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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 280921 P10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
AN Metz > METZ MÉTROPOLE = 5 MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz| CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 62
Métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 28 Absent(s) excusé(s) : 35
Absent(s) : 3
Date de convocation : 22 septembre 2021 Vote(s) pour: 80 Vote(s) contre: 8
Abstention(s) : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Mardi 28 septembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2021-09-28-CM-10 :
Engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chesny.
Rapporteur: Monsieur Henri HASSER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR,
VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants et L. 300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, VU les articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme relatifs aux mesures de publicités et d'affichage,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 126-1 et ses articles R. 126-1 à R. 126-4,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, documents en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1 janvier 2018", VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2017,
CONSIDERANT que le projet d'aménagement revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il porte sur
-la mise en œuvre des orientations figurant dans le PADD, et en particulier celles relatives au besoin de requalifier l'entrée de village, valoriser le site, maîtriser l'extension du village et favoriser l'élargissement de l'offre de logements au sein du village, -le réaménagement global de l'entrée de ville nord-ouest, au travers notamment de l'amélioration de son accessibilité et du renforcement des réseaux, - la production de logements ayant vocation à résoudre une problématique d'insalubrité et de qualité de vie tout en favorisant le parcours résidentiel au sein de la Commune, CONSIDERANT que le projet d'urbanisme nécessite une mise en compatibilité du PLU de Chesny pour les raisons suivantes :
- nécessité d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU qui couvre en partie le site du projet, - nécessité de faire reclasser, pour partie, le zonage À et Aa en 1AU pour permettre le réaménagement d'ensemble du site, CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois en Mairie de Chesny et à la Maison de la Métropole, conformément à l'article L. 153-55 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant en charge de la planification : + à engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Chesny,
+ à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
PRECISE que, conformément aux dispositions de l'article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage à Metz Métropole ainsi qu'en Mairie de Chesny
durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 septembre 2021 1207/60/20
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057-200039865-20210928-2021-09-DC10-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-09-DC10
mardi 28 septembre 2021
DE
Engagement de la procédure de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de
Chesny
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
30/09/2021
057-200039865-20210928-2021-09-DC10-DE
30/09/21 10:02 En cours de création
30/09/21 10:03 En préparation Catherine DELLES
30/09/21 11:29 Reçu Catherine DELLES
30/09/21 11:30 En cours de transmission
30/09/21 11:31 Transmis en Préfecture
30/09/21 11:36 Accusé de réception reçu