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unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 4 CR 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 4 CR 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget,
CAPI Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
COMMUNAUTAIRE
Service des Assemblées
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 DECEMBRE 2025
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
70 membres du conseil en exercice.
Ont participé aux votes :
A l'ouverture de la séance :
AYDIN Michaël - BADIN Pascale -
Christian - BOCHARD Jean-Jacques - BORGHI Roland - BOUISSET Sandrine - CAUGI
50 Conseillers communautaires présents: ABDERRAHIM Myriam - ACCETTOLA Hélène - ALIAGA Alexandre -
BERGER Alain - BERGER Dominique - BERTOLA-BOUDINAUD Graziella - BETON NON Patrick - CHAUMONT-PUILLET
Anne - CHRIQUI Vincent - DEBES Céline - DENIS Christophe - DURAND Fabien - DOUILLET Alain - DURET Isabelle -
DUSSERT Marie-Thérèse - FAYET Michel - GAGET Christine - GAGET Mathieu - GARNIER Marie-Laure - GAUDE Daniel -
GIRARD Jean-Pierre - GUSTO Nadiège - J
Maryse - MARGIER Patrick - MARION Cyril -
Jean - PENOT Danielle - PERRARD Damien -
Océane - ROY Nadine - SADIN Christine - SAGIROGLU Aïcha - SALMON Jean-Noël
Sandrine - DI SANTO Laurent donne pouvoir
GUETAT Christian donne pouvoir à PENOT Daniel
LEPRETRE Aurélien donne pouvoir GARNIER Marie-Li
PASTOR Laurent donne pouvoir à GAGET Mathieu -
Catherine à donné pouvoir à PAPADOPULO Jean - TI
URADO Alain - LAVILLE Christophe - LIGONNET Andrée - LORIOT-CARNIS
MARTI Patrick - MARY Alain - NICOLE-WILLIAMS Patrick - PAPADOPULO
POLSINELLI Robert - POUDEVIGNE Magaly - RABUEL Guy - ROULOT
- SUCHET Noël - VERLAQUE Florence
12 Conseillers communautaires absents ayant donné pouvoirs : BLOND Priscilla donne pouvoir à BOUISSET
donne pouvoir à DURAND Fabien
à GUSTO Nadiège - GIRAUD Denis donne pouvoir à GAGET Christine -
le - LEGAŸ-BELLOD donne pouvoir à DUSSERT Marie-Thérèse -
aure - MAILLET Dorian donne pouvoir à GIRARD Jean-Pierre -
RENARD Isabelle donne pouvoir à PERRARD Damien - SIMON
SSERAND Olivier donne pouvoir à GAUDE Daniel - WAJDA Daniel
8 Conseillers communautaires absents : BACCAM Marguerite - BELIME Gaëlle - CICALA David - DIAS Olivier - KOPFERSCHMITT Carine - LASSAUSAIE Carole - NASSISI Ludovic - PARDAL Jean-Claude
Secrétaire de séance : SUCHET Noël
> Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 NOVEMBRE 2025
(Approuvé)
25_12_18_ 0326
25_12_18 0327
25_12_18_ 0328
> Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
17, Avenue du Bourg - BP 90592
38081 l'Isle d'Abeau Cedex
> GOUVERNANCE
Rapporteur : Jean PAPADOPULO
Compte-rendu des décisions prises par le bureau en application de
la délibération 20_10_15_340
Compte-rendu des décisions du président en vertu de la
délibération 20_10_15_341 du 15 octobre 2020
> AGRICULTURE ET TERRITOIRE
Rapporteur : Mathieu GAGET
Convention de versement d'aides de minimis pour la protection des
eaux des captages d'eau par le maintien en prairie et /ou la
réduction de l'usage des produits phytosanitaires et /ou la réduction
> Tél: 04 74 27 28 00
Fax : 04 74 27 69 00
Email : capi@capi38.fr
www.capi-agglo.fr
Acté à
l'unanimité
Acté à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité CAPI > Communauté d'Agalomération
Porle de l'isère
25_12_18_0329
25_12_18 0330
25_12_18 0331
25_12_18_0332
25_12_18_0333
25_12_18_ 0334
25_12_18_0335
25_12_18_ 0336
25_12_18_ 0337
> Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
17, Avenue du Bourg - BP 90592
38081 l'Isle d'Abeau Cedex
de l'usage de fertilisation azotée
> MUTUALISATION
Rapporteur : Alain MARY
Adoption d'un cadre de référence de la mutualisation Approuvé à l'unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMPETITIVITE TERRITORIALE Rapporteur : Patrick NICOLE-WILLIAMS
Avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle de partenariat avec
la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord Isère - Année 2026
Convention d'objectifs avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
(Antenne Isère) pour l'année 2026
Convention d'objectifs avec le Pôle d'Intelligence Logistique pour
l'année 2026
Reconversion du site Bonna Sabla sur la commune de Nivolas
Vermelle - Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité
locale 2024
Reconversion du site Bonna Sabla : Approbation de l'avenant n°4 à
la concession d'aménagement avec la SPLA SARA (Société
d'Aménagement du Rhône aux Alpes)
> CYCLE DE L'EAU
Rapporteur : Fabien DURAND
Attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la mise en œuvre
d'un traitement PFAS sur le captage du Loup Ronta sur la commune
de St QUENTIN-FALLAVIER ET SATOLAS ET BONCE -— Accord-cadre
à bons de commande - 2026-2033
> MOBILITES
Rapporteur : Vincent CHRIQUI
Evolution de la tarification du service de covoiturage planifié KAROS
by CAPI
> PETITE ENFANCE
Rapporteur : Anne CHAUMONT-PUILLET
Approbation de la convention territoriale globale du territoire de la
CAPI avec la CAF DE L'ISERE - 2026/2029
> Tél: 04 74 27 28 00
Fax : 04 74 27 69 00
Email : capi@capi38.fr
www.capi-agglo.fr
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à CAPI > Communauté d'Agglomération
Porie de l'Isère
25_12_18_0338
25_12_18_ 0339
25_12_18_0340
25_12_18_ 0341
25_12_18_ 0342
25_12_18_0343
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25_12_18_ 0346
25_12_18 0347
> Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
17, Avenue du Bourg - BP 90592
38081 l'Isle d'Abeau Cedex
> POLITIQUE DE LA VILLE, EMPLOI ET INSERTION
Rapporteur : Roland BORGHI
Avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville
Convention d'objectifs pour l'année 2026 entre la CAPI et l'école de
la 2ème chance
MISSION LOCALE NORD-ISERE - Approbation d'une convention
d'objectifs pour l’année 2026
Plan local pour l'insertion et l'emploi : Mise en place d'actions
spécifiques pour favoriser l'accès à l'emploi des participants PLIE
pour l’année 2026
Approuvé à
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
Approuvé à
l'unanimité
> PROTECTION ET VALORISATION DES ESPACES NATURELS
Rapporteur : ALAIN DOUILLET
Commissionnement, agrément et assermentation des agents
habilites du service environnement travaillant sur la réserve
naturelle régionale de l'étang de SAINT-BONNET
Convention relative à la mise en œuvre du processus de
verbalisation électronique pour les agents habilités de la
communauté d'agglomération porte de l'Isère — gestionnaire de la
réserve naturelle régionale de l'étang de SAINT-BONNET — déployé
par l'agence nationale du traitement automatise des infractions
> RENOUVELLEMENT URBAIN ET HABITAT
Rapporteur : Cyril MARION
Approbation du règlement d'attribution des aides financières de la
ville de Bourgoin-Jallieu et de la CAPI dans le cadre de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH-RU) « CŒUR DE
VI(LL)E » sur Bourgoin-Jallieu
Approbation du règlement d'attribution des aides financières de la
CAPI dans le cadre du programme d'intérêt général (PIG) de
rénovation énergétique des copropriétés sur le territoire de la CAPI
Approbation du règlement d'intervention de la CAPI en matière de
réhabilitation de logements locatifs sociaux pour l'année 2026
Modalités d'intervention de la CAPI en faveur du soutien à la
production de logement social pour l'année 2026
> Tél:04 74 27 28 00
Fax : 04 74 27 69 00
Email : capi@capi38.fr
www.capi-agglo.fr
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité CAPI > Communauté d'Agglomération
Porle de l'sère
25_12_18_ 0348
25_12_18_ 0349
25_12_18 0350
25_12_18 0351
25_12_18_0352
25_12_18_ 0353
25_12_18 0354
25_12_18_ 0355
25_12_18_0356
25_12_18 0357
25_12_18_0358
25_12_18 0359
25_12_18_0360
> Communauté d'Agglomération
Porie de l'Isère
17, Avenue du Bourg - BP 90592
38081 l'Isle d'Abeau Cedex
Modalités d'intervention de la CAPI en faveur du soutien à la
production de logements abordables pour l'année 2026
> STRATEGIE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT
Rapporteur : Patrick MARGIER
Approbation du dossier de réalisation de la ZAC du quartier de la
gare de Bourgoin-Jallieu
Approbation du programme des équipements publics (PEP) de la
ZAC du quartier de la gare de Bourgoin-Jallieu
Convention pour le financement du projet de construction d'un
parking en ouvrage aux abords de la gare de Bourgoin-Jallieu dans
le cadre du Pôle d'Echange Multimodal
Zac de Chesnes Nord approbation du compte-rendu annuel à la
collectivité locale 2024
ZAC de Fondbonnière approbation du compte-rendu annuel à la
collectivité locale 2024
ZAC de la Maladière approbation du compte-rendu annuel à la
collectivité locale 2024
ZAC de Pierre Louve approbation du compte-rendu annuel à la
collectivité locale 2024
ZAC de Saint-Bonnet-Centre approbation du compte-rendu annuel à
la collectivité locale 2024
ZAC de Saint-Hubert approbation du compte-rendu annuel à la
collectivité locale 2024
Zac du Parc Technologique 2 « Porte de l'Isère » approbation du
compte-rendu annuel à la collectivité locale 2024
ZAC du Parc Technologique approbation du compte-rendu annuel à
la collectivité locale 2024
ZAE du Rubiau approbation du compte-rendu annuel à la collectivité
locale 2024
> Tél: 04 74 27 28 00
Fax : 04 74 27 69 00
Email : capi@capi38.fr
www.capi-agglo.fr
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
Approuvé à
Approuvé à
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité CAPI > Communauté Sagaemérlon
Porié de l'sère
25_12_18 0361
25_12_18_ 0362
25_12_18_ 0363
25_12_18_0364
25_12_18_0365
25_12_18_0366
25_12_18_ 0367
25_12_18_0368
25_12_18_ 0369
25_12_18_ 0370
25_12_18 0371
> Communauté d'Agglomération
Porte de l'isère
17, Avenue du Bourg - BP 90592
38081 l'Isle d'Abeau Cedex
«ZAE du Rubiau » ( Commune de Satolas-et-Bonce) - Avenant n°3
au traité de concession avec la SPLA SARA ( Société
d'Aménagement du Rhône aux Alpes)
ZAC de la Maladière - Approbation de l'avenant n°4 à la concession
d'Aménagement avec la SPLA SARA ( Société d'Aménagement du
Rhône aux Alpes)
ZAC de Saint-Hubert, commune de L'Isle d'Abeau - Avenant n°2 au
traité de concession avec SARA Aménagement ( Société
d'Aménagement du Rhône aux Alpes)
ZAC du Parc Technologique 2 « Porte de l'Isère » avenant n°1 au
traité de concession avec la SPLA SARA ( Société d'Aménagement
du Rhône aux Alpes)
> RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Anne CHAUMONT-PUILLET
Mise à jour du tableau des emplois
Convention d'adhésion au contrat pour la fourniture, gestion et
livraison de titres restaurant mis en place par le Centre de Gestion
de l'Isère
Participation au financement de la protection sociale
complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de
participation du Centre de Gestion de l'Isère
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité
> STRATEGIE FINANCIERE, JURIDIQUE ET PATRIMONIALE
Rapporteur : Jean-Pierre GIRARD
Approbation d'un protocole d'accord visant à garantir à la société
NEMERA un accès à son site et à permettre à la CAPI de réaliser le
Pôle d'Echanges Multimodale (PEM) de la Gare de LA VERPILLIERE
Approbation de la convention de mise à disposition de moyens
entre la CAPI et le GIP Réussite Educative pour les années 2025 et
2026
Versement d'une subvention d'équilibre du Budget Général au
Budget Annexe du théâtre LE VELLEIN - Année 2025
Construction de la piscine ALICE MILLIAT - Remise de quitus à la
SPLA SARA AMENAGEMENT
> Tél: 04 74 27 28 00
Fax : 04 74 27 69 00
Email : capi@copi38.fr
www.capi-agglo.fr
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
Approuvé à
l'unanimité
Approuvé à
l'unanimité CAPI > Communauté d'Agglomération
Poria de l'Isère
25_12_18 0372 Opération d'aménagement économique BONNA SABLA - Corrections Approuvé à sur exercices antérieurs par l'utilisation du compte 1068 l'unanimité
25 12 18 0373 Attributions de compensation définitives 2025 Approuvé à l'unanimité
25_12 18 0374 Attributions de compensation prévisionnelles 2026 Approuvé à l'unanimité
25_12 18 0375 Clôture du Budget annexe Plateforme Construction Durable au 31 Approuvé à décembre 2025 l'unanimité
25_12 18 0376 Dotation de solidarité communautaire définitive 2025 Approuvé à l'unanimité
25_12 18 0377 Dotation de solidarité communautaire prévisionnelle 2026 Approuvé à l'unanimité
25-12 18 0378 Ouverture des crédits en investissement avant le vote du Budget Approuvé à
Primitif 2026 - Budget GENERAL l'unanimité
25-12 18 0379 Ouverture des crédits en investissement avant le vote du Budget Approuvé à
Primitif 2026 - Budget annexe ASSAINISSEMENT l'unanimité
25_12_18 0380 Ouverture des crédits en investissement avant le vote du Budget Approuvé à
Primitif 2026- Budget annexe EAU l'unanimité
25_12 18 0381 Ouverture des crédits en investissement avant le vote du Budget Approuvé à Primitif 2026- Budget annexe TRANSPORT l'unanimité
25_12_18 0382 Ouverture des crédits en investissement avant le vote du Budget Approuvé à
Primitif 2026 - Budget annexe théâtre LE VELLEIN l'unanimité
25_12 18 0383 Débat d'orientations budgétaires 2026 Acté à l'unanimité
> ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Jean PAPADOPULO
25_12 18 0384 SPLA SARA AMENAGEMENT - Cession d'actions au SAGAV Approuvé à l'unanimité
25_12 18 0385 Désignation d'un représentant au conseil de surveillance du Centre Approuvé à Hospitalier de MORESTEL - Madame VERLAQUE Florence l'unanimité
> Communauté d'Agglomération > Tel: 04 74 27 28 00
Porte de l'Isère Fax : 04 74 27 69 00
17, Avenue du Bourg - BP 90592 Email : capi@capi38.fr
38081 l'Isle d'Abeau Cedex www.capi-agglo.fr CAPI > Communauté d'Agglomération
Porle de lsère
25_12_18 0385 Désignation d'un représentant au conseil de surveillance du Centre Approuvé à Hospitalier de MORESTEL — Madame VERLAQUE Florence l'unanimité
25_12 18 0386 Désignation de 2 représentants au Conseil de surveillance du Centre Approuvé à Hospitalier PIERRE OUDOT (CHPO) — Messieurs PAPADOPULO Jean l'unanimité
et BORGHI Roland
Fait et publié le 26 DECEMBRE 2025
r le Président et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
Geneviève TREPIER
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
S Date de réception en Sous-Préfecture de La Tour du Pin,
S Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant | ‘autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
> À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
> Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
> Communauté d'Agglomération > Tél:04 74 27 28 00
Porte de l'Isère Fax : 04 74 27 69 00
17, Avenue du Bourg - BP 90592 Email : capi@capi38.fr
38081 l'Isle d‘Abeau Cedex www.capi-agglo.fr