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unknown - Métropole - Metz - C 090718 P10 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 090718 P10)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, VA M et METZ MÉTROPOLE = F | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 59

métropolitain : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 20 Absent(s) excusé(s) : 36

Absent(s) : 14

Date de convocation : 3 juillet 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 9 juillet 2018,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n° 2018-07-09-CC-10 :

Communication des délibérations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 10 juillet 2018

Pour le Président et par délégation

Le Direeteur Général des SeryiÊ -07-03-BD-1 :

Extension du périmètre d'intervention du Syndicat des Eaux Vives des 3 Nied (SEV3Nied) sur le territoire de Metz Métropole desservi par le bassin versant des Nied.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération de Metz Métropole du 22 janvier 2018 désignant les représentants de Metz Métropole dans les syndicats mixtes en matière de GEMAPI

CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) depuis le 1° janvier 2018,

ACCEPTE l'évolution du périmètre du SEV3Nied à l'ensemble du territoire métropolitain desservi par le bassin versant des Nied, soit 68% du ban communal de Laquenexy et 12% de celui de Mécleuves.

Point n°2018-07-03-BD-2 :

Versement d'une avance de trésorerie à la Régie de l'Eau de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date 6 novembre 2017 décidant la création de la Régie de l'Eau de Metz Métropole et le versement d'une dotation en espèces évaluée à 2 050 000 €,

VU la délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017 décidant le versement d'une première avance de trésorerie non budgétaire à la Régie de l'Eau de Metz Métropole d'un montant de 700 000 €,

CONSIDERANT la nécessité pour la régie de réaliser des dépenses dans l'attente du versement de la dotation initiale et compte tenu des délais de perception des redevances d'eau, CONSIDERANT que le versement de la dotation initiale ne pourra intervenir qu'au cours du second semestre 2018,

DÉCIDE de consentir une nouvelle avance de trésorerie non budgétaire d'un montant de 1 000 000 € à la Régie de l'Eau de Metz Métropole, remboursable une fois la dotation initiale versée,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer le projet de convention fixant les modalités de versement et de remboursement de l'avance dont un exemplaire est joint en annexe ainsi que tout document se rapportant à la présente.

Poin à

Convention de partenariat entre Metz Métropole et l'Agence d'Urbanisme d'Agglomérations de Moselle (AGURAM) pour l'année 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la circulaire du 26 février 2009 relative aux Agences d'Urbanisme (conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l'Etat), qui précise leur rôle en matière de planification locale et de participation partielle à l'élaboration des documents d'urbanisme des Communes,

VU le projet d'Agence voté par le Conseil d'Administration du 26 mai 2009 qui fixe de nouvelles perspectives de développement en terme de couverture territoriale et de prestations, VU les statuts de l'Agence d'Urbanisme d'Agglomérations de Moselle (AGURAM), VU le Budget Primitif 2018,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de participer, dans une logique partenariale, auprogramme d'activités de l'AGURAM joint en annexe,

CONSIDERANT qu'en application des articles L.153-8 et L.153-9 du Code de l'Urbanisme, Metz Métropole est habilitée à partir du 1° janvier 2018 à poursuivre les procédures communales engagées avant le transfert de ladite compétence,

DECIDE d'attribuer une subvention de 1 594 900 € à l'AGURAM pour l'année 2018 en fonctionnement, à laquelle s'ajoute une participation de 80 000 € au titre de la réalisation du Projet métropolitain,

DECIDE d'attribuer une subvention de 256 000 € TTC à l'AGURAM pour l'année 2018 en investissement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention de partenariat dont le projet est annexé à la présente.

Point n°2018-07-03-BD-4 :

ZAC de Marly Belle Fontaine : Approbation du compte rendu financier annuel à la collectivité.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération de la Commune de Marly en date du 15 octobre 1992 adoptant le traité de concession et confiant l'aménagement de la ZAC d'activités de Marly Belle Fontaine à la société SEBL, sise à Metz,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 mars 2003 portant sur le transfert de la ZAC de Marly Belle Fontaine reconnue d'intérêt communautaire à Metz Métropole par la Commune de Marly,

VU le Traité de Concession d'Aménagement en date du 23 octobre 1992 et son avenant n°2 en date du 27 octobre 2003 relatif à l'aménagement de la ZAC de Marly Belle Fontaine, VU la note de conjoncture produite par la SEBL,

CONSIDERANT que le montant de la participation d'équilibre de Metz Métropole est inchangé, soit 3 411 368 €, et que l'opération enregistre une trésorerie positive de 764 023 € HT, CONSIDERANT que la SEBL doit fournir chaque année le compte rendu financier annuel à la collectivité,

APPROUVE le compte rendu financier annuel de la ZAC de Marly Belle Fontaine, arrêté au

31 décembre 2017, tel que présenté à l'annexe jointe à la présente, qui s'équilibre à 16 693 309 € HT en dépenses et en recettes et dont les principaux chiffres clés sont les suivants :

Réalisation au 31 à car Bilan global D} seat décembre 2017 Reste à réaliser actualisé % de réalisation

Dépenses

(en euros HT) 15 543 439 1 149 870 16 693 309 93,1%

Recettes

(en euros HT) 12 952 300 3 741 009 16 693 309 77,6%

Point n°2018-07-03-BD-5 :

Zone d'Activité Economique Actipôle - Petite Voëvre : acquisition de terrains situés rue de la Baronete auprès de la Ville de Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-17, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 portant renforcement de l'intégration communautaire : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 octobre 2002 portant sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activité économique (ZAE),

VU la délibération de la Ville de Metz en date du 22 février 2018 portant sur la cession à Metz Métropole des terrains communaux ayant vocation à être commercialisés situés rue de la Baronete dans la ZAE Actipôle Petite Voëvre,

DECIDE de donner son accord à l'acquisition des six parcelles commercialisables, situées sur le ban communal de la Ville de Metz, cadastrées section BT n°107, 229, 233, 236, 237 et 239, d'une superficie totale 3 419 m°, au prix fixé à 35 € HT / m°, prix évalué par la Division du Domaine de l'Etat, duquel est défalqué le coût de démolition d'un hangar, soit un montant total de 78 831 € HT, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte de vente, ainsi que tout document se rapportant à l'opération.

Point n° -07-03-BD: Ë

Plateau de Frescaty : acquisition d'un terrain bâti par Metz Métropole auprès de l'EPFL.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty et notamment celles concernant le rachat dudit site par Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un plan directeur d'aménagement pour l'ancienne BA 128,

VU les actes de cession en date du 16 juin 2015 entre l'Etat et l'EPFL actant l'EPFL comme propriétaire officiel du Plateau de Frescaty,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'acquérir l'unité foncière bâtie, regroupant les parcelles provisoirement cadastrées section 31 n°a/95, d/47, section 30 n°j/1, section 34 n°g/1 sises sur la commune de Marly et section 13 n°l/1 sise sur la commune d'Augny,

DECIDE de donner son accord à l'acquisition à l'euro symbolique, sous réserve de l'évaluation de la Division Domaine de l'Etat, de l'unité foncière bâtie propriété de l'EPFL, regroupant les parcelles provisoirement cadastrées section 31 n°a/95, d/47, section 30 n°j/1, section 34 n°g/1 sises sur la commune de Marly et section 13 n°l/1 sise sur la commune d'Augny et représentant une superficie totale de 315 418 m°,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2018-07-03-BD-6.2 :

Plateau de Frescaty : conclusion d'un bail à construction avec la SAS Immobilière Saint- Symphorien.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFL fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un plan directeur d'aménagement,

VU les actes de cession en date du 16 juin 2015 entre l'Etat et l'EPFL actant l'EPFL comme propriétaire officiel du Plateau de Frescaty,VU le protocole d'accord entre la SAS IMMOBILIERE SAINT-SYMPHORIEN et Metz Métropole pour la mise en œuvre du projet d'implantation du camp d'entrainement professionnel du FC Metz signé le 7 juin 2018,

VU la demande d'évaluation adressée à la Division Domaine de l'Etat le 09 avril 2018, et les compléments d'information transmis le 16 mai 2018,

CONSIDERANT la non transmission d'évaluation par la Division Domaine de l'Etat dans le délai imparti (1 mois à compter de la réception du dossier complet) et ce, conformément aux articles L1311-12 et L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que la charte de l'évaluation du Domaine, son avis est alors réputé donné,

CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,

CONSIDERANT la demande d'installation présentée par la SAS IMMOBILIERE SAINT- SYMPHORIEN,

DÉCIDE de donner son accord à la conclusion d'un bail à construction avec la SAS IMMOBILIERE SAINT-SYMPHORIEN selon les modalités suivantes :

Parcelle :

Unité foncière bâtie, regroupant les parcelles provisoirement cadastrées section 31 n°a/95, d/47, section 30 n°j/1, section 34 n°g/1 sises sur la commune de Marly et section 13 n°1/1 sise sur la commune d'Augny et représentant une superficie totale de 315 418 m°, Bâtiments existants :

La parcelle comprend 3 bâtiments, le HM 17, le CIGE (Centre Instruction Guerre Electronique) et le HB59, pour une superficie totale d'environ 9 235 m°.

Conditions du bail à construction :

- durée : 35 ans,

- retour des biens à la collectivité à l'issue du bail ou établissement d'un pacte de préférence au bénéfice de la SAS Immobilière Saint-Symphorien, si Metz Métropole envisageait une cession desdits biens.

- montant du canon : 70 000 € HT pour les 20 premières années et 140 000 € HT pour les 15 années suivantes. Le montant du canon a été évalué en fonction : a. de la valeur vénale des biens, basée sur l'expertise GALTIER, soit 5 M €, b. des investissements prévus par le FC Metz d'un montant de 30 ME, c. de la clause de retour des biens à Metz Metropole à l'issue du bail, d. de l'engagement du FC Metz de mettre à disposition gratuitement son terrain d'entraînement couvert ainsi que des vestiaires à destination de certains clubs de la Métropole.

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à mettre au point et à signer la promesse de bail à construction et le bail à construction ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2018-07-03-BD-7 :

Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Ars- Laquenexy.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 “Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1° janvier 2018", VU la délibération du Conseil Municipal d'Ars-Laquenexy en date du 27 décembre 2017 relative au transfert de la compétence en matière de PLU à la Métropole : poursuite des procédures d'urbanisme communales par Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil Municipal d'Ars-Laquenexy du 16 mai 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU l'arrêté du Maire d'Ars-Laquenexy en date du 11 mai 2017 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du Bureau en date du 16 avril 2018 relative aux modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Ars-Laquenexy, VU les registres ouverts dans la commune et au siège de Metz Métropole permettant au public d'y consigner leurs observations,

VU le projet de modification n°1 du PLU d'Ars-Laquenexy et notamment sa notice de présentation, VU l'avis favorable formulé par Metz Métropole au titre de l'autorité à l'initiative de la création de la ZAC Pôle Santé Innovation de Mercy,CONSIDERANT le transfert de la compétence " Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" à la Métropole,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le PLU d'Ars-Laquenexy notamment les dispositions règlementaires qui s'appliquent dans la ZAC Pôle Santé Innovation de Mercy,

DECIDE d'approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Ars-Laquenexy telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie d'Ars-Laquenexy et au siège de Metz Métropole durant un mois et d’une mention dans un journal local,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.1536-23 du Code de l'Urbanisme.

Point n° -07-03-BD-8 :

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche action n°16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU la délibération du Bureau du 19 mai 2014 portant sur la prolongation du Programme d'Intérêt Général Habitat Dégradé,

VU la délibération du Bureau du 9 mai 2016 portant sur la mise en place d'un protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat pour l'année 2016, VU l'avenant de prolongation pour l'année 2017 du protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat signée le 4 mai 2017,

VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la convention du 6 octobre 2017 entre Metz Métropole et l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH).

VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat concernant le soutien à 21 logements du parc immobilier privé,

DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 47 341 €, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,

DECIDE d'affecter 47 341 € sur l'autorisation de programme 2018 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer les opérations précitées.

Point n°2018-07-03-BD-9 :

Participation au fonctionnement du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), CONSIDERANT que cette action s'articule avec les objectifs du PLH 2011-2019 de Metz Métropole et notamment sa fiche-action n°11 « Faciliter l'accès au logement des jeunes »,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement au CLLAJ à hauteur de 4 500 € au titre de l'année 2018,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à élaborer et à signer tout document se rapportant à cette affaire et notamment la convention annexée à la présente.Point n°2018-07-03-BD-10 :

Participation au fonctionnement de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Moselle (ADIL57).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2011-2019 et notamment son Orientation 4 « Partager la politique de l'Habitat et renforcer les partenariats »,

VU la délibération du Bureau du 1” décembre 2014 décidant l'adhésion de Metz Métropole à l'ADILS7,

CONSIDERANT que l'ADIL assure une mission d'information et de conseil auprès du public sur toutes questions relatives aux champs de l'habitat et du Logement, qu'elles soient juridiques, fiscales ou financières,

CONSIDERANT que l’ADIL est un relai de communication et d'information de la politique conduite par l'agglomération en matière d'habitat et notamment sur ses dispositifs d'accession sociale à la propriété et de réhabilitation du parc privé,

CONSIDERANT que Metz Métropole confie des missions spécifiques à l'ADIL57, notamment dans le cadre des actions menées envers les copropriétés dégradées de l'agglomération,

DÉCIDE de verser la cotisation fixée annuellement par le Conseil d'Administration et s'élevant à 22 677 € pour l'année 2018,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à élaborer et signer la convention de partenariat 2018 portant sur les missions spécifiques assurées par l'ADIL auprès de Metz Métropole, et ses avenants éventuels ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2018-07-03-BD-11 :

Participation au fonctionnement du projet de colocations solidaires par l'Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV) permettant de faciliter l'accès au logement des jeunes.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande de l'Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV), CONSIDERANT que cette action s'articule avec les objectifs du PLH 2011-2019 de Metz Métropole et notamment sa fiche-action n°12 « Améliorer les conditions d'accueil résidentiel des jeunes et des étudiants »,

CONSIDERANT que l'AFEV assurera la mise en œuvre de cette action,

DECIDE de soutenir l'action « Kaps: Koloc’ A Projets Solidaires » portée par l'Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV),

DECIDE, à cet effet, de participer à cette action à hauteur de 2 000 €, pour l'année 2018, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à élaborer et à signer tout document se rapportant à cette affaire et notamment la convention annexée à la présente.

Point n°2018-07-03-BD-12 :

Extension du label Ville et Territoire vélo touristique, attribué en 2013 à la Ville de Metz par la Fédération Française de Cyclotourisme, au territoire de Metz Métropole et dénommé "Territoire Vélo”.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le cahier des charges Territoire Vélo, joint en annexe,

CONSIDERANT la prise de compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" par Metz Métropole au 1* janvier 2017 dans le cadre de la loi NOTRe, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'obtenir le label Territoire Vélo,DECIDE de solliciter de la Fédération Française de Cyclotourisme l'extension du label obtenu par la Ville de Metz en 2013, et devenu "Territoire Vélo", à tout le territoire de Metz Métropole, DECIDE le versement de la cotisation, dont le montant annuel pour 2018 s'élève à 5 000 €, au prorata temporis du nombre de mois restant sur 2018 à la date d'obtention de la labellisation, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et signer la convention de labellisation se rapportant à cette opération.

Point n°2018-07-03-BD-13 :

Club de Metz Technopôle : attribution d'une subvention pour 2018 et signature d'une convention d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le Budget Primitif 2018,

CONSIDERANT l'activité de l'Association « Club de Metz Technopôle », à savoir :

- participation à l'animation et à la notoriété du Technopôle,

- stimulation des échanges et de la synergie entre les entreprises, les établissements d'enseignement supérieur et les laboratoires de recherche sur le site, - l'accueil et l'intégration des entreprises nouvellement implantées sur le Technopôle, - le déploiement de liens sur l'espace Nord Lorraine,

CONSIDERANT la poursuite pour 2018 de ses objectifs de dynamisation de la culture de réseau et d'animation de ses commissions de travail,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 30 000 € à l'Association « Club de Metz Technopôle »,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe ainsi que tous documents ou avenants s'y rapportant.

Point n°2018-07-03-BD:

Soutien au Laboratoire de Chimie et de Physique-Approche Multi-échelles des Milieux Complexes (LCP-A2MC) pour son projet de formation et de recherche ResEx - Spectromètre de masse d'extrême résolution et signature d'une convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2018,

CONSIDERANT l'opportunité de développer sur le territoire de Metz Métropole un nouveau centre d'expertise d'envergure national dans le domaine de la recherche moléculaire, fondé sur l'expertise du Laboratoire de Chimie et de Physique-Approche Multi-échelles des Milieux Complexes (LCP-A2MC),

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans la stratégie de Metz Métropole de capitaliser sur la singularité thématique des campus messins et de parachever l'excellence technologique de ses acteurs,

CONFIRME son soutien au projet ResEx à hauteur de 110 000 € dans le cadre d'un plan de financement impliquant les Fonds Européens FEDER (pour 600 000 €), la Région (pour 600 000 €), l'Université de Lorraine et le laboratoire LCP A2MC (pour 220 000 €) et le Conseil Départemental de la Moselle (pour 110 000 €),

DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2018 une subvention de 55 000 € en investissement à l'Université de Lorraine,

AUTORISE Monsieur le Président à élaborer et à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant,AFFECTE l'Autorisation de programme 17CTES01 "Subvention Enseignement Supérieur 2017" ouverte au Budget primitif 2017 pour un montant de 19 500 € de la façon suivante :

AP Subventions ES 2017 198 000 Montant déjà affecté 178 500 Affectation « Subvention projet ResEx LCP A2MC -— Université de 19 500 Lorraine »

Affectation totale demandée 19 500 Montant disponible pour affectation future 0

AFFECTE l'Autorisation de programme 18CTES01 "Subvention Enseignement Supérieur 2018 ouverte au Budget primitif 2018 pour un montant de 35 500 € de la façon suivante :

AP Subventions ES 2018 50 000 Montant déjà affecté 0 Affectation « Subvention projet ResEx LCP A2MC -— Université de 35 500 Lorraine »

Affectation totale demandée 35 500 Montant disponible pour affectation future 14 500

Point n°2018-07-03-BD-

Attribution de subventions ‘ Enseignement Supérieur‘.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2018,

VU les demandes formulées par les organismes,

DECIDE d'attribuer des subventions aux différents projets selon le détail des annexes 1 et 2 pour un montant total de 6 000 €,

DECIDE que la subvention « Enseignement supérieur » sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération

Les justificatifs suivants :

bilan moral

- bilan financier,

- articles de presse/web où communications diverses,

devront être produits dans un délai de 3 mois après la date de la manifestation, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.

Organisation du travail àla Direction du Cycle des Déchets au 1er juillet 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivité territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation du temps de travail au 1* janvier 2018 à Metz Métropole, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le règlement intérieur relatif au temps de travail à Metz Métropole en application au 1° janvier 2018,VU le protocole d'accord sur l'organisation du travail à la Direction du Cycle des Déchets du 25 juin 2018,

VU l'avis du Comité Technique,

CONSIDERANT le souhait de Metz Métropole de mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail pour les agents de collecte des ordures ménagères durant une phase d'étude portant sur l'organisation des tournées de collecte,

CONSIDERANT que l'organisation du travail à la Direction du Cycle des Déchets fait l'objet d'un accord entériné par un protocole d'accord en date du 25 juin 2018,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la durée et l'aménagement du temps de travail au sein de la collectivité, DECIDE de modifier le temps de travail des agents de collecte de jour de la Direction du Cycle des Déchets sur la période du 1* juillet 2018 au 31 mars 2019, correspondant à une phase d'étude portant sur l'organisation des tournées de collecte d'ordures ménagères. DECIDE que le temps de travail des agents de collecte de jour de la Direction du Cycle des Déchets est fixé du 1° juillet 2018 au 31 mars 2019 à 37 heures hebdomadaires. Les agents bénéficient de 11 jours RTT par an (soit 5,5 jours pour l'année 2018, du 1* juillet au 31 décembre). Les horaires de travail sont les suivants : 6h — 13h24, avec une flexibilité à la fin du service de plus ou moins une heure en fonction des nécessités de service.

DECIDE que le temps de travail des agents de collecte de nuit est maintenu à 35 heures hebdomadaires. Les agents de la collecte de nuit sont autorisés, après accord de leur responsable hiérarchique, à quitter leur poste, dès lors que le travail est réalisé, dans le respect des règles de sécurité fixées par la recommandation R 437 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés.

DECIDE que le régime de la récupération des journées travaillées les jours fériés continue à être dérogatoire à celui appliqué dans les autres directions de la Métropole, soit 2 jours récupérés pour un jour travaillé.

PRECISE que le temps de pause est de 20 minutes consécutives, et obligatoire après 6h00 de travail effectif. Il est comptabilisé comme étant du temps de travail effectif. Cette pause devra s'effectuer sur le lieu d'exécution de la mission du jour, à proximité (dans un rayon de 5 min de trajet maximum) ou à défaut chez Haganis lors du vidage pour les agents de collecte. APPROUVE en conséquence la modification du règlement intérieur relatif au temps de travail entré en application au 1° janvier 2018,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents afférents.

Point n°2018-07-03-BD-16.2 :

Modification du règlement intérieur du Centre Technique Communautaire.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur relatif au temps de travail de Metz Métropole entré en application au 1° janvier 2018,

VU le règlement intérieur du Centre Technique Communautaire entré en application au 1° juillet 2016,

VU l'avis du Comité Technique,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlementaire intérieur Centre Technique Communautaire de Metz Métropole,

APPROUVE la modification au 1* juillet 2018 du règlement intérieur du Centre Technique Communautaire joint en annexe.

Point n2018-07-03-BD-17:

Pouilly: Aménagement de la place Mère-l'Eglise - Convention de Délégation de Maîtrise d'Ouvrage

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2.11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maître d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,VU les marchés conclus par la commune de Pouilly,

CONSIDERANT que les aménagements envisagés par la Commune sont conçus en collaboration étroite avec Metz Métropole pour ce qui concerne les aspects relatifs à la voirie et les espaces publics métropolitains, que la Commune dispose des crédits nécessaires pour financer l'opération et qu'elle souhaite garder la Maîtrise d'Ouvrage de l'ensemble du projet lancé avant la création de la Métropole,

CONSIDERANT, dans l'intérêt d'une bonne coordination des travaux des maîtres d'ouvrage, la nécessité de confier la Maîtrise d'Ouvrage de l'opération " Aménagement de la place Mère-l'Eglise

“à la commune de Pouilly initiatrice du projet et co-financeur de l'opération, dans la limite des travaux restant de sa compétence,

APPROUVE le projet de convention de Délégation de Maîtrise d'Ouvrage à passer entre Metz Métropole et la Commune de Pouilly, sans rémunération, dont le projet est annexé à la présente, DECIDE de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération " Aménagement de la place Mère-l'Eglise " à la commune de Pouilly, dont le coût de l'opération est estimé à 512 858,90 € HT, soit 350 784,38 € HT pour la commune de Pouilly

162 074,52 € HT pour Metz Métropole, dont 75 611 €, utilisés au titre du droit à tirage sur

le fond de concours métropolitain, sous réserve de la modification du règlement métropolitain régissant les modalités des versements des fonds de concours aux communes.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention et ses avenants, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20180709-07-2018-DC10-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

07-2018-DC10

lundi 9 juillet 2018

Délibérations

Communication des délibérations prises par le

Bureau

5.4 - Delegation de fonctions

Catherine DELLES

10/07/2018

057-200039865-20180709-07-2018-DC10-DE

ERD10.pdf

10/07/18 15:02 En cours de création

10/07/18 15:03 En préparation Catherine DELLES

10/07/18 16:10 Reçu Catherine DELLES

10/07/18 16:14 En cours de transmission

10/07/18 16:16 Transmis en Préfecture

10/07/18 16:21 Accusé de réception reçu