Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 043 INDEMINITES CMD 5 6 1
Déliberation - 2025 075 INTERCO ACCORD LOCAL CCN 5 3 1
Déliberation - 2025 044 MODIFICATION SERVITUDE AFFICHAGE 3 5 3
Déliberation - 2025 010 SERVITUDE ROUTE NANTES 3 5 3
Déliberation - 2025 029 SUBVENTION CCAS 2025 7 5 3
Déliberation - 2026 060 DECLASSEMENT COISBRAC POIDEVIN 3 5 1
Déliberation - 2026 049 DESIGNATION DELEGUES SYNDICATS 5 3 1
Compte-Rendu - 2025 093 COUVERTURES ATELIER 1 1 3
Procès Verbal - 2025 041 APPROBATION PV 06032025 3 5 6
Conseil Municipal - 2025 067 CESSION ACQUISITION VILLEAUCHEF 3 1 1
Déliberation - 2025 043 Retrocession Voie Capelliana 3 5 1
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 043 Retrocession Voie Capelliana 3 5 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 20
Pouvoirs 4
Exprimés 24
CRAN
RESIDENCE CAPELLIANA
RETROCESSION VOIRIE ET
ESPACES COMMUNS
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le AY Eu LES
VOZAY | nr vélerté peur l'avens
2025/043
3.5.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal, convoqué le 4 avril 2025, s'est réuni le 10 avril 2025 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick
MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne- Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : M. Olivier GENESTE, M. Roland GRANGER, M. Christophe NIVET, Mme Pauline RAGUET-FERRE, Mme Sonia RICHARD.
M. Olivier GENESTE a donné pouvoir à M. Patrick MORTIER
M. Roland GRANGER a donné pouvoir à M. Rémy GOURDON
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
Mme Sonia RICHARD a donné pouvoir à M. Yoann CARGOUET.
x M. Pierre-Yves HABAY a été élu secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle que la résidence Capelliana est constituée d'un immeuble composé de 16 appartements et 400 m° de superficie commerciale en rez-de-chaussée à accession libre, de 11 maisons groupées en locatif social et d'une résidence autonomie.
Considérant que les voiries desservent un groupe de construction appartenant à un bailleur social, il est d'usage de prévoir la reprise par anticipation des voiries et des espaces
communs dès la prise de possession des lieux par ledit bailleur social (Atlantique
Habitations). Les maisons en locatif social et la résidence autonomie « Les Jardins de Juventa » sont à présent occupés. Le volume concerné par la voirie (volume n°6) représente une superficie de 1 036 m?, auquel s'ajoute le volume du local vélos (volume n°11) d'une superficie de 33 m°. Il convient de procéder à la rétrocession à titre gratuit dans le domaine communal et d'autoriser M. le Maire à signer l'acte notarié s'y rapportant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ DECIDE de reprendre dans le domaine communal les espaces constitutifs des volumes 6 et 11 au plan de division en volume du site de la Résidence Capelliana,
représentant une superficie totale de 1 069 m°,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié se rapportant à cette décision, æ CONFIE la rédaction dudit acte notarié à Maître Eric BALLEREAU, Notaire à Nozay.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 16 avril 2025
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOST
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20250410-2025-043-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025