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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 115 Autorisation de recourir a des vacataires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 115 Autorisation de recourir a des vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
REGISTRE
DES
DÉLIBÉR]
PEU
En préfecture le
02/07/2024 ER
DU
CONSEIL
COMMUNA
Publié le 02/07/2024 ID : 038-2000401 11-20240625-24_1
15-DE
Q
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire - ZI Chartreuse
Guièrs
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
LŒUR
DE
CHARTREUSE
AAAENAUIE OT EONEN
DÉLIBÉRATION
N° 24_115
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin à 19 heures, Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire
OBJET
: AUTORISATION DE
sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
RECOURIR
À DES VACATAIRES
Date de la convocation : Mercredi 19 juin 2024
Nombre
de
Conseillers
:
| Présents
les délégués
avec
voix délibérative
:
En exercice
: 36
Hervé
BUTTARD
(Corbel);
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-
Présents : 28
| Guiers} ; Anne
LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux} ; Myriam
CATTANEO
(Les Échelles); Marie
José
Pouvoirs : 7
SEGUIN, Bruno GUIOL {Miribel les Echelles) ; Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ;
Votants : 35
Laurette
BOTTA
{Saint-Christophe
la
Grotte];
Christiane
BROTO-SIMON
(Saint-Franc};
Marylène
GULARRO,
Roger JOURNET,
Martine
MACHON
(Saint Joseph
de Rivière] ; Jean
Claude SARTER,
Céline
Résultat des votes :
BOURSIER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND-PUGNET,
Marie-Aude GONON,
Olivier LEMPEREUR
(Saint-Laurent-du-Pont)
; Stéphane
GUSMEROLI,
Dominique
CABROL
{Saint-Pierre
Pour
:35
de-Chartreuse);
Marc
GAUTIER
(Saint-Pierre-d'Entremont
38);
Wilfried
TISSOT
(Saint-Pierre
Abstention : 0
d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz)
Contre : 0
Pouvoirs
: Véronique MOREL à Céline BOURSIER; Christine SOURIS à Christiane BROTO-SIMON
; Williams
DUFOUR
à
Marie-José
SEGUIN;
Evelyne
LABRUDE
à
Anne
LENFANT;
Murielle
GIRAUD
à
Hervé
BUTTARD; Maryline ZANNA à
Denis BLANQUET
Madame
La
Présidente
expose
que
l’article
1er
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
définit
les
vacataires
comme
des
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et limitée
à l'exécution
d'actes
déterminés.
Le vacataire
n’est
pas
Un
contractuel
de
droît
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé,
discontinu
dans
le temps
et
dont
la rémunération
est
liée
à cet
acte.
Ainsi, trois conditions
caractérisent
cette
notion
:
e
La
spécificité
dans
l'exécution
de
l’acte
: l’agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
+
La
discontinuité
dans
le
temps
: les
missions
concernées
correspondent
à
un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
Le
besoin
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
doit
pas
correspondre
à
un
emploi
permanent
+
La
rémunération
est
liée
à
l'acte
pour
lequel
l'agent
a été
recruté.
Cette
rémunération
est
déterminée
par
délibération.
Madame
La
Présidente
rappelle
qu'il
est
nécessaire
d’avoir
recours
à
des
vacataires
pour
assurer
différentes
missions
de
renfort
d'activité.
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'assurer
une
continuité
de
service au sein
des
différents services
de la collectivité tels
que
la déchèterie,
l'accueil
du
Cirque
de
Saint
Même
…
CONSIDÉRANT
que
la rémunération
de
chaque
vacation
pourra
être
comprise
entre
l'indice
majoré
361
et
l'indice
majoré
385
(actuellement
12,50€/h} >
Le conseil communautaire
à l'UNANIMITÉ
Envoyé en préfecture le 02/07/2024 Reçu en préfecture le 02/07/2024 Publié le 02/07/2024
En
ID : 038-2000401 11-20240625-24_1
15-DE
=
AUTORISE
la Présidente
à recruter
des
vacataires
dans
le cadre
de
la continuité
de
service,
-
FIXE
la
rémunération
entre
l'indice
majoré
370
pour
chaque
vacation
-
CHARGE
la
Présidente
d'inscrire
les crédits
nécessaires
dans
les
budgets
correspondants.
La Présidente, .
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur
le site
internet
de
la collectivité
+
INFORME que la présente délbération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré, les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié,
notifié et transmis
en Préfecture
Le 27 juin 2024
La
Présidente,
Anne
LENFANT.