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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 253 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 253 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-253
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-11-22-00005 - Arrêté n° 265/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier de Cayenne
(N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 (2
pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-11-24-00003 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté
R03-2022-07-26-00025 portant attribution d'une subvention de la MILDECA
au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2022-11-24-00001 - ARRETE FETE KOUROU DU 25 AU 27 NOVEMBRE
2022 (1 page) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-11-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour la traversée du Maroni à la nage
situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, portant autorisation de
la manifestation dans ce cadre (3 pages) Page 11
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-11-22-00005
Arrêté n° 265/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du Centre
Hospitalier de Cayenne (N° FINESS
970300026/SIRET : 26973302800022) pour
l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-22-00005 - Arrêté n° 265/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier de Cayenne (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 265/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du Centre Hospitalier de Cayenne (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à R.1435-
86 ;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112- 28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise
en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE au titre du fonds d'intervention régional, par arrêté n° 153/FIR/ARS/2022, n°154/FIR/ARS/2022, n° 213/FIR/ARS/2022, n° 245/FIR/ARS/2022 et n° 254/FIR/ARS/2022 dû au titre de l’année 2022 est complété comme suit :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
dispositifs
prévention/vaccination
COVID dans les
CDPS (complément
surcoûts 2eme
semestre)
400 000 € 657341 COVID — vaccination (M11-4-3)
Soit un montant total cumulé de 400 000,00 euros au titre de l'année 2022.
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-22-00005 - Arrêté n° 265/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier de Cayenne (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 4 ARTICLE 2: L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants Comptes Missions FIR
400 000 € 657341 COVID — vaccination (MI1-4-3)
Soit un montant total de 400 000,00 euros
Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR Montants
657341 Mission 1 400 000 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 22/11/2022
La directrice générale
és de Bort
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-22-00005 - Arrêté n° 265/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier de Cayenne (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 5 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-11-24-00003
Arrêté d'abrogation de l'arrêté
R03-2022-07-26-00025 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année
2022
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-24-00003 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté R03-2022-07-26-00025 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 6 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté ROG 2022 _AA- £k … 0000 3
d’abrogation de l’arrêté R03-2022-07-26-00025 portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2660-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentieiles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté R0O3-2022-07-26-00025 du 26 juillet 2022 portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022 pour un montant de 5000€ pour le projet intitulé « Stik'addict »;
Vu l'arrêté 97973042 22 DS01 03979P1643 du 21 novembre 2022 portant attribution d'une subvention de la politique de la ville pour un montant de 5000€ pour le projet intitulé « Stik'addict » ;
Considérant que la subvention, initialement attribuée sur le fonds de la MILDECA par l'arrêté R03-2022-07-26-
00025 du 26 juillet 2022 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022, a ensuite été attribuée sur le fonds de la politique de la ville par l'arrêté 97973042 22 DS01 03979P1643 du 21 novembre 2022 :
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex -MILDECA-D -Stik'addict-p0 él : 03 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.f
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-24-00003 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté R03-2022-07-26-00025 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 7 ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté R03-2022-07-26-00025 portant attribution d’une subvention de la MILDECA d'un montant de 5000 € au titre de l’année 2022 à l'association Sabi Teka | Koumoutou pour son projet « Stik'addict » est abrogé.
Article 2 :
En vertu des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridictiun dans le délai de deux mois, à compter de sa notification où publication.
Article 3 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Cayenne, le 24/11/2022
| de la sécurité.
et des contrôles
Cédric DEBONS
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex -MILDECA-D -Stik'addict-p1
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-24-00003 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté R03-2022-07-26-00025 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-11-24-00001
ARRETE FETE KOUROU DU 25 AU 27 NOVEMBRE
2022
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-24-00001 - ARRETE FETE KOUROU DU 25 AU 27 NOVEMBRE 2022 9 Æ Direction générale de la sécurité, PRÉFET , de la réglementation et des contrôles DE LA REGION
GUYANE
re ARRÊTÉ n° R03-2022-11-
Fraternité portant autorisation d'établissement d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4 et L22151;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 0003 PREF_ berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le
département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la
région Guyane, Préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la demande formulée par Monsieur François RINGUET en qualité de Maire de la commune de KOUROU le 06 septembre 2022;
Vu l'avis du général commandant la gendarmerie en Guyane en date du 23 septembre 2022;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1: Les tenanciers de baraques gastronomiques présents lors de la fête patronale de Kourou, qui se tiendra du 25 au 27 novembre 2022, sont autorisés à établir des débits temporaires de boissons du quatrième groupe. La vente de ces boissons n’est pas autorisée au-delà d’une heure du matin.
Article 2 : En application de l’article L3334-2 du code de la santé publique susvisé, les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Le sous-préfet,
Directellr général de la sécurité,
i des contrôles
Cayenne, le 4/11/2082 de la ré Agion
es c
Cédric
Lél : 05 94 39 45 31 - Mél: police-administative(@guvane.pret.gouv.ti Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-24-00001 - ARRETE FETE KOUROU DU 25 AU 27 NOVEMBRE 2022 10 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-24-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour la
traversée du Maroni à la nage situé sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni, portant
autorisation de la manifestation dans ce cadre
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour la traversée du Maroni à la nage situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, portant autorisation de 11 E
PRÉFET
É Direction Générale
AE des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour la traversée du Maroni à la nage, situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée par la mairie de Montsinéry-Tonnegrande ;
Considérant que la mairie de Montsinéry-Tonnegrande a missionné par un.bon de commande la Croix Blanche pour intervenir dans le
cadre de la manifestation ; Fi,
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
{a
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
Téléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour la traversée du Maroni à la nage situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, portant autorisation de 12 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Guyane représentée par Monsieur le Commandant Gilles GALLIOT, est
autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour la pratique d'une épreuve de natation sur le Maroni entre la Commune d’Albina (Suriname) et la commune de Saint-Laurent du Maroni. (cf. illustrations ci-dessous).
Croquis détaillé du parcours : ÉD LA
LÉ 7 4
Article 2 : Clauses financières
L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 5 : Obligation liée à la navigation
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H à proximité des nageurs afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.
Article 6 : Précarité . "x re La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu $ür le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie. | re
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour les journées du 25 novembre 2022. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
Téléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour la traversée du Maroni à la nage situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, portant autorisation de 13 Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité soient appliquées.
— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la manifestation.
— veiller à disposer que l'encadrement compétent soit prêt à intervenir selon l'avancée des nageurs sur l'ensemble du parcours. — s'assurer que le périmètre de la zone de pratique soit interdites aux engins nautiques étrangers à l’organisation. — s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des nageurs. — répertorier les 25 participants présents .
— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles et s'assurer du respect des secteurs délimités.
— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'évacuation réservée à proximité de la manifestation.
— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1.
— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours. — disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.
— s'assurer que la zone de pratique soit totalement évacuée des pirogues de transport, navigant à proximité avant le début de la manifestation.
— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation.
— mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y
consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.)
— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation. — ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du Maroni sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 2 À NO 2022
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine-public
Stéphäne MAZOUNIE Ÿ
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
Téléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour la traversée du Maroni à la nage situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, portant autorisation de 14