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Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
# x METZ MÉTROPOLE
j ke EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction : 54 présents : 42 excusé(s) : 11 À 5 54
Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 juin 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-06-20-BD-10 :
Modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Saulny : Définition des modalités de la mise à disposition.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et
suivants,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1° janvier 2018", VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saulny,
VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n° 05/2022 du 06 mai 2022 engageant la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de Saulny,
VU le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Saulny et notamment sa notice de présentation,
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Saulny, CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, d'organiser la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 4, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, et permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations,
DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de la commune de Saulny, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, comme suit :
+ la mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Saulny en
Mairie de Saulny et au Pôle Planification de Metz Métropole du 21 septembre 2022 au
21 octobre 2022 inclus,
e la mise à disposition d'un registre en Mairie de Saulny et au Pôle Planification de Metz
Métropole, permettant au public d'y consigner ses remarques, + la mise en ligne du projet de modification simplifiée n° 4 sur les sites internet de la
commune de Saulny et de Metz Métropole,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Saulny et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce, conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.
Pour extrait conforme
Metz, le 21 juin 2022
Pour le Président et par délégation iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220620-2022-06-DB10-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-06-DB10
lundi 20 juin 2022
DE
Modification simplifiée n°4 du Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de Saulny : Définition des
modalités de la mise à disposition
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
23/06/2022
057-200039865-20220620-2022-06-DB10-DE
21_DO-10.pdf
22/06/22 10:06 En cours de création
22/06/22 10:08 En préparation Catherine DELLES
23/06/22 14:50 Reçu Catherine DELLES
23/06/22 14:51 En cours de transmission
23/06/22 14:54 Transmis en Préfecture
23/06/22 14:59 Accusé de réception reçu