant apparaître les espaces compris
dans le périmètre du zonage, ainsi qu’une notice justifiant le zonage d’assainissement et
d’eaux pluviales.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de soumettre à enquête publique le projet
de zonage conjointement avec l’enquête publique du projet de PLU.
Daniel Dumas indique que les zonages eaux usées et eaux pluviales proposés ont été mis
en cohérence avec le projet de PLU.
Monsieur le Maire rappelle que la séparation des eaux usées et des eaux pluviales est
essentielle, et souligne l’importance de ne pas envoyer à la STEP un volume trop important
d’eaux pluviales.
Pascal Malterre demande si la ville dispose de l’ordre de grandeur du nombre d’habitations
non reliées à un réseau séparatif. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
8
Daniel Dumas indique que pour le réseau d’eaux usées, nous avons une connaissance
assez complète du réseau, seulement 15 habitations en non collectif sont répertoriées en
non-conformité. Il précise également qu’il existe à quelques endroits des inversions de
réseaux.
Pierre Moulhaud indique que lorsque l’étude de diagnostic a été effectuée, il y a quelque
temps tous les branchements sur l’ensemble de la commune ont été vérifiés. Le diagnostic a
fait l’objet d’importantes subventions.
Daniel Dumas rappelle l’importance de l’arrêt du zonage soumis au conseil ce soir et précise
que l’enquête publique du schéma d’assainissement et d’eaux pluviales sera conjointe avec
celle du PLU.
Pierrick Bellat tient à souligner la qualité des documents soumis au conseil dans ce domaine
cela étant rarement le cas.
Daniel Dumas précise également que ces documents sont accessibles à tous et faciles à
lire.
Pierre Moulhaud rappelle que lorsqu’est réalisé un diagnostic assainissement, il est
important de traiter la totalité du réseau sinon ce n’est pas un réel diagnostic.
Daniel Dumas confirme le propos de Pierre Moulhaud.
Jacques Fournier précise que l’enquête publique concernant le PLU sera de la compétence
de la Communauté de Communes et celle concernant le schéma d’assainissement et d’eaux
pluviales sera de compétence communale.
Patrice Royet indique trouver surprenant les inversions de réseaux alors que le réseau est
récent.
Pierre Moulhaud indique que précédemment un courrier avait été adressé aux riverains, ils
avaient un délai pour se mettre en conformité et qu’en cas de non mise en conformité la taxe
d’assainissement était majorée en application du pouvoir de police du maire.
Il précise également que les habitations non raccordées comme il convient, sont identifiées
dans le diagnostic.
Monsieur le Maire met aux voix l’approbation des plans de zonage eaux pluviales et eaux
usées et leur mise à l’enquête publique conjointement avec l’enquête publique du projet de
PLU.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 13 octobre 2017
9
4. Intercommunalité : Modification des statuts de Billom
Communauté.
Jacques Fournier présente le rapport.
L’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 a porté création de Billom Communauté au
1er janvier 2017 par la fusion des Communautés de Communes de Billom Saint-Dier Vallée
du Jauron et de Mur-es-Allier.
Après une fusion de communautés la loi prévoit deux délais pour harmoniser les
compétences : un an pour les optionnelles et deux ans pour les facultatives et les différents
intérêts communautaires.
Compte tenu du projet d’aménagement et de développement durable du plan local
d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration qui établit les grands enjeux de territoire
et de la réflexion des commissions de travail de la Communauté de Communes, il a été
proposé d’établir une nouvelles rédaction des statuts de Billom Communauté.
Le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 25 septembre 2017 a adopté les nouveaux
statuts de Billom Communauté.
Le Conseil Municipal de chaque commune de la communauté devra se prononcer
conformément à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sur les
nouveaux statuts de Billom Communauté.
Jean Jallat demande des précisions sur la compétence développement touristique.
Patrice Royet déplore que cette compétence soit dans les compétences obligatoires et
comprennent le château féodal de Mezel.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du résultat de la négociation entre les deux
communautés de communes et qu’il appartient aux conseillers communautaires d’apporter
une attention à ce qui sera fait. Aujourd’hui le fruit des négociations, fait que le château est
repris avec le restaurant et les chambres d’hôtes. Il ajoute que rien n’est définitif.
Patrice Royet indique qu’il est également contenu dans le transfert de compétences, le
commerce relai à Pérignat avec un locataire qui ne paie pas.
Pierrick Bellat rappelle que dans le cas où la Communauté de Communes ne garderait pas
la compétence celle-ci reviendrait à la commune.
Christian Dufraisse évoque dans le cadre de la compétence « action sociale » qui est
optionnelle, l’épicerie solidaire.
Pierrick Bellat précise que les statuts sont beaucoup moins descriptifs qu’auparavant et qu’ils
sont complétés par une définition de l’intérêt communautaire. Il rappelle également que le
Conseil Communautaire est souverain sur le champ de la définition de l’intérêt
communautaire par un vote à la majorité des deux tiers ainsi une seule commune ne peut
pas s’opposer et bloquer le processus. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
10
Jacques Fournier précise que l’avenir du château de Mezel et l’intérêt pour la Communauté
de Communes seront certainement à regarder de plus prêt mais le vote de ce soir ne porte
pas sur l’intérêt communautaire mais sur les statuts.
Monsieur le Maire met aux voix l’approbation des statuts modifiés de Billom Communauté.
Voté par 13 pour, 5 oppositions (Patrice Royet, Jean Jallat, Arnaud Pousset, Hélène
Simonini et Stéphanie Enous) et 8 abstentions (Nathalie Thiesset, Martine Sansonetti,
Françoise Rabillard, Alain Daurat, Karelle Trévis, Béatrice Tessarotto,
Sylvianne Vanderlenne, Mireille Tahon).
5. Marchés publics : avenant n°1 au marché de gros œuvre,
aménagement extérieur (lot n°1) dans le cadre de la
réalisation du boulodrome.
Jacky Grand présente le rapport.
Le conseil municipal dans sa réunion du 5 juillet 2017 a attribué les travaux de construction
du boulodrome le lot n°1 Gros Œuvre, aménagement extérieur a été attribué à la société
EG2B pour un montant de 28 500 € HT.
Les résultats de l’étude géotechnique confiée à SIC infra 63 conduisent à approfondir les
fondations de 80 cm par rapport aux plans initiaux pour limiter le risque de retrait-gonflement
des argiles. Ceci correspond à la mise en œuvre de 7 m3 de gros béton supplémentaires
pour un surcoût de 1 232 € HT.
De plus les aménagements extérieurs (engazonnement) seront réalisés par les services
techniques ce qui génèrent une moins-value de 700 €.
La moins-value globale est évaluée à 532.00 € HT.
Le montant de l’avenant n° 1 est le suivant :
Montant HT : 532,00 €
Montant TTC : 638,40 €
Le montant initial du marché était évalué à 28 500 €, le nouveau montant du marché public est fixé à 29 032.00 € HT.
Montant HT : 29 032,00 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC : 34 838,40 €
Les autres dispositions du marché restent inchangées. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
11
Monsieur le Maire met aux voix la validation de l’avenant n° 1 au marché de gros œuvre,
aménagement extérieur (lot n°1) dans le cadre de la réalisation du boulodrome pour un
montant de 532 € HT soit 638,40 € TTC et l’autorisation de Monsieur le Maire à signer
l’avenant.
Voté par 21 voix et 5 absentions (Patrice Royet, Jean Jallat, Arnaud Pousset,
Hélène Simonini, Stéphanie Enous)
6. Travaux : Convention de mise en place de l’éclairage
intérieur du boulodrome.
Daniel Dumas présente le rapport.
Dans le cadre des travaux de construction d’un boulodrome par la commune, il a été
demandé au SIEG de réaliser les travaux d’éclairage de cet équipement.
Monsieur le Maire propose au conseil de valider l’avant-projet de réalisation de travaux
d’éclairage dans le cadre de la construction du boulodrome et d’acter la réalisation de ces
travaux par le SIEG.
Les travaux sont estimés à 14 000 € HT et conformément aux décisions prises par le comité
syndical, le SIEG prend en charge la réalisation des travaux en les finançant dans la
proportion de 50% du montant HT et demande à la commune un fonds de concours égal à
50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe soit 7 001.44 €.
Daniel Dumas explique que l’éclairage du boulodrome a fait l’objet d’une nouvelle étude de
la part du SIEG.
Mireille Tahon demande s’il s’agit uniquement de l’éclairage intérieur.
Daniel Dumas lui répond par la positive et précise que les mats extérieurs ont été enlevés
car ils étaient dangereux.
Monsieur le Maire met aux voix la validation de l’avant-projet de réalisation de l’éclairage
dans le cadre de la construction du boulodrome, la fixation de la participation de la
Commune au financement de l’opération à 7 001.44 €, et l’autorisation de signer la
convention de financement des travaux définis ci-dessus.
Voté par 21 et 5 abstentions (Patrice Royet, Jean Jallat, Arnaud Pousset,
Hélène Simonini et Stéphanie Enous). Conseil Municipal du 13 octobre 2017
12
7. Finances: Avenant au bail de location de la gendarmerie.
Pierrick Bellat présente le rapport.
Par délibération en date du 11 février 2011, le Conseil Municipal avait décidé de reconduire
le bail de la caserne de gendarmerie pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2011,
avec une révision triennale.
Le bail prévoit une révision triennale du loyer en fonction de la variation du marché locatif
des locaux similaires sans excéder celle de l’indice INSEE du coût de la construction.
La Direction Générale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme propose de porter ce loyer
de 66 400 € à 65 790 € par an à compter du 1er janvier 2017, ce qui correspond à
l’application de la formule de révision.
Un avenant sera établi par le service des domaines après réception de la délibération du
conseil municipal de la ville de Billom donnant un accord sur ce nouveau loyer.
Pascal Malterre s’interroge sur la nécessité de voter un avenant alors que le calcul du
nouveau montant du loyer résulte de l’application d’un indice.
Arnaud Pousset rappelle que des travaux d’investissement sont réalisés dans la caserne de
gendarmerie.
Monsieur le Maire précise que les travaux réalisés n’interviennent pas dans le montant du
loyer, le bail signé ne permet pas de répercuter le montant des investissements sur le loyer.
Les travaux faits en 2016 et 2017 à la gendarmerie sont des travaux d’entretien qui auraient
dû être effectués depuis plusieurs années.
Il indique qu’une extension des surfaces est demandée aujourd’hui par les services de
gendarmerie.
Jean Jallat demande s’il existe une réserve foncière pour réaliser une extension.
Monsieur le Maire précise qu’il est demandé une salle de réunion et une salle
d’interrogatoire.
Monsieur le Maire met aux voix l’approbation de l’avenant au bail du 12 avril 2011 portant
location des locaux destinés à abriter la caserne de Gendarmerie portant le loyer annuel à
65 790 €/an.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 13 octobre 2017
13
8. Fonction publique : Adhésion au pôle santé au travail du
centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Pierrick Bellat présente le rapport.
Comme tout employeur, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent veiller à l’état de santé de leurs agents en ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions.
Dans ce cadre, le Centre de gestion a mis en place un pôle santé au travail, regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité, auquel les collectivités et établissements intéressés ont pu adhérer à travers la signature de conventions.
La ville de Billon a adhéré au pôle santé au travail du centre de gestion du Puy-de-Dôme pour 3 ans à compter du 1er janvier 2015 par délibération du 14 novembre 2014.
Cette convention arrive à échéance le 31 décembre prochain, il convient, pour continuer de bénéficier de l’intervention de l’équipe pluridisciplinaire du pôle santé au travail, de procéder au renouvellement de cette convention.
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition des
membres du pôle santé au travail du centre de gestion. Les principales missions objet de
cette convention sont :
assurer le suivi médical réglementaire des agents,
prévenir les risques professionnels,
améliorer les conditions de travail de tous les agents,
améliorer la prise en charge des agents en difficulté,
favoriser les échanges d’expérience entre les employeurs,
élaborer des stratégies et dispositifs communs en matière de gestion des emplois
pour intégrer ou réintégrer l’agent au cœur de la collectivité,
maîtriser les coûts directs et indirects engendrés par l’absentéisme,
contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail.
L’équipe pluridisciplinaire du pôle santé au travail comprend : des médecins de prévention,
des infirmiers de prévention, des conseillers hygiène et sécurité au travail, des agents
chargés de la fonction d’inspection (ACFI), un ergonome, un psychologue, des
correspondants handicap/FIPHFP et le personnel administratif.
L’article 3 du projet de convention détaille les missions assurées par le pôle santé au travail.
Le coût annuel de l’adhésion est fixé à compter du 1er janvier 2018, à 75 € par an et par
agent.
Ce projet de convention a recueilli un avis favorable du CHSCT lors de la réunion du 5
octobre 2017. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
14
Monsieur le Maire précise que l’ensemble des missions du pôle santé a été présenté en
CHSCT par un agent du centre de gestion. Il informe également le conseil de la mission de
médiation entreprise aux services techniques afin d’améliorer la qualité de vie au travail.
Patrice Royet demande si le CHSCT est informé de cette action de médiation.
Monsieur le Maire répond par la positive et indique que le rendu de cette médiation sera
présenté aux agents des services techniques et également au CHSCT.
Monsieur le Maire met aux voix l’adhésion à compter du 1er janvier 2018 à l’ensemble des
prestations proposées par le pôle santé au travail, l’autorisation de signer la convention
proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, et l’inscription des crédits
correspondants au budget 2018.
Voté à l’unanimité
9. Tourisme : Adhésion à la fédération des campeurs,
caravaniers et des campings-caristes.
Béatrice Tessarotto présente le rapport.
La ville de Billom dispose d’un camping municipal de 32 emplacements et d’une halte
camping-car à l’intérieur de ce dernier.
La fédération des campeurs, caravaniers et camping-caristes propose l’adhésion à une
formule spécifique pour les camping-cars « Stop Accueil Camping-car ». Cette formule
permet de proposer une nuit en formule étape (arrivée après 18 h et départ le lendemain
avant 10h), des emplacements faciles d’accès et adaptés, des aménagements pour effectuer
les vidanges et le réapprovisionnement en eau, ainsi qu’un tarif unique à 9 €.
Monsieur Le Maire propose l’adhésion à la formule « Stop Accueil Camping-Car » pour
l’année 2018 du 5 mai au 14 juillet et du 16 août au 30 septembre 2018, les frais de gestion
correspondant à cette adhésion sont fixés à 50 € pour l’année 2018.
Le tarif unique de 9 € devra être créé dans les tarifs municipaux 2018.
Jean Jallat demande confirmation que le cout est seulement de 50 € annuel. Il trouve
dommage que l’aire de camping-ne soit pas ouverte toute l’année.
Pierre Moulhaud indique qu’elle n’est pas hors gel.
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du conseil que l’agent en charge de la gestion du
camping est affecté hors période d’ouverture aux services techniques et que l’ouverture de
l’aire de service de camping-car sur l’ensemble de l’année nécessiterait la présence de cet
agent toute l’année.
Jean Jallat indique qu’alors il s’agit d’un problème de positionnement de la borne.
Béatrice Tessarotto indique qu’il s’agit plutôt d’une problématique de barrière. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
15
Monsieur le Maire rappelle que l’estimation d’une barrière plus ou moins bien adaptée à
l’ouverture permanente de la borne de camping-car est évaluée à environ 18 000 €.
Alain Daurat souligne que l’aire de camping-car permet de ne pas avoir de caravane
ventouse.
Monsieur le Maire indique au conseil que l’adhésion à la fédération des campeurs,
caravaniers et des camping-caristes permet essentiellement de faire de la publicité pour une
somme minime de 50 €.
Pierrick Bellat indique qu’il conviendra d’ajouter un tarif dans les tarifs municipaux.
Pascal Malterre demande pourquoi il y a une coupure lors de la pleine saison.
Béatrice Tessarotto lui indique qu’un autre tarif existe pendant la pleine saison.
Monsieur le Maire met aux voix l’adhésion à la formule « Stop accueil Camping-car » pour
l’année 2018 et le paiement de 50 € de frais d’adhésion à la fédération des campeurs,
caravaniers et des campings-caristes.
Voté par 21 voix pour et 5 abstentions (Patrice Royet, Arnaud Pousset, Jean Jallat,
Hélène Simonini et Stéphanie Enous).
10. Assainissement : demande de subvention auprès de
l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, du Conseil
Départemental pour l’amélioration du traitement de la filière
boue de la station d’épuration.
Daniel Dumas présente le rapport.
La commune de Billom a procédé à des travaux de mise aux normes de la station
d’épuration communale en 2009. Lors de ces travaux la table d’égouttage des boues de
l’ancienne station a été conservée.
En 2016, l’exploitant (la SEMERAP) a indiqué à la ville que cette table ne fonctionnait plus et
qu’il était nécessaire de la remplacer par un équipement plus performant.
La ville de Billom a confié une mission de maîtrise d’œuvre au bureau d’étude Egis eau,
bureau d’études spécialisé afin de lui permettre de rechercher la meilleure solution
technique.
Egis eau a remis son étude d’avant-projet exposant l’état des lieux des charges et production
de boues, ainsi que la comparaison des différentes solutions d’amélioration du traitement
des boues.
La solution technique la plus pertinente consiste en la mise en place d’une presse à vis qui
permettra d’atteindre une siccité d’environ 20%. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
16
Le coût prévisionnel de cette solution technique est d’environ 240 000 € HT.
Le coût de l’opération (étude et travaux) est estimé à 272 000 HT.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Conseil Départemental 68 000 € 25%
Agence de l’eau Loire
Bretagne
149 600 € 55%
Commune de Billom 54 400 € 20%
Total 272 000 €
Ces travaux peuvent bénéficier de subvention du Conseil Départemental et de l’agence de
l’eau.
Ainsi, afin d’obtenir les aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil
Départemental, il est nécessaire de présenter le projet aux financeurs. Les taux attendus
sont les suivants 25 % du montant de travaux HT pour le Conseil Départemental et 55 %
pour l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Patrice Royet demande si à terme la commune tirera un avantage de cet investissement.
Monsieur le Maire lui répond par la positive.
Pierre Moulhaud indique que le traitement de la filière boue de la station d’épuration n’est
pas aux normes aujourd’hui.
Daniel Dumas indique que le traitement des boues s’effectue à ce jour avec une table
d’égouttage mobile. Il rappelle l’historique de la solution proposée par la SEMERAP qui
consommait l’ensemble des crédits affectés par le délégataire aux investissements alors que
le montage proposé permet de bénéficier d’importantes subventions et « seulement »
54 400 € reste à la charge de la commune.
Pierre Moulhaud indique qu’il sera important de surveiller la SEMERAP dans l’exécution des
travaux.
Monsieur le Maire met aux voix la validation de l’avant-projet d’amélioration du traitement
des boues de la station d’épuration et l’autorisation de déposer des demandes de
subventions auprès du Conseil Départemental et de l’agence de l’eau Loire Bretagne.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 13 octobre 2017
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11. Finances: Confirmation de la demande de subvention
au titre du contrat de ruralité pour les travaux d’urgence de
l’ancien collège des Jésuites.
Jacques Fournier présente le rapport.
La municipalité de Billom a entrepris une démarche de conservation et de mise en valeur de
l’ancien collège des Jésuites.
Ce bâtiment constitue un ensemble architectural remarquable, symbolique de l’histoire de
Billom et ce bien est inscrit à l’inventaire supplémentaire de monuments historiques depuis
2002.
Des travaux de gros nettoyage ont été entrepris par le chantier d’insertion de la Régie de
Territoire des deux rives. Ce nettoyage de grande ampleur a permis de dégager de
nombreux détritus, objet ou déchets. Un ferrailleur de Billom rémunéré sur la revente de la
ferraille est également intervenu.
La commune souhaite réaliser des travaux de mesures d’urgences et de mesures
conservatoires concernant la réalisation du clos de l’ancien collège des Jésuites de Billom.
L’architecte chargé de l’étude de diagnostic et des mesures conservatoires concernant ce
bâtiment a présenté son étude qui fait apparaître différentes pathologies dont les plus
préoccupantes sont directement liées à la problématique du clos couvert et par ce fait du
pourrissement de pièces structurelles en bois de charpente et planchers.
Aussi, la globalité des travaux d’urgence est évaluée à 300 000 € HT.
Ainsi une première phase de travaux qui se déroulera en 2017 est évaluée à 95 000 € HT, la
deuxième phase à 91 000 € et la troisième phase à 99 000 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer l’autorisation donnée à Monsieur le Maire
de déposer un dossier de demande de subvention pour la première phase pour la réalisation
de ces travaux auprès de l’Etat représenté par la conservation régionale des monuments
historiques, l’Etat au titre du contrat de ruralité via, la région Auvergne-Rhône-Alpes et le
Conseil Départemental.
Le plan de financement de la première phase serait le suivant :
Etat Conservation régionale des monuments historiques 28 500 € 30 %
Etat Contrat de ruralité 23 750 € 25%
Région Auvergne-Rhône-Alpes 9 500 € 10 %
Conseil Départemental 14 250 € 15 %
Commune de Billom (Fonds propres) 19 000 € 20 %
Total 95 000 € Conseil Municipal du 13 octobre 2017
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Jacques Fournier donne au conseil des éléments d’explication sur les modes de financement
de cette opération et plus particulièrement ceux de la DRAC et de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de déposer un dossier de demande de
subvention concernant les travaux évoqués ci-dessus auprès de la conservation régionale
des monuments historiques, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil Départemental et
l’Etat pour le contrat de ruralité.
Voté à l’unanimité
12. Fonction publique : Modification du tableau des
emplois : avancement de grade 2017.
Pierrick Bellat présente le rapport.
Le conseil municipal dans sa réunion du 21 avril 2017 a adopté les taux de promotion pour
les avancements de grade.
En vertu des dispositions relatives à chaque cadre d’emploi et au taux de promotion défini
par le conseil municipal, il est possible de procéder à l’avancement de grade de plusieurs
agents :
- d’agent d’adjoint technique de 2ème classe à adjoint technique de 1ère classe,
- d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2ème classe,
- d’adjoint administratif principal de 2ème classe à adjoint administratif principal de
1ère classe,
- d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à agent
spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles,
sans examen professionnel lorsqu’il remplisse les conditions.
Après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire qui se réunira le 10 octobre
2017, il est proposé de procéder à ces avancements de grade et de créer les postes
correspondants à compter du 1er novembre 2017 :
- 5 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 1ere classe
- 3 postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
- 2 postes d’agent administratif territorial principal de 1ère classe
Monsieur le Maire indique que le maximum des agents promouvables a été proposé.
Monsieur le Maire met aux voix la modification du tableau des emplois comme évoqué ci-
dessus et création des postes correspondant aux avancements de grade conformément au
taux de promotion.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 13 octobre 2017
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13. Vie associative : convention de mise à disposition d’un
local rue de la Gravière.
Monsieur le Maire présente le rapport.
L’association « Quédénou » est une jeune association qui a pour objet de favoriser les
rencontres entre individus, renforcer les connaissances, établir des liens de confiance entre
les habitants, cultiver des liens supplémentaires entre les générations, s’unir et s’engager
pour des projets d’évènements locaux, s’investir dans l’animation de temps et d’espaces
disponibles sur le territoire.
La ville de Billom est locataire d’un local situé rue de la Gravière, location contractée dans le
cadre du projet d’étude centre-bourg afin de permettre de réaliser les différentes actions et
résidences liées à cette étude.
La ville souhaite mettre ce local à disposition de cette association dans le but qu’elle mette
en place un café associatif et réalise des expositions temporaires.
Le projet de convention fixe les règles de mise à disposition à titre gratuit du local situé au
2, rue de la Gravière. Cette mise à disposition est consentie jusqu’au 31 décembre 2017 ce
qui correspond à la durée de la location de la ville.
L’étude centre-bourg reste prioritaire pour l’utilisation de ce local, la volonté que ce local soit
identifié comme lieu de résidence pour l’étude « Habitons Billom » est fortement réaffirmée.
L’association s’engage à être le relais de cette démarche en informant le public.
Patrice Royet se dit embêté par ce point mais qu’une convention entre cette association et la
ville est nécessaire.
Monsieur le Maire affirme que la mise à disposition du local constitue une aide au démarrage
de l’association mais qu’aux demandes de subvention exceptionnelle ou de poursuite de
paiement du loyer, une réponse négative a été donnée à l’association.
Jacky Grand donne au conseil quelques éléments sur la soirée annoncée dans la Montagne
en précisant que cette soirée concernait seulement les adhérents et ceci sans vente d’alcool.
Patrice Royet indique que cette association a demandé une subvention à la Communauté de
Communes.
Jacques Fournier laisse entendre que cette demande a peu de chance d’aboutir mais que
des échanges entre cette association et Billom Communauté peuvent être important.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de signer la convention de mise à disposition à
titre gratuit du local situé au 2, rue de la Gravière à Billom à l’association « Quédénou ».
Voté par 20 voix et 6 abstentions (Patrice Royet, Jean Jallat, Arnaud Pousset,
Hélène Simonini, Stéphanie Enous, et Pierre Moulhaud). Conseil Municipal du 13 octobre 2017
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14. Questions diverses
Monsieur le Maire fait un point sur la présence de plusieurs campements de
gens du voyage sur la commune :
Secteur de la gare.
Il indique être beaucoup sollicité par les riverains par la présence du campement
installé dans cette zone.
Une procédure d’expulsion a été engagée auprès du tribunal compétent par le
Conseil Départemental propriétaire du terrain.
Monsieur le Maire précise que l’installation s’est effectuée malgré les rochers
bouchant le passage et que les représentants de ces familles ne sont pas venus le
rencontrer avant leur installation. Il indique également au conseil qu’il a refusé
l’élection de domicile, la mise à disposition de bacs poubelles …
Un courrier a été adressé par le Conseil Départemental propriétaire du terrain à
Monsieur le Préfet.
Eric Vauris indique que pour faire face à la non mise à disposition de bacs poubelles
par la ville ceux de la circonscription d’action sociale sont utilisés.
Parking du Moulin de l’étang
Les familles présentes sur l’aire d’accueil et la Communauté de Communes ont
programmé un nettoyage de l’aire ; un terrain temporaire a été proposé aux familles
pendant la semaine de nettoyage. Compte tenu de la météo pluvieuse, les familles
ont souhaité s’installer sur un autre terrain, elles ont fait du forcing en bloquant la
voie publique.
Un accord a été trouvé pour l’installation de ces familles sur le parking du moulin de
l’étang avec le versement d’une redevance de 15 € par semaine et par famille.
Ce campement temporaire initialement prévu pour semaine se prolonge, en effet une
détérioration de l’aire ayant eu lieu, des travaux importants sont nécessaires. Une
plainte a été déposée et une enquête est en cours.
Le directeur d’Intermarché a permis à la ville de disposer du parking du supermarché
afin d’assurer l’ensemble du stationnement du spectacle d’ouverture des
Automnales.
Dimanche dernier, suite à un conflit familial, 5 caravanes ont quitté le campement
pour aller s’installer dans la zone du camping et du terrain d’entrainement de rugby.
Plusieurs adjoints sont intervenus auprès de ces familles. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
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Lundi, ces familles ont souhaité quitter cet emplacement et la ville a permis
l’installation à proximité des chalets (coté du tennis).
La Communauté de Communes réalise les travaux sur l’aire le plus rapidement
possible afin que l’ensemble des familles puissent regagner l’aire et le terrain familial.
Monsieur le Maire indique que ces familles étant régulièrement sur le secteur de
Billom, la question de la réalisation d’habitat adaptée devra être évoquée.
Jacques Fournier affirme que l’ensemble des évènements récents ne doit pas être
une raison d’ostracisme chez nos concitoyens, ces familles sont billomoises et elles
ont des modes de vie culturellement différents.
Arnaud Pousset indique qu’il est également nécessaire de comprendre les réactions
des habitants. Aujourd’hui tout le monde peut effectuer une demande de logement
social et se rendre chez pôle emploi. Les habitants de Billom ne font plus de
différence entre les gens du voyage et les délinquants.
Patrice Royet demande si lorsqu’ est évoqué un lotissement spécifique pour les gens
du voyage cela sous-entend le paiement d’un loyer.
Monsieur le Maire lui répond par la positive, la réalisation d’habitat adapté implique le
paiement d’un loyer. Cette forme d’habitat permet de conserver une caravane.
Il rappelle que souvent ces personnes demandent du travail et que peu d’emploi
leurs sont accessibles.
Monsieur le Maire indique que deux maisons ont été cambriolées et qu’un lien à tort
ou à raison est régulièrement fait avec les gens du voyage.
Christian Dufraisse évoque des réunions avec le major Chevalier ou il indiquait que
tout n’était pas à mettre sur le dos des gens du voyage.
Pascal Malterre demande quel est l’avenir du bâtiment à côté de la gare.
Jacky Grand indique que ce bâtiment est la propriété du Conseil Départemental et
que l’occupant doit déménager mais qu’à ce jour il n’a pas dénoncé le bail.
Une visite des locaux a été organisée avec les services du département, ils seraient
utilisables pour la commune. Le département réalise une évaluation financière des
travaux à effectuer afin d’établir une proposition de location à la ville de Billom.
Monsieur le Maire signale des imprécisions dans la tribune libre du dernier
bulletin municipal concernant l’assujettissement des logements vacants à la
taxe d’habitation et l’absence de délibération pour le lancement de la
consultation de maîtrise d’œuvre du pôle enfance, le conseil ayant délibéré le
16 décembre 2016. Conseil Municipal du 13 octobre 2017
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Jacques Fournier indique qu’il est important qu’il y ait de la hauteur de vue dans le
bulletin municipal afin de ne pas être au niveau du café du commerce.
Jacques Fournier signale au conseil la réunion publique de présentation de la
stratégie urbaine le 15 novembre 2017 à 20 h dans la salle n° 1 à la mairie.
Jacques Fournier rappelle l’exposition dans le cadre du mois de l’architecture
des travaux des étudiants de l’école d’architecture du 16 octobre au
4 novembre 2017 à l’étage de la mairie. Les projets des étudiants répondent à
une demande des enseignants et non à une commande d’un maitre
d’ouvrage, ainsi la place de l’imagination était importante.
Monsieur le Maire clôt le conseil à 23h50.