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Document publié le Jeudi 21 février 2013 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 21 02)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 21 février 2013
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 21 février 2013 au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Michel CORBIN, Maire, en session ordinaire :
Présents :
Monsieur CORBIN Michel, Madame ESLAN Sylvie, Monsieur RICHARD Philippe, Monsieur AVICE Claude, Madame BELAÏDI Malika, Monsieur BRAJDIC Zivko, Mademoiselle LOUVARD Alice, Madame FOUANON Chantal, Mademoiselle LALLOUET Eliane, Monsieur HERAULT Gilles, Madame ANDRE Anne, Monsieur LEVESQUE Pierre, Madame CONIN Marie-Chantal, Monsieur LAKHAL Mahfoud, Madame MAUDET Muriel, Monsieur LEPINAY Alain, Madame BRUNET Gisèle, Monsieur EVRARD Gérard, Madame DUTOUR Catherine, Monsieur CHEVREUL Philippe, Madame BRYJA Caroline, Monsieur SEILLE Bernard, Madame BAYLE DE JESSE Cécile
Absents et excusés avec pouvoirs :
Madame TESSIER Nicole à Monsieur CORBIN Michel,
Monsieur PUYO René à Madame ESLAN Sylvie,
Madame GUILMIN Chrystèle à Madame ANDRE Anne,
Monsieur TISON Jean à Monsieur AVICE Claude,
Monsieur ROUSSELE Gérard à Monsieur RICHARD Philippe,
Madame LACROIX Laëtitia à Madame BRYJA Caroline.
Mademoiselle LOUVARD Alice est nommée secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 23
Date de la convocation : 07/02/2013
Date d'affichage : 07/02/2013
Le compte rendu de la séance du 17 janvier 2013 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 1 SOMMAIRE
Décisions du maire :
N° 2013/04 : Virement de crédits – Budget assainissement collectif 2012
N° 2013/05 : Augmentation des loyers des Cytises
2013/006 Compte administratif budget Ville – exercice 2012
2013/007 Compte de gestion budget Ville – exercice 2012
2013/008 Compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2012
2013/009 Compte de gestion budget Assainissement collectif – exercice 2012
2013/010 Compte administratif budget Atelier Relais Auffret – exercice 2012
2013/011 Compte de gestion budget Atelier Relais Auffret – exercice 2012
2013/012 Compte administratif budget Eau – exercice 2012
2013/013 Compte de gestion budget Eau – exercice 2012
2013/014 Débat d'orientation budgétaire des budgets Ville, Assainissement collectif, et
Atelier Relais Auffret
2013/015 Transfert du budget Eau au Syndicat intercommunal de production et de
distribution d'eau potable de la région de Perseigne et du Saosnois
2013/016 Modification du Budget Atelier Relais Auffret
2013/017 Budget Ville – exercice 2013 - ouverture de crédits en investissement
2013/018 DETR 2013 et réserve parlementaire - Rue Paul Bert et Rue Dallier
2013/019 Amendes de police – 2013 – Aménagement aux abords de l'école des Jeux
Brillants
2013/020 Epicerie solidaire : demandes de subventions
2013/021 Bungalows du camping : demande de subvention
2013/022 Fusion des CDC de Perseigne et du Saosnois et extension à Montigny
2013/023 Adhésion association Acteurs publics contre emprunts toxiques
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en informant l'assemblée que les votes des budgets seront reportés à la séance du 11 avril 2013, compte tenu que la date limite de ces votes est réglementairement décalée au 15 avril de façon pérenne, et que certaines informations ne seront a priori connues que dans la deuxième quinzaine du mois de mars 2013 (dotations, impôts locaux, et devenir des emprunts structurés). La séance du 21 mars 2013 devrait être maintenue, notamment afin de statuer sur les rythmes scolaires.
Il n'y a pas de remarques sur les décisions rapportées dans cette séance.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 2 Monsieur EVRARD revient sur la formation des élus locaux, point vu en municipalité de décembre 2012. Il rappelle le souhait formulé que les formations qui se présenteront soient ouvertes à l'ensemble des élus du Conseil Municipal. Monsieur le Maire confirme que ce sera le cas.
Compte administratif budget Ville – exercice 2012
Monsieur le Maire indique que cette année quelques évolutions ont été apportées dans les éléments remis dans la synthèse préparatoire, et dans la présentation des comptes communaux. Cela a été fait dans un souci d'une meilleure information et lisibilité préalables à la séance, et également dans un souci d'économie de papiers et de temps agent. Bien entendu, il est possible de demander tout document complémentaire communicable aux services de la mairie.
Monsieur EVRARD remercie Monsieur le Maire pour les documents remis, et suggère qu'en conséquence, il n'est pas forcément utile de lire les documents ligne par ligne. Monsieur le Maire en convient tout à fait, et propose de présenter la synthèse ci-dessous, puis de revenir sur les points qui suscitent des questionnements.
L'exécution du budget Ville, dont la conformité avec la comptabilité tenue par la Trésorerie de Mamers a été établie, est présentée dans le tableau ci-dessous.
Le résultat de clôture de l'année 2012, toutes sections confondues, est excédentaire de 146 605,97 €. Compte tenu des Restes à Réaliser (RAR) en investissement, le résultat global de l'année est de 152 184,90 €.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 3
Compte administratif / Compte de gestion
Section de fonctionnement
Total des Dépenses
Total des Recettes
Résultat de l'exercice 2012
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture 2012
Section d'Investissement
Total des Dépenses
Total des Recettes
Résultat de l'exercice 2012
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture 2012
Résultat global (sur les 2 sections)
RAR en dépenses
RAR en recettes
Solde des RAR
Résultat avec RAR (sur les 2 sections)
6 569 221,17 €
7 176 274,99 €
607 053,82 €
175 425,19 €
782 479,01 €
1 767 595,67 €
1 390 851,60 €
-376 744,07 €
-259 128,97 €
-635 873,04 €
146 605,97 €
182 945,07 €
188 524,00 €
5 578,93 €
152 184,90 € Concernant la section d'investissement, le résultat global (RAR compris) est déficitaire d'un montant de 630 294,11 €. En conséquence, un montant identique sera prélevé sur le résultat de fonctionnement de clôture 2012 (782 479,01 €), et porté au compte 1068 au budget primitif 2013, compte tenu des exigences réglementaires.
En fonctionnement :
Tout d'abord, l'ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement est présenté en détail aux pages 10/11-1 à 12/13-2.
Chapitre 011 (charges à cara ctère général)
Concernant les comptes 60612, 60613, 60621, correspondant aux énergies, les montants réalisés sont un peu supérieurs aux prévisions du fait de l'augmentation des prix sur 2012. Concernant l'alimentation (60623), il en est de même.
Suite aux différentes questions posées, Monsieur le Maire confirme que l'augmentation des dépenses de fuel est aussi liée à une augmentation du volume des consommations (aux Glycines notamment). Monsieur EVRARD fait remarquer que la consommation électrique a été très importante à la Maison des Syndicats. Des solutions techniques vont être recherchées pour faire des économies d'énergie sur ce poste.
Monsieur CHEVREUL revient sur le fait qu'il faut réfléchir à des solutions pour faire des économies d'énergie. Les mamertins voient trop souvent la Plaine Saint-Jean et le Stade éclairés toute la nuit. Monsieur le Maire indique que cela est à l'étude, et que c'est notamment la raison pour laquelle il va demander au Conseil Municipal d'ouvrir des crédits sur l'opération éclairage public. A ce titre, il informe le Conseil Municipal que l'éclairage public sera coupé de 2h à 5h toutes les nuits.
Pour l'entretien des voies et réseaux (61523), la réalisation est inférieure à la prévision, car il reste un engagement qui court sur 2013 pour les enduits d'usure. De la même façon, les poteaux incendie devront être contrôlés.
Monsieur CHEVREUL s'interroge sur le montant atteint sur ce poste.
Précisions apportées (hors séance) : les dépenses réglées sur cette ligne correspondent à des travaux d'enduit d'usure rue Ledru-Rollin (~ 4 400 €) et rue de la Gare et quartier Talvas (~ 48 000 €), et à l'entretien du réseau pluvial (~ 9 000 €).
Monsieur EVRARD s'interroge sur le fait que l'on ait fait réparer un véhicule communal à Fresnay-sur-Sarthe, relativement éloignée de la Ville, alors que de plus, il y a toujours eu une volonté exprimée de faire travailler les entrepreneurs locaux. Monsieur LEVESQUE répond que les services techniques ont demandé plusieurs devis sur Mamers, dont les montants étaient tous très élevés. De fait, un devis supplémentaire a été demandé à ce garage, qui s'est révélé meilleur marché.
Les crédits concernant la maintenance ont été dépassés, car nous avons dû souscrire de nouveaux contrats suite à de nouvelles exigences réglementaires qui s'imposent à nous (notamment, contrôle sanitaire contre la légionellose).
Nous avons également dépassé les crédits au 6226 (honoraires), suite à des frais concernant les travaux de revêtement de sols du centre de loisirs maternel.
Précisions apportées (hors séance) : ont été enregistrées sur cette ligne les prestations de Finance Active et Riskedge. Pour le problème sur le centre de loisirs maternel, seul un montant complémentaire d'environ 1 500 € a été réglé en 2012 (dossier en attente de l'avis du tribunal).
Compte rendu – séance du 21 février 2013 4 Concernant les crédits aux 6236 et 6237, les montants sont à regarder dans leur globalité, la réalisation étant inférieure à la prévision.
La diminution d'utilisation des crédits constatée au 6261, frais d'affranchissement, est liée notamment à la distribution d'une partie du courrier par un agent municipal.
Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)
Compte tenu des ajustements réalisés au cours de l'année 2012 et portés à l'approbation du Conseil Municipal, le montant réalisé est très proche de la prévision budgétaire.
Chapitre 014 (atténuation de produits)
Ce chapitre enregistre le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR). Le montant réalisé est identique au montant prévu, compte tenu d'un réajustement au 6 décembre 2012, dès obtention des informations des services du Trésor.
Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)
Concernant les créances irrécouvrables (6541 et 6542), la réalisation est largement inférieure à la prévision pour diverses raisons (meilleurs outils en trésorerie pour le recouvrement, dossiers repoussés en 2013). La comptabilité distingue maintenant les créances éteintes, à savoir les créances pour lesquelles aucun recouvrement n'est plus possible (liquidation d'une entreprise avec jugement définitif par exemple).
Une diminution du montant réalisé au 6558 est constatée. Ce sont les frais afférents aux écoles privées qui y sont comptabilisés.
Concernant les subventions octroyées aux associations, Monsieur EVRARD indique que légalement les dossiers de demandes doivent comporter un bilan financier et le compte rendu de leur assemblée générale. Il pense que cela n'est pas toujours le cas, et qu'il existe des différences de traitement entre les subventions aux associations culturelles et aux associations sportives. Madame BELAÏDI intervient en précisant que les dossiers de subventions sont étudiées avec vigilance, et qu'il est demandé aux associations de faire apparaître dans les documents les épargnes ou excédents dont elles disposent. Le volet projet est également étudié avec attention, et les décisions d'attribution sont prises par la Commission moyennant tous ces paramètres. Monsieur RICHARD précise qu'il est remis un même dossier de subvention formaté à toutes les associations ; qu'effectivement, il n'est pas demandé expressément de joindre les procès verbaux des assemblées générales dans les dossiers de demandes de subvention, mais que ceux-ci sont remis à la mairie au fil de l'eau et qu'ils sont communicables sur demande. Monsieur EVRARD en prend bonne note. Monsieur CHEVREUL demande que tous les dossiers soient constitués des éléments requis légalement pour le prochain vote du budget. Monsieur le Maire répond qu'il est trop tard pour cette année, car cela obligerait chaque association, gérée par des bénévoles, à compléter son dossier ; cela sera envisageable pour l'année prochaine. Monsieur EVRARD indique également qu'il a relevé un problème concernant la subvention accordée à une association pour l'organisation de la fête du plan d'eau : en effet, une subvention a été versée à l'association, et dans le même temps, la Ville s'est acquittée d'une facture auprès de celle-ci. Madame BELAÏDI intervient en précisant que la facture correspond à une prestation complémentaire, en dehors du projet de l'association présenté dans la demande de subvention. Monsieur EVRARD insiste en indiquant que la présentation du projet dans le dossier de subvention manque de lisibilité. Monsieur le Maire en convient, et propose que Monsieur EVRARD rencontre les responsables de cette association afin d'obtenir des éclaircissements.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 5 Chapitre 66 (charges financières)
Les intérêts prévus au compte 6618 ont été payés aux comptes 6615 et 668. Ils correspondent aux intérêts de la ligne de trésorerie.
Au 668 a également été réglé à DEXIA un montant, provisionné en 2011, suite aux différentes négociations autour du prêt indexé sur le produit de pente, permettant de sécuriser les échéances du 1er mai 2013, 1er mai 2014 et 1er mai 2015 (taux de 4,80 % au lieu de 3,66 %).
Chapitre 67 (charges exceptionnelles)
Pour mémoire, l'ouverture de crédit au compte 673 correspondait notamment au remboursement d'une partie de la subvention départementale pour l'école de musique à la Communauté de Communes du Saosnois (CDC du Saosnois).
Chapitre 68 (dotations aux amortissements et aux provisions)
Le crédit imputé et réalisé au compte 6865 (100 000 €) correspond à la première provision pour l'emprunt structuré EUR/CHF, dont il est question dans le Débat d'Orientation Budgétaire de cette séance.
Passons maintenant aux recettes de fonctionnement.
Chapitre 013 (Atténuation de charges)
Ce chapitre regroupe à la fois les remboursements de charges de personnels suite à maladie et les remboursements de personnels intervenant pour d'autres acteurs (CDC du Saosnois, CAF...). Quelques remboursements 2012 sont encore attendus.
Chapitre 70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses)
Les recettes de ce chapitre sont impactées par la baisse des QF.
Chapitre 73 (Impôts et taxes)
La réalisation est conforme à la prévision, en sachant qu'au stade de l'élaboration du budget 2012 l'ensemble des recettes des taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière bâtie et non bâtie et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – une des deux parts de la contribution économique territoriale) avait été portée au compte 73111. Pour mémoire, les taux d'imposition ont été baissés de 1,5 % dans leur globalité.
Chapitre 74 (Dotations, subventions et participations)
Le montant réalisé est supérieur à la prévision d'environ 40 000 €. En effet, nous avons notamment perçu un complément 2011 sur le fonds départemental de la taxe professionnelle d'environ 10 000 €, une dotation générale de décentralisation du fait du travail entrepris sur le PLU (compte 746) et une dotation de compensation pour les titres sécurisés (7485). Le montant prévu au 748313 est finalement encaissé sur les comptes 748311 et 748314.
Chapitre 75 (Autres produits de gestion courante)
Nous avons encaissé moins de loyers que prévu (essentiellement sur les locations aux Baronnières).
Chapitre 76 (Produits financiers)
Compte rendu – séance du 21 février 2013 6 Dans ce chapitre, se retrouvent la participation du budget assainissement au remboursement d'un emprunt commun avec la Ville, et le remboursement de l'emprunt de la médiathèque par la CDC du Saosnois (intérêts uniquement dans les deux cas).
Chapitre 77 (Produits exceptionnels)
Au 7788 sont enregistrées les recettes issues de la vente de ferrailles et vieux matériels, et remboursements d'assurance en cas de sinistres.
Chapitre 78 (Reprise sur amortissements et provisions)
La provision réalisée en 2011 a été reprise de façon à régler DEXIA (conférer chapitre 66 en dépenses).
En investissement :
L'investissement du budget Ville est voté essentiellement par opérations, dont le détail figure dans le compte administratif ci-annexé.
Opération n° 10 – Réseau éclairage public
Les investissements réalisés correspondent à la réhabilitation de l'éclairage du stade municipal et de la Plaine Saint-Jean.
Opération n° 15 – Réseau pluvial
Apparaissent dans cette opération la réhabilitation du réseau pluvial des travaux de la rue du 115ème RI. En RAR, figure le solde du marché en cours (réception échelonnée fin 2012 et début 2013 selon les différents lots du marché).
Opération n° 17 – Equipements sportifs
Les crédits portés à cette opération ont permis la réalisation du skate parc.
Opération n° 21 – Acquisitions de matériels
Opération n° 22 – Divers bâtiments communaux
Notamment, les travaux concernant les travaux de copropriété aux Cytises sont portés dans cette opération. Une convention a été établie avec Sarthe Habitat de façon à régler la part communale sur 3 ans (2012-2013-2014). Monsieur EVRARD est surpris de la réalisation d'un diagnostic à la salle Chevalier. Il pensait que ce diagnostic avait déjà été réalisé. Monsieur le Maire répond que c'est un diagnostic complémentaire au premier qui a été réalisé sur la structure de la salle Chevalier.
Opération n° 23 – Voirie
Les crédits de cette opération correspondent aux travaux de la rue du 115 ème RI, et à ceux des aménagements de la voie des Vignes. En RAR, figurent les soldes des deux marchés correspondants.
Opération n° 28 – Contrat territorial unique
Les crédits alloués ont permis la réalisation du Parc Jaillé. Le RAR correspond au litige sur les revêtements de sols à l'ALSH 3-6 ans.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 7 Les autres dépenses sont votés par chapitre :
Chapitre 20
Les dépenses afférentes aux travaux sur le PLU y sont enregistrées. La totalité du projet n'ayant pas été portée au budget primitif 2012, le complément sera proposé à l'inscription sur l'exercice 2013.
Chapitre 16
Figurent à ce chapitre les remboursements en capital de l'ensemble des emprunts du budget de la Ville, et également les cautions reversées sur les logements loués (165). En ce qui concerne les recettes votées par chapitre :
Chapitre 13
Ce chapitre enregistre les subventions afférentes aux opérations d'équipement (le détail figure dans la zone « pour information » de chaque opération, et les recettes attendues figurent également dans la liste des RAR 2012).
Chapitre 10
Ce chapitre regroupe le montant du Fonds National de Compensation de la TVA provenant des dépenses réalisées sur l'exercice 2010 (10222), le montant de Taxe Locale d'Equipement (TLE - 10223) et le montant du versement de la section de fonctionnement à la section d'investissement suite au vote du compte administratif 2011 (1068). Concernant la TLE, des dégrèvements peuvent être obtenus après coup par les pétitionnaires des autorisations d'urbanisme.
Chapitre 16
Au 1641 figure l'emprunt contracté en 2012. Au 165, est enregistré le dépôt des cautions des logements loués.
Chapitre 27
Figurent dans ce chapitre les remboursements en capital des emprunts de la médiathèque et de l'emprunt commun avec le budget assainissement (conférer chapitre 76 pour les remboursements des intérêts).
Monsieur EVRARD revient sur la demande de baisse des impôts de 3 % faite par l'opposition au moment de l'élaboration du budget de la Ville en 2012, générant une moins-value en recettes de 150 000 €. Au vu des résultats de l'exercice 2012, il pense que cela aurait donc été possible de la voter, d'autant qu'il existe des sources d'économies possibles en dépenses de fonctionnement. Pour 2013, il souhaite que le budget soit élaboré en regard de la réalisation 2012.
Monsieur le Maire répond que compte tenu de notre résultat net (environ 150 000 €), relativement faible, la baisse d'impôts demandée aurait mis en difficulté la Commune. Monsieur CHEVREUL rétorque que certains investissements réalisés ne sont pas prioritaires, et que la Ville devrait se contenter de réaliser uniquement les projets à hauteur de ses moyens. Monsieur EVRARD revient sur le transfert de charges à la Communauté de Communes du Saosnois, d'environ 400 000 €, qui n'a que très peu profité aux mamertins.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 8 Compte tenu de cette présentation, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif exercice 2012 du budget Ville, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.
Réf : 2013/006
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,
Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à la majorité (7 abstentions),
Adopte le compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2012 tel que présenté ci-dessus.
Compte de gestion budget Ville – exercice 2012
Réf : 2013/007
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2012,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le compte de gestion du trésorier du budget ville pour l’exercice 2012, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2012
Compte rendu – séance du 21 février 2013 9
Compte administratif / Compte de gestion
Section d'exploitation
Total des Dépenses
Total des Recettes
Résultat de l'exercice 2012
Résultat antérieur reporté 0,00 €
Résultat de clôture 2012
Section d'Investissement
Total des Dépenses
Total des Recettes
Résultat de l'exercice 2012
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture 2012
Résultat global (sur les 2 sections)
RAR en dépenses 700,00 €
RAR en recettes 110,00 €
Solde des RAR -590,00 €
Résultat avec RAR (sur les 2 sections)
125 856,41 €
131 475,80 €
5 619,39 €
5 619,39 €
92 970,26 €
148 668,54 €
55 698,28 €
6 903,70 €
62 601,98 €
68 221,37 €
67 631,37 € L'exécution du budget Assainissement collectif, dont la conformité avec la comptabilité tenue par la Trésorerie de Mamers a été établie, est présentée dans le tableau ci-dessous. Le résultat de clôture de l'année 2012, toutes sections confondues, est excédentaire de 68 221,37 €, les deux sections étant excédentaires. Compte tenu des Restes à Réaliser (RAR) en investissement, le résultat global de l'année est de 67 631,37 €. Les RAR correspondent au solde des travaux de la rue du 115ème RI, pour le réseau collectif d'assainissement collectif.
Réf : 2013/008
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,
Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2012 tel que présenté ci-dessus.
Compte de gestion budget Assainissement collectif – exercice 2012
Réf : 2013/009
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2012,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le compte de gestion du trésorier du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2012, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Compte administratif budget Atelier Relais Auffret – exercice 2012
L'exécution du budget Atelier Relais Auffret, dont la conformité avec la comptabilité tenue par la Trésorerie de Mamers a été établie, est présentée dans le tableau ci-dessous.
Pour mémoire, ce budget annexe a été créé pour rembourser l'emprunt contracté et l'encaissement des loyers, et parce qu'il s'agit d'activités commerciales assujetties à la TVA.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 10 Réf : 2013/010
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,
Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Atelier Relais Auffret pour l’exercice 2012 tel que présenté ci-dessus.
Compte de gestion budget Atelier Relais Auffret – exercice 2012
Réf : 2013/011
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2012,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le compte de gestion du trésorier du budget Atelier Relais Auffret pour l’exercice 2012, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Compte administratif budget Eau – exercice 2012
L'exécution du budget Eau, dont la conformité avec la comptabilité tenue par la Trésorerie de Mamers a été établie, est présentée dans le tableau ci-dessous.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 11
Compte administratif / Compte de gestion
Section de fonctionnement
Total des Dépenses
Total des Recettes
Résultat de l'exercice 2012
Résultat antérieur reporté 0,00 €
Résultat de clôture 2012
Section d'Investissement
Total des Dépenses
Total des Recettes
Résultat de l'exercice 2012
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture 2012
Résultat global (sur les 2 sections)
19 899,68 €
32 545,83 €
12 646,15 €
12 646,15 €
30 503,90 €
53 199,32 €
22 695,42 €
-40 821,64 €
-18 126,22 €
-5 480,07 € Le résultat de clôture de l'année 2012, toutes sections confondues, est excédentaire de 14 617,86 €, les deux sections étant excédentaires. Compte tenu des Restes à Réaliser (RAR) en investissement, le résultat global de l'année est de 325,86 €. Les RAR correspondent au solde des travaux de la rue du 115ème RI, pour le réseau d'eau potable.
Réf : 2013/012
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,
Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Eau pour l’exercice 2012 tel que présenté ci-dessus.
Compte de gestion budget Eau – exercice 2012
Réf : 2013/013
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2012,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le compte de gestion du trésorier du budget Eau pour l’exercice 2012, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. Compte rendu – séance du 21 février 2013 12
Compte administratif / Compte de gestion
Section d'exploitation
Total des Dépenses
Total des Recettes
Résultat de l'exercice 2012
Résultat antérieur reporté 0,00 €
Résultat de clôture 2012
Section d'Investissement
Total des Dépenses
Total des Recettes
Résultat de l'exercice 2012
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture 2012
Résultat global (sur les 2 sections)
RAR en dépenses
RAR en recettes
Solde des RAR
Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 325,86 €
81 761,23 €
93 605,29 €
11 844,06 €
11 844,06 €
110 682,81 €
123 318,37 €
12 635,56 €
-9 861,76 €
2 773,80 €
14 617,86 €
17 093,23 €
2 801,23 €
-14 292,00 €
Débat d'orientation budgétaire des budgets Ville, Assainissement collectif et Relais Atelier Auffret
La préparation du budget 2013 se fera cette année compte tenu des principaux éléments généraux suivants :
• La croissance prévue à + 0,8 % :
Les prévisions se situent toutefois dans une fourchette assez large de 0,3 à 0,8 %, illustrant l'importance des incertitudes pesant sur la croissance.
• L'inflation évaluée au taux de + 1,8 %.
• La revalorisation des bases d'imposition de 1,8 % pour toutes les propriétés non bâties et bâties (nos montants ne nous sont pas encore parvenus).
• La loi de finances de 2013 confirme le gel des dotations de l'Etat. Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de l'enveloppe normée, est fixé en loi de finances. Son évolution ne fait donc plus l'objet d'une indexation, que ce soit sur l'inflation prévisionnelle ou sur la croissance du Produit Intérieur Brut (PIB).
• La DGF de la Ville de Mamers risque de diminuer de nouveau compte tenu de la perte de 74 habitants ; la population totale légale au 1er janvier 2013 est de 5 683 habitants contre 5 757 habitants au 1er janvier 2012, avec population comptée à part puisque intégrée à la population DGF.
• L'augmentation prévue de 8,8 % de la Dotation de Solidarité Rurale au niveau national.
• Une baisse des recettes des services due à l'indexation de certains tarifs sur le quotient familial (QF) et à la crise économique conjoncturelle.
• La négociation en cours des modalités techniques et financières de la CNAF.
En fonctionnement :
Dépenses :
Au niveau des charges générales (chapitre 011), le prix du gaz va augmenter de 2,4 %, auquel il conviendra d'ajouter l'augmentation de 6 % lissée jusqu'à l'été 2014, suite à la décision du Conseil d'Etat contestant le gel partiel des tarifs en 2011 et 2012. Le prix de l'électricité augmentera de 2,5 % en 2013.
Le prix des carburants et fioul domestique poursuivra sa hausse régulière.
Le chapitre 012 portant sur la masse salariale devra être prévu à la hausse afin de tenir compte de l'impact de la réforme sur les rythmes scolaires (70 000 €/an, rien que pour les frais de personnel), l'élargissement du Relais des Assistantes Maternelles (RAM) de la Ville de Mamers aux communes de Saint-Cosme en Vairais et Saint-Pierre des Ormes (0,3 Equivalent Temps Plein), le recrutement d'agents supplémentaires aux services techniques. Le
Compte rendu – séance du 21 février 2013 13 gonflement de la masse salariale se trouve partiellement compensé par des recettes supplémentaires de la part de l'Etat ou des communes concernées. A ces charges supplémentaires vient s'ajouter, comme tous les ans, le glissement vieillesse-technicité correspondant à l'augmentation de la masse salariale par les avancements d'échelon ou de grade de certains agents.
Il conviendra de poursuivre le provisionnement de l'emprunt structuré EUR/CHF, dont le taux ne sera plus à taux fixe à compter de l'échéance de mai 2013. Une première prévision, à hauteur de 100 000 € a été réalisée sur le budget précédent (au chapitre 68). En 2011, nous avions provisionné 50 000 €, ce qui nous a permis de sécuriser les trois prochaines échéances du prêt indexé sur le produit de pente (écart entre un taux de 30 ans et un taux à 2 ans).
Le 1er février 2013, la Société de Financement Local (SFIL) a été créée (75 % Etat, 20 % Caisse des Dépôts et Consignations et 5 % Banque Postale). La SFIL aura, entre autres, pour mission de renégocier les prêts toxiques dont elle a hérité de DEXMA, une filiale de DEXIA. Elle a, en effet, récupéré un porte-feuilles de 90 milliards d'€ de crédits accordés aux collectivités locales et 9,4 milliards de prêts révisables et 1 milliard de prêts toxiques.
Les intérêts de la dette sont évalués à 358 445,69 € contre 328 844,61 € en 2012 (du fait des nouveaux emprunts 2012 - pour un capital emprunté de 363 000 €, et du caractère révisable d'un certain nombre d'emprunts).
Monsieur EVRARD demande où en est la prise de rendez-vous avec DEXIA. Monsieur le Maire répond qu'avec les démarches entreprises, il espère que cela interviendra bientôt. Monsieur le Maire explicite que comme cela vient d'être exposé, la SFIL a été créée. De fait, nous devrions disposer de nouveau interlocuteurs pour nos emprunts structurés. Il précise que nos assistances juridiques en la matière nous apportent certaines informations, mais qu'il serait souhaitable d'adhérer à l'association Acteurs publics contre emprunts toxiques, regroupant des communes et structures intercommunales, dans une situation similaire à celle de Mamers. Madame BAYLE DE JESSE demande quel est le nombre de communes ou structures adhérentes à cette association. Monsieur EVRARD indique qu'elle compte de 1 000 à 1 500 adhérents.
Monsieur le Maire indique que cette demande d'adhésion sera délibérée en fin de séance.
Recettes :
Les recettes des services poursuivront leur baisse. Les tarifs de la plupart des services municipaux sont en effet indexés sur les QF. Le contexte économique local et national impacte le revenu moyen des ménages, et par conséquent, les QF.
Les dotations de l'Etat seront de nouveau gelées en 2013. La DGF diminuera du fait de la nouvelle baisse de population.
En investissement :
• Poursuite et finalisation du Plan Local d'Urbanisme
• Poursuite du schéma directeur d'aménagement de voirie
Rue Paul Bert – Rue Dallier
Ruelle de l'Agneau
Impasse du Haut Eclair
Travaux de mise en accessibilité
• Bâtiments
Travaux de mise en accessibilité
Aménagement des locaux de l'épicerie solidaire
Compte rendu – séance du 21 février 2013 14 Participation auprès de Sarthe Habitat pour les travaux réalisés aux Cytises Programme de remplacement d'huisseries
Travaux d'entretien courants
Audit énergétique de la piscine
Démolitions de la maison rue châtelaine et rue du stade (imputées en fonctionnement)
• Eclairage public : poursuite du programme de renouvellement du matériel d'éclairage • Acquisition de matériels
informatique
matériel d'entretien
matériel pour l'ensemble des bâtiments
mobilier
etc...
Concernant le remboursement des emprunts de la Ville, la chute de dette serait de 669 362,83 €.
Concernant les investissements sur le budget assainissement collectif, il s'agira de financer la réhabilitation du réseau collectif rue Paul Bert – Rue Dallier.
Monsieur CHEVREUL revient sur le fait qu'il faudra peut-être renoncer à certains investissements, non prioritaires, en 2013. Concernant, le DOB, il fait part de sa satisfaction sur la forme, à savoir que ce sont des orientations budgétaires (sans chiffres) qui sont présentées à l'assemblée.
Réf : 2013/014
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire au Conseil Municipal dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2013, dont le compte rendu est rapporté ci-dessus.
Transfert du budget Eau au Syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau potable de la région de Perseigne et du Saosnois
En 2012, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement à la fusion du syndicat intercommunal de la région de Perseigne et des syndicats d'alimentation en eau potable du Saosnois et la région de Louvigny et à l'extension aux communes de Mamers et Saint-Longis. Par arrêté du 21 décembre 2012, le Préfet de la Sarthe a décidé de créer le Syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau potable de la région de Perseigne et du Saosnois, issu de cette fusion et extension aux deux communes, à compter du 1er janvier 2013. L'article 8 de cet arrêté prévoit que le transfert de la compétence « eau » entraîne de plein droit la mise à disposition au nouveau syndicat des biens meubles et immeubles utilisés par la commune à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence. Dans les contrats en cours (emprunt et occupation du domaine public par différents opérateurs de téléphonie mobile), il y a substitution de la personne morale à la date de création de ce syndicat.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 15 De plus, par équité vis à vis des syndicats dissous suite à leur intégration dans cette nouvelle structure intercommunale, je vous propose de transférer les résultats du budget Eau, ainsi que les restes à réaliser, tels que présentés dans le compte administratif budget eau exercice 2013. L'ensemble de ces dispositions sera consigné dans un procès verbal de transfert de la compétence « eau » de la Ville de Mamers au profit du Syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau potable de la région de Perseigne et du Saosnois.
Réf : 2013/015
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé présenté ci-dessus,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le transfert du budget eau au profit du Syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau potable de la région de Perseigne et du Saosnois ; Autorise la signature par Monsieur le Maire d'un procès-verbal actant ce transfert.
Modification du Budget Atelier Relais Auffret
Comme rappelé ci-dessus, ce budget a été créé notamment compte tenu que ces ateliers abritent des activités assujetties à la TVA.
Actuellement, le budget de la Ville encaisse également des recettes de locations d'immeubles pour des activités commerciales assujetties à la TVA. Certains crédits portés au budget Ville s'entendent donc en € HT, alors que tous les autres sont des montants en € TTC.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de rassembler l'ensemble de ces locations assujetties à la TVA dans le budget Atelier Relais Auffret à compter de l'exercice 2013. Bien entendu, l'équilibrage de ce budget sera élaboré de façon à reverser au budget Ville l'excédent qui pourrait apparaître suite à ces transferts. Enfin, il est proposé au Conseil Municipal de renommer ce budget « Bâtiments industriels et commerciaux » de la Ville de Mamers » afin de lever toute ambigüité.
Madame DUTOUR propose d'ajouter le qualificatif artisanaux ; Monsieur le Maire l'accepte.
Réf : 2013/016
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'actuellement le budget de la Ville encaisse notamment des loyers pour des locaux abritant des activités assujetties à la TVA,
Considérant qu'il est nécessaire de rassembler l'ensemble des activités assujetties à la TVA dans un même budget, et que le budget Atelier Relais Auffret est un budget assujetti à la TVA, et encaisse également des loyers pour des activités commerciales, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve que l'ensemble des activités assujetties à la TVA soient rassemblées dans le budget existant Atelier Relais Auffret à compter de 2013,
Décide de renommer ce budget « Bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux de la Ville de Mamers » à compter de 2013.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 16 Budget Ville – exercice 2013 - ouverture de crédits en investissement
Dans la synthèse préparatoire à cette séance, il avait été projeté d'ouvrir un montant de crédits de 1 100 € sur l'opération 10 – éclairage public. Comme déjà évoqué dans cette séance, afin de progresser dans la démarche des économies d'énergie, Monsieur le Maire propose d'augmenter cette ouverture à hauteur de 5 000 € afin d'équiper rapidement les armoires électriques du matériel adapté pour pouvoir couper l'éclairage public une partie de la nuit (3 h dans un premier temps), et de pouvoir procéder à l'installation d'un éclairage public dans la grimpette rue Rosette.
Réf : 2013/017
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au maire d’une commune jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l’affectation des crédits, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'ouvrir les crédits suivants en investissement sur le budget primitif de la Ville - exercice 2013 :
• Opération 10 – éclairage public : 5 000,00 €
• Opération 21 – acquisition de matériels : 2 500,00 €
• Opération 22 – divers bâtiments communaux : 37 000,00 €
• Opération 23 – voirie : 22 000,00 €
• Chapitre 20 – compte 2051 : 3 500,00 €
DETR 2013 et réserve parlementaire - Rue Paul Bert et Rue Dallier
Réf : 2013/018
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Madame ESLAN, maire-adjoint, proposant d'inscrire les travaux de voirie et d'éclairage public Rue Paul Bert – Rue Dallier au titre de la catégorie n° 1-2 – Aménagement urbains et sécurité, coeur de village, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l'année 2013,
Considérant que le montant prévisionnel des travaux est de 171 400 € HT, et que le montant de cette subvention serait à hauteur de 20 %,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte ce projet,
Autorise Monsieur le Maire à inscrire à la DETR 2013 les travaux de voirie et d'éclairage public Rue Paul Bert – Rue Dallier (en priorité 1) et à déposer une demande de subvention, Atteste que ce projet sera inscrit à la section d'investissement du budget Ville pour l'année 2013, ces travaux étant de la compétence communale,
Autorise Monsieur le Maire à demander également une réserve parlementaire pour ce projet, Approuve le plan prévisionnel de financement suivant :
Montant des travaux : 171 400 € HT
DETR 2013 (20 %) : 34 280 €
Réserve parlementaire : 25 000 €
Part communale restante : 112 120 € HT
Compte rendu – séance du 21 février 2013 17 Amendes de police – 2013 – Aménagement aux abords de l'école des Jeux Brillants
Réf : 2013/019
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Madame ESLAN, maire-adjoint, proposant de soumettre un dossier concernant l'aménagement des abords de l'école des Jeux Brillants pour un montant prévisionnel de 31 100 € HT (maîtrise d'oeuvre d'un montant de 1 100 € HT comprise) au titre de la dotation 2013 du produit des amendes de police du Conseil Général de la Sarthe, Le projet remplissant les critères d'éligibilité, la participation du Conseil Général serait de 20 %,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à inscrire au titre de la dotation 2013 du produit des amendes de police du Conseil Général de la Sarthe l'aménagement des abords de l'école des Jeux Brillants pour un montant de travaux prévisionnels de 31 100 € HT.
Epicerie solidaire – demandes de subventions
Réf : 2013/020
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Madame ESLAN, maire-adjoint, rappelant que lors de la séance du 6 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé l'inscription dans le futur contrat régional 2013-2016 de la création d'une épicerie solidaire pour un coût prévisionnel de 25 000 € HT, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention pour ce projet au Conseil Régional, via le Pays d'Alençon, et une autre auprès du LEADER (fonds européens), via le Pays d'Alençon également.
Bungalows du camping : demande de subvention
Réf : 2013/021
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Madame ESLAN, maire-adjoint, rappelant que dans le cadre du futur contrat régional 2013-2016, l'acquisition de bungalows toilés pour un montant prévisionnel de 31 651,00 € HT a été inscrite,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional, via le Pays d'Alençon.
Fusion des CDC de Perseigne et du Saosnois et extension à Montigny
Lors de la dernière séance du conseil communautaire de la CDC du Saosnois en date du 28 janvier 2013, il a été finalement proposé aux Communes adhérentes de se prononcer contre cette fusion, dans la mesure où elles s'étaient déjà prononcées défavorablement sur le schéma départemental de coopération intercommunale.
Le Conseil Muncipal décide en conséquence de se prononcer défavorablement à cette fusion.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 18 Réf : 2013/022
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2011-039 du Conseil Municipal du 6 juillet 2011 émettant un AVIS DEFAVORABLE sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, Vu la notification de l’arrêté interpréfectoral n°2012335-0001 du 17 décembre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Massif de Perseigne, du Saosnois et de son extension à la commune de Montigny,
Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 17 décembre dernier, le Préfet a transmis à chaque commune et aux communautés de communes l’arrêté portant périmètre de la fusion des 2 communautés de communes et d’extension à Montigny. Il appartient à chaque conseil municipal et aux conseils communautaires d’émettre un avis dans un délai de 3 mois à compter de la réception de ce courrier. A défaut de délibération dans le délai imparti, l’avis du conseil municipal et des conseils communautaires sera réputé favorable.
Monsieur le Maire rappelle, que lors de sa séance du 6 juillet 2011, le conseil municipal s’était prononcé défavorablement sur le projet de SDCI, aux motifs suivants :
- l’objectif du schéma départemental est effectivement de rationaliser les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, mais en prenant en compte l’évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants. Or au vu de ce postulat, la fusion de 2 communautés de communes n’est rationnelle que si d’une part le territoire est cohérent et est réellement vécu par ses habitants, et d’autre part si une démarche d’harmonisation des compétences est préalablement entreprise.
- le nouveau périmètre des communautés de communes doit s’apprécier au regard du territoire vécu par ses habitants. En l’occurrence, des liens sociaux, culturels, spatiaux et économiques doivent exister pour justifier un rapprochement.
Considérant d’une part le manque de lisibilité du périmètre de fusion proposé par le schéma en termes de bassin de vie, de contraintes géographiques, d’exercice des compétences et d’autre part, le manque de données budgétaires et financières pour évaluer les conséquences de la fusion, le conseil municipal s’était prononcé à l'unanimité contre le projet de schéma.
Monsieur le Maire informe qu’une rencontre a eu lieu entre le Président et les Vice-Présidents de la communauté de communes du Saosnois et le Président et des Vice-Présidents de la communauté de communes du Massif de Perseigne, pour avoir la position de ces derniers sur le projet de périmètre. Il en ressort que ceux-ci sont toujours fermement opposés à ce projet.
Aussi, étant entendu que les conditions de réussite d’une fusion sont en partie basées sur une volonté commune des territoires et sur une stratégie partagée de développement d’un projet de territoire, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis défavorable au projet de périmètre.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Se prononce défavorablement à la fusion des CDC de Perseigne et du Saosnois et extension à la Commune de Montigny.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 19
Adhésion association Acteurs publics contre emprunts toxiques Réf : 2013/023
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'adhésion de la Ville de Mamers à l'association Acteurs publics contre emprunts toxiques.
Tour de table
Monsieur CHEVREUL est choqué de la décision du transfert de la morgue de l'hôpital de Mamers à Alençon, suite à un problème économique de remise aux normes du bâtiment. Il demande si toutes les alternatives ont bien été étudiées, via l'établissement de différents devis (estimation haute de travaux à 200 000 €). Avec la fermeture de la blanchisserie, c'est un démantèlement supplémentaire de la Ville de Mamers.
Madame BAYLE DE JESSE intervient en disant que d'après la presse l'hôpital va bien et déclare que c'est de la tromperie. Monsieur le Maire s'inscrit en faux et confirme que l'hôpital présente un fonctionnement satisfaisant, et que les échos des représentants du personnel sur les fonctionnements des services sont bons. Concernant la morgue, il est vrai que la remise aux normes de la morgue engendrerait de très lourds travaux. Compte tenu des exigences réglementaires à tout point de vue, c'est pourquoi ce transfert de la morgue vers Alençon devrait se faire.
L'ordre du jour de la séance étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h45.
Prochaines dates de séances du Conseil Municipal : jeudi 21 mars 2013 (rythmes scolaires) à 20h et jeudi 11 avril 2013 (Budgets 2013) à 20h.
Compte rendu – séance du 21 février 2013 20 Compte rendu – séance du 21 février 2013 21