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Déliberation - 2022 27 Decision budge taire modificative 2
unknown - 2022 15 annexe vote des taux impositions
unknown - 2022 04PJRavalementfacadesMRannou5RueDanton
Procès Verbal - pv du cm 15 JUIN 2022
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 15 JUIN 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-BRICE-COURCELLES
SEANCE
DU
15
JUIN
2022
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
premier
juin
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
Saint
Brice
Courcelles,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Maire.
Présents
:Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à
l’exception
de
Madame
Patricia
BALAVOINE,
Monsieur
Bernard
HANNEQUIN,
Madame
Nathalie
VERRONNEAU,
Madame
Marylène
SAVIO
qui
avaient
donné
respectivement
pouvoir
à
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Monsieur
Laurent
GONDEL,
Monsieur
Philippe
MALNUIT
et
Madame
Ambre
PERRIGUEY Absents
:
Monsieur
Gilles
PERSINET,
Monsieur
Vincent
CHRISTOPHE,
Monsieur
AZZEDINE
DJOUADI,
Monsieur
Yohann
CAMUS,
Monsieur
Romain
BARBEY,
Monsieur
Nicolas
SAINGERY
et
Madame
Séverine
HENRY
Secrétaire
: Madame
Caroline
GRAPARD
Nota
: les
délibérations
14-15-16
et
17
ont
été
retirées
de
l'ordre
du
jour.
Délibération
n°1-
Dispositif
de
soutien
à
l’achat
de
vélos
à
assistance
électrique
- Année
2022
Rapporteur
:Madame
Ambre
PERRIGUEY
Madame
Ambre
PERRIGUEY,
conseillère
municipale
déléguée
donne
lecture
de
la
délibération
et
«rappelle
à
l'attention
des
membres
du
conseil
municipal
que
par
une
délibération
n°
2021-24
en
date
du
8 juin
2021,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Brice-Courcelles
avait
adopté
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
soutien
à l’achat
de
vélos
à
assistance
électrique
(voir
pièce
jointe)
venant
abonder
la
démarche
communautaire
du
Grand
Reims. Pour
rappel,
il
s’agissait
d’octroyer
une
aide
forfaitaire
de
150
euros
aux
acheteurs
bricocorcelliens
selon
les
conditions
et
modalités
ci-après
:
1.
Aide
limitée
à une
personne
majeure
par
foyer
fiscal
de
Saint-Brice-Courcelles,
2.
Aide
limitée
aux
personnes
physiques
à l’exclusion
de
toute
personne
morale,
3.
Aide
unique
de
150
euros
qu’il
s’agisse
d’un
vélo
à assistance
électrique
classique,
d’un
vélo
à assistance
électrique
cargo,
pliant
ou
adapté
aux
personnes
à mobilité
réduite
ou
un
vélo
à assistance
électrique
classique
neuf,
conçu
ou
assemblé
ou
fabriqué
en
France.
4.
Aide
limitée
aux
vélos
à
usage
quotidien
à
l’exclusion
de
ceux
destinés
à
un
usage
sportif
comme
les
VTT 5.
Aüïde
limitée
aux
vélos
acquis
auprès
d’un
vélociste
du
Grand
REIMS
ou
d’une
association
disposant
d’un
local
de
réparation
sur le périmètre
du
Grand
REIMS
Madame
Ambre
PERIGUEVY
propose
que
le
dispositif
2021
soit
reconduit
en
2022
selon
le
même
montant
de
150
euros
et
selon
les
mêmes
conditions
et
modalité
étant
acté
que
Grand
Reims
a reconduit
le
sien
(voir
pièce
jointe).
Il
est
proposé
également
que
madame
le Maire
soit
autorisée
à signer
toutes
pièces
administratives
et financières
liées
à cette
opération.
Elle
précise
enfin
que
des
demandes
de particuliers
sont
déjà
parvenues
en
mairie
pour
obtenir
cet
appui
financier.
»
Madame
le
Maire
fait
état
d’une
demande
d’ores
et
déjà
parvenue
(Monsieur
PACCOU)
qui
comporte
l’ensemble
des
pièces
demandées.
Madame
le Maire
demande
s’il y a des
questions.
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
demande
s’il
y
a
d’autres
cas
de
demande
d’aide
financière
à ce jour
et il lui
est répondu
par
la négative.
Madame
Ambre
PERRIGUEY
préconise
qu’une
communication
soit
faite
sur
cette
reconduction. En
l’absence
d’autres
questions
ou
interventions,
Madame
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote. Délibération
adoptée
à l'unanimité
Délibération
n°2-
Bourses
pour
les
nouveaux
bacheliers
Rapporteur
: Monsieur
Grégory
ROSSELLE
Monsieur
Grégory
ROSSELLE
donne
lecture
de
la délibération
: « Depuis
plus
de
trente
ans,
la Commune
de
Saint
Brice
Courcelles
s’est
inscrite
dans
une
démarche
très
volontariste
en
mettant
l’éducation
et la jeunesse
au
centre
de
ses
priorités.
Elle
a ainsi
la
volonté
de
participer
au
développement
dynamique
d’un
projet
éducatif concerté
pour
renforcer
la réussite
scolaire,
l’intégration
et l’épanouissement
de
tous
les jeunes
et ainsi
coopérer
à une
mission
d’accès
à l’autonomie.
Dans
le même
esprit,
elle cherche
à mettre
en
place
des
actions
encourageant
et valorisant
la réussite
des jeunes
afin
de
créer
une
émulation
sur
son
territoire.
Suite
à la disparition
d’'Emmanuelle
HALLE,
adjointe
à l’éducation,
pour
honorer
sa
mémoire
et son
action
dans
cette
perspective,
il est proposé
de récompenser
le mérite
tout
au
long
des
études
et de
valoriser
l’excellence
dans
l’enseignement
secondaire,
que
ce
soit
dans
la filière
générale,
professionnelle,
technique
ou
agricole,
en
attribuant
à chaque
nouveau
bachelier
résidant
sur
le territoire
communal,
une
récompense
modulée
en
fonction
de
[a mention
obtenue.
Vu
l’article
L.
2121-29
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.
533-1
du
Code
de
l’Éducation
autorisant
les
collectivités
territoriales
à
verser
des
aides
et récompenses
aux
élèves,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
est
invité
à DÉCIDER
: -
D’accorder
une
récompense
de
200
euros
aux
lycéennes
et
lycéens
ayant
obtenu
pour
l’année
scolaire
2021/2022
la
mention
Très
Bien
au
baccalauréat.
-
D’accorder
une
récompense
de
150
euros
aux
lycéennes
et
lycéens
ayant
obtenu
pour
l’année
scolaire
2021/2022
la
mention
Bien
au
baccalauréat.
-
D’accorder
une
récompense
de
100
euros
aux
lycéennes
et
lycéens
ayant
obtenu
pour
l’année
scolaire
2021/2022
la
mention
Assez
Bien
au
baccalauréat.
-
D'accorder
une
récompense
de
50
euros
aux
lycéennes
et
lycéens
ayant
obtenu
pour
l’année
scolaire
2021/2022
le
baccalauréat
sans
mention.
-
De
préciser
que
cette
récompense
est
attribuée
après
instruction
d’un
dossier
de
demande
remis
par
le
lauréat
avant
le
31
juillet
2022
et
composé
:
©
Du
formulaire
de
demande
de
bourse
dûment
complété
©
D'une
attestation
de
réussite
au
baccalauréat
précisant
la
mention
ou
d’un relevé
de
notes
o
D'un
justificatif
de
domicile
au
nom
d’au
moins
un
des
deux
responsables
légaux,
daté
de
moins
de
6 mois.
o
D’une
photocopie
de
la
pièce
d’identité
du
lauréat
-
De
préciser
que
cette
récompense
est
attribuée
sans
condition
de
revenu
et
cumulable
avec
d’autres
aides
et
bourses
au
mérite,
et
qu’elle
prendra
la
forme
d’un
bon
cadeau.
-
De
préciser
qu’une
liste
des
lauréats
éligibles
à
la
bourse
aux
bacheliers
sera
établie
après
instruction
des
dossiers
déposés
et
que
les
récompenses
seront
remises
à
ces
derniers,
lors
d’une
cérémonie
de
remise
des
récompenses
organisée
par
la
Mairie.
-
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
l’achat
de
ces
bons
cadeaux
et
à les
distribuer
aux
lauréats
éligibles
dans
les
conditions
définies
ci-avant.
-
D'indiquer
que
les
crédits
nécessaires
sont
réservés
au
budget
primitif
2022
et
seront
prélevés
sur
le
compte
6714-020.
»
Madame
le
Maire
demande
s’il
y
a des
questions
ou
des
observations.
En
l’absence
de
toute
intervention,
elle
soumet
la
délibération
au
vote.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Délibération
n°3-
Tarifs
Restauration
scolaire
Rapporteur
: Monsieur
Grégory
ROSSELLE
Monsieur
Grégory
ROSSELLE
donne
lecture
de
la
délibération
:«
Le
décret
N°2006-753
du
29
juin
2006
relatif
aux
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l’enseignement
public,
publié
au
journal
officiel
du
30
juin
2006
abroge
le
décret
N°2000-672
du
19
juillet
2000.
Désormais
les
prix
des
repas
servis
au
sein
d’un
service
de
restauration
scolaire,
aux
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
l’enseignement
public
ne
sont
plus
encadrés
par
arrêté
ministériel
fixant
un
taux
limitant
les
variations
de
tarifs
de
ce
service
d’une
année
sur
l’autre.
Les
prix
de
la
restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
des
écoles
élémentaires,
sont
librement
fixés
par
la
collectivité
territoriale
qui
en a
la
charge. Toutefois
ces
prix
ne peuvent
être
supérieurs
au coût par usager
résultant
des charges
supportées
au titre du service
de restauration,
après
déduction
des
subventions
de toute nature
bénéficiant
à ce
service,
y compris
lorsqu'une
modulation
est appliquée.
Le
Conseil
Municipal
est invité
à DECIDER
des
tarifs applicables
pour
le restaurant
scolaire
(repas
et accueil
sur
le temps
de
pause
méridienne)
à compter
de
la rentrée
scolaire
2022/2023
et des
dispositions
annexes
ci-après.
Les
tarifs
de
la restauration
scolaire
pour
l’année
2022/2023
sont
revalorisés
de
5%
pour
tenir
compte
de
l’inflation
:
Domicile
du foyer
Quotient
familial
de
la famille
Tarif 2022/2023
jusque
145
2,05
€
de
146
à
345
3,10
€
Saint
Brice
Courcelles
era
2,36
€
de
546
à
950
5,30
€
de
951à
1350
6,20
€
1351
et
plus
6,41
€
Extérieur
à
Saint
Brice
Courcelles
extérieurs
7,35
€
Un
complément
d’
1 € (un
euro)
par
repas
sera
demandé
pour
toute
inscription
faite
après
la
date
limite
d’inscription
fixée
par
l’administration
pour
déposer
les
demandes
d'inscription,
conformément
au
règlement
scolaire
en
vigueur.
Ce
complément
sera
demandé
pour
l’ensemble
des
repas
de
la période
pour
laquelle
l'inscription
a été
faite.
Les
adultes
domiciliés
à Saint
Brice
Courcelles
souhaitant
manger
avec
leurs
enfants
au
restaurant
scolaire,
ainsi
que
le
personnel
municipal,
bénéficieront
du
tarif
Saint
Brice
Courcelles
correspondant
à
la
dernière
tranche
de
quotient
familial.
Les
adultes
non
domiciliés
à
Saint
Brice
Courcelles
souhaitant
manger
avec
leurs
enfants
au
restaurant
scolaire
bénéficieront
quant
à eux
du
tarif « extérieurs
».
Pour
les
familles
d'accueil,
un
tarif
unique
est
fixé,
correspondant
à
la
deuxième
tranche
du
tarif
«
Saint
Brice
Courcelles
».
Les
personnes
souhaitant
bénéficier
d’un
tarif dégressif au
regard
du
Quotient
Familial
moyen
de
l’ensemble
des
personnes
vivant
au
domicile,
devront
fournir,
lors
de
l’inscription,
copie
de l’ensemble
des
avis
d'imposition
des
membres
vivant
au domicile.
L’avis
d’imposition
demandé
sera,
tout
au
long
de
l’année
scolaire,
celui reçu
par
les personnes
au
cours
de l’année
précédent
la date
de
la rentrée
scolaire.
À
défaut,
ils
devront
s’acquitter
du
tarif correspondant
au
Quotient
Familial
le plus
élevé.
Le
quotient
familial
correspondra
au rapport
des
deux
informations
ci-dessous,
extraites
de(s)
l’avis
d’imposition : Revenu
Fiscal
de
Référence
du
ou
des
parents
1
x
——
Nombre
de
parts
déclarées
sur
l'ensemble
des
avis
d'imposition
12
Les
modalités
précises
de
calcul
du
quotient
familial
figurent
dans
le
règlement
du
restaurant
scolaire.
Afin
de
pouvoir
satisfaire
aux
obligations
fiscales
des
parents,
il
est
décidé
qu’une
attestation
relative
aux
frais
de
garde
compris
dans
la
prestation
de
la
pause
méridienne
pourra
être
adressée
aux
parents
qui
en
feraient
la
demande.
Le
montant
des
frais
de
garde
des
enfants
est
fixé,
au
regard
des
différents
coûts
supportés
par
la
Commune
pour
l’organisation
de
ce
service,
à 55%
du
prix
total
payé
par
les
familles.
Les
tarifs
du
restaurant
scolaire
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2022/2023
à payer
pour
les
enfants
allergiques
nécessitant
une
prise
en
charge
particulière
dans
le
cadre
d’un
Projet
d'Accueil
Individualisé
signé
et
pour
lesquels
les
parents
fournissent
l’intégralité
des
denrées
servies
aux
enfants
sont
les
suivants
:
Les
frais
de
garde
des
enfants
s’élevant
à 57%
du
prix
total
payé
par
les
familles,
les
tarifs
pour
les
enfants
allergiques
sont
calculés
en
appliquant
cette
part
aux
tarifs
du
restaurant
scolaire
définis
préalablement
pour
l’année
2022/2023.
Les
tarifs
sont
ainsi
les
suivants
:
Domicile
du
foyer
Quotient
familial
de
la
famille
| Tarif
2022/2023
jusque
145
1,16€
de
146
à
345
1,76
€
.
.
de
346
à
545
2,48
€
Saint
Brice
Courcelles
de
546
à 950
3.02
€
de
951
à
1350
3,53
€
1351
et
plus
3,65
€
Extérieur
à
Saint
Brice
Courcelles
extérieurs
4,18
€
«
Des
rectifications
seront
à apporter
sur
la délibération
finale
à savoir
remplacer
2021/2022
par
2022/2023.
Madame
le Maire
demande
au
DGS
de
faire
le nécessaire.
Madame
le Maire
demande
s’il y a des
questions.
Madame
Caroline
GRAPARD
demande
si
la
pénalité
de
1 euro
pour
retard
s’applique
à celles
et
ceux
qui
arrivent
en
cours
d’année.
Il
lui
est
répondu
par
la
négative.
Monsieur
Dominique
PARGNY
donne
des
explications
sur
les
raisons
qui
ont
conduit
à
proposer
cette
augmentation
et
tout
particulièrement
l’obligation
de
faire
face
à
une
inflation
qui
est
déjà
aux
alentours
de
5%
sans
oublier
l’augmentation
du
coût
des
denrées.
Il
précise
que si
cette
augmentation
n’avait
été
programmée,
« la
marche
aurait
était
trop
haute
»
l’année
prochaine. En
l’absence
d’autres
questions
ou
interventions,
Madame
le Maire
soumet
la délibération
au
vote. Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Délibération
n°4-
Société
SPL-XDEMAT
Réunion
de
l’Assemblée
générale
sur
la
répartition
du
capital
social
Rapporteur
: Monsieur
Grégory
ROSSELLE
Monsieur
Grégory
ROSSELLE
donne
lecture
de
la délibération
: « La
société
publique
locale
dénommée
SPL-Xdemat,
a
été
créée
le
27
février
2012
par
les
Départements
de
l’Aube,
des
Ardennes
et
de
la
Marne,
en
vue
de
fournir
à
ses
actionnaires,
des
prestations
liées
à
la
dématérialisation. Depuis,
la Commune
de
Saint-Brice-Courcelles
a adhéré
à la société
ainsi
que
les
Départements
de
la Haute-Marne,
de
l’Aisne,
de
la Meuse,
des
Vosges,
et de
Meurthe-et-
Moselle
ainsi
que
de
nombreuses
communes
et plusieurs
groupements
de
collectivités
situés
sur
le territoire
des
8 départements.
Fin
avril
2022,
SPL-Xdemat
comptait
3
025
actionnaires.
Chaque
année,
conformément
à l’article
225-100
du
code
du
commerce,
l’Assemblée
générale
de
la société
doit
se réunir
avant
fin juin,
pour
approuver
les comptes
de
l’année
précédente
et
affecter
le résultat,
après
présentation
des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes.
À
l’occasion
de
cette
réunion,
d’autres
points
peuvent
lui être
présentés
tels
qu’un
point
sur
les mandats
des
commissaires
aux
comptes
ou
l’adoption
d’une
nouvelle
version
du
règlement
intérieur. Depuis
2020,
il a été décidé
d’ajouter
à ces
points,
l’examen
de
la répartition
du
capital
social
suite
aux
adhésions
et sorties
intervenues
depuis
la dernière
assemblée.
En
effet,
tout
au
long
de
l’année,
de
nouvelles
collectivités
locales
ou
de nouveaux
groupements
de
collectivités
souhaitent
devenir
actionnaires
de
la société
et achètent
à ce
titre
une
action
de
la société,
modifiant
la répartition
de
son
capital
social.
Il arrive
également
que
certains
actionnaires
décident
de
sortir
de
la société
et revendent
leur
action,
suite
à leur
disparition
administrative
ou
faute
d’utilisation
des
outils
mis
à leur
disposition.
Ainsi,
depuis
le
1®
semestre
2021,
330
actions
ont
été
vendues
à des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
pour
leur
entrée
au
sein
de
SPL-Xdemat
et 7 ont
été
rachetées
pour
permettre
à 6 actionnaires
d’en
sortir
et un
à revendre
son
action
avant
sa fusion
avec
une
structure
déjà
membre.
Ces
transferts
d’actions
ont
eu pour
conséquence
de modifier
la
répartition
du
capital
social.
Le
capital
social,
divisé
en
12
838
actions,
est désormais
réparti
comme
suit
: - le
Département
de
l’Aube
: 6
562
actions
soit
51,11
%
du
capital
social,
- le Département
de
l’Aisne
: 766
actions
soit
5,97
%
du
capital
social,
- le Département
des
Ardennes
: 298
actions
soit 2,32
%
du
capital
social, - le
Département
de
la
Marne
:566
actions
soit
4,41
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Haute-Marne
:276
actions
soit
2,15
%
du
capital
social,
- le
Département
de
Meurthe-et-Moselle
:394
actions
soit
3,07
%
du
capital
social, - le
Département
de
la
Meuse
:515
actions
soit
4,01
%
du
capital
social
- le
Département
des
Vosges
:381
actions
soit
2,97
%
du
capital
social,
- les
communes
et
groupements
de
communes
:3
080
actions
soit
23,99
%
du
capital
social.
Cette
nouvelle
répartition
détaillée
dans
la
liste
des
actionnaires
annexée
à la
présente,
sera
soumise
à l’approbation
de
l’Assemblée
générale.
Or,
selon
l’article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
applicable
aux
sociétés
publiques
locales,
« à
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale
(...)
sur
la
modification
portant
sur
(...)
la
composition
du
capital
(..)
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification
».
Il
convient
donc
d’approuver
la
nouvelle
répartition
du
capital
social
de
la
société
SPL-
Xdemat
et
d’autoriser
le
représentant
de
la
collectivité
à voter
la
résolution
correspondante
lors
de
la
prochaine
Assemblée
générale
de
la
société.
Il est donc
proposé
au
Conseil
municipal
de bien
vouloir
:
- approuver
la
nouvelle
répartition
du
capital
social
de
la
société
publique
locale
dénommée
SPL-Xdemat,
divisé
en
12
838
actions,
à
savoir
:
- le Département
de
l’ Aube
: 6 562
actions
soit
51,11
%
du
capital
social, - le
Département
de
1’ Aïsne
: 766
actions
soit
5,97
%
du
capital
social,
- le Département
des
Ardennes
: 298
actions
soit 2,32
%
du
capital
social, - le Département
de
la Marne
: 566
actions
soit 4,41
%
du
capital
social,
- le Département
de
la Haute-Marne
: 276
actions
soit
2,15
%
du
capital
social, - le Département
de
Meurthe-et-Moselle
: 394
actions
soit
3,07
%
du
capital
social,
- le Département
de
la Meuse
: 515
actions
soit 4,01
%
du
capital
social
- le Département
des
Vosges
: 381
actions
soit 2,97
%
du
capital
social,
- les
communes
et groupements
de
communes
: 3 080
actions
soit
23,99
%
du
capital
social,
conformément
à la liste des
actionnaires
annexée à
[a présente
;
- donner
pouvoir
au
représentant
de
la
collectivité
à Assemblée
générale
de
la
société
SPL-Xdemat,
pour
voter
cette
nouvelle
répartition
de
son
capital
social
et
la
résolution
en
découlant,
lors
de
sa
prochaine
réunion.
Madame
le Maire
demande
s’il y a des
questions. Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
demande
si cette
situation
se reproduit
chaque
année.
Il
lui
est
répondu
par
l’affirmative.
Monsieur
Grégory
ROSSELLE
lui
rappelle,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
présents,
l’intérêt
pour
la collectivité
d’utiliser
les
services
de
X-DEMAT
comme
la dématérialisation
des
actes
et leur transmission
au
« contrôle
de
légalité
» en
précisant
que
les
outils
et supports
sont
performants.
Monsieur
Grégory
ROSSELLE
rajoute
que
les
collectivités
intéressées
sont
plutôt
les
communes
de
taille
moyenne
ou
de
petite
taille.
En
l’absence
d’autres
questions
ou
interventions,
Madame
le Maire
soumet
la délibération
au
vote. Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Jean-Luc
SENE
qui
va
présenter
les
six
délibérations
relatives
aux
subventions
pour
ravalement
de façades.
Ce
dernier
rappelle
l’intérêt
de
ce
dispositif
notamment
pour
la rénovation
et l’embellisement
de
la commune.
Un
échange
a lieu
sur
le
dossier
de
Monsieur
Zohir
ZAIDA
qui
a fourni
un
devis
établi
à une
adresse
sur
REIMS.
Monsieur
Jean-Luc
SENE
précise
qu’il
a d’ores
et déjà
demandé
à Madame
SELLIER
de
contacter
l’intéressé
qui
s’est engagé
à fournir
un
devis
avec
la bonne
adresse.
Délibération
n°5-
Subvention
travaux
Ravalement
de
façades
—
Monsieur
Jean-Claude
REMY
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
SENE
Monsieur
Jean-Luc
SENE
donne
lecture
de
la délibération
en
précisant
que
pour
les
suivantes
il rappelera
seulement
les données
essentielles
: « Par
délibération
n°98-05
du
30 janvier
1998,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le
principe
de
sa
participation
au
financement
des
travaux
de
ravalement
de
façade
entrepris
par
des
particuliers.
Le
principe
de
subventionnement
adopté
prévoit
que
le
Conseil
Municipal
fixe
le
montant
de
la participation
communale
sur
le
devis
communiqué
par
le demandeur
et dans
la limite
de
15
%
de
ce devis,
avec
un plafonnement
fixé
à trois
cent
cinq
(305,00)
euros.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à bien
vouloir
délibérer
sur
la demande
présentée
par
Monsieur
REMY,
propriétaire
de
la maison
sise
20,
rue
Jean-Baptiste
Vaillant
à
Saint-Brice-
Courcelles.
Le
devis
transmis
qui
concerne
des
travaux
d’exécution
de
ravalement
de
façade
s'élève
à 3703,32
euros
toutes
taxes
comprises.
Le
niveau
de
ce
devis
répond
aux
règles
édictées
par
la délibération
précitée,
le Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
et à DECIDER
:
1 - d'accorder
au
demandeur
une
subvention
d'un
montant
de
305
euros,
2
-
de
l’inviter
à
entreprendre
les
travaux,
une
fois
les
formalités
administratives
préalables
remplies,
3
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
verser
la
subvention
dès
qu'elle
sera
entré
en
possession
de
la facture
acquittée
que
le demandeur
devra
lui communiquer
après
l'achèvement
des
travaux,
4 - d'annexer
copie
du
devis
fourni
au présent
rapport.
5 — d’imputer
cette
dépense
à l’article
6574-824.
6 — d’indiquer
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
réservés
au
budget
primitif.
Délibération
adoptée
à l'unanimité Délibération
n°6-
Subvention
travaux
Ravalement
de
façades
—
Madame
Sophie
RUELLET
Rapporteur
:Monsieur
Jean-Luc
SENE
À
l’exception
de
la
nécessité
de
rectifier
l’adresse
de
l’intéressée,
aucune
autre
question
ou
observation.
Madame
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Délibération
n°7-
Subvention
travaux
Ravalement
de
façades
—
Monsieur
Patrick
LAURENT
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
SENE
Madame
le Maire
demande
s’il y a des
questions.
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
note
que
le
niveau
de
la
subvention
accordée
commence
à
dater
et
s'interroge
sur
la
possibilité
d’une
« mise
à jour
».
Monsieur
Jean-Luc
SENE
suggère
que
l’on
se
renseigne
pour
savoir
si
l’actualisation
est
possible
et
Madame
le
Maire
précise
que
cette
question
pourrait
s’étudier
en
commission
d'urbanisme.
Madame
Ambre
PERRIGUEY
intervient
pour
préciser
qu’à
sa
connaissance
une
nouvelle
délibération
serait
retoquée,
les
dossiers
actuels
étant
pris
en
compte
en
raison
de
l’antériorité
de
la
délibération
initiale.
Madame
le
Maire
rappelle
qu’avec
le
Grand
Reims
les
particuliers
peuvent
bénéficier
d’une
aide
financière
pour
l’isolation.
Le
sentiment
général
est
qu’il
vaut
mieux
tenir
305
euros
que
l’incertitude
d’un
montant
actualisé. Madame
le
Maire
soumet
la délibération
au
vote.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Délibération
n°8-
Subvention
travaux
Ravalement
de
façades
—
Monsieur
et
Madame
Patrick
GUILLAUME
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
SENE
En
l’absence
d’observations
et/ou
de
questions,
Madame
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote. Délibération
adoptée
à
l’unanimité.
Délibération
n°9-
Subvention
travaux
Ravalement
de
façades
-
Madame
Julie
MARLOT
Rapporteur
:Monsieur
Jean-Luc
SENE
En
l’absence
d’observations
et/ou
de
questions,
Madame
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote. Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Délibération
n°10-
Subvention
travaux
Ravalement
de
façades
-
Monsieur
Zohir
ZAIDA
Rapporteur
:Monsieur
Jean-Luc
SENE
Il
est
rappelé
la
nécessité
pour
Monsieur
ZAIDA
de
fournir
un
devis
avec
la
bonne
adresse
comme
précisé
en
début
de
présesentation
par
Monsieur
Jean-Luc
SENE. En
l’absence
d’autres
observations,
Madame
le
Maire
soumet
la délibération
au
vote.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Délibération
n°11-
Solidarité
avec
la population
ukrainienne
Rapporteur
: Madame
Evelyne
QUENTIN
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la
délibération
: « Vu
l'article
L
1115-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’urgence
de
la situation,
Face
à la
situation
de
crise
qui
frappe
depuis
plusieurs
mois
l’Ukraine,
l'AMF
a appelé
les
communes
à participer
à la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la population
ukrainienne.
Le
Gouvernement
et l’ensemble
des
associations
humanitaires
sont
également
mobilisées
pour
accompagner
la population
soumise
à cette
situation
de
guerre.
Sensibles
aux
drames
humains
que
ce
conflit
engendre,
la
commune
de
Saint-Brice-
Courcelles
tient
à apporter
son
soutien
et sa solidarité
au
peuple
ukrainien
La
Commune
de
Saint-Brice-Courcelles
souhaite
prendre
sa
part,
dans
la mesure
des
moyens
dont
elle
dispose,
dans
l’élan
de
solidarité
internationale
qui
s’est mis
en place.
Aussi,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
soutenir
Les victimes
de la guerre
en Ukraine,
dans
la mesure
des
capacités
de
la collectivité,
de
la manière
suivante :
e
Faire
un
don
d’un
montant
de
1 euro
par
habitant
arrondi
à 3 500
euros
-
À
la Protection
civile,
pour
1 750
euros
-
Au
Secours
Populaire,
pour
1 750
euros
Après
avoir
entendu
ce
rapport,
il est
demandé
à l’Assemblée
de
soutenir
les victimes
de
la
guerre
en
Ukraine,
dans
la mesure
des
capacités
de
la collectivité,
de
la manière
suivante
:
-
Par
un
don
d’un
montant
de
3
500
euros
auprès
de :
-
À
la Protection
civile,
pour
1 750
euros
-
Au
Secours
Populaire,
pour
1 750
euros
-
D’autoriser
Madame
le maire
à signer
tout
document
relatif à l'exécution
de
la présente
délibération,
»
Madame
le Maire
demande
s’il y a des
questions.
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
s’étonne
que
cette
aide
soit
considérérée
comme
« acquise
» car
figurant
sur un support
d’information
de
la commune.
Madame
le Maire
lui
répond
qu’elle
a
été
obligée
de
l’annoncer
dans
l’INFO
étant
donnée
qu’une
élue
disait
«qu’elle
ne
faisait rien
» en
la matière.
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
demande
à Madame
si on
aura
la certitude
que
la somme
sera bien versée
aux
intéressés
sur place
car elle cite la Croix-Rouge
qui
aurait semble
t'il
« mauvaise
presse
».
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
sommes
seront
versées
à
la
protection
civile
et
au
Secours
populaire
ce
qui
présente
toutes
les
garanties
de
suivi
des soutiens
financiers
accordés.
Elle
rappelle
également
les
soutiens
apportés
par
les
particuliers
qui
ont
accueilli
des
ressortissants
ukrainiens.
Madame
le
Maire
soumet
la délibération
au
vote.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Délibération
n°12
—
Rétrocession
des
Espaces
verts
Plurial
Novillia
ZAC
des
bords
de
VESLE
Rapporteur
:Monsieur
Jean-Luc
SENE
Monsieur
Jean-Luc
SENE
donne
lecture
de
la
délibération
:«
Monsieur
le
1°
Adjoint
rappelle
à l’attention
des
membres
du
conseil
municipal
que
par
un
courrier
en
date
du
10
mai
2022,
Plurial
Novilia
propose
à la
Commune
de
Saint-Brice-Courcelles
la
rétrocession
d’espaces
verts
-ZAC
des
bords
de
VESLE
- représentés
par
les
parcelles
suivantes
(voir
pièce
jointe):
°
AM
n°534-b,
d'une
superficie
de
667
m2,
e
AM
n°534-d,
d'une
superficie
de
978
m2,
e
AM
n°534-g,
d'une
superficie
de
146
m2,
e
AM
n°566-b,
d'une
superficie
de
50
m2,
e
AM
n°566-d,
d'une
superficie
de
25
m2,
e
AM
n°566-f,
d'une
superficie
de
15
m2,
e
AMn°273-c,
d'une
superficie
de
158
m2,
e
AM
n°%649-b,
d'une
superficie
de
139
m2,
e
AM
n°576-b,
d'une
superficie
de
278
m2,
+
AMn‘%6l11-c,
d'une
superficie
de
61
m2,
e
AMn‘%61l-e,
d'une
superficie
de
1 m2,
e
AM
n°584-b,
d'une
superficie
de
16
m2,
e
AM
n°610-a,
d'une
superficie
de
475
m2,
e
AM
n°623-c,
d'une
superficie
de
6 m2,
e
AM
n°600-c,
d'une
superficie
de
101
m2,
e
AMn°517-c,
d'une
superficie
de
10
m2,
e
AM
n°523-b,
d'une
superficie
de
241
m2,
e
AM
n°518-b,
d'une
superficie
de
5 m2,
e
AM
n°564-b,
d'une
superficie
de
198
m2,
e
AM
n°564-e,
d'une
superficie
de
70
m2.
Soit
une
superficie
totale
de
3 640
m2.
Monsieur
le
1%
Adjoint
précise
que
par
un
courrier
en
date
du
10
novembre
2021
(voir
pièce
jointe)
avait
confirmé
son
accord
verbal
sur
cette
rétrocession
Cette
cession
s'effectuera
à titre
gratuit.
Il est
proposé
que
le conseil
municipal :
-
Donne
un
accord
de
principe
à
la
reprise
des
dépendances
(espaces
verts)
telles
qu’énumérées
ci-dessus,
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
les
actes
et
documents
induits
par
cette
procédure,
-
Habilite
Madame
le
Maire
à lancer,
à l’issue
de
cette
transaction,
l’enquête
préalable
à
l’incorporation
des
biens
considérés
au
domaine
public
communal.
» Madame
le Maire
demande
s’il y a des
questions.
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
constate
que
ces
acquisitions
correspondent
à
des
« petits
bouts
de
parcelles
» et demande
quel
est
l’intérêt
de
cette
rétrocession.
Madame
le
Maire
précise
que
le
traitement
des
espaces
verts
serait
ainsi
assuré
uniformément
sur
l’ensemble
du périmètre
concerné.
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
demande
si
cela
n’entraînera
pas
de charges
supplémentaires
pour
les locataires
ce à quoi
Madame
le Maire
et Monsieur
Jean-Luc
SENE
ont
répondu
par
la négative.
En
l’absence
d’autres
interventions,
Madame
le
Maire
soumet
la délibération
au
vote.
Délibération
adoptée
à l'unanimité.
Délibération
n°13-
Achat
parcelles
AT
318,
319
et 181
à Héritiers
CARBONNEAUX
Jean-
Claude
- Impasse
de
la VESLE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
SENE
Monsieur
Jean-Luc
SENE
explicite
l’intérêt
de
l’opération
situé
dans
une
zone
inondable,
non
constructible
et propice
à l'installation
de
caravanes.
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
se rappelle
que
ce
type
de
situation
a déjà
été
encontrée
et
Madame
le
Maire
et
Monsieur
Jean-Luc
SENE
répondent
par
l’affirmative
avec
l’impasse
de
la
VESLE.
Madame
le
Maire
précise
que
la
destination
finale
de
ce
périmètre
devrait
être
l’aménagement
d’un
espace
vert
Monsieur
Jean-Luc
SENE,
1%
Adjoint,
donne
lecture
de
la
délibération
: il
«
informe
les
membres
du
conseil
municipal
de
la proposition
de
vente
de
terrain
+ habitation
qui
a été
faite
à la Commune
de
Saint-Brice-Courcelles
par les héritiers
de Monsieur
CARBONNEAUX
Jean-
Claude :
-
__CARBONNEAUX
épouse
BARRACHIN
Marie-Laurence
- _
CARBONNEAUX
Xavier
Monsieur
Jean-Luc
SENE
précise
qu’il
s’agit
des
parcelles
AI
318
et
319
d’une
contenance
totale
de
230m2
et comportant
une
habitation
et de
la parcelle
AI
181
d’une
contenance
de
9,5
m2
(jardin)
Monsieur
Jean-LUC
SENE
précise
également
que
par
deux
courriers
du
10
Mai
tel qu’annexés
à la présente,
madame
CARBONNEAUX
épouse
BARRACHIN
Marie-Laurence
et Monsieur
CARBONNEAUX
Xavier
ont
accepté
la
proposition
d’achat
de
la
commune
à
hauteur
de
167
380
euros
hors
frais
de
rédaction
d’actes
se
décomposant
comme
suit :
-
_AI318
et 319
pour
230m°
: 230
x
698
-
AI
181
pour
9,5m°
: 9,5
x 720
Il propose
d’approuver
l’achat
des
parcelles
AT
318,
319
et
181
conformément
aux
conditions
et modalités
décrites
dans
la présente
délibération.
»
En
l’absence
de
nouvelles
questions,
Madame
le Maire
soumet
la délibération
au
vote.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Les
délibérations
14
à
17
ont
été retirées
de
l'ordre
du jour. Délibération
n°18
- Vente
pavillon
REIMS
HABITAT
sis
23,
rue
Louis
Blanc
à Saint-
Brice-Courcelles
: Rapporteur
:Monsieur
Jean-Luc
SENE
Monsieur
Jean-Luc
SENE,
1°
Adjoint,
donne
lecture
de
la
délibération
:
il
«
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
par
un
courrier
en
date
du
12
mai
dernier,
la
Préfecture
de
la
Marne,
sous
couvert
de
Madame
Elsa
LE
CRONC
sollicite
l’avis
de
la
commune,
conformément
à
l’article
L.
443-7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(C.C.H.),
sur
l’aliénation
d’un
pavillon
sis
23,
rue
Louis
BLANC
à Saint-Brice-Courcelles
et
relevant
du
parc
de
REIMS
HABITAT.
Il
précise
que
c’est
le
locateur
actuel
du
bien
susvisé
qui
s’est
porté
acquéreur
de
ce
type
V
(103
m*)
pour
un
prix
de
vente
proposé
de
210
000
euros.
Monsieur
le
1*
Adjoint
propose
que
la
Commune
de
Saint-Brice-Courcelles
ne
s’oppose
pas
à
la
vente
du
bien
susvisé
relevant
du
parc
de
REIMS
HABITAT
d’autant
qu’elle
permettra
l'accession
à la
propriété
de
l’actuel
locataire.
»
Madame
le
Maire
précise
que
ce
type
d’opération
se
fera
de
moins
en
moins
car
les
bailleurs
sociaux
préfèrent
conserver
ce
type
de
logement
dans
leur
parc
locatif.
Madame
le
Maire
explique
que
ce
logement
ne
pourra
être
remis
sur
le
marché
mais
reviendra
au
bailleur
social.
Monsieur
Laurent
GONDEL
précise
que
pour
ce
type
d’achat
il
n’y
a pas
de
frais
de
notaire
ce
qui
représente
un
avantage
supplémentaire
et
qu’il
ne
peut
y avoir
d’opération
spéculative
à la
clef.
Les
questions
étant
épuisées,
Madame
le
Maire
soumet
au
vote
la
délibération.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Délibération
n°19
- Gestion
des
populations
félines
sans
propriétaire
-convention
avec
un
vétérinaire
: Rapporteur
:Monsieur
Pascal
VERNANT
Monsieur
Pascal
VERNANT
procède
à la
lecture
de
la
délibération
:«
La
Commune
de
Saint-
Brice-Courcelles
souhaite
garantir
la
place
et
le
bien
être
de
la
population
féline,
dans
le
strict
respect
des
exigences
réglementaires
et
de
propreté
urbaine.
Monsieur
Pascal
VERNANT
rappelle
que
pour
les
animaux
en
divagation,
le
législateur
a
distingué
le
cas
des
chats
non
identifiés
vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la
commune,
sans
propriétaire
ou
détenteur.
Sur
son
territoire,
le
Maire
assume
le
statut
juridique
de
ces
animaux
dont
la
provenance
et
le
statut
sanitaire
sont
inconnus.
La
mise
en
fourrière
est
reconnue
comme
une
situation
inadaptée.
De
juré,
le
statut
de
« chat
libre
» a
donc
été
introduit.
Les
chats
non
identifiés
vivant
en
groupe
sur
le
territoire
communal,
sans
propriétaire
ou
détenteur,
se
multiplient.
La
meilleure
solution
pour
éviter
ces
colonisations
et
les
nuisances
dénoncées,
réside
dans
une
gestion
durable
des
chats
libres
qui
consiste
à procéder
à leur
capture
pour
les
identifier
et
les
stériliser,
puis
les
relâcher
sur
leur
territoire.
Cela
permet
également
d’avoir
des
félins
en
meilleure
santé. A
cet
effet,
Monsieur
Pascal
VERNANT
propose
que
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
soit
autorisée
à signer
la convention
« Gestion
des
populations
félines
sans
propriétaire
» telle
qu’annexée
à la présente.
Il propose
également
que
Madame
le Maire
ou
son
représentant,
soit
autorisée
à signer
toute
pièce
administrative
et/ou
financière
liées
à cette
opération.
»
Madame
le
Maire
précise
que
cette
délibération
est
liée
à
la
prolifération
des
chats
d’une
manière
générale
et
plus
particulièrement
à
la
plainte
d’un
riverain
qui
se
retrouve
avec
une
quinzaine
chats
dans
son
jardin.
L’objectif
est
de
procéder
à
la
capture
des
félins
avec
des
trappes
à chats
qui
seront
installées
pour
les
conduire
chez
un
vétérinaire
pour
stérilisation
et
marquage
avant
d’être
ramenés
dans
leur
environnement.
Madame
Cécile
SAUSSET
précise
qu’il
y
a
des
personnes
qui
font
perdurer
la
situation
en
nourissant
les
chats.
Madame
le Maire
lui
précise
que
dans
son
secteur,
la Police
municipale
est
intervenue.
En
l’absence
d’autres
interventions,
Madame
le
Maire
soumet
La délibération
au
vote.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Délibération
n°20
-
Garantie
d’emprunt
Plurial
Novilia
pour
l'opération
acquisition/amélioration17
Rue
Jean-Baptiste
Vaillant
à Saint-Brice-Courcelles
Rapporteur
: Madame
Evelyne
QUENTIN
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la délibération :
« Vu
les
articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°124826
en
annexe
signé
entre
PLURIAL
NOVILIA
ci-après
l’Emprunteur
et la Caisse
des
dépôts
et consignations ;
DELIBERE
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de la Commune
de
SAINT
BRICE
COURCELLES
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
296
481,00
euros
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°132926,
constitué
de
six
lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en principal
de
296
481,00
€
(Deux
cent
quatre-vingt-seize
mille
quatre
cent
quatre-vingt-un
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
: La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
»
Madame
le
Maire
demande
s’il
y
a des
questions.
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
demande
si
la
commune
est
sollicitée
régulièrement
en
la
matière
ce
à quoi
Madame
le
Maire
lui
répond
par
l’affirmative
et
dans
le
cas
d’espèce
il
s’agit
d’un
petit
immeuble.
Monsieur
Grégory
ROSSELLE
prend
la
parole
pour
annoncer
son
vote
CONTRE
car
il
ya
plusieurs
dizaines
de
milliers
d’euros
engagés
en
garantie
par
la
commune.
Monsieur
Dominique
PARGNY
s’interroge
sur
les
conséquences
d’un
éventuel
blocage
sur
ce
dossier,
Monsieur
Laurent
GONDEL
lui
répond
que
le
bailleur
recherchera
une
autre
garantie.
Madame
Ambre
PERRIGUEY
met
en
avant
« l’effet
carotte
» car
la
seule
chose
que
peut
offrir
la
collectivité,
c’est
sa
garantie.
Monsieur
Dominique
PARGNY
rappelle
que
le
conseil
municipal
a déjà
eu
ce
débat
l’année
dernière. Madame
le
Maire
rappelle
qu’elle
a conservé
ce
dossier
en
attente
avant
d’être
relancée
par
une
lettre
recommandée.
Elle
soumet
la
délibération
au
vote.
Délibération
adoptée
par
14
voix
POUR,
2 voix
CONTRE
et
1 abstention.
Délibération
n°21-
Restructuration
et
extension
du
bâtiment
de
la
Restauration
scolaire
—
Demande
de
subventions
Rapporteur
:Madame
Evelyne
QUENTIN
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la
délib
ération
:«
L'objectif
principal
de
ce
projet
est
tout
à la
fois
d’augmenter
la
capacité
d’accueil
du
restaurant
scolaire
afin
de
tenir
compte
d’une
part
de
l’évolution
des
effectifs
et
d’autre
part
aller
vers
un
seul
service
au
lieu
de
deux
à l'heure
actuelle. Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la
Commune
de
Saint-Brice-Courcelles
souhaite
déposer
une
demande
d’aide
financière
près
le
Département
de
la
Marne
d’une
part
et
près
le
Conseil
régional
Grand
Est,
les
dossiers
de
demande
étant
annexés
à la
présente
délibération.
Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
proposé
à l’appui
de
ces
demandes
de
subvention
est
le
suivant
: PLAN
DE
FINANCEMENT
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉPENSES
MONTANT
ILT.
RECETTES
MONTANT
Aequhltion @ compris frais)
Sub entios dr l'Etat
Travaur
9126 S2$.W)
euros
Subreutiun
du
Departement
de
la Marne
141
HO
euros
Conutruction
Suhsention
de
ba
Région
Grand
Eu
200
000,00
cures
Héparalions
Subrentiva de
La
CL.
du
Grand
Loin
#4
OUULO0
curin
Aménagement
Subrention
de
La
Csivve
d'allocations
familiates
Dont
montant
des
travaus
s'inveri
ant
dans
une
Fonds
propres
de
La commune
GK
210.0
cures
démarche de dévelippement durable
Aion
maïñtrise
d'œuvre
114
S0L.00
curas
Emprunt
Équipement (matériel mohilier
164 000,00 cnrs
Divers à précher
Matériel Techuique Uinmabiller
Hunursires
bureau
d'études
Avurance
{lravaus)
Disen G précher
TOTA.
1209
026,00
curus
TOM
1209
076.00
curus
Madame
le Maire
propose
donc :
-
Qu'il
soit
adopté
l’opération
de
restructuration
et
d’extension
du
bâtiment
de
restauration
scolaire,
-
Qu'il
soit approuvé
le plan
de
financement
prévisionnel,
-
Que
la commune
s’engage
à prendre
en autofinancement
la part qui
ne serait pas
obtenue
au
titre
des
subventions
sollicitées,
-
Qu'elle
soit
autorisée
à signer
les dossiers
de
demande
de
subvention
tel qu’annexé
à la
présente
ainsi
que
tout
document
relatif à cette
opération.
»
Madame
le Maire
fait le point
sur
l’état d'avancement
du
dossier
et donne
la parole
à Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT.
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
demande
si
une
étude
à
été
réalisée
sur
l’aggrandissement
du
restaurant
scolaire
et sur
le passage
à
1 service.
Madame
le Maire
confirme
qu’il
y a bien
eu une
étude
de réalisée
et que
le passage
à 1 service
se fait
sur
un
service
« flottant
».
Monsieur
Dominique
PARGNY
précise
que
cette
évolution
est
liée
au
fait
que
la
pause
méridienne
est
à la fois
nutritive
et éducative
pour
les
enfants.
Il rappelle
qu’en
l’état,
il n’est
pas
possible
d’accueillir
les
parents
alors
que
cela
est prévu
et Madame
le Maire
insiste
sur
le
fait
que
des
repas
intergénérationnels
seront
désormais
possibles.
Elle
rajoute,
avec
Monsieur
Dominique
PARGNY,
que
l’équipement
date
des
années
90
et qu’une
remise
aux
normes
est
d’autant
plus
nécessaire
que
la cuisine
est trop
petite
pour
préparer
les repas
sur place. Monsieur
Jean-Luc
SENE
fait
référence
à
l’évolution
du
nombre
des
logements
et
donc
à
la
population
ce
qui
est
un
argument
supplémentaire
en
faveur
de
l’aggrandissement.
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
insiste
sur
la
problématique
de
l’intergénérationnel,
Madame
le
Maire
la
rassure
sur
la
prise
en
compte
effective
de
cet
aspect
du
dossier.
Elle
demande
s’agissant
de
l’investissement
prévu,
comment
on
peut
se
projeter
dans
l’avenir.
Madame
le
Maire
lui
précise
que
ce
dossier
est
toujours
en
évolution
car
il
est
envisagé
de
mettre
en
place
des
panneaux
photovoltaïques
pour
lesquels
il
sera
possible
de
bénéficier
d'aides
spécifiques.
Plus
globalement,
elle
rappelle
qu’il
n’est
pas
suffisant
de
prévoir
des
investissements
mais
bien
de
les
réaliser
d’autant
plus
que
la
commune
avait
un
taux
de
réalisation
des
opérations
d’investissement
trop
faible.
Madame
le
Maire
précise
que
l’an
prochain,
il
sera
programmé
la
réalisation
des
ateliers
municipaux
incluant
une
piste
de
lavage,
un
récupérateur
d’eau
et
des
panneaux
photovoltaïques Monsieur
Grégory
ROSSELLE
rappelle
qu’en
restant
en
l’état,
la
marche
en
avant
ne
serait
plus
possible.
Madame
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
Délibération
n°22-
Délibération
modifiant
le
tarif
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(T.L.P.E.):
Rapporteur
: Madame
le
Maire
Madame
le
Maire
procède
à la
lecture
de
la
délibération
:«
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
notamment
ses
articles
L.
2333-6
à L.
L.
2333-16
Vu
la
délibération
n°
2009-36
du
3 juin
2009
instituant
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
SAINT-BRICE-COURCELLES
Considérant :
-
Que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la
T.L.P.E.
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
de
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
-
Que
les
taris
maximaux
de
la
T.L.P.E.,
pour
l’année
2023,
se
présentent
comme
suit
: TLPE
: Tarifs
maximaux
applicables
en
2023
Taux
de croissance
IPC n-2
(Source
INSEE)
: + 2,8
%.
LR
EN
ESS
ME RATM
AE
EEE
LE FA
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(affichage
non
numérique)
Communes eEPomererantla
axe on lu tee | puces som |. Superficie»50
Moins
de
50
000
habitants
16,70
€
33,40
€
De
50
000
à
199
999
habitants
22,00
€
44,00
€
Plus
de
200
000
habitants
33,30
€
66,60
€
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(affichage
numérique)
communes
membres
comptant
:
Communes
et
EPCI
percevant
la
taxe
en
lieu
et
place
des
Superficie
S 50
m°?
Superficie
>
50
m°
Moins
de
50
000
habitants
50,10
€
100,20
€
De
50 000
à 199
999
habitants
66,00 €
132,00
€
Plus
de 200
000
habitants
99,90
€
199,80
€
Tarifs
maximaux
applicables
aux
enseignes
ee
men enr
| Sup
Moins
de
50
000
habitants
16,70
€
33,40
€
66,80
€
De
50 000
à 199
999
habitants
22,00
€
44,00
€
88,00
€
Plus
de
200
000
habitants
|
33,30
€
66,60
€
133,20
€
NB
: la suoerficie
ici orise
en
comote
est la somme
des
suocricies
des
ensciances
-
Que
les tarifs maximaux
de base
font l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en fonction
du
support
publicitaire
et de
sa superficie,
-
Qu'il
est
possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
de
base.
Cette
minoration
peut-être
différente
selon
les
catégories
de
supports,
mais
le
coefficient
multiplicateur
n’est
plus
modulable,
-
Que
les
collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
à plusieurs
conditions :
e
La
délibération
doit
être
prise
avant
le
1%
juillet
de
l’année
précédant
l’année
d'application
(soit
avant
le
1° juillet
2022
pour
une
application
au
1% janvier
2023,
°__
Sous
réserve
que
l’augmentation
du
tarif de
base
par
mé
d’un
support
soit
limitée
à 5
euros
par
rapport
au
tarif de
base
de
l’année
précédente
Il est proposé
que
le conseil
municipal
soit
invité
à confirmer
l’instauration
sur
le territoire
de
la commune
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieur
d’une
part
et à définir,
d’autre
part
les
tarifs
applicables,
à compter
de
l’exercice
2021,
de
la manière
suivante,
en
respectant
le
tarif
maximal
de
droit
commun
introduit
par
le
Code
Générale
des
Collectivités
territoriales
et
en
revalorisant
de
2,8%
les tarifs
applicables
pour
2023
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(affichage
non
numérique Superficie
Tarif
maximal
Tarif
applicable
Superficie
inférieure
ou
égale
à
22,00
euros
21,89
euros
50
m°?
Superficie
supérieure
ou
égale
à
44,00
euros
43,79
euros
50
m°
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(affichage
numérique)
Superficie
Tarif
maximal
Tarif
applicable
Superficie
inférieure
ou
égale
à
66,00
euros
65,68
euros
50
m°
Superficie
supérieure
ou
égale
à
132,00
euros
131,48
euros
50
m°
Tarifs
maximaux
applicables
aux
enseignes
Superficie
Tarif
maximal
Tarif
applicable
Entre
7
et
12
m°
22,00
euros
5,55
euros
Entre
12,1
et
50
m°
44,00
euros
18,50
euros
Supérieure
à
50
m?
88,00
euros
21,19
euros
À
Madame
e Maire
demande
s’il y a des
questions.
Madame
Caroline
GRAPARD
demande
pourquoi
l’augmentation
n’est
pas
plus
importante.
Madame
Ambre
PERIGUEY
est d’accord
avec
cette
remarque
dans
la mesure
ou
il est possible
d'augmenter.
Monsieur
Dominique
PARGNY
suggère
que
l’on
ai
connaissance
des
recettes
induites
pour
mieux
apprécier
l'importance
ou
non
de
l’augmentation.
Madame
le Maire
soumet
la délibération
au vote
Délibération
adoptée
par
16
voix
POUR
et 1 abstention.
En
fin
de
séance,
Madame
Evelyne
FERNANDEZ-TOUSSAINT
demande
si des
dispositions
ont
été
prises
pour
les
personnes
âgées
en
raison
de
la canicule.
Madame
le
Maire
lui répond
que
le plan
canicule
est
lancé
et que
mention
y sera
faite
dans
l'Info.
Madame
le Maire
déclare
la séance
close
à 21h35
Le
2%
qeuu
2027
Le
Secrétaire
de
séance
Caroline
GRAPARD
A
—
Gale