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Déliberation - 3e me de lib du 28 aout 2025 fixation du nombre et re partition des sie ges du conseil communautaire de la carl
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 3e me de lib du 28 aout 2025 fixation du nombre et re partition des sie ges du conseil communautaire de la carl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20250829-3EMEDELI2B80825-DE
XZ/ le 29/08/2025
via TELIOS
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
29/08/2025
29/08/2025
Institutions et vie politique - Intercommunalite
Délibérations
ACCORD CADRE RENOUVELLEMENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE
0
29/08/2025
3EMEDELI2B80825
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
3EME DELIBERATION DU 28 AOUT 2025 ACCORD CADRE.pdf
971-219711280-20250829-3EMEDELI2B80825-DE
AUTOMATE _SAINTE-ANNE_
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
ea #4 = oc Per 5 ne 2 ER 2 Mb FUN Mie EE FE
D | Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
l Acte: 971-219711280-20250829-3EMEDELI2B80825-DE « Z) le 29/08/2025
via TELIOS
REPUBLIQUE FRANCAISE D TE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a ————
SESSION ORDINAIRE DU JEUDI 28 AOÛT 2025
————_—_—
Numéro de la délibération
3ème délibération
Objet: Recompositi.
précédant celle du r
répartition des siègi
Convocation faite le
20 août 2025
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 29 AOÛT 2025
SAINTE-ANNE,
Le 29 AOÛT 2025
on de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération
l’année enouvellement général des
conseils Mmunicipaux.-Fixation du nombre et
S du conseil communautaire de la CARL dans le cadre d'un accord
local.
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-huit du mois d'août, à
dix-huit heures et vingt-et une minutes, le conseil municipal
de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des
délibérations de la mairie, sous la présidence du Maire,
Monsieur Francs BAPTISTE.
Présents (26) :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, M. Marcel
KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE,
M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR,
M. Jacques Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse
RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-
JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel
BOUCAUD, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Lydia
FARO épse COURIOL, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Bruno
DESIRÉE, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme
Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme
Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M.
Sébastien GAUTHIER.
Absents__ représentés (06): Mme Liliane MALACQUIS,
(représentée par M. Bruno DESIREE), M. Christian
BAPTISTE, (représentée par M. Eric LATCHOUMANIN),
M. Georges COUPPE DE K/MARTIN (représenté par Mme
Marie-Louise ANDRE-LUBIN), Mme Valérie HUGUES
(représentée par M. Miguel TROUPE), Mme Mariane
GRANDISSON (représentée par Mme Evelyne CHERAL épse
VACHER), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia
FARO épse COURIOL).
Absents non représentés, non excusés (03): Mme Olivia
EAN épse RAMOUTAR-BADAL, Mme Maude GEOFFROY,
M. Patrick SOLVET.
3ème délibération du 28 août 2025 F=
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D Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250829-3EMEDELI2B80825-DE " KZ/ le 29/08/2025
via TELIOS
a ÉEé 2 DRÉDENERE TE:
Secrétaire de séance : M. Miguel TROUPE
Le Conseil Muni cipal ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son
article L.5211-6-1 :
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 du
ministère de l'aménagement du
territoire et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant
composition du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
«LA RIVIERA DU LEVANT (CARL) » à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2020 :
Vu les courriers du Préfet de la Région Guadeloupe en date du 11 juin 2025 et
24 juillet 2025 :
Considérant que les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les
sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement,
par un accord local :
Considérant que par délibération n° CM-202 5-32S-DRH-320 en date du 12
août 2025 le conseil municipal du Gosier a procédé à la fixation du nombre et à
la répartition ces sièges du conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération « LA RIVIERA DU LEVANT » dans le cadre d’un accord local :
Considérant qu'un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les
communes devre. être pris au plus tard le 31 octobre 2025 :
Considérant que cet accord doit être adopté par 1/2 des conseillers
municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI ou par les 2 13
des conseillers municipaux regroupant les 2 de cette population totale :
Considérant que cette majorité doit également comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque
celle-ci est supérieure au % de la population totale des communes membres :
Considérant que la composition du conseil communautaire a été fixée à la
création de la CARL, dans le cadre d’un accord local en application de l’article
L.5211-6-1 du Code général des collectivités locales ;
À la majorité (N. Patrick GALAS s'étant abstenu) ;
DECIDE :
3ème délibération du 28 août 2025 ed LARRRT PaARR- A PAATE 2 A R EE FE
_ Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250829-3EMEDELI2B80825-DE u XZ/ le 29/08/2025
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Article 1 : de fixer à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération la Riviera du
Levant réparti comme suit :
NOM DES COMMUNES MEMBRES NOMBRE DE CONSEILLERS
COMMUNAUTARES TITULAIRES
Le GOSIER 19
SAINTE-ANNE 17
SAINT-FRANCOIS 09
La D'ESIRADE 01
Article 2 : d'autoriser le maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
- SJ
FE D DES
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB: Tout recours contre lc présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de lu date à laquelle elle est rendue
exécutoire. Les actes pris par la commun?
sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage
ou à leur notification aux intéressé: ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
accessible par le site vww. telerecours.fr ».
3ème délibération du 28 août 2025
pont