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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 071 Autorisation de recourir au dispositif de service civique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 071 Autorisation de recourir au dispositif de service civique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
REGISTRE DES DÉLIBÉRAÏ Regu en préfecture le 09/04/2025
DU CONSEIL COMMUNAU Publié le ER
ID: 038-2000401 11-20250401-25_071-DE
A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUS
FRERE ° DÉLIBÉRATION N° 25_071
L'an deux mille vingt-cinq, le 1“ avril à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle
tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guïers sous la présidence OBJET: AUTORISATION DE RECOURIR d'Anne LENFANT.
AU DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE
Date de la convocation : 18 mars 2025
Nombre de Conseillers : | Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 | Hervé BUTTARD (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux- Présents : 29 | Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche); Myriam Pouvoirs : | CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles); Williams DUFOUR, Marie-José SEGUIN (Miribel-les- Votants : 36 | Échelles); Claude COUX, Éric L'HÉRITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers); Christiane BROTO-SIMON | (Saint-Franc); Marylène GUUARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Résultat des votes : | Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Véronique MOREL, | Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont); _ Stéphane
Pour : 36 | GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Marc GAUTIER (Saint-Pierre- Abstention : 0 | d'Entremont 38) Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73) ; Denis BLANQUET, (Saint-Thibaud de Contre : 0 | Couz);
| Pouvoirs : Bruno GUIOL à Marie-José SEGUIN, Maryline ZANNA à Denis BLANQUET, Laurette BOTTA à Anne LENFANT, Murielle GIRAUD à Marylène GUUARRO, Christine SOURIS à Myriam CATTANEO, Marie-Aude GONON à Olivier LEMPEREUR, Pierre FAYARD à Bruno STASIAK.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
VU le Code du Service National,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1,
VU la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
CONSIDÉRANT le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans
condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but
non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour
la Nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du
public, principalement sur le terrain, et favorisent la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis
sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils
pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre
avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle
des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de
notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc
avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes,
quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s'inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.
CONSIDÉRANT qu’un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité
de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le En
ID : 038-2000401 11-20250401-25_071-DE
CONSIDÉRANT que le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire,
ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
CONSIDÉRANT qu'un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil qui sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
CONSIDÉRANT que ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse
innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets
d'intérêt général (tel que les Ambassadeurs du Tri) leur permettant ainsi de devenir des citoyens acteurs d’un
meilleur vivre ensemble.
> Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à l'accueil des jeunes en service civique volontaire.
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents relatifs à l'engagement de service civique avec les
volontaires, tel que défini par le Code du Service National,
La Présidente,
. CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+ INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidente,
Le 09/04/2025