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Déliberation - DM 15 ocotobre
Déliberation - DM 2024 03 27
Déliberation - DM 2023 10 11
Déliberation - DM 2024 05 29
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 05 29)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité - Fraternité
VILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
22-2024
Objet
:
Avenant
N°2
du
lot
N°4
«
Chauffage
- Ventilation
»
du
marché
de
travaux
2022-T-001
«
Amélioration
énergétique
de
la
Salle
des
Fêtes
Espace
Boris
Vian
».
Le
Maire
de
la Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l’article
27,
Vu
la
délibération
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
la
délibération
en
date
du
15
février
2023,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
notamment
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subvention,
Vu
le
marché
à
procédure
adaptée
ouverte
lancé
sur
le
boamp:fr
et
sur
les
sites
e-marchespublics.com
et
ccst.e-
marchespublics.com,
sur
le
site
de
la
commune
lasalvetat31.com
le
07/09/2022,
Vu
la
réunion
du
groupe
de travail
marchés
publics
pour
l'ouverture
des
plis
du
07/10/2022,
Vu
la
déclaration
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
économique
«
absence
de
concurrence
» lors
de
la
réunion
du
groupe
de
travail
Marchés
Publics
du
21/10/2022,
Vu
la
deuxième
publication
du
marché
sur
le
boamp.fr
et
sur
les
sites
e-marchespublics.com
et
ccst.e-
marchespublics.com,
sur
le
site
de
la
commune
lasalvetat31.com
le
03/11/2022
après
déclaration
sans
suite,
Vu
la
réunion
du
groupe
de
travail
marches
publics
pour
l'ouverture
des
plis
du
30/11/2022
et
la
déclaration
d’infructuosité
pour
les
lots
4et5,
Vu
le
lancement
de
la
consultation
directe
auprès
d'entreprises
pour
le
Lot
4
le
08/12/2022,
Vu
la
réunion
du
groupe
de
travail
marchés
publics
pour
l'ouverture
des
plis
du
Lot
4
le
18/01/2023,
Vu
la
déclaration
de
fructuosité
lors
de
la
réunion
du
groupe
de
travail
marchés
publics
pour
le
Lot
4 le
08/02/2023,
Vu
la
décision
du
Maire
N°14-2023
relative
à
la
signature
de
l'acte
d'engagement,
pour
notification
du
Lot
4,
Vu
la
décision
du
Maire
N°04-2024
relative
à
la
signature
de
l'avenant
N°1,
Vu
la
proposition
d’avenant
N°2,
ayant
pour
objet
la
prolongation
des
délais
des
travaux,
Considérant
la
nécessité
d'établir
un
avenant
au
Marché,
DECIDE
ARTICLE
1
De
signer
l'avenant
N°2,
proposé
par
la société
T.P.F.
Technique
Performance
Faisabilité,
3 rue
Isabelle
Eberhardt
F
Dé
OO
CEDEX
2 et représentée
M.
Pascal
GIRAULT
REÇU
EN
PREFECTURE
le
68/84/2824
L
Application
agréée
E-leqalits
n
n
22_DN-031-213105265-20240405-22_2024-AI ARTICLE
2
Date
de
notification
du
marché
public
: 01/03/2023
Montant
du
marché:
e
80843.66€H.T
e
97012.39£€T.T.C
Les
dépenses
sont
prévues
au
budget
2024,
à
l’article
2313.
ARTICLE
3
Prolongation
du
délai
d'exécution
jusqu’au
10/04/2024.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire,
dont
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
Saint-Gilles,
le 05
avril
2024.
Le
Maire,
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
08/84/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
22_DN-051-215105265-20240405-22
_2024-AI DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
23-2024
Objet :
Avenant
N°1
Prolongation
de
contrat
maintenance
MP
C3504
- RICOH
FRANCE.
Le
Maire
de
la Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l'article
27,
Vu
la délibération
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
la délibération
en
date
du
15
février
2023,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l'a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
notamment
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subvention,
Vu
le
contrat
de
maintenance
« SERENITE
SERVICES
»
N°30090902,
signé
avec
la
société
RICOH
FRANCE
le
01/02/2018,
pour
le
matériel
MP
C3504,
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
la
prestation
de
maintenance
sur
ce
matériel,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
l'avenant
N°1,
proposé
par
la société
RICOH
FRANCE,
dont
le siège
social
est
situé
au
Parc
ICADE,
« Paris
Orly
Rungis
»
7/9
avenue
Robert
Schuman,
94
150
RUNGIS,
représentée
par
M.
José
SALGADO
DA
SILVA,
agissant
en
sa
qualité
de
Directeur
National
Service
Clients
ARTICLE
2
Montant
des
coûts
copie
noir
et
blanc
et
couleur
:
in
Coût
copie
Coût
copie
B&W
Total
Colour
Total
01/04/2018
0,004250
€
0,043110
€
01/04/2019
0,004611
€
0,046774€
01/04/2020
0,004611
€
0,046774
€
01/04/2021
0,004665
€
0,047326
€
01/04/2022
0,004968
€
0,050402
€
01/04/2023
0,005216
€
0,052922
€
Les
dépenses
seront
inscrites
aux
budgets
correspondants,
à
l'article
6156
ARTICLE
3
Modifications
introduites
par
le
présent
avenant :
Prolongation
du
contrat
N°30090902
du
01/04/2024
au
31/03/2025,
pour
maintien
de
la prestation
de
maintenance.
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
16/84/2824
Apple
ant
ko
pr éwe
£
ke
te
com
nl
22_DN-031-215105265-20240412-23
_2024-AI ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire,
dont
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie. Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
Saint-Gilles,
le
12
avril
2024.
Le
Maire,
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/84/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
22_DN-051-213105265-20240412-23
_2024-AI DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
D REÇUENPREFECTURE 1!
le 17/84/2624
tion agréve E- te com
22_DN-031-213105265-20240412-24 2024-AI
République française
Liberté – Égalité - Fraternité
DÉCISION DU MAIRE N°24-2024
Objet : ANNULE ET REMPLACE CM N°16-2024 - Demande d’aide financière auprès du CD31 - Conseil Départemental (subvention) – Travaux groupes scolaires 2024
Le Maire de la Commune de La Salvetat Saint-Gilles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération municipale en date du 26 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, modifiée par la délibération municipale du 6 octobre 2020,
VU la délibération en date du 15 février 2023, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention, modifiée par la délibération du 28 février 2024, elle-même complétée et modifiée par celle du 27 mars 2024,
Considérant la nécessité d’effectuer les travaux d’entretien et d’amélioration énergétique des groupes scolaires,
DÉCIDE
ARTICLE 1
De solliciter une aide financière au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation des travaux programmés en 2024 dans le cadre de l’entretien et de l’amélioration énergétique des groupes scolaires,
Le montant de la subvention demandé au Conseil Départemental de la Haute-Garonne est de 34 540,81€, soit 30% du montant total des travaux portant sur l’ensemble des groupes scolaires d’un montant total de 86 352,02€.
ARTICLE 2
Les dépenses sont inscrites au budget 2024.
ARTICLE 3
De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles afférentes aux délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal au cours de sa prochaine séance.
ARTICLE 3
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire dont un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à La Salvetat St-Gilles, le 12 avril 2024.
Le Maire,
François ARDERIU DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité - Fraternité
VILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°25-2024
Objet
:
Demande
d’aide
financière
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
(subvention)
—
Ecole
de
musique
Le
Maire
de
la Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
VU
la délibération
municipale
en
date
du
28
février
2024,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé,
notamment
pour
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subvention,
modifiée
par
la délibération
municipale
du
27
mars
2024,
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
soutient
financièrement
les
écoles
de
musiques
au
titre
de
leur
dépense
de
fonctionnement,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
solliciter
une
aide
financière
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
l'école
de
musique
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
pour
l’année
2023/2024.
Le
montant
de
la subvention
demandée
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
est
de
4 000
€.
ARTICLE
3
De
soumettre
cette
décision
aux
mêmes
règles
que
celles
afférentes
aux
délibérations
et
d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
au
cours
de
sa
prochaine
séance.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
dont
un
extrait
sera
affiché
à la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
St-Gilles,
le
19
avril
2024.
François
ARDERIU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
D REÇUENPREFECTURE 1!
le 17/05/2024
tion agréve E- te com
22_DN-031-213105265-20240424-26 2024-AI
République française
Liberté – Égalité - Fraternité
DÉCISION DU MAIRE N°26-2024
Objet : ANNULE ET REMPLACE DM N°24-2024 - Demande d’aide financière auprès du CD31 - Conseil Départemental (subvention) – Travaux groupes scolaires 2024
Le Maire de la Commune de La Salvetat Saint-Gilles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération municipale en date du 26 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, modifiée par la délibération municipale du 6 octobre 2020,
VU la délibération en date du 15 février 2023, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention, modifiée par la délibération du 28 février 2024, elle-même complétée et modifiée par celle du 27 mars 2024,
Considérant la nécessité d’effectuer les travaux d’entretien et d’amélioration énergétique des groupes scolaires,
DÉCIDE
ARTICLE 1
De solliciter une aide financière au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation des travaux programmés en 2024 dans le cadre de l’entretien et de l’amélioration énergétique des groupes scolaires,
Le montant de la subvention demandé au Conseil Départemental de la Haute-Garonne est de 29 655,64 €, soit 30% du montant total des travaux portant sur l’ensemble des groupes scolaires d’un montant total de 98 852,12 €.
ARTICLE 2
Les dépenses sont inscrites au budget 2024.
ARTICLE 3
De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles afférentes aux délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal au cours de sa prochaine séance.
ARTICLE 3
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire dont un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à La Salvetat St-Gilles, le 24 avril 2024.
Le Maire,
François ARDERIU DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté
— Égalité
- Fraternité
a ue Srenus
DÉCISION
DU
MAIRE
N°27-2024
Objet
: Rectificatif
de
l’acte
notarié
en
date
du
12
décembre
2016
entre
DE
LABURTHE
et
la
commune
de
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l’article
27,
Vu
la
délibération
en
date
du
27
mars
2024,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l'article
L2122-22
susvisé,
Vu
l'arrêté
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
en
date
du
28
novembre
2006
portant
inscription
parmi
les
monuments
historiques
du
château
Raÿmond
IV de
La
Salvetat
Saint
Gilles,
Vu
l'arrêté
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
en
date
du
6 août
2007
portant
classement
en
monument
historique
du
château
Raymond
IV de
La
Salvetat
Saint
Gilles,
Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
25
novembre
2015,
Vu
les
courriers
des
propriétaires
en
date
du
17
novembre
2015
et du
16
décembre
2015,
Vu
la délibération
en
date
du
27
septembre
2016
concernant
l'acquisition
du
Château
Raymond
IV et
de
ses
terrains
attenants,
Vu
le
procès-verbal
de
division
en
date
du
16
décembre
2016,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
TOULOUSE
3
le
21
décembre
2016,
Vu
l'attestation
rectificative
reçu
par
Maître
LEGRIGEOIS
en
date
du
28
juillet
2017
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
TOULOUSE
le 31
juillet
2017,
Considérant
la
nécessité
de
rectifier
l'acte
notarié
en
date
du
12
décembre
2016,
rédigé
par
Maître
LEGRIGEOIS,
Notaire
à
Colomiers,
pour
la
vente
du
Château
de
la
commune
de
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
ainsi
qu’un
terrain
adjacent,
le tout
sur
une
parcelle
d’environs
6 800
m?,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
l'acte
rectificatif
d'achat
rédigé
par
Maître
Christophe
SAEZ,
Notaire
titulaire
d’un
Office
Notarial
à
LA
SALVETAT-SAINT-GILLES
(31880),
52,
avenue
du
Château
d’Eau,
entre Madame
Andrée,
Marie,
Pierrette
MARTY,
retraitée,
épouse
de
Monsieur
Jean,
Léon,
Marie
DE
LABURTHE,
demeurant
à
LA
SALVETAT-SAINT-GILLES
(31880),
1 place
Jean
Jaurès
;
Monsieur
Bernard,
Maurice,
André,
Marie
DE
LABURTHE,
gestionnaire
de
patrimoine,
demeurant
à
STAT-SAINT-GILLES
(31880),
1 place
Jean
Jaurès ;
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2824
L
Application
agréée
E-leqalits
n
n
22_DN-031-213105265-20240429-27_2024-AI Madame
Martine,
Françoise,
Marie
DE
LABURTHE,
gestionnaire
de
patrimoine,
demeurant
à
LA
SALVETAT-
SAINT-GILLES
(31880),
1
place
Jean
Jaurès
;
et
la
commune
de
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES.
ARTICLE
2
La
commune
de
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
est
propriétaire
uniquement
des
biens
suivants
:
Le
Château
de
la SALVETAT
SAINT
GILLES
avec
des
terrains
attenants
Figurant
au
cadastre
souss les
références
suivantes
:
Section
NS
.
.
-
AC
245
CHATEAU
00 ha
18
a 19
ca
AC
247
1
PL JEAN
JAURES
00
ha
14
a
90
ca
AC
250
CHATEAU
00
ha
10
a
15
ca
AC
253
CHATEAU
00
ha
24
a
76
ca
Total
surface
: 00
ha
68
à 00
ca
Concordance
cadastrale
Afin
d'établir
la concordance
cadastrale
exacte
figurant
sur
les titres
antérieurs
par
rapport
à la désignation
cadastrale
actuelle,
il est
établi
le tableau
ci-après :
Ancienne
référence
Référence
cadastrale
cadastrale
d’origine
actuelle
correspondante
Section
Numéro
Section
Numéro
AC
45
AC
245
AC
48
AC
247
AC
49
AC
250
AC
194
AC
253
Les
consorts
DE
LABURTHE
sont
propriétaires
uniquement
des
biens
suivants
:
Sur
la commune
de
la SALVETAT
SAINT
GILLES
(31880)
Figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
AC
246
CHATEAU
04
ha
20
a 77
ca
AC
248
1 PL JEAN
JAURES
00
ha
24
a 45
ca
AC
249
CHATEAU
00
ha
13
a 64
ca
AC
251
CHATEAU
01
ha
64
à 05
ca
AC
252
CHATEAU
00
ha
10
a 59
ca
Total
surface
: 05
ha
33
a
50
ca
Concordance
cadastrale
Afin
d'établir
la
concordance
cadastrale
exacte
figurant
sur
les titres
antérieurs
par
rapport
à la désignation
cadastrale
actuelle,
il est
établi
le tableau
ci-après :
Ancienne
référence
Référence
cadastrale
cadastrale
d’origine
actuelle
correspondante
Section
Numéro
Section
Numéro
AC
45
AC
246
AC
48
AC
248
AC
49
AC
249
AC
194
AC
251
AC
252
est à noter
aue la varcelie
cadastrée
et
citée
ci-dessus
AC
251
a
été
divisée
en
deux
parties :
REÇU
EN
PREFECTURE
‘
le
38/84/2824
nant
aux
consorts
de
LABURTHE -__
AC
261
appartenant
à
la
commune
de
la
SALVETAT
SAINT-GILLES
Le
jugement
en
date
du
14
mars
2023
et
prononçant
cette
division
a
été
publié
aux
hypothèques
le
9
février
2024.
ARTICLE
3
Les
parcelles
ci-dessus
visées
ont
été
divisées
et ont
données
naissance
à de
nouvelles
parcelles
cadastrales.
En
conséquence,
il y a lieu
aussi
de
corriger
le paragraphe
«
Création
d’une
servitude
de
passage
et de
réseaux
» de
la
manière
suivante :
« Comme
condition
essentielle
du
présent
acte,
LE
VENDEUR
constitue,
à
titre
de
servitude
réelle
et perpétuelle,
un
droit
de
passage
sur le fonds
servant
ci-après
désigné
au
profit
du fonds
dominant
également
ci-après
désigné
:
Désignation
du fonds
servant
Sur
la commune
de
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
Sur
la parcelle figurant
au
cadastre
sous
la référence
AC
n°253
pour
Oha
24a
76ca,
sur
une
bande
d'environ
1.000
m°
tel que
désigné
sur le plan
joint
en
teinte JAUNE
Cet
immeuble
sera
désigné
par
la suite
sous
le
terme
« FONDS
SERVANT
».
Désignation
du fonds
dominant
Sur
la commune
de
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
Les parcelles figurant
au
cadastre
sous
les références
suivantes
: AC
n°260
pour
20a
O4ca,
AC
n°252
pour
Oha
10a
59ca,
AC
n°246
pour
4ha
20a
77ca,
AC
n°248
pour
Oha
24a
45ca,
AC
n°249
pour
Oha
13a
64ca,
le tout
restant
appartenir
au
vendeur. Cet
immeuble
sera
désigné
par
la suite
sous
le
terme
« FONDS
DOMINANT
»
ARTICLE
4
Le
reste
de
l’acte
reste
inchangé.
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
dont
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
St-Gilles,
le
29
avril
2024.
Le
Maire,
François
ARDERIU
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Appix
le
38/84/2824
MON
ae
£
ke
te
com
n
22_DN-051-213105265-20240429-27
_2024-AI ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
38/64/2824
tion agréée E-
Me
com
22_DN-031-213105265-20240429-27_2024-AI DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
28-2024
Objet
:
Contrat
QUALICONSULT
EXPLOITATION
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l’article
27,
Vu
la délibération
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
la délibération
en
date
du
15
février
2023,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
notamment
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subvention,
Vu
la délibération
en
date
du
28
février
2024,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
la délibération
en
date
du
27
mars
2024,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
Considérant
l'obligation
règlementaire
de
vérification
annuelle
des
appareils
de
levage
«
mus
à
bras
»
(CRIC
VL
3
TONNES)
de
la
Commune
par
un
organisme
agréé,
Considérant
l'obligation
règlementaire
de
vérification
semestrielle
des
appareils
de
levage
«
engins
de
chantier
»
(MINI
PELLE
TAKEUCHI)
de
la Commune
par
un
organisme
agréé,
Considérant
l'obligation
règlementaire
de
vérification
périodique
des
équipements
« sous-pression
» (Compresseur
270
L/11
BAR)
de
la
Commune
par
un
organisme
agréé,
DÉCIDE
ARTICLE
1
D'accepter
la
proposition
commerciale
de
la
société
QUALICONSULT
EXPLOITATION,
située
1
rue
de
la
Paderne,
31
170
TOURNEFEUILLE
et
représentée
par
M.
Didier
LEYSENS,
en
sa
qualité
de
Directeur
d'agence,
ARTICLE
2
De
signer
le contrat
N°3100015503
avec
la société
QUALICONSULT
EXPLOITATION,
ARTICLE
3
De
régler
les
montants
du
contrat
:
Vérification
annuelle
d'appareil
de
levage
mus
à
bras
(CRIC
VL
3 TONNES)
: 40.00
€
H.T/an
Vérification
semestrielle
des
appareils
de
levage
engins
de
chantier
(MINI
PELLE
TAKEUCHI)
: 180.00
€
H.T/an
Vérification
périodique
(tous
les
2 ans)
des
équipements
sous-pression
(Compresseur
270
L/11
BAR)
: 90.00
€
HT
La
durée
du
contrat
est
d’un
an,
à
compter
de
sa
date
de
signature,
reconductible
tacitement
à
chaque
nouvelle
échéance
pour
une
durée
d’un
an. ARTICLE
4
Les
dépenses
sont
prévues
aux
budgets
correspondants,
à
l’article
6156.
Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
Saint-Gilles,
le 30
avril
2024.
Le
Maire,
François
ARDERIU DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
29-2024
Objet
: Avenant
N°2
- Marché
2021-PS-003
« Mission
de
maîtrise
d'œuvre
- Amélioration
Energétique
de
la salle
des
Fêtes
Espace
Boris
Vian
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l’article
27,
Vu
la délibération
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
la délibération
en
date
du
15
février
2023,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l'a chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
notamment
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subvention,
Vu
la délibération
en
date
du
28
février
2024,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
la délibération
en
date
du
27
mars
2024,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°15-2021
relative
au
marché
2021-PS-003
«
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
- Amélioration
Energétique
de
la salle
des
Fêtes
Espace
Boris
Vian
»,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°16-2023
relative
à
l'avenant
N°1,
concernant
le
réajustement
de
la
répartition
des
honoraires
et
le taux
de
rémunération
du
titulaire,
Vu
le
réajustement
du
taux
de
rémunération
du
titulaire,
Considérant
la
nécessité
d'établir
un
avenant
au
marché,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
l'avenant
N°2
au
marché
2021-PS-003,
proposé
par
M.
Patrick
GUILLEMAIN,
agissant
en
qualité
d'architecte
D.P.L.G,
situé
au
73
allées
de
la
Promenade,
31
660
BUZET
SUR
TARN.
Le
présent
avenant
concerne
:
e
La
modification
du
taux
de
rémunération
: 7.191
%
ARTICLE
2
Montant
de
l’'Avenant
N°2 :
e
-834.00€H.T
e
-1000.80
€
T.T.C
Nouveau
montant
du
marché
:
REÇU
ENPRERECTURES
Ur
le
07/05/2824
r.C
:
"ù
1
plication
agréée
E-leqait
22_DN-031-213105265-20240430-029_2024-AI Les
dépenses
seront
inscrites
aux
exercices
des
budgets
concernés
à
l’article
2313.
Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
Saint-Gilles,
le
30
avril
2024.
Le
Maire,
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
67/05/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
22_DN-051-213105265-202404530-029
_2024-AI DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
DECISION
DU
MAIRE
N°30-2024
Objet
: Contrats
d’assurance
-— Acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y afférentes
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
la délibération
en
date
du
27
mars
2024,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
Considérant
que
GROUPAMA
d’Oc
propose
le
versement
de
2 606.67
€
en
règlement
du
sinistre
n°2024514906
002,
concernant
le
choc
de
véhicule
contre
candélabres
le 07
mars
2024,
Avenue
Sainte
Germaine.
DÉCIDE
ARTICLE
1
L'indemnisation
d’un
montant
de
2
606.67
€
en
règlement
du
sinistre
n°2024514906
002,
concernant
le
choc
de
véhicule
contre
candélabres
le 07
mars
2024,
Avenue
Sainte
Germaine,
est
acceptée.
ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
transmise
à
Mme
la Trésorière
Principale
et
notifié
à Groupama
d’Oc
—
14
Rue
Vidailhan
CS
93105,
31131
Balma.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
dont
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
St-Gilles,
le
17
mai
2024.
Le
Maire,
François
ARDERIU
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/85/2824
Application
agréée
E-legalite
com
1
22_DN-031-213105265-20240517-30_2024-AI DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°31-2024
Objet
: Contrats
d’assurance
— Acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y afférentes
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
la délibération
en
date
du
27
mars
2024,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
Considérant
que
GROUPAMA
d’Oc
propose
le
versement
de
961,20
€
en
règlement
du
sinistre
n°2024525334
001,
concernant
le
choc
de
véhicule
sur
barrières
ville
au
rondpoint
François
Mitterrand.
DÉCIDE
ARTICLE
1
L'indemnisation
d’un
montant
de
961,20
€
en
règlement
du
sinistre
n°2024525334
001,
concernant
le
choc
de
véhicule
sur
barrières
ville
au
rondpoint
François
Mitterrand,
est
acceptée.
ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
transmise
à
Mme
la Trésorière
Principale
et
notifié
à Groupama
d’Oc
—
14
Rue
Vidailhan
CS
93105,
31131
Balma.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
dont
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
St-Gilles,
le
17
mai
2024.
Le
Maire,
François
ARDERIU
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/85/2824
Application
agréée
E-legalite
com
1
22_DN-031-213105265-20240517-31_2024-AI