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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 avril 2023 signe et adopte)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU NORD VILLE DE MONS EN BARŒUL ARRONDISSEMENT DE LILLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ---00000--- SÉANCE DU 11 AVRIL 2023 ---00000--- Le onze avril deux mille vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de Mons en Barœul s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Rudy ELEGEEST, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée cinq jours à l'avance conformément à la loi pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. 1 - FINANCES 1/1 - Taux de la fiscalité directe locale 2023 Etaient présents : M. ELEGEEST, Maire ; M. JONCQUEL, M. BOSSUT, M. BLOUME, Mme DUBRULLE, M. TONDEUX, Mme ADGNOT, M. MENARD, Mme VETEAU Adjoints ; Mme DOIGNIES, Mme HALLYNCK, Mme DELARUE, M. LEDÉ, Mme LECONTE, Mme BERGOGNE, Mme ALBA, M. LAMPE, M. LEROY, M. GANSERLAT, M. CAMBIEN, M. DUHAMEL, Mme HENNOT, Mme GONZALEZ, M. HERAU, M. TOUTIN, M. VAILLANT, M. DUCHAMP Etaient représentés : Mme ANSART par M. JONCQUEL; Mme DA CONCEIÇAO par M. BLOUME ; M. MICMANDE par Mme BERGOGNE; Mme CORPLET par M. MENARD; Mme DAOUDI par M. LEROY; Mme BRITO par Mme DOIGNIES ; M. LEBON par M. TOUTIN ; Mme BEAUVOIS par M. VAILLANT M. le Maire ouvre la séance et précise que cette séance de conseil municipal sera probablement la plus courte de l’histoire de la commune. I! donne la parole à M. MENARD, secrétaire de séance, afin qu'il procède à l'appel des membres du conseil municipal. Il est ainsi constaté que le quorum de 18 conseillers municipaux présents est atteint. Puis, il propose de passer à l'examen de l'unique délibération figurant à l'ordre du jour de la séance. 1/1 - TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023 Le vote des taux de fiscalité directe locale est une prérogative relevant de l'assemblée délibérante de la collectivité. Il doit faire l'objet d'une délibération spécifique, distincte du vote du budget. Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies et septies relatif au vote des taux d'imposition ; Vu la délibération n° 1/5 adoptée par le conseil municipal au cours de sa séance du 23 mars 2023 ; Vu le courrier adressé par la Préfecture du Nord aux maires et présidents d'EPCI en date du 24 mars 2023, afin de les inviter à procéder avant le 15 avril 2023 au vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2023, en y intégrant le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ; Considérant qu’en 2020, 2021 et 2022, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 suite à la réforme de la fiscalité directe locale intervenue dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’année 2020 ; Considérant qu’à compter de l’année 2023, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales ; Considérant que la délibération n° 1/5 adoptée par le conseil municipal au cours de sa séance du 23 mars 2023 ne fait pas référence au taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; Considérant que ladite délibération n’a pas été rendue exécutoire à ce jour, puisqu'elle n'a pas encore fait l’objet d'une transmission au représentant de l'État dans le département ; Considérant qu'il convient, dès lors, de soumettre au vote du conseil municipal le retrait de ladite délibération et l'adoption d’une nouvelle délibération, permettant à la commune de fixer l’ensemble des taux de fiscalité directe locale applicables pour l'année 2023 ; Ilest donc proposé au conseil municipal : - de procéder au retrait de la délibération n° 1/5 du 23 mars 2023, - de fixer les taux de fiscalité directe locale applicables pour l'année 2023 dans les conditions suivantes : Taxe a .. Variation re us Debe 36,72 38,95 | +6,07 % Propriétés Non Bétios (TFNB) ne : Le er a çrHrs) | 19:04 20,19 | +6,04% M. le Maire rappelle que le conseil municipal est tenu de délibérer avant le 15 avril sur la fixation des taux de fiscalité directe locale. Il rappelle également que, depuis 2019, la taxe d'habitation connaît une disparition progressive. Néanmoins, subsiste encore la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dont la commune doit fixer le taux. Il précise que cela concerne entre 40 et 50 résidences secondaires à Mons. L'enjeu est donc limité par rapport à d'autres communes, notamment touristiques ou balnéaires. Toutefois, la commune doit pouvoir encaisser le produit de cette taxe. Jusqu'à présent, le taux avait été maintenu sans que la commune n'ait rien à faire. Pour 2023, il convient de délibérer sur ce taux en même temps que les autres. Ce rappel a été fait par les services de la Préfecture le lendemain du dernier conseil municipal. Le taux applicable aux résidences secondaires a été majoré du même taux d'augmentation que celui appliqué à la taxe foncière, avec un très léger différentiel afin de respecter la règle de corrélation entre les taxes. M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à la majorité, par 30 voix pour (élus de la majorité) et 5 voix contre (élus de l'opposition). L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et met fin à la séance du conseil municipal. Rudy ELEGEEST Maire de Mons en Barœul LerLa secrétairé de séance — F ed