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Déliberation - D 20250122 09 Instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement de la filieer police municipale. signee tamponnee
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20250122 09 Instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement de la filieer police municipale. signee tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250122-D20250122_O3INS-DE
V Lien DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 22 janvier à dix-neuf heures, le Conseil
municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présent(e)s: Guy MARTINET, Michel DOUARD, Marie-Claude
Nombre de conseillers en exercice: 23 CIZERON, Pascal GALAMAND, Hélène BELIN, Gilbert CHAVAS, Nombre de membres présents : 16 Guillaume CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Gérard MAHINC,
Nombre de procurations : 3 Dominique BENEY, Bérangère BONY, Grégoire COTE, Laurence Nombre de votants total : 19 PERRIN (arrivée à la seconde délibération), Guillaume RIBEIRO, Nombre de membres absents : 7 Anne-Marie SANCHEZ, Stéphane GALAMAND. Nombre de membres absents ne Absent(e)s : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET. votant pas : 4 LE rs Excusé(e)s : Delphine SERVANT, Solange SORON. en) suffrage exprimés19 Excusé(e)s donnant pouvoir : Marie-Cécile DE SANTA (pouvoir Marie- Claude CIZERON), Marc LECONTE (pouvoir Guy MARTINET), Maria Contre : 0 : j BENHABROU (pouvoir Stéphane GALAMAND). Abstention : 0 (ne représente pas un
suffrage exprimé) , ,
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : jeudi 16 janvier 2025.
Délibération n°20250122-09
Objet : Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière police municipale
Monsieur Michel DOUARD, adjoint au Maire, rappelle que conformément à l'article 1 du décret n° 2024-
614 du 26 juin 2024, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'indemnité de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d’une part variable, pour les agents de la filière police municipale, relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant que l'indemnité de fonction et d'engagement instaurée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres.
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Il est proposé de déterminer les modalités d'application du régime indemnitaire comme suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en fonction dans la collectivité, et relevant des cadres d'emplois suivants :
- Chef de service de police municipale,
- Agent de police municipale. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE| 10 :063216901181-20250122 D20250122_OSINS-DE
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d'une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :
2.1 PART FIXE DE l'ISFE
La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRE D'EMPLOIS TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL
Agents de police municipale 30%
Chefs de service de police municipale 32%
2.2 PART VARIABLE DE L'ISFE
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au regard des critères suivants :
les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,
les compétences professionnelles et techniques,
les qualités relationnelles,
- la capacité d'encadrement et d'expertise,
- la capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des montants
suivants :
CADRE D'EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM
Agents de police municipale 5 000 €
Chefs de service de police municipale | 7 000 €
ARTICLE 3 : MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION ARIICEE 5 : MUVALITES EP COUNRE RICO
L'attribution de l'ISFE fera l'objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d'un arrêté individuel pour la part variable, dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
3.1 Proratisation
La part variable de l'ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
3.2 Modalités de versement
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.
La part variable pourra être versée mensuellement dans la limite de 50 % (du plafond annuel défini par l'organe délibérant), et pourra être complétée par un versement annuel, sans que la somme des versements en dépasse ce même plafond.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle sera déterminée annuellement par l'autorité territoriale, au regard de la manière de servir telle qu'établie lors de l'entretien professionnel annuel, sur proposition du responsable hiérarchique.
mm =. A Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
3.3 Modal ités de cumul ID : 069-216901181-20250122-D20250122_O3INS-DE
L'ISFE est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature. Elle ne pourra donc se cumuler notamment, avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
En revanche, Elle est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, - les dispositifs d'intéressement collectif,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, etc.),
- les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité différentielle, GIPA...).
3.4 Modalités de retenue ou de suppression de l'ISFE pour absence
Aux fins d'équités avec les agents relevant du RIFSEEP, l'ISFE est maintenue pendant :
- les congés annuels, JRTT, repos compensateurs,
- les congés bonifiés,
- les congés pris au titre du Compte Epargne Temps,
- les absences liées à une action de formation professionnelle,
- les congés pour formation syndicale,
- la décharge de service pour exercer un mandat syndical,
- les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, - les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement. Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, sont exclus. - les congés pour invalidité temporaire imputable au service,
- le temps partiel thérapeutique, au prorata du temps de travail,
- les autorisations spéciales d'absence,
- les absences liées à la Période Préparatoire au Reclassement.
Aux fins d'équités avec les agents relevant du RIFSEEP, l'ISFE est suspendue pendant :
- les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires, - les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC), - le congé parental,
- le congé de proche aidant,
- le congé de solidarité familiale,
- la disponibilité,
- le congé de formation professionnelle,
- une suspension,
- une exclusion temporaire de fonctions,
- les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour
incomplet.
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
3.5 Réexamen des montants
Aux fins d'équités avec les agents relevant du RIFSEEP, le montant individuel d'ISFE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination à la suite de la réussite d’un concours, au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. Ce principe du réexamen du montant de l'ISFE n'implique pas une revalorisation automatique.
Dire ® me A Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
3.6 Dispositif de sauvegarde ID : 069-216901181-20250122-D20250122_O3INS-DE
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de l'ISFE) est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver, à titre individuel, le montant qu'il percevait auparavant, au titre de la part variable de l'ISFE et dans la limite du montant maximum délibéré. Cette part variable mensuelle pourra alors dépasser, le taux maximum de 50% du montant annuel maximum, applicable à la part variable de l'ISFE et déterminé par délibération.
3.7 Clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d’un ajustement automatique, dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte réglementaire.
Vu :
- le Code général de la fonction publique territoriale,
- le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
- le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs
de service de police municipale,
- le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
- le tableau des effectifs en vigueur,
- Ja saisine du Comité Social Territorial,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
INSTITUE le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus,
DECIDE de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci- dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable),
AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET k
Secrétaire de séance Maire de LOIRE-SUR-RHONE
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
D=-- A =. a