Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 16 mars 2022 cle0bc613

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 16 mars 2022 cle0bc613 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 16 mars 2022 cle0bc613)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Recueil

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat-Construction

Arrêté n° 2330-2022-008 portant commissionnement de Madame Aline CANDONI

Arrêté n° 2330-2022-009 portant commissionnement de Madame Pascale FRULEUX

Arrêté n° 2330-2022-010 portant commissionnement de Monsieur Gilles HUBERT

Arrêté n° 2330-2022-011 portant commissionnement de Monsieur Julien LE BRAS

Arrêté n° 2330-2022-012 portant commissionnement de Monsieur Pierre LE CLERC

Arrêté n° 2330-2022-013 portant commissionnement de Madame Sophie RIDARD

Arrêté n° 2330-2022-014 portant autorisation à l’association YSOS à percevoir l’APL-foyer pour 1 logement situé à l’Aigle, dans le cadre de la maison-relais de l’Aigle

Spécial n° 12 de mars 2022

n° 2022 03 12

Mercredi 16 mars 2022PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat-Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2022-008

portant commissionnement de Madame Aline CANDONI

Le Préfet de l’Orne,

VU le livre I (dispositions législatives et réglementaires) de code de la construction et de l’habitation et notamment le titre VIII (Articles L181-1 à L186-8) du livre 1;

VU le décret n°2010-996 du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Considérant que la constatation par des agents de l’État des infractions à la réglementation de la construction et de l’habitation nécessite que ces derniers soient commissionnés par l’autorité préfectorale ;

Considérant l’affectation en date du 1er décembre 2021 de Madame Aline CANDONI, Secrétaire d’administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, dans l’emploi de référente accessibilité à la direction départementale des territoires de l’Orne ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame Aline CANDONI est commissionnée, dans les limites territoriales du département de l’Orne pour :

1. Exercer les contrôles mentionnés au livre premier, titre VIII du code de la construction et de l’habitation ;

2. Rechercher et constater par procès verbal les infractions visées aux articles L183-1 à L183-13 du code de la Construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Madame Aline CANDONI exerce la mission de contrôle du respect des règles de construction conformément aux articles 11, 12, 14, 15 et 28 du code de procédure pénale.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera transmis à Madame la Présidente du tribunal judiciaire d’Alençon en vue de l’assermentation de Madame Aline CANDONI .

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le chef du service Habitat et Construction et la cheffe du bureau Construction Durable et Accessibilité de la direction départementale de l’Orne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 16 mars 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat-Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2022-009

portant commissionnement de Madame Pascale FRULEUX

Le Préfet de l’Orne,

VU le livre I (dispositions législatives et réglementaires) de code de la construction et de l’habitation et notamm ent le titre VIII (Articles L181-1 à L186-8) du livre 1;

VU le décret n°2010-996 du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Considérant que la constatation par des agents de l’État des infractions à la réglementation de la construction et de l’habitation nécessite que ces derniers soient commissionnés par l’autorité préfectorale ;

Considérant l’affectation en date du 1er septembre 2019 de Madame Pascale FRULEUX, attachée principale d’administration de l’État, dans l’emploi d’adjointe au chef du service Habitat – Construction à la direction départementale des territoires de l’Orne ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame Pascale FRULEUX est commissionnée, dans les limites territoriales du département de l’Orne pour :

1. Exercer les contrôles mentionnés au livre premier, titre VIII du code de la construction et de l’habitation ;

2. Rechercher et constater par procès verbal les infractions visées aux articles L183-1 à L183-13 du code de la Construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Madame Pascale FRULEUX exerce la mission de contrôle du respect des règles de construction conformément aux articles 11, 12, 14, 15 et 28 du code de procédure pénale.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera transmis à Madame la Présidente du tribunal judiciaire d’Alençon en vue de l’assermentation de Madame Pascale FRULEUX .

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le chef du service Habitat et Construction de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 16 mars 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat-Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2022-010

portant commissionnement de Monsieur Gilles HUBERT

Le Préfet de l’Orne,

VU le livre I (dispositions législatives et réglementaires) de code de la construction et de l’habitation et notamment le titre VIII (Articles L181-1 à L186-8) du livre 1;

VU le décret n°2010-996 du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Considérant que la constatation par des agents de l’État des infractions à la réglementation de la construction et de l’habitation nécessite que ces derniers soient commissionnés par l’autorité préfectorale ;

Considérant l’affectation en date du 1er février 2021 de Monsieur Gilles HUBERT, technicien supérieur principal du développement durable, dans l’emploi de référent gestionnaire patrimoine immobilier de l’État et qualité de la construction à la direction départementale des territoires de l’Orne ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Gilles HUBERT est commissionné, dans les limites territoriales du département de l’Orne pour :

1. Exercer les contrôles mentionnés au livre premier, titre VIII du code de la construction et de l’habitation ;

2. Rechercher et constater par procès verbal les infractions visées aux articles L183-1 à L183-13 du code de la Construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Monsieur Gilles HUBERT exerce la mission de contrôle du respect des règles de construction conformément aux articles 11, 12, 14, 15 et 28 du code de procédure pénale.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera transmis à Madame la Présidente du tribunal judiciaire d’Alençon en vue de l’assermentation de Monsieur Gilles HUBERT.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le chef du service Habitat et Construction et la cheffe du bureau Construction Durable et Accessibilité de la direction départementale de l’Orne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 16 mars 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat-Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2022-011

portant commissionnement de Monsieur Julien LE BRAS

Le Préfet de l’Orne,

VU le livre I (dispositions législatives et réglementaires) de code de la construction et de l’habitation et notamment le titre VIII (Articles L181-1 à L186-8) du livre 1;

VU le décret n°2010-996 du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Considérant que la constatation par des agents de l’État des infractions à la réglementation de la construction et de l’habitation nécessite que ces derniers soient commissionnés par l’autorité préfectorale ;

Considérant l’affectation en date du 3 septembre 2018 de Monsieur Julien LE BRAS, technicien supérieur principal du développement durable, dans l’emploi de référent technique bâtiment et constructions durables à la direction départementale des territoires de l’Orne ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Julien LE BRAS est commissionné, dans les limites territoriales du département de l’Orne pour :

1. Exercer les contrôles mentionnés au livre premier, titre VIII du code de la construction et de l’habitation ;

2. Rechercher et constater par procès verbal les infractions visées aux articles L183-1 à L183-13 du code de la Construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Monsieur Julien LE BRAS exerce la mission de contrôle du respect des règles de construction conformément aux articles 11, 12, 14, 15 et 28 du code de procédure pénale.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera transmis à Madame la Présidente du tribunal judiciaire d’Alençon en vue de l’assermentation de Monsieur Julien LE BRAS.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le chef du service Habitat et Construction et la cheffe du bureau Construction Durable et Accessibilité de la direction départementale de l’Orne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 16 mars 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat-Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2022-012

portant commissionnement de Monsieur Pierre LE CLERC

Le Préfet de l’Orne,

VU le livre I (dispositions législatives et réglementaires) de code de la construction et de l’habitation et notamment le titre VIII (Articles L181-1 à L186-8) du livre 1 ;

VU le décret n°2010-996 du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Considérant que la constatation par des agents de l’État des infractions à la réglementation de la construction et de l’habitation nécessite que ces derniers soient commissionnés par l’autorité préfectorale ;

Considérant l’affectation en date du 16 septembre 2021 de Monsieur Pierre LE CLERC, technicien supérieur du développement durable, dans l’emploi de référent technique bâtiment et constructions durables à la direction départementale des territoires de l’Orne ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Pierre LE CLERC est commissionné, dans les limites territoriales du département de l’Orne pour :

1. Exercer les contrôles mentionnés au livre premier, titre VIII du code de la construction et de l’habitation ;

2. Rechercher et constater par procès verbal les infractions visées aux articles L183-1 à L183-13 du code de la Construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Monsieur Pierre LE CLERC exerce la mission de contrôle du respect des règles de construction conformément aux articles 11, 12, 14, 15 et 28 du code de procédure pénale.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera transmis à Madame la Présidente du tribunal judiciaire d’Alençon en vue de l’assermentation de Monsieur Pierre LE CLERC.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le chef du service Habitat et Construction et la cheffe du bureau Construction Durable et Accessibilité de la direction départementale de l’Orne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 16 mars 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat-Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2022-013

portant commissionnement de Madame Sophie RIDARD

Le Préfet de l’Orne,

VU le livre I (dispositions législatives et réglementaires) de code de la construction et de l’habitation et notamm ent le titre VIII (Articles L181-1 à L186-8) du livre 1;

VU le décret n°2010-996 du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Considérant que la constatation par des agents de l’État des infractions à la réglementation de la construction et de l’habitation nécessite que ces derniers soient commissionnés par l’autorité préfectorale ;

Considérant l’affectation en date du 31 décembre 2020 de Madame Sophie RIDARD, attachée d’administration de l’État, dans l’emploi de cheffe du bureau Construction Durable et Accessibilité au sein du service Habitat – Construction à la direction départementale des territoires de l’Orne ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame Sophie RIDARD est commissionnée, dans les limites territoriales du département de l’Orne pour :

1. Exercer les contrôles mentionnés au livre premier, titre VIII du code de la construction et de l’habitation ;

2. Rechercher et constater par procès verbal les infractions visées aux articles L183-1 à L183-13 du code de la Construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Madame Sophie RIDARD exerce la mission de contrôle du respect des règles de construction conformément aux articles 11, 12, 14, 15 et 28 du code de procédure pénale.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera transmis à Madame la Présidente du tribunal judiciaire d’Alençon en vue de l’assermentation de Madame Sophie RIDARD .

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le chef du service Habitat et Construction de la direction départementale de l’Orne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 16 mars 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat-Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2022-014

portant autorisation à l’association YSOS

à percevoir l’APL-foyer pour 1 logement situé à l’Aigle,

dans le cadre de la maison-relais de l’Aigle

Le Préfet de l’Orne,

Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L222-1 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article D.823-9 ;

Vu le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation pour les logements-foyers ;

Vu la circulaire interministérielle n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2340-09-0104 du 20 novembre 2009 portant agrément pour la gestion de la maison-relais de l’Aigle par l’association AURORE (devenue YSOS) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2340-09-0105 du 20 novembre 2009 portant agrément à l’association Aurore (devenue YSOS) pour percevoir l’Aide Personnalisée au Logement-foyer (APL 2-foyer) pour les 20 logements mis à la disposition des différents bailleurs sociaux dans le cadre de la maison-relais de l’Aigle ;

Vu l’agrément régional en date du 9 juillet 2021 portant agrément d’intermédiation locative et gestion locative en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, à l’association YSOS ;

Vu le contrat de location signé entre Orne Habitat et l’association YSOS pour un logement situé 2 rue Germaine Loynard – Tour la varende – apt n° 2 à l’Aigle ;

Vu la demande de l’association YSOS en date du 3 février 2022,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’association YSOS est autorisée à percevoir l’Aide Personnalisée au Logement-Foyer (APL 2-foyer) pour le logement de type 2 situé 2 rue Germaine Loynard – Tour la varende – apt n° 2 à l’Aigle, dont le numéro de convention APL est 061/3/06.1990/85-1231/061.005/246, dans le cadre de la maison-relais de l’Aigle.

ARTICLE 2 - l’autorisation préfectorale n° 2330-17-0231 du 27/09/2017 accordant le versement de l’APL 2-Foyer à l’association YSOS pour le logement situé quartier de la Madeleine – Tour Jules Romains, apt n° 46 à l’Aigle (convention APL n° 061/3/07.1994/85-1231/061.003/540), dans le cadre de la maison-relais de l’Aigle, est annulée.

ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne

Alençon, le 16 mars 2022

La Secrétaire Générale,

Signé

Marie CORNET