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Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.35 Taux Fiscalite 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L Or
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES YONNE lib: 089-248900806-20230406-2023: 35-BF
FINANCES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 6 avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 28 mars 2023, se sont réunis au foyer communal de
Chaumont (16 avenue des Chaumes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 30
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat
(Chaumont), Denisot (Compigny), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy-les-Nobles), Bonneau (La-Chapelle-
sur-Oreuse), Cots (Pailly), Aubert (Plessis-Saint-Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont-sur-Yonne), Martin
(Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), P.Bardeau (Thorigny-sur-Oreuse), Spahn, Delalleau
(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Sineau
(Villeneuve-la-Guyard)
Étaient présents (suppléants) : Mesdames et Messieurs Offrédi (Evry), Guéret (Michery)
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon-sur-Yonne),
Gonnet (Evry), Michaut (Michery), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey (Pont-sur-Yonne), Le Gac
(Saint-Sérotin)}, C.Bardeau (Thorigny-sur-Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Piète, Cochennec
(Villeneuve-la-Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)
Pouvoirs : Mesdames et Messieurs Rangdet à Martin, Duval à Dorte, Desserey à Chislard, C.Bardeau à
P. Bardeau, Cochennec à Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des collectivités territoriales,
l’état 1259 FPU 2023, transmis par les services de l’État pour la Communauté de Communes Yonne Nord ;
Considérant
- [a nécessité de procéder au vote des taux de fiscalité ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> VOTE les taux de fiscalité pour l’année 2023 comme suit :
Bases prévisionnelles 2023 Taux Produit fiscal attendu
Taxe Foncière (bâti) 24 042 000 5,44 % 1 307 885
Taxe Foncière (non bâti) 1 717 000 11,06 % 189 900
Taxe d'habitation 3 862 820 6,20 % 239 495
additionnelle
CFE 4 401 000 23,25 % 1 023 233
TOTAL 2 760 513
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 18 avril 2023 et de sa publication légale le 18 avril 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 CS L
DÉCIDE la mise en réserve de la fraction de taux CFE non uti Publié le C pour la quatrième année, ID : 089-248900896-20230406-2023_35-BF
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Secrétaire dé Séance, Michel Joly le Président, Thierr SFAHN É
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 18
avril 2023 et de sa publication légale le 18 avril 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr