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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 271 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 271 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-271
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-09-22-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/267 du 22 septembre
2023 autorisant le docteur Richecarde MONTROSE à exercer la médecine
en Guyane (1 page) Page 3
R03-2023-09-22-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/268 du 22 septembre
2023 autorisant le docteur Noëlle Lafleur NGAVOM SABOKE épouse KACK
à exercer la médecine en Guyane (1 page) Page 5
R03-2023-09-22-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2023/269 du 22 septembre
2023 autorisant le docteur Gouze-Wend Louis TOUGMA à exercer la
médecine en Guyane (1 page) Page 7
R03-2023-09-22-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/270 du 22 septembre
2023 portant nomination des memebres de la commission régionale de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, de affections
iatrogènes et des infection nosocomiales (2 pages) Page 9
Direction Générale Administration /
R03-2023-04-13-00009 - Arrêté portant désignation des membres du comité
social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation
spécialisée (6 pages) Page 12
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2023-09-19-00012 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la
mise en valeur agricole à Madame Simone ROZE d’un terrain dépendant du
Domaine Privé de l’État sis à Ouanary (Guyane) (7 pages) Page 19
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone
la réserve naturelle nationale des Nouragues (6 pages) Page 27
2 Agence Régionale de Santé
R03-2023-09-22-00006
ARRETE ARS Guyane n°2023/267 du 22
septembre 2023 autorisant le docteur
Richecarde MONTROSE à exercer la médecine
en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-09-22-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/267 du 22 septembre 2023 autorisant le docteur Richecarde MONTROSE à exercer la médecine en Guyane 3 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Guyane
ARRETE ARS Guyane n° 2023/267 du 22 septembre 2023
VU
VU
VU
VU
autorisant le docteur Richecarde MONTROSE
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressé et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice de Pharmacie hospitalière et pharmacie polyvalente qui s'est tenue le 2 mai 2023 ;
ARRETE
Article1 : Richecarde MONTROSE est autorisé à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de Pharmacie hospitalière et pharmacie polyvalente et dans le service de Pharmacie du pôle Médico- technique de l'établissement de santé du centre hospitalier de Cayenne.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin le 30 septembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique. Le Directeur du centre hospitalier de Cayenne informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
- centre hospitalier de Cayenne 1
- L'intéressé
-_ Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Le directeur général,
Agence Régionale de Santé - R03-2023-09-22-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/267 du 22 septembre 2023 autorisant le docteur Richecarde MONTROSE à exercer la médecine en Guyane 4 Agence Régionale de Santé
R03-2023-09-22-00007
ARRETE ARS Guyane n°2023/268 du 22
septembre 2023 autorisant le docteur Noëlle
Lafleur NGAVOM SABOKE épouse KACK à
exercer la médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-09-22-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/268 du 22 septembre 2023 autorisant le docteur Noëlle Lafleur NGAVOM SABOKE épouse KACK à exercer la médecine en Guyane 5 RÉPUBLIQUE ee f FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2023/268 du 22 septembre 2023
autorisant le docteur Noëlle Lafleur NGAVOM SABOKE épouse KACK à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-38 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
VU l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressée et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice de Pharmacie hospitalière et pharmacie polyvalente qui s’est tenue le 2 mai 2023 ;
ARRETE
Article 1 : Noëlle Lafleur NGAVOM SABOKE épouse KACK est autorisée à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de Pharmacie hospitalière et pharmacie polyvalente et dans le service de Pharmacie du pôle Médico-technique de l'établissement de santé du centre hospitalier de Cayenne.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin le 30 septembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique. Le Directeur du centre hospitalier de Cayenne informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l’intéressée des fonctions exercées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur général,
- centre hospitalier de Cayenne 1
- _ L'intéressée css 1
-__ Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : O5 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-09-22-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/268 du 22 septembre 2023 autorisant le docteur Noëlle Lafleur NGAVOM SABOKE épouse KACK à exercer la médecine en Guyane 6 Agence Régionale de Santé
R03-2023-09-22-00008
ARRETE ARS Guyane n°2023/269 du 22
septembre 2023 autorisant le docteur
Gouze-Wend Louis TOUGMA à exercer la
médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-09-22-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2023/269 du 22 septembre 2023 autorisant le docteur Gouze-Wend Louis TOUGMA à exercer la médecine en Guyane 7 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Guyane
ARRETE ARS Guyane n° 2023/269 du 22 septembre 2023
VU
VU
VU
VU
autorisant le docteur Gouze-Wend Louis TOUGMA
à exercer la médecine en Guyane
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressé et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice de Médecine physique et de réadaptation qui s'est tenue le 21 juillet 2023 ;
ARRETE
Article 1 : Gouze-Wend Louis TOUGMA est autorisé à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de Médecine physique et de réadaptation et dans le service de Médecine physique et de réadaptation de l'établissement de santé de l'hôpital privé de Saint Paul.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin le 31 octobre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique. Le Directeur de l'hôpital privé de Saint Paul informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
-__ hôpital privé de Saint Paul 1
- L'intéressé
-_ Conseil de l'Ordre des Médecins 1
Standard : 05 94 25 49 89
Le directeur général,
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-09-22-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2023/269 du 22 septembre 2023 autorisant le docteur Gouze-Wend Louis TOUGMA à exercer la médecine en Guyane 8 Agence Régionale de Santé
R03-2023-09-22-00009
ARRETE ARS Guyane n°2023/270 du 22
septembre 2023 portant nomination des
memebres de la commission régionale de
conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, de affections iatrogènes et des
infection nosocomiales
Agence Régionale de Santé - R03-2023-09-22-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/270 du 22 septembre 2023 portant nomination des memebres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, de affections iatrogènes et des 9 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2023/270 du 22 septembre 2023
portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
des accidents médicaux, de affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
la première partie du code de la santé publique, notamment le titre 111 du livre IV ;
la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
le décret n° 2010-336 du 3 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
le décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
le décret ministériel du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé en Guyane ;
l'arrêté n° 2023/229 du 31 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Guyane, prévu pour une durée de trois ans.
Considérant que le nom patronymique de Monsieur Olivier Feval est mal orthographié ;
Considérant la candidature de Madame Rolande Chalco-Lefay au titre de représentant des usagers ;
ARRETE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Le directeur de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de
L'arrêté n° 2023/229 du 31 juillet 2023 est modifié comme suit :
L'annexe du 31 juillet 2023 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
Le présent arrêté prend effet à la date de signature et pour une durée de trois ans.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
‘exécution du présent arrêté,
Le directeur général
Di | oWwsSki
Agence Régionale de Santé - R03-2023-09-22-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/270 du 22 septembre 2023 portant nomination des memebres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, de affections iatrogènes et des 10 Composition de la commission de conciliation et d'indemnisation
Arrêté n° 2023/270 du 22 septembre 2023
1° trois représentants des usagers
Titulaires Suppléants
| Mme Myrta TARCY (ADAPEI Nr SYSAIN DABET AMIENS) Mie Lucie D EE ADAPE)
Mme Rolande CHALCO-LEFAY
En attente de désignation
Mme Brigitte ROUMASEILLE En attente de désignation (France Alzheimer Guyane) En attente de désignation
Mr Henri-Michel PENE (CSF)
2° au titre des professionnels de santé
Pour les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral
Titulaire Suppléant
Dr Emmanuel LARSABAL (URPS) Dr Myriam Michelle GOLDZAK (URPS) En attente de désignation
Pour les praticiens hospitaliers
Titulaire | Suppléant
Dr Dominique LOUVEL (CHC)
En attente de désignation Dr Karim HAMICHE (CHC)
3° au titre des responsables des institutions et établissements publics et privé de santé
Pour les responsables d'établissements publics de santé
Titulaire STE Tale
Mr Frédéric MORANDAIS (CHC)
Mr Wilfried LISE (CHC) Mme Aurore NEMER (CHC)
Pour les responsables d'établissements privés de santé
Titulaire | Suppléant
En attente de désignation
En attente de désignation
Mr Yves ADJOHA (EHPAD Ebène)
Mme GENESTIE (EHPAD Ebène)
Mme Francine GAY (Rainbow Guyane)
Mr Alex FLERET (EHPAD Ebène)
4° le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant
5° au titre des représentants des entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité civile médicale
Titulaires Suppléants
Mr Olivier FEVAL (Groupama Antilles-Guyane) | Mme Elodie ZERBIB (AREDOC)
En attente de désignation En attente de désignation
6° au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels
Titulaire | Süuppléant
En attente de désignation
En attente de désignation Dr Pascal GUEGUENIAT (CHOC)
Dr Laurence ELOTO Dr Noëlle DESPLANCHES (DRSM) En attente de désignation
Agence Régionale de Santé - R03-2023-09-22-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/270 du 22 septembre 2023 portant nomination des memebres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, de affections iatrogènes et des 11 Direction Générale Administration
R03-2023-04-13-00009
Arrêté portant désignation des membres du
comité social unique des services de l’État en
Guyane et de sa formation spécialisée
Direction Générale Administration - R03-2023-04-13-00009 - Arrêté portant désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée 12 PRÉFET net Le PP . DE LA RÉGION Direction Générale de l’Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation
des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le préfet,
Vu le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du comité social d'administration des services de l'État en Guyane du 2 mars 2023,
Considérant la décision du comité social d'administration du 30 mars 2023 de créer trois formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à savoir une formation territoriale, une formation pour l'Ouest guyanais et une formation pour l'Est guyanais
Arrête :
Article 1°’
Le comité social d'administration unique des services de l'État en Guyane est composé comme suit :
-__ Représentants de l'administration :
- Le préfet de la Guyane ou son représentant, président du comité - Le directeur des ressources humaines ou son représentant
Direction Générale Administration - R03-2023-04-13-00009 - Arrêté portant désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée 13 Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. Sont à ce titre assistants permanents du président :
- le directeur général de l'administration ou son représentant ;
- le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ; - le directeur général de la population ou son représentant;
- le chef du service « conditions de travail et relations sociales » ou son représentant.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
re
| Membres titulaires Membress suppléants | . En = a
_
Au titre de |’UTGIUFSE la CGT
Monsieur XAVIER Yannick | Madame SOPHIE Arletti
| Madame HORATIUS nt | … Madame BORDES Marie-Aude
| Madame HENRY Henriette |} Monsieur KEITA Abdoulaye
Monsieur PREVOT Georges | Madame GARROS Murielle |
Au titre de l'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/
__ ALLIANCE POLICE NATIONALEURTS- UNSA _—_
Madame HORTH Maguyna | Madame LUCIATHE Jocelyne |
_ Monsieur ISSORAT Alain Monsieur LOISEAU Emmanuel
Au titre de Fo
Monsieur DELACOURT Marc} Monsieur BOISROND Hugues
Monsieur WAYA Richard . Madame MAHE Stéphanie
Article 3
La formation territoriale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionnée est composée comme suit :
Représentants de l'administration :
- Le préfet de la Guyane ou son représentant, président de la formation spécialisée - Le directeur des ressources humaines ou son représentant
Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée.
Direction Générale Administration - R03-2023-04-13-00009 - Arrêté portant désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée 14 Sont à ce titre assistants permanents du président :
- le directeur général de l'administration ou son représentant;
- le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ; - le directeur général de la population ou son représentant ;
- le chef du service « conditions de travail et relations sociales » ou son représentant.
Article 4
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation territoriale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionnés :
Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de l'UTG/UFSE-la CGT
Madame GARROS Murielle
Madame SOPHIE Arletti
Madame HORATIUS Emmanuelle
= Monsieur XAVIER Yannick
Monsieur KEITA2 Abdoiaye
Monsieur RADJOU Freddy
Î
|
: | | Monsieur DORILAS René | | \
| Madame DESFLOTS Fabienne |
Au titre de l'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ | ALLIANCE POLICE NATIONALEJUATS- UNSA sas joe ———
| Monsieur ISSORAT Alain | Madame LUCIATHE Jocelyne |
Monsieur LOISEAU Emmanuel Monsieur HENRY Mickael ||
|
Au titre de FO
]
|
Monsieur DELACOURT Marc | Madame ELINA Martine |
| | Monsieur WAYA Richard | Monsieur MARCELIUS Ludovic
Article 5
La formation de l'Ouest guyanais spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionnée est composée comme suit :
-__ Représentants de l'administration :
- Le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, président de la formation spécialisée - Le directeur général de l'administration ou son représentant. En cas d'empêchement du sous- préfet de Saint-Laurent du Maroni, la présidence de la formation spécialisée est assurée par le directeur général de l'administration.
- Le directeur des ressources humaines ou son représentant
- __ Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée.
Sont à ce titre assistants permanents du président :
Direction Générale Administration - R03-2023-04-13-00009 - Arrêté portant désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée 15 - le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ; - le directeur général de la population ou son représentant;
- le chef du service « conditions de travail et relations sociales » ou son représentant.
Article 6
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation de l'Ouest guyanais spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionnés :
| Membres titulaires | Membres suppléants |
| Au titre de l'UTG/UFSE-la CGT |
| _ Madame GARROS Murielle | Monsieur BHAGOA Bernard |
Madame HORATIUS Emmanuelle | Monsieur CASILIEN Jean-Junior |
Madame SOPHIE Arletti | Monsieur PHILEBERT Eric |
Monsieur XAVIER Yannick | Monsieur ANTOINETTE José | |
| | ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA |
| Farame FORTE Mesure Madame LUCIATHE Jocelyne
Monsieur GUIOT Cédric LL Monsieur ISSORAT Alain ||
Au titre de FO.
|
| | Monsieur DELATOUR Jean-François | | | Monsieur WAYA Richard | Monsieur ALONSO Fernand
Monsieur DELACOURT Marc
Article 7
La formation de l'Est guyanais spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionnée est composée comme suit :
-__ Représentants de l'administration :
- Le sous-préfet de Saint Georges, président de la formation spécialisée - Le directeur général de l'administration ou son représentant. En cas d'empêchement du sous- préfet de Saint Georges, la présidence de la formation spécialisée est assurée par le directeur général de l'administration.
- Le directeur des ressources humaines ou son représentant
- __ Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée.
Sont à ce titre assistants permanents du président :
- le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant; - le directeur général de la population ou son représentant;
- le chef du service « conditions de travail et relations sociales » ou son représentant.
Direction Générale Administration - R03-2023-04-13-00009 - Arrêté portant désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée 16 Article 8
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation de l'Est guyanais spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionnés :
Membres titulaires Membres suppléants
___ Autitre de l'UTG/UFSE-la CGT
Madame HENRY Henriette
Madame HORATIUS Emmanuelle | Madame SUARES Nadège
Monsieur XAVIER Yannick | Monsieur DORILAS René |
Madame GARROS Murielle Monsieur JOSEPH Claude |
Monsieur TROMPETTE Gerard |
|
= — . _
Au titre de l'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/
ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA
_ Monsieur ISSORAT Alain _ | _ Monsieur LOISEAU Emmanuel
Madame LUCIATHE Jocelyne | Monsieur HENRY Mickael_
||
| . =
| a | Au titre de FO - a |
| HR n
Monsieur BOISRON Hugues
Monsieur WAYA Richard | Monsieur ALONSO Fernand
Monsieur DELACOURT Marc
Article 9
Le mandat des membres du comité social d'administration et de ses formations spécialisées susvisés entre en vigueur à compter du 3 mars 2023.
Article 10
Le secrétaire général des services de l’État est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne le
3 ANR 2093
Direction Générale Administration - R03-2023-04-13-00009 - Arrêté portant désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée 17 tai €
0311723300 meidit
Direction Générale Administration - R03-2023-04-13-00009 - Arrêté portant désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée 18 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-09-19-00012
Arrêté portant concession provisoire en vue de
la mise en valeur agricole à Madame Simone
ROZE d’un terrain dépendant du Domaine Privé
de l’État sis à Ouanary (Guyane)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-09-19-00012 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Simone ROZE d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à Ouanary 19 PRÉFET Direction Générale
DE LA GUYANE Coordination et Animation Territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Simone ROZE d'un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à Ouanary (Guyane)
Le préfet de la Guyane
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée par la loi n °96-142 du 21 février 1996 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VUle décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques pubiiques, auprès du préfet de la Guyane; VU l'arrêté interministériel du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 22 décembre 2015 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 26 janvier 2016 ; VU le bornage, le programme de mise en valeur et l'état des lieux en date du 7 octobre 2022 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 15660, Madame Simone ROZE a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-09-19-00012 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Simone ROZE d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à Ouanary 20 Ouanary, en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L514141 et R51411 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l’État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Madame Simone ROZE née le 22/06/57, à Ouanary (Guyane), de nationalité française, demeurant et domiciliée: Bourg de Ouanary, 97380 Ouanary, désignée ci-après «le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).
Un terrain situé sur la commune de Ouanary (Guyane), au lieu-dit « Habitation le Ouanary », portant le numéro foncier AE 49, d'une superficie de 5 hectares 04 ares 63 centiares (05ha04a63ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location du chef de l'État.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de CAYENNE (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R. 514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une où plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l’État n'est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
Mél : foncier @quyane.pref.gqouv.fr
Co/DRFIP rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-09-19-00012 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Simone ROZE d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à Ouanary 21 ARTICLE 5- ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le où les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire,
ll est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route où d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L1611 à 1161-1313 et D161-1 à D161-29 du Code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-09-19-00012 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Simone ROZE d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à Ouanary 22 ARTICLE 9- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de deux cents euros (200 €) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 514113 et R. 5141-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci- dessus.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cayenne :
*__ parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Guyane,
*__ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de Ouanary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de Ouanary pendant une durée de deux mois.
Cayenne le
19 SEP. 2023
Le préfet
Pour le préfet, le RO
secrétaire général
us-préfel
rvices de l'Etat
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Mél : foncier @guyanepref. gouv.fr Mathieu GA Co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-09-19-00012 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Simone ROZE d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à Ouanary 23 CONCESSION AGRICOLE
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AE 49, d’une superficie totale de 5 ha 04 a 63 ca, de
Madame ROZE Simone, au lieu-dit : « John — Habitation le Ouanary » située sur
la commune de Ouanary, réalisé le 7 octobre 2022, en présence de Madame ROZE
Simone.
À. Délaissé marécageux - E. Cheptel
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt 5 ha 04 à 63 ca Néant
- superficie sur savane =
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée …
- surf, restant à déforester 4 ha 04 a 63 ca
C. Plantations (en ha) E. Matériel
Néant Néant
| D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers
Néant - Accès « Chemin des h | Abattis » et AE 50
Observations : Terrain borné, Madame ROZE avait planté environ 1 ha de fruitiers en dehors de la parcelle bornée. Elle souhaiterait entamer les démarches pour les régulariser.
L’Attributaire
ROZE Simone
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-09-19-00012 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Simone ROZE d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à Ouanary 24 Cayenne, le 7 l40 1 2022
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 5 ha 04 a 63 ca, portant le numéro AE 49, au lieu-dit : John — Habitation Je Ouanary, situé sur la commune de Ouanary à joindre à l’acte de concession agricole de Madame ROZE Simone, réalisé le 7 octobre 2022,
DÉSIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS DEFORESTATION
- surface sous forêt 5 ha 04 a 63 ca
- surface déforestée................ …
- surface restant à déforester..… À ha O4 à 63 ca
- superficie sur savane..…..........
- délaissé marécageux .….....,..... -
PLANTATIONS
(préciser la densité de plantation)
- Manioc 1,5 ha Verger : citron, ramboutan, orange,
- Verger divers 2 ha mandarine, cerise pays, cacao etc, - Café 0,5 ha
- Vanille (en sous-bois) 0,5 ha Maraîchage : salade, celeri, persil - Maraîchage 300 m°
CONSTRUCTIONS (m‘)
- Carbet de repos 50 m°
- 2 Poulaillers 2 x 35 m?
- Abri pour canard 25 m°
- Tunnel 100 n°
CHEPTEL
«Poules pondeuses 100
- Poulets de chair 150
- Canards 50
MATERIEL
- Petit outillage Î
- Quad Î
- Débroussailleuse ï
- Tronçonneuse Î
- Plumeuse l
- Broyeur thermique j
L’Attributaire,
ROZE Simone
Direction Générale des Territoires et de la Mer— Pare Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@guyane.pref. gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-09-19-00012 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Simone ROZE d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à Ouanary 25 SMP'L-CO061L
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R03-2023-09-19-00011
Arrêté portant autorisation de
survoler par drone la réserve naturelle nationale
des Nouragues
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone la réserve naturelle nationale des Nouragues 27 E = Direction générale des territoires et de la mer
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’agriculture,
de l'alimentation et de la
forêt
Service paysages, eau et
biodiversité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de survoler par drone la réserve naturelle nationale des Nouragues
Le préfet de la Guyane
VU le Titre III du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VUIle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-22-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-00012 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation présentée par Elodie SCHLOESING ; Coordinatrice scientifique de la station de recherche des Nouragues, le 17 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que la dérogation s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;
1/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone la réserve naturelle nationale des Nouragues 28 CONSIDERANT l'avis favorable de la conservatrice de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
CONSIDERANT l'impact faible du projet présenté sur la faune et la flore de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité scientifique de la réserve naturelle nationale des Nouragues représenté par le CSRPN ;
CONSIDERANT l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord numéro UAS-FR-357575 enregistré le 01 septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'autorisation :
Les survols par drone seront effectués à l'aide d'un drone DJI Matrice 600 Pro qui contient un
capteur hyperspectral VNIR/SWIR coaligne, sur les parcelles suivantes :
CAMP INSELBERG
PSONTET
OMS
PS
y à ‘
à : ”
D NAS LA Parcelles forestières perthanariés ts /
( PES zones ciblées pour l'aquisition
È 7 d'images hyperspectrales par le
véhicule aérien sans pilote (UAV)
«: f
o 100 200 200 400 sm
[7] Parcelles botaniques-Chave
LEE Cambrouze
2% Savane-roche
: IN Forêt de lianes
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone la réserve naturelle nationale des Nouragues 29 Article 2 - Personne autorisée :
+ DRAPER Frederick - enseignant chercheur Université de Liverpool
Article 3 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est valable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et ce jusqu'au 30 octobre 2023 inclus.
Article 4 - Conditions particulières :
Chaque vol devra en amont obtenir l'aval de Madame Jennifer DEVILLECHABROLLE, conservatrice de la Réserve naturelle nationale des Nouragues afin d'assurer la compatibilité du projet avec les survols LCOI.
Cette autorisation est consentie à la condition que le bénéficiaire respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement et la protection des espèces animales liée au décret de création de la réserve naturelle nationale des Nouragues et celles relatives à l'aviation civile.
De manière générale, la constatation d'une infraction à la réglementation de la réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite dérogation.
La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le Comité consultatif de gestion de
la réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un
risque sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.
Les gestionnaires et/ou la conservatrice de la réserve concernée se réservent la possibilité de
refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve
(sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des
personnels, etc.).
Pour toute demande merci de contacter le Service Paysage Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer par voie postale à l'adresse suivante : DGTM / DEAAF / Service Paysage Eau Biodiversité
Rue Carlos Finley CS 76003
97306 Cayenne Cedex
O5 94 21 42 52
Ou par voie dématérialisée à l'adresse : dgtm-deaaf-peb@guyane.pref.gouv.fr.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone la réserve naturelle nationale des Nouragues 30 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, Le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant de la Gendarmerie en Guyane, le Chef du service territorial de l'Office français de la biodiversité en Guyane, la Directrice de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 19 septembre 2023
Pour le préfet et par procuration
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone la réserve naturelle nationale des Nouragues 31 Annexe1 : Présentation du projet
Résumé du projet:
L'objectif principal de ce projet de recherche est de développer une nouvelle solution
technologique pour mesurer la biodiversité des arbres en Amazonie à de grandes échelles
spatiales. Nous développerons ainsi une méthode pour quantifier rapidement l'effet du
changement global sur les forêts tropicales à grande échelle, L'objectif spécifique de cet aspect du projet est de cartographier les distributions des espèces d'arbres de la canopée
hyperdominantes à l'échelle du paysage (250 ha) à l'aide de la spectroscopie d'imagerie basée sur les véhicules aériens sans pilote (UAV). Je prévois d'utiliser le spectromètre d'imagerie basé sur UAV du NERC Field Spectroscopy Facility (FSF) pour collecter des images hyperspectrales (des données 3D de la canopée avec des informations relatives à la physico-chimie de la
végétation) à très haute résolution sur deux sites d'étude en Guyane française (Nouragues et Paracou). En combinant cette imagerie avec des emplacements d'espèces vérifiés sur le terrain, collectés à partir de parcelles forestières permanentes à l'aide d'un équipement D-GPS, j'utiliserai pour la première fois des approches CNN (méthode d'analyse par deep learling) pour cartographier les couronnes d'espèces hyperdominantes en fonction de leur profil spectral.
Je développerai également des identifications d'espèces quantitatives de haute précision au sein de cinq lignées hyperdominantes clés de l'Amazonie : Protium (Burseraceae), Eschweilera (Lecythidaceae), Pouteria (Sapotaceae), Inga (Fabaceae) et Virola (Myristicaceae). Pour atteindre cet objectif, je développerai une nouvelle approche quantitative qui intègre la
spectroscopie foliaire, parallèlement à la classification par Intelligence Artificielle (IA). J'obtiendrai des échantillons de spectres foliaires à partir d'échantillons de feuilles fraîches et séchées provenant de parcelles forestières permanentes et d'herbiers sur trois sites de l'ouest, du centre et de l'est de l'Amazonie.
Vols de drones hyperspectraux
Les vols seront effectués à l'aide d'un drone Djl m600 qui contient un capteur hyperspectral
VNIR/SWIR coaligné, Dans la mesure du possible, nous chercherons à survoler des parcelles forestières permanentes du camp « Inselberg ». Ces parcelles sont idéales pour notre projet, puisqu’une grande partie des arbres à l'intérieur sont déjà individuellement localisés et identifiés à l'espèce.
En raison des lois sur les drones et pour des raisons de sécurité, le drone doit être en vue et à
moins de 500 m du pilote à tout moment. En raison de la nature dense des forêts, nous
chercherons soit à piloter le drone depuis l'inselberg, au-dessus de la limite des arbres. Lorsque cela n'est pas possible, nous chercherons à escalader de grands arbres en utilisant des techniques de corde à simple (SRT) (aucune griffe d'escalade ne sera utilisée) et établirons de petites plates-formes suspendues de type portaledge qui permettront aux pilotes de maintenir une ligne visuelle du site tout au long des vols de drone. Tous les membres de l'équipe de terrain ont suivi un cours intensif de 5 jours sur l'accès au couvert forestier tropical avant de commencer le travail de terrain. Les deux pilotes de drones sont des pilotes de drones
pleinement qualifiés et très expérimentés, ils travaillent à plein temps sur la principale plate- forme de drones environnementaux du Royaume-Uni.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone la réserve naturelle nationale des Nouragues 32 Afin de s'assurer que les vols de drones localisent avec précision chaque couronne, les couronnes d'intérêt seront cartographiées à l'aide d'un système GPS différentiel emlid au sol.
Collections de spectres au niveau des feuilles
Nous mesurerons également des spectres à partir de feuilles fraîches collectées sur le terrain.
Nous échantillonnerons 3 feuilles par individu provenant à la fois de feuilles exposées à l'ombre et au soleil. Celles-ci seront échantillonnés pour avoir un impact minimal sur les arbres dans les parcelles permanentes. Des sécateurs télescopiques seront utilisés pour prendre des
échantillons en hauteur et, si nécessaire, les arbres seront grimpés, encore une fois en utilisant
l'approche SRT, aucune priffe d'escalade ne sera utilisée.
Les spectres seront mesurés sur du matériel frais sur le terrain à l'aide d'un spectromètre de
terrain ASD fieldspec et d'une sphère d'intégration.
Ce projet scientifique ne nécessite pas de demande de dérogation au Décret portant création de la Réserve Naturelle Nationale des Nouragues (Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995). A ce jour, il n'y a donc pas d'arrêté préfectoral associé.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone la réserve naturelle nationale des Nouragues 33