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Déliberation - 7eme delib en date du 1er juillet 2019 accord local pour la fixation du nombre et la repartition des sieges azu conseil communautaire de la carl
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 7eme delib en date du 1er juillet 2019 accord local pour la fixation du nombre et la repartition des sieges azu conseil communautaire de la carl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
"TT transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20190705-7emecmdu10719-DE
XZ/ le 05/07/2019 Â
a ere se
DEPARTEMENT
IQUEFRANCAISE
DE LA
GUADELOUPE
“5 EXTRAIT
COMMUNE DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SAINTE ANNE
Nha ten AeRERAIer AEME SESSION ORDINAIRE DU LUNDI 158 JUILLET 2019 7ème délibération
Accord local pour la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil
communautaire de la
CARL
1èe convocation faite
le 19 juin 2019 séance
prévue le 26 juin 2019
(quorum non atteint)
2ème convocation faite
le 29 juin 2019
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 2 juillet 2019
SAINTE-ANNE,
Le 2 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf et le premier du mois de juillet, à dix-huit heures vingt minutes,
le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s'est réuni à la salle
des
délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien
GALVANI,
Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Eddie MIXTUR,
Mme Mariette MANDRET-PASSAVE, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD, Mme Nicole BAZZOLI, M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien
PHILIBERT, M. Éric LATCHOUMANIN, M. Germain GRANDISSON, M. Georges NARDIN, M.
Fabrice DURO, Mme Diana PERRAN.
Étaient_absents_excusés: Mme Valérie HUGUES, M. Philippe TROUPE, M. Tony
ABRAHAM.
Étaient absents: M. Patrice PEDRE, Mme Alix HUYGUES-BEAUFOND, Mme Michelle MAXO, M. Max LAURENT, M. Marcellin LACHOUA, M. Christophe CATHERINE, M. Jean
FAHRASMANE, Mme Anne-Marie BONDOT, Mme Sylvie VANOUKIA, M. Jacques-Edouard CHIPOTEL.
Le maire expose au conseil municipal que la composition de la communauté d'agglomération la
Riviera du Levant sera fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, selon les modalités suivantes prévues à l’article L5211-6-1 du Code général des
collectivités territoriales :
Un accord local permettant de répartir le nombre total de sièges qui ne peut excéder
de plus
de 25 %, la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle
à la plus
forte moyenne basée'sur le tableau de l'article L5211-6-1 I et des sièges de droits
attribués
conformément au IV du même article, mai s dont la répartition des sièges
devra respecter les
conditions cumulatives suivantes :
-_ être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
-__ chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
- la part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'éca
ortion de sa population dans la population globale des communes membres,
sauf à
prop bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévue au e) du 2°
rter de plus de 20 % de la
du I de l’article
L5216-6-1 du CGCT.
Jane délibération du 26 juin 2019 7"rransmis par MAGITEL-CL ACTE (TÉLINO 7 Groupe STUDIA). JA Acte: 971-219711280-20190705-7emecmdu10719-DE
NZ/ le 05/07/2019 M î
Le maire explique que pour conclure Es les communes membres de la Riviera du Levant doivent approuver, au plus tard le 31 août 2019, une composition du conseil
communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
Ces délibérations doivent être adoptées par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la
population totale de la communauté ou l'inverse. Cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
Au plus tard, au 31 octobre 2019, par arrêté le préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou à défaut, conformément à la procédure légale.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu la décision des maires de la CARL réunis en conférence le jeudi 20 juin 2019;
Vu l'exposé du maire ;
A l'unanimité ; DECIDE :
1.- d'approuver:
la fixation du nombre de sièges du conseil communautaire de la Riviera du Levant à
quarante-quatre (44).
- a répartition des sièges ainsi qu'il suit :
Nom des communes membres Populations municipales Nombre de conseillers communautaires titulaires
Désirade 1465 3
Saint-François 13 095 9
Sainte-Anne 24 245 15
Gosier 26 666 17
2.- de donner tout pouvoir au maire pour
Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribun
date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris PI ar la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a
qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou
peut être saisi par l'application « Télérecours citoye
l'exécution de cette délibération qui sera transmise au
Pitre au titre du contrôle de légalité.
al Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la
été procédé à leur publication ou affichage où à leur notification aux intéressés ainsi
à son délégué dans l'arrondissement. (L2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif
n » accessible par le site www.telerecours.fi ».
7ème délibération du 26 juin 2019