Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX
Séance publique du 22 juin 2021, 18h30
Le vingt-deux juin deux mille vingt et un à 18h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris- le-Vineux, sur une convocation du quinze juin deux mille vingt et un, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, afin de respecter les règles de distanciation pour lutter contre la COVID19, sous la présidence d’Olivier FELIX, Maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX.
Présents (14) : Olivier FELIX, Françoise LANG, Thomas SORIN, Danièle DESCROT, Patrick RIBAILLIER, Patrick CESCHIN, Monique PETITJEAN, Jocelyne BARDIN, Maude LECLERC-SORIN, Alexis MADELIN, Sylvain COUSIN, Marie BAHR, Rachelle LEBLOND, Thomas MONARCHI, Anne BONNERUE
Représentée (1) : Jocelyne BARDIN a donné pouvoir à Monique PETITJEAN
Absent excusé (0) :
Absent non excusé (0) :
Secrétaire de séance : Patrick CESCHIN
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire propose d’ajuster l’ordre du jour au regard d’infor- mations importantes parvenues après l’envoi de la convocation. Il s’agit d’ajouter le point « Plan nu- mérique dans les écoles élémentaires : signature de la convention » et de reporter le point « Acqui- sition de foncier dans le cadre de la mise aux nomes du stade de football ». Ce dernier point ne peut être réglé dans l’immédiat en raison d’une nouvelle sollicitation du propriétaire riverain en vue de fi- naliser la transaction.
La proposition est adoptée à l’unanimité. L’ordre du jour est alors :
Ordre du jour Ordre du jour
1/ Réhabilitation du château : lancement de l’étude de maîtrise d’œuvre et de la 1ère tranche de travaux.......................................................................................................................................................2 2/ Mandatement de l’EPF en vue de l’acquisition de foncier dans le cadre de la mise en œuvre du plan de dynamisation................................................................................................................................4 3/ Plan numérique dans les écoles élémentaires : signature de la convention......................................5 4/ Convention d’achat de matériel mutualisé avec la commune de Quenne.........................................5 5/ Renouvellement de l’autorisation de signature de conventions financières avec le SDEY................6 6/ Travaux d’extension et de raccordement électrique : participation du pétitionnaire........................7 7/ Ajustement des taux d’imposition suite à l’observation du contrôle de légalité...............................8 8/ Rapport de la CLECT de l’agglomération du 27 avril 2021..................................................................8 9/ Rapport du registre des décisions du Maire......................................................................................10 10/ Questions..........................................................................................................................................11 11/ Tour de table.....................................................................................................................................11
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 1 / 21
Nombre de membres afférents
au conseil municipal
Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Pouvoirs
15 15 14 1 Approbation du compte rendu du 14 avril 2021 :
Thomas MONARCHI prend la parole pour indiquer sa désapprobation quant au dernier compte-ren- du qui contient l’intervention du Maire en préambule du Budget Primitif 2021 (Point n°5 page 9). Olivier FELIX rappelle que le préambule avait pour objectif de préciser un certain nombre de faits avant de procéder à la délibération du budget primitif 2021, en réponse à une publication polé- mique de l’opposition qui mentionnait une prétendue présentation « faussée » du budget. Un droit de réponse a été proposé après le préambule du Maire et il est rappelé que les deux conseillers d’opposition présents au conseil municipal, n’ont pas souhaité argumenter leur allégations pu- bliques.
Le compte-rendu du 14 avril 2021 est adopté à la majorité (POUR : 12 ; CONTRE : 2 : Thomas MO- NARCHI et Rachelle LEBLOND, ABSTENTION : 1 : Anne BONNERUE).
1/ 1/Réhabilitation du château Réhabilitation du château : lancement de l’étude de maîtrise d’œuvre et de la 1ère : lancement de l’étude de maîtrise d’œuvre et de la 1ère tranche de travaux tranche de travaux
Délibération n°2021-019
Monsieur le Maire fait part de l’avancée du projet de réhabilitation du château dans le cadre de la mise aux normes des écoles.
Plusieurs scénarios ont été proposés par le CAUE :
Scénario 1 : aménagement du périscolaire, de l’école et de la cantine dans l’enceinte du châ-
teau et mairie dans la Maison Rose.
Les principaux avantages de ce scénario sont:
✗Le regroupement de tous les services et la possibilité d’offrir des surfaces confor-
tables.
✗L’aménagement d’espaces fonctionnels dans un environnement bâti contraint et peu
modulable
Scénario 2 : périscolaire au rez-de-chaussée de la Maison Rose, accueil de la mairie au rez-
de-chaussée du château avec stockage au 1er étage. La Mairie serait indépendante de l’accès des écoles mais ce scénario apporte des contraintes d’usage plus importantes.
Le scénario 1 visant à regrouper les activités périscolaires avec les locaux dédiés à l’enseignement a été privilégié par la directrice d’école et par le groupe de travail.
Une 1ère phase a ainsi été présentée par l’ATD en vue d’installer la cantine dans l’annexe du châ- teau, l’actuelle salle des fête, permettant une mutualisation des espaces. Une variante doit être étu- diée dans l’actuel préau.
La désignation d’un maître d’œuvre devient ainsi nécessaire.
Avant de passer au vote, il est précisé au sujet de l’école :
•L’inspection académique n’a pas la compétence sur la fermeture de l’établissement scolaire
mais sur l’ouverture et la fermeture de classes uniquement. L’établissement scolaire est exclu- sivement sous la compétence du Maire. L’école ne fermera donc pas contrairement à ce qui avait été annoncé les précédentes années mais des classes peuvent être supprimées en fonc- tion des effectifs (nombre d’enfants inscrits à l’école) sans préavis, ni concertation.
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 2 / 21 •Le 26 Avril 2021 a eu lieu la commission de sécurité incendie quinquennal dont le rapport a
émis 6 prescriptions dont 4 prescriptions existantes depuis 15 ans. Une majorité de prescrip- tions a dores et déjà été résolue et le reste de la mise en conformité est attendu cet été : Anciennes prescriptions :
✗Mise en place de portes coupe-feu à la chaufferie → Réalisé.
✗Isolation des locaux de stockage → Portes coupe-feu commandées et rangement en
cours dans les locaux de la mairie et de l’école.
✗Vérification du sol dans le local de stockage de la mairie (mezzanine) → les archives
ont été déplacées ; ce qui résout cette prescription.
✗Résoudre les anomalies du rapport de vérification électrique → Devis d’intervention
signé et transmis à l’électricien pour une intervention en Juillet.
Nouvelles prescriptions :
✗Mise en place de diffuseurs sonores d’alarme incendie dans les dortoirs → Réalisé.
✗Vérification périodique des chauffages et notification dans le cahier de registre → Réa-
lisé.
Thomas MONARCHI déplore que ces informations n’aient pas été communiquées avant et qu’il n’ait pas été organisée de réunion pour évoquer ces points.
Olivier FELIX explique que les réunions organisées avec les 15 élus ont pour objectifs de débattre des sujets et orientations stratégiques de la commune. En l’occurrence les anomalies de conformité détectées lors des visites de sécurité sont gérées par les élus « techniciens », dans le cadre de la gestion quotidienne des affaires communales.
Rachelle LEBLOND demande où en est le programme d’accessibilité des ERP et rappelle qu’il y a des échéances au 31 décembre 2021.
Patrick RIBAILLIER lui indique qu’il est demandé une rampe d’accès sur la façade Ouest du château. Cependant, au vu de la réhabilitation prochaine du château, il est souhaitable de ne pas se précipi- ter. Un ascenseur sera également susceptible d’être installé mais cela dépendra de la configuration retenue.
Anne BONNERUE demande s’il est prévu une salle de classe supplémentaire dans le cas où il y aurait une ouverture de classe (4 classes au lieu de 3 actuellement).
Olivier FELIX répond que, malheureusement, la tendance est plutôt inverse avec de fortes baisses d’effectifs et un risque de fermeture de classe. L’inspectrice académique qui a participé au Conseil d’école du 21 Juin 2021 a rapporté que l’éducation nationale aurait pu fermer une classe dès la ren- trée de Septembre 2021. Le suspense reste entier pour la rentrée de Septembre 2022. Dans le cas où la tendance s’inverserait, il restera le 3ème étage du château à aménager.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✔valide le scénario 1 proposé par le CAUE à savoir l’aménagement du périscolaire, de l’école et de la
cantine dans l’enceinte du château,
✔décide de valider le projet de cantine dans l’annexe du château,
✔autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation pour la maîtrise d’œuvre pour la 1ère tranche
de la rénovation des écoles à savoir le déplacement de la cantine,
✔autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibéra-
tion.
Adopté à la majorité (POUR : 12 ; CONTRE : 2 : Thomas MONARCHI et Rachelle LEBLOND, ABSTENTION : 1 : Anne BONNERUE)
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 3 / 21 2/ 2/Mandatement de l’EPF en vue de l’acquisition de foncier dans le cadre de la mise Mandatement de l’EPF en vue de l’acquisition de foncier dans le cadre de la mise en œuvre du plan de dynamisation en œuvre du plan de dynamisation
Délibération n° 2021-020
Monsieur le Maire laisse la parole à Patrick CESCHIN, conseiller municipal en charge du dossier.
Patrick CESCHIN expose au conseil municipal la nécessité de dynamiser le village et les projets en cours :
1)acquisition de la parcelle cadastrée AD 6 d’une superficie totale de 5 382 m². Le but de cette acquisition est de viabiliser et structurer la partie haute du terrain pour ensuite le vendre au prix du marché (zone qui sera en zone constructible dans le futur PLU, mais la parcelle ne bénéficie pas de réseaux publics). La partie basse pourra être cédée à un professionnel de l’agricul- ture ou sera échangée contre un terrain pour la mise en place de la voie verte (zone d’aménage- ment agricole dans le futur PLU).
2)acquisition de la parcelle cadastrée AD 57 d’une superficie de 5 242 m².
Le but de cette acquisition est lié à la création de la voie verte dans le cadre du PLU imminent.
3)acquisition de la parcelle AC 152 (complément de la délibération n° 2021-016 du 14 avril 2021) . Le but de cette acquisition est de viabiliser et structurer les terrains pour ensuite les vendre au prix du marché.
Ces projets figurent dans le programme d’intervention de l’Établissement Public Foncier Doubs BFC. L’Établissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.
Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions par- ticulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’Éta - blissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Saint-Bris-le-Vineux ou à tout opérateur désigné par elle.
Il y aurait alors la possibilité d’implanter au total 12 maisons.
Anne BONNERUE rappelle l’impossibilité d’être certain que les futures habitations soient occupées par des jeunes couples avec enfants.
Patrick CESCHIN le concède et ajoute que la mise à disposition de petites parcelles inférieures à 800m² le favorisera.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
✔de confier le portage du foncier des opérations décrites ci-dessus à l’Etablissement Public Foncier
Doubs BFC,
✔d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions opérationnelles correspondantes et tout do-
cument s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 4 / 21 3/ 3/Plan numérique dans les écoles élémentaires Plan numérique dans les écoles élémentaires : signature de la convention : signature de la convention Délibération n° 2021-021
Monsieur le Maire informe du dispositif d’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Ce dispositif vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numé- rique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitu- tion de projets fondés sur trois volets essentiels :
●l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en temps de matériels et de réseaux infor -
matiques,
●les services et ressources numériques,
●l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.
L’aide de l’État est comprise entre 50 % et 70 % selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité.
La période de candidature s’est tenue du 14 janvier au 31 mars 2021. La commune de Saint-Bris-le- Vineux a alors déposé un dossier pour l’achat de tablettes, en accord avec la directrice des écoles, sur un montant prévisionnel de dépenses de 4 095,00 € et un montant subventionnable de 2 720,00 € ; celui-ci a été retenu.
La commune peut désormais initier la phase de conventionnement. La convention produite lors de ce processus servira de support au paiement de la subvention qui sera accordée en fonction des éléments décrits dans le dossier de candidature.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
✔de donner la compétence à Monsieur le Maire pour signer la convention et tout autre document af -
férent à cette délibération.
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
4/ 4/Convention d’achat de matériel mutualisé avec la commune de Quenne Convention d’achat de matériel mutualisé avec la commune de Quenne Délibération n°2021-022
Monsieur le Maire laisse la parole à Thomas SORIN, adjoint en charge du dossier.
Thomas SORIN expose qu’afin de gagner du temps et de gagner en efficacité lors du désherbage, l’utilisation d’un désherbeur à gaz air pulsé a été envisagé. En effet, après la fin du désherbage chi- mique, l’utilisation systématique de débroussailleuse avait pour effet d’accélérer la dégradation de la voirie par une expansion croissante des racines végétales.
Le procédé a alors été testé l’an passé. Au vu de son efficacité, il a été décidé d’investir.
Après discussion avec la commune de Quenne et afin de minimiser les coûts pour un besoin com - mun, les deux communes ont décidé de procéder à un achat mutualisé du désherbeur à gaz air pul - sé.
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 5 / 21 Il a été alors rédigé une convention entre les 2 communes ; les modalités financières sont les sui- vantes :
- achat par la commune de Saint-Bris-le-Vineux du désherbeur pour un montant de 2 290,00 € HT. - participation de la commune de Quenne à hauteur de 1 145,00 € réparti sur 2 ans. - chaque commune achètera et utilisera sa bouteille de gaz.
La durée de la convention prend effet à la date d’acquisition du désherbeur (soit le 29 avril 2021) jusqu’au 31 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✔autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Saint-Bris-le-Vineux et la
commune de Quenne dans les conditions énoncées ci-dessus,
✔autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
5/ 5/Renouvellement de l’autorisation de signature de conventions financières avec le Renouvellement de l’autorisation de signature de conventions financières avec le SDEY SDEY
Délibération n° 2021-023
L’ensemble des conseillers municipaux a reçu les documents préparatoires en date du 15 juin 2021.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Bris-le-Vineux a délibéré le 19 décembre 2013 (délibération n° 13-12-19-37) pour le transfert de compétence des renouvellements d’installations et installations nouvelles en matière d’éclairage public au SDEY.
Il rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les TRAVAUX et les ETUDES sur le territoire de la commune de Saint-Bris-le-Vineux font l’objet de conventions qui définissent les répartitions finan - cières.
Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M14 prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assem- blée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.
Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.
Monsieur le Maire propose :
✔D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règle-
ment financier du SDEY (en annexe le règlement voté le 14 décembre 2020 délibération N°86/2020) ✔De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX et ETUDES de toute nature sur le territoire de la commune de Saint-Bris-le-Vineux, lorsque la participation com- munale totale de la convention ne dépasse pas 50 000,00 € (comme précédemment délibéré le 7 mars 2019 et le 24 juillet 2020).
Le Conseil Municipal,
✔Vu les délibérations citées ci-dessus,
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 6 / 21 ✔Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne en date du
14 décembre 2020 portant règlement financier 2021,
Après avoir délibéré,
✔ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règle -
ment financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement complet voté le 14 décembre 2020 (joint en ANNEXE de la présente délibération),
✔ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,
✔ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement fi -
nancier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,
✔AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les
conventions financières concernant LES TRAVAUX et les ETUDES sur le territoire de la commune de Saint-Bris-le-Vineux lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 50 000 €.
✔DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
6/ 6/Travaux d’extension et de raccordement électrique Travaux d’extension et de raccordement électrique : participation du pétitionnaire : participation du pétitionnaire Délibération n° 2021-024
Monsieur le Maire laisse la parole à Patrick RIBAILLIER, adjoint aux travaux.
Suite à la précédente délibération, il informe qu’au regard des frais occasionnés par de tels raccor- dements, les communes ont la possibilité de mettre à la charge des requérants une somme corres- pondante à 50 % des frais de raccordement au réseau électrique.
Par convention entre le pétitionnaire titulaire du permis de construire et la commune, et après ré- ception du décompte définitif transmis par le SDEY, la commune établira une facture correspon- dante à 50 % des dépenses supportées par la commune au pétitionnaire.
Ce type de convention a été mis en place lors du mandat précédent. Il convient de formaliser ce procédé à la demande des services de la Trésorerie.
La présente convention a été transmise à l’ensemble des conseillers municipaux en date du 15 juin 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✔autorise Monsieur le Maire à signer toute convention dans les conditions énoncées ci-dessus,
✔autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 7 / 21 7/ 7/Ajustement des taux d’imposition Ajustement des taux d’imposition suite à l’observation du contrôle de légalité suite à l’observation du contrôle de légalité Délibération n° 2021-025
Comme en 2017 lors du précédent changement des taux d’imposition, Monsieur le Maire informe que, suite à la transmission au contrôle de légalité de la délibération n°2021-015 relative au vote des taux d’imposition, il a été émis des observations.
Il est rappelé que lors du conseil municipal précédent, il a été voté le taux de 35,37 pour la TFB et 32,44 pour la TFNB.
L’article 1636 B sexies du code général des impôts dispose « que les conseils municipaux peuvent soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l’année précédente, soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes mais, dans ce cas, jusqu’à la date de la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ne peut augmen - ter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) ».
Ainsi, afin que les taux communaux suivent cette règle de proportionnalité, il convient de fixer le taux pour la TFB à 35,46 et 32,44 pour la TFNB soit un coefficient de variation de 1,031807.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✔décide d’abroger la délibération n° 2021-015 du 14 avril 2021
✔décide de fixer pour l’année 2021 les taux suivants :
◦TFB = 35,46
◦TFNB = 32,44
✔autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibéra-
tion.
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
8/ 8/Rapport de la CLECT de l’agglomération du 27 avril 2021 Rapport de la CLECT de l’agglomération du 27 avril 2021 Délibération n° 2021-026
Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise LANG, adjointe en charge du dossier. L’ensemble des conseillers municipaux a reçu les documents préparatoires en date du 15 juin 2021.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une commission placée sous la responsabilité de la Communauté de l’Auxerrois au sein de laquelle la ville d’Auxerre dispose de deux voix et les autres communes membres de la Communauté de l’Auxerrois disposent d'une voix.
Elle a pour mission d'évaluer financièrement les charges transférées des communes vers la Commu- nauté de l’Auxerrois en rendant un rapport.
Ce dernier constitue la base de travail pour calculer l'attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération à ses communes membres. Ce rapport doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres. L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 8 / 21 par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la po - pulation.
La commission s’est réunie le 27 avril 2021 pour valider l’évaluation des charges concernant le trans- fert de la gestion installations portuaires intervenu le 1er janvier 2020.
Elle dispose normalement d’un délai de 9 mois après la date de transfert pour évaluer les charges transférées. Considérant les difficultés liées à la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19, l’ar - ticle 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prolongé d’un an le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 pour le porter au 30 septembre 2021.
Le détail des charges évaluées est ainsi présenté dans le rapport « Évaluation du transfert de la ges- tion des installations portuaires » joint en annexe.
Ainsi, les charges de fonctionnement ont été évalués à 341,76 € pour la commune. Ces frais d’entre- tien ont été reconstitués sur la base des coûts unitaires et des fréquences d’entretien.
Sur la partie investissement, le coût de renouvellement est évalué à 1 208,00 € lié au coût de réali- sation lors de l’installation de la zone de stationnement. Ainsi, un coût moyen de renouvellement annualisé a été reconstitué. Le coût moyen ainsi que la durée normale d'utilisation sont identiques pour chaque ouvrage et pour l’ensemble des communes. Il est précisé dans le rapport d’évaluation.
Le coût total du transfert s’élève à 1 549,76 €.
A l’issu des débats, la commission a approuvé à 21 voix pour et 1 abstention le rapport sur l’évalua - tion de droit commun.
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour rendre un avis sur le rapport de la CLECT comme toutes les communes de la Communauté.
A titre d’information, il est communiqué dans ce même rapport un scénario complémentaire consis- tant à appliquer une révision libre.
En effet, dans le cadre de la stratégie touristique que la communauté de l’Auxerrois souhaite mettre en place sur son territoire à travers 3 axes dont le schéma d’accueil fluvial intercommunal réalisé en 2015, il est proposé de ne pas appliquer sur les attributions de compensation les charges évaluées telles que définie dans le rapport de CLECT.
Ainsi, la Communauté de l’Auxerrois reprendrait à sa charge les dépenses liées sans compensation par les communes intéressées ; considérant que les communes qui portent des charges actuelle- ment sont celles qui ont anticipées cette vision stratégique qui va participer au développement de l’offre touristique sur le territoire.
La CLECT a donné un avis informatif sur ce scénario avec 14 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.
En conséquence la CLECT proposera au conseil communautaire de fixer librement les AC pour la compétence gestion des installations portuaires en appliquant aucun prélèvement sur les AC des communes concernées.
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 9 / 21 Le conseil municipal est appelé à délibérer sur le rapport « Transfert de la compétence gestion des installations portuaires » de la CLECT joint en annexe et prend acte de l’hypothèse de révision libre des attributions de compensation présentée dans ce même rapport d’évaluation.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✔valide le rapport de la CLECT du 27 avril 2021 relatif au transfert de la compétence gestion des ins -
tallations portuaires et prend acte de l’hypothèse de révision libre des attributions de compensation présentée dans ce même rapport d’évaluation.
Adopté à l’unanimité (POUR : 15 ; CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
9/ 9/Rapport du registre des décisions du Maire Rapport du registre des décisions du Maire
Vu la délibération n° 2020-027 du 5 juin 2020 et la délibération n° 2020-046 du 22 octobre por - tant délégation au Maire et :
notamment le point 8 qui stipule « de prononcer la délivrance et la reprise des concession dans les cimetières » :
Décision du Maire n° 2021-15 du 16/04/2021 : Délivrance d’une concession de cimetière à titre de concession nouvelle pour une durée de 50 ans et délivrance d’une concession de cimetière à titre de renouvellement pour une durée de 50 ans.
notamment le point 7 qui stipule « de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » :
Décision du Maire n° 2021-16 du 29/04/2021 : Modification de la régie d’avance dans les dé- penses autorisées à savoir : alimentation, fournitures de bureau, produits d’hygiène et d’entretien, téléphonie et abonnement telecom, petits matériels, achats en ligne et dans le mode de recouvrement (carte bancaire et prélèvement).
notamment le point 6 qui stipule « de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférentes » :
Décision du Maire n° 2021-17 du 29/04/2021 : Indemnité de sinistre perçue d’un montant de 300 € correspond à la franchise du sinistre « Poteau Incendie Rte de Champs / Rte de Bailly » parvenu en 2019.
notamment le point 9 qui stipule « d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges » :
Décision du Maire n° 2021-18 du 07/05/2021 : don de l’association des Amis de l’Église d’un montant de 1 354,00 €.
notamment le point 6 qui stipule « de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférentes » :
Décision du Maire n° 2021-19 du 18/05/2021 : Indemnité de sinistre perçue d’un montant de 4 310,41 € correspondant au sinistre « Vol local technique / Matériel Espaces Verts ». notamment le point 8 qui stipule « de prononcer la délivrance et la reprise des concession dans les cimetières » :
Décision du Maire n° 2021-20 du 27/05/2021 : Délivrance de trois concessions de cimetière à titre de renouvellement pour une durée de 30 ans.
Notamment le point 4 qui stipule « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 10 / 21 Décision du Maire n° 2021-21 du 07/06/2021 : Passation d’une commande auprès de l’Entre- prise EUROVIA pour la réfection de la route de Bailly pour la somme de 1 854,68 € HT soit 2 225,62 € TTC.
Notamment le point 10 qui stipule « de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € » :
Décision du Maire n° 2021-22 du 21/06/2021 : Vente de la balayeuse pour un montant de 4 000 € TTC.
10/ 10/Questions Questions
D’après le règlement du conseil municipal voté le 22 octobre 2020, les questions diverses sont les questions transmises par mail 48h avant la séance.
Aucune question n’a été formulée.
11/ 11/Tour de table Tour de table
Françoise LANG
•Explication sur l’augmentation de la masse salariale communale depuis 2014
Il avait été constaté lors de la construction budgétaire 2021 que depuis 2014, la charge de personnel avait significativement augmentée. Des précisions peuvent aujourd’hui être apportées : Sur la période, trois personnes sont passées de temps partiel à temps plein, augmentant ainsi le nombre d’heures réalisées par les agents communaux.
Il est aussi à noter, que depuis 2014, une nouvelle ATSEM (aide classe maternelle) a été embauchée par la commune de CHITRY alors qu’auparavant les ATSEM étaient sous la responsabilité de Saint- Bris. Les sommes sont refacturées en prestations à la commune de Saint-Bris et n’apparaissent plus dans le chapitre 012 (charges du personnel). Elles doivent donc être ajoutées au total des frais de personnel. Cela représente aujourd’hui une somme de 18 195 €/an.
En 2017, une nouvelle réforme des primes, le RIFSEEP, est apparue. Ce nouveau dispositif assujettit les primes à la fonction, aux responsabilités de l’agent avec une part variable selon le comportement (absence, etc.). Ce dispositif a été mis en place sur la commune le 01/01/2018. L’ancienne municipa- lité a alors décidé d’octroyer unilatéralement la même prime à tous les agents, soit 300 euros par mois (3600€/an). Pour certains l’augmentation a été de quelques centimes d’euros, pour d’autres elle est passée du simple au double.
Le conseil municipal avait validé la mise en place de cette réforme, mais le principe de la réforme qui visait à rémunérer les agents en fonction des missions et des responsabilité n’a donc pas été res- pecté puisqu’il n’y a eu aucune différence de traitement entre les agents.
La masse salariale a ainsi significativement augmentée par l’augmentation du volume d’heures payées et par la hausse des primes.
Patrick CESCHIN
•Travaux d’intérêt général
La masse salariale de la commune est importante. Les besoins de services sont sans cesse plus grands.
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 11 / 21 Monsieur le Préfet nous demande d’utiliser des dispositions gouvernementales nous permettant d’utiliser gratuitement de la main d’œuvre soumise à une obligation de travail d’intérêt général. Ce sont des personnes qu’il faut insérer sur le marché du travail suite à une condamnation pénale mi- neure.
La commune a présenté une demande d’agrément qui a été acceptée par la Cour d’Appel de Paris. Nous sommes dans l’attente d’un ou plusieurs candidats habitant à proximité de notre commune.
•Restaurant le Saint-Bris
En son temps, le propriétaire de l’immeuble a confié les clés du local à la mairie pour qu’elle assure les visites. Souhaitant que ce local en centre bourg vive, j’ai cherché les clés … en vain. Avec l’accord du propriétaire, j’ai fait changer la serrure et fait nettoyer la vitrine dont l’aspect don- nait une mauvaise image.
Nous avons un acquéreur qui a trouvé un accord financier avec le propriétaire. La transaction est en cours.
•Point sur le projet de la voie verte
Ce projet qui est bien ressenti par la profession agricole, nécessite lui aussi de mener des transac- tions pour acquisitions et échanges de terrains.
Saint-Bris-le-Vineux est un village médiéval construit de manière concentrique autour de son église et son château, à l’intérieur des anciennes fortifications.
Les anciens fossés situés à l’extérieur des murs fortifiés ont été plantés de tilleuls, ils constituent une ceinture verte arborée.
L’extension de l’urbanisation en dehors des promenades nous amène à penser qu’il faut créer ou re- créer une nouvelle ceinture verte concentrique au village. Les limites sont fixées par le PLU avec une vision d’expansion du village à 50 ou 100 ans.
Cette réalisation prend le nom de « voie verte ou voie douce », nous souhaitons que cette voie as- sume plusieurs fonctions :
Parcours de promenade, de randonnée plus ou moins sportive, piste enherbée. La végétation accueillera la biodiversité animale et végétale.
Le tracé sera conçu pour limiter l’érosion provoquée par les eaux de ruissellement. Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 12 / 21 Le soin apporté aux plantations améliorera l’esthétique des entrées du village. La limite physique matérialisée par la voie verte montrera clairement aux habitants les limites constructibles.
Les aménagements pourront prendre plusieurs formes. Plantation d’arbres de haute tige, de haies buissonnantes, de murs végétaux filtrants, de barrières végétales perpendiculaires à la pente, de bassin de décantation, de mare d’écrêtement des crues, de zones volontairement inondables sans conséquences graves.
Les différentes possibilités d’aménagement seront choisies en fonction de l’espace foncier dispo- nible, des pentes, des bassins versants, des natures de cultures voisines, des ouvrages existants à préserver (sources, fontaines, arbres remarquables, etc.)
Des financements croisés peuvent être sollicités (BIVB, Chambre d’agriculture, Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, Conseil départemental de l’Yonne…).
Marie BAHR
•Le directeur de CATALPA et du SILEX d’Auxerre étaient présents à la fête de la musique à Saint-Bris-
le-Vineux le 21 Juin dernier ; ce qui est très prometteur pour de futures actions culturelles dans la commune.
Rachelle LEBLOND
•demande des précisions sur le projet de Guinguette.
Il lui est alors rappelé que les questions doivent être transmises en amont du conseil municipal. Ce- pendant, la réponse suivante lui est rapportée : certains habitants ont fait part de leurs inquiétudes quant à d’éventuelles nuisances liées au projet. Leurs propos ont été entendus et un courrier/ques- tionnaire sera distribué.
Anne BONNERUE
•souhaite revenir sur la masse salariale. Elle indique qu’effectivement il y a eu un surplus mais que ce
n’est pas superflu car le besoin est réel.
•Elle demande également si un dossier a été déposé à la fondation du patrimoine pour la restaura-
tion de l’Église et si de l’argent a été perçu.
Patrick RIBAILLIER lui répond par l’affirmative, un dossier a été déposé mais aucune somme à ce jour n’a été confirmée.
Patrick RIBAILLIER
•dresse un compte rendu de la commission permanente de mobilité de la Communauté d’Agglomé-
ration de l’Auxerrois :
◦modification probable des parcours de bus,
◦le transport à la demande va sûrement être arrêté car celui-ci est extrêmement coûteux pour la
faible fréquentation des services,
◦mise en place de bus à hydrogène. Le coût est important mais la communauté de l’Auxerrois
compte sur les aides.
•rencontre avec la responsable de mobilité douce : il est alors envisagé de prévoir un circuit entre St-
Bris et Champs/Yonne pour rejoindre le chemin de halage. Le but, à long terme, est de relier toutes les communes entre elles par des voies douces.
Thomas SORIN
•Point sur les baux ruraux (cf page 2 du compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021):
Conseil a été pris auprès d’un avocat spécialisé dans le droit rural. Il est rappelé le contexte : une même parcelle a été louée par la commune en 2019 à deux agriculteurs différents. Il s’avère que le procédé n’est pas légal.
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 13 / 21 Il n’y a pas d’autre choix que de retirer la parcelle en question à l’exploitant qui l’a eu en dernier. De plus, une convention de pâturage signée en 2019 n’est pas d’usage dans l’Yonne selon l’avocat conseil. Un bail rural de 12 ans sera alors rédigé et une compensation partielle de surface a été trou- vée pour l’agricultrice lésée.
•L’installation de parois de protection a été requise pour l’organisation des élections départemen-
tales et régionales : le devis d’une entreprise locale était de 1 580 € TTC. Vu le montant élevé, les agents communaux ont proposé de les réaliser dans l’atelier communal. Le coût d’achat du plexiglas a été de seulement 350 € TTC. De plus, une demande de remboursement sera sollicitée auprès de la Préfecture pour un reste à charge nul.
Olivier FELIX tient à féliciter l’ingéniosité des agents qui contribuent directement par leurs actions au redressement budgétaire communal. Aucune autre commune voisine ne l’a réalisé.
Alexis MADELIN
•Point sur la Fête de la Musique organisée en partenariat avec la brasserie de Saint-Bris FAYYAR.
◦Stand de bière Fayyar, buvette tenue par le syndicat des vignerons de l’appellation de Saint-Bris, res-
tauration proposée par les pompiers.
◦Présence d’une centaine de personnes malgré un début de soirée pluvieuse.
Cette première festivité musicale fut l’occasion de tester l’électrification récente des lieux.
Olivier FELIX
•Point sur le projet de Très Petite Section (TPS) de Maternelle et les enjeux de développement des
services liés à la petite enfance pour dynamiser le village et donner envie aux jeunes couples de s’installer.
Qu’est ce que c’est que la TPS ?
✗Permettre aux familles d’inscrire leurs enfants âgés entre 2 ans/6 mois et 2 ans/8 mois à l’école
avant l’école obligatoire à 2 ans/9 mois.
✗Un petit groupe (minimum 4 enfants) de TPS est alors constitué au sein de la classe des Petites
Section de maternelle (enfants âgés entre 2ans/9mois et 3 ans/9mois)
✗L’accueil des TPS est réalisé à temps partiel. Les jours et les horaires sont définis au cas par cas par
les enseignants et peuvent évoluer au cours de l’année.
✗Les enfants s’intègrent à la vie de la classe et bénéficient d’un petit espace dédié. Il s’agit de décou-
vrir le monde de l’école, de se socialiser (découverte des autres, du fonctionnement d’un sys- tème extérieur à la famille).
✗Ce programme a été créé dans l’esprit d’accueillir les enfants en difficultés dans les ZEP, mais au-
jourd’hui il y a aussi une demande des parents pour des enfants précoces et prêts pour l’école bien avant leurs 3ans/9mois (enfants nés en début d’année civile). Les grands domaines incon- tournables sont :
- s’approprier le langage
- découvrir l’écrit
- devenir élève
- agir et s’exprimer avec son corps
- découvrir le monde
- percevoir, sentir, imaginer, créer
L’intérêt du projet :
•Développer durablement le pôle éducation et petite enfance composé de :
◦RPI maternelles + primaires
◦périscolaire matin,midi et soir + le mercredi matin
◦depuis peu, un atelier théâtre pour les enfants, unique dans les villages alentours
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 14 / 21 ▪+ un projet de micro-crèche ou de groupement d’assistantes maternelles à l’étude
▪+ le projet de TPS serait un nouvel atout.
•Apporter une vision sur le long terme, positive, et accès sur le développement de l’enfant, ce qui
valorise l’école et les enseignants
•Apporter un service supplémentaire aux familles (plus attractif pour l’installation des jeunes familles
dans le village)
•Apporter quelques élèves supplémentaires dans des classes qui diminuent de taille dans le cadre de
la baisse d’effectifs dans l’Yonne (prochaine rentrée scolaire : 13 petites sections sont attendues) ; ce qui réduit le risque de fermeture de classe à cause de la diminution des élèves. •Apporter de nouveaux enfants issus d’autres communes qui resteront très probablement toute leur scolarité dans le RPI
•Se différencier des villages voisins :
◦l’accueil des TPS a déjà été réalisé par le passé dans les villages voisins, mais n’a jamais été mise
en place en instaurant une convention de l’éducation nationale. C’est aujourd’hui l’occasion de créer un beau projet pédagogique conventionné et de se démarquer des communes voisines. ◦Augy réfléchit à un projet TPS en collaboration avec Champs/Yonne, qui, s’il voyait le jour, empê- cherait définitivement Saint-Bris de se doter du sien (pas d’autorisation pour 2 TPS dans des vil- lages voisins)
Genèse du projet :
Demandes récurrentes des parents qui sont systématiquement refusées ces dernières années -> perte régulière d’enfants qui se dirigent vers d’autres communes qui accueillent les TPS. C’est une problématique cruciale pour Saint-Bris qui connaîtra très certainement une fermeture de classe si rien n’est fait.
Le projet est travaillé depuis décembre 2020. Malheureusement, le projet n’a pas été souhaité et soutenu par le corps enseignant et l’inspection académique s’y est opposée. Un audit avait pourtant été réalisé en vue de confirmer l’adaptation des locaux au projet.
→ [ § voir ANNEXE I: Compte-rendu d’audit des locaux réalisé par l’inspection académique] La mairie a proposé des solutions en urgence afin de satisfaire les demandes de l’inspection →[ § Voir ANNEXE II : Courrier de solutions proposées par la commune et resté sans réponse] Le courrier est resté lettre morte et lors de la réunion de conseil d’école du 21 juin 2021, l’inspec - tion académique n’a pas été en mesure d’expliquer l’absence de réponse quant à l’audit réalisé et les aménagements proposés. La situation est regrettable car l’ensemble des conditions d’accueil re- quises dans l’audit était réunies, et les effectifs de classe le permettaient : les 4 TPS auraient pu compléter le faible effectif des petites sections (13 enfants).
Rappel des conséquences d’une fermeture de classe : classe plus chargée, des élèves plus difficiles à accompagner, les enseignants ont plusieurs niveaux et plusieurs programmes à gérer en simultané, suppression d’un poste d’agent communal ATSEM (aide maternelle).
Anne BONNERUE fait part d’un mal-être qui lui a été exposée par une enseignante de Saint-Bris et rappelle la qualité de l’enseignement proposée par l’école de Saint-Bris.
Olivier FELIX confirme la très bonne image de l’école au sein de l’agglomération auxerroise et rap- pelle que lui même et l’ensemble des conseillers municipaux se tiennent à la disposition du person- nel de l’éducation nationale pour régler tout type de problématique.
•Lecture d’un courrier de Denis DEFRANCE faisant part de crainte concernant l’achat de matériel
d’archivage pour un montant très élevé.
→ Il est précisé qu’il y a bien une réflexion en cours concernant l’archivage. Des devis ont été reçus pour des étagères (3.500€). A ce stade rien n’est validé.
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 15 / 21 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55.
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 16 / 21 ANNEXE I
Compte-rendu d’audit des locaux réalisé par
l’inspection académique
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 17 / 21 E 3 Circonscription Auxerre 2 AC ADÉ M E Direction des services départementaux Ecole maternelle de l'éducation nationale DE DIJON de l'Yonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Circonscription Auxerre 2 . préélémentaire Auxerre, le 28 avril 2021
Affaire suivie par :
Elisabeth Deschepper
Tél : 03 86 72 20 17
Mél : secaux2maternelle@ac-dijon.fr
12 bis, Boulevard Galliéni
BP 66
89011 Auxerre cedex
Objet : accueil des enfants de moins de trois ans à l’école de Saint Bris le Vineux.
Une réunion s'est tenue le 16/03/2021 à la mairie de Saint-Bris en présence de M. FELIX, maire de Saint-Bris,
de Mme LANG, adjointe, de Mme ROUMIEUX, inspectrice de la circonscription d'Auxerre 1, de Mme BOURLET,
directrice de l'école et de Mme DESCHEPPER, inspectrice de la circonscription Auxerre 2 en charge de la
mission école maternelle.
Son objet était de préciser le cadrage institutionnel ainsi que les conditions nécessaires à l'accueil et la
scolarisation d'enfants de moins de trois ans à l'école maternelle et de rappeler l'obligation légale concernant
l'abaissement de l'âge de l'instruction à trois ans depuis la rentrée 2019.
M. FELIX souhaite inscrire ce projet d'accueil dans une démarche de service global et durable apporté aux
habitants. A ce jour, il concernerait trois demandes (plus une quatrième éventuelle) pour la rentrée 2021.
L'école de son côté n'est pas opposée au projet si l'accueil est réfléchi et répond aux besoins spécifiques des
très jeunes enfants.
Les conditions précisées par le ministère de l'éducation nationale sont partagées :
1) L'enjeu de cette scolarisation précoce est de favoriser la réussite scolaire, en particulier lorsque les familles
sont éloignées de la culture scolaire Cette scolarisation précoce doit donc être développée en priorité dans
les écoles situées dans un environnement social défavorisé (circulaire 2012-202 du 18 décembre 2012).
2) Du fait de l'organisation particulière des activités et du lieu de vie requise par cette scolarisation précoce, le
projet éducatif et pédagogique de scolarisation des « tout-petits » s'inscrit obligatoirement dans le projet
d'école.
3) L'effectif doit être suffisant pour former un groupe et permettre la mise en oeuvre de modes d”'apprentissage
adaptés. Un nombre de 5 enfants minimum parait donc pertinent.
4) L'adaptation des locaux et l'équipement en matériel spécifique sont indispensables.
5) Le temps et les espaces (intérieurs et extérieurs) doivent être aménagés de manière sécurisante et
évolutive.
6) La présence régulière d'une atsem est requise du fait des contraintes liées à l'âge et aux besoins des jeunes
enfants.
7) Les parents d'élèves sont étroitement associés au projet d'accueil et de scolarisation.
8) L'instauration de collaborations entre la municipalité, l'école et les services en charge de la petite enfance
doit être recherchée (ex : place des assistantes maternelles).
9) L'équipe d'école est formée aux spécificités de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 18 / 21 Les locaux actuels constituent le « point noir » du projet. M. FELIX souhaite pouvoir donner réponse aux parents
le plus rapidement possible. Il est convenu que Mme BRIHAYE, conseillère pédagogique départementale pour
l'école maternelle, viendra rapidement faire la visite du site.
La visite des locaux scolaires a eu lieu le 29/03/2021. Mme BRIHAYE a été reçue par M. FELIX. Mme
BOURLET n'a pas participé à la visite. Le compte-rendu qui m'a été adressé présente les constats suivants :
1. Les locaux
Salle de classe (58 m°) : pas de sols souples adaptés aux capacités motrices. Peu de meubles (hauteur adaptée) mais beaucoup de tables et de chaises qui ne facilitent pas le besoin de mouvement des enfants. Pas de point d'eau à hauteur, pas d'espace de repli/repos. Des casiers individuels, une piste graphique.
Salle de motricité: pas de proximité avec la salle de classe. Les élèves doivent sortir pour se rendre dans la salle
des fêtes située de l’autre côté de la cour de récréation.
La salle est humide (présence de salpêtre sur les murs à hauteur d'enfant). Elle ne dispose pas de sanitaires
adaptés aux enfants. Pour sécuriser le sol en pierre, des tapis jonchent le sol mais pas sur toute la surface. M. le
maire prévoit d'en acheter davantage.
Présence d'une structure pour grimper entreposée sur la scène mais non fixée, d'un petit toboggan, de quelques
modules en mousse et d'une certaine quantité de petit matériel (briques, cerceaux, plots...) entreposé dans des
tiroirs sous la scène.
Salle de repos (32 m°) : le dortoir sert également de lieu de passage au moment de l'accueil et de la sortie et
offre un accès direct sur l'extérieur de l'école.
Salle d'eau et sanitaires : à proximité de la classe. L'installation respecte plus ou moins l'intimité des enfants
(cloison installée entre chaque WC mais les enfants sont visibles depuis la classe). Présence d'une douche,
d'un évier, de deux lavabos à hauteur d'enfant (robinet d'eau froide à tourner, pas de bouton poussoir).
Cour de récréation : l'accès à la cour de récréation se fait par un escalier en pierre de quatre marches (absence
de rampe). Sol en bitume, présence d'un préau avec quatre piliers en pierre.
Pas d'espace séparé pour les TPS mais possibilité de récréation en décalé. Pas de plantes toxiques ou à
épines. Présence d'une plate-bande de vivaces paillée avec de petits copeaux de bois.
Jeux de cour adaptés à la collectivité, entreposés dans un garage. Beaucoup de tricycles mais pas de porteurs,
coquilles pour jeux d'eau ou de sable, cabanes.
2. Equipement /matériel
Peu de jeux symboliques. Des jouets à tirer, à pousser, d'exploration et sensoriels en plusieurs exemplaires
seront nécessaires.
Concernant l'axe partenarial : l'ATSEM actuellement en congé de maternité n'a pas été consultée. Les
assistantes maternelles du village ont été informées du projet de micro-crèche mais pas de celui d'accueillir des
TPS à l'école. Les parents, ceux dont les enfants s'ennuient chez leur assistante maternelle, seraient favorables
au projet mais n'ont pas encore été informés des modalités d'accueil (scolarisation progressive adaptée au
rythme de l'enfant, pas de cantine possible au moins pour l'instant).
En conclusion, seuls des enfants en avance dans leur développement pourraient être accueillis ce qui éloigne le
projet des objectifs assignés à cette scolarisation. La visite des locaux confirme que des conditions d'installation
plus favorables sont nécessaires pour permettre un accueil conforme aux besoins et à la scolarisation des
enfants de moins de trois ans.
L'inspectrice de l'éducation nationale
Élisabeth DESCHEPPER
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 19 / 21 ANNEXE II
Courrier de solutions proposées par la
commune et resté sans réponse
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 20 / 21 Sujet : Fwd: compte-rendu accueil TPS
De : Olivier FELIX Maire de Saint-Bris le Vineux
Date : 17/05/2021 à 22:23
Pour : Isabel Roumieux
Bonjour Madame Roumieux,
Suite à notre échange téléphonique il y a 10 jours, la municipalité a étudié le compte-rendu de
Madame De Schepper et a établi une feuille de route pour une réalisation des prescriptions à très
courte échéance. Le document exhaustif complété par la visite de Madame Brihaye a permis
d'orienter les priorités d'actions. Afin de satisfaire des conditions d'installation plus favorable à
l'accueil d'un petit groupe de TPS au sein de l'école maternelle de Saint-Bris le Vineux à la rentrée
de Septembre 2021, je m'engage personnellement et au nom de la commune, à ce que les
prescriptions suivantes soient préalablement réalisées :
e Salle de classe
o Zone dédiée au sol, souple et adaptée aux capacités motrices
o Tri et rangement des tables et chaises pour faciliter le besoin de mouvement.
Fourniture de très petites chaises si nécessaire.
o Mise à disposition d'un point d'eau à hauteur
© Espace dédié au repli/repos des plus petits
Salle de motricité
o Assainissement et lavage intégral des murs pour retirer toute trace éventuelle de
salpêtre
© Installation d'un sanitaire dédié aux enfants
© Zone de 50m? entièrement sécurisée par des protections souples (sol et bords)
Salle de repos
© Installation d'une alarme d'issue de secours pour empêcher une éventuelle sortie
intempestive
Salle d'eau et sanitaires
© Installation d'un système de cloisonnage des WC pour respecter l'intimité des enfants
e Cour de récréation
o Installation d'une rampe aux normes enfants le long des 4 marches
o Achat de porteurs
o Achat de jeux symboliques, de jouets à tirer, à pousser, d'exploration et sensoriels
Les équipes techniques et moi-même nous tenons à votre disposition pour de plus amples
précisions. Nous espérons vivement que les efforts mobilisés (humains et budgétaires) pour une
réalisation avant le 31 Aout 2021 seront reconnus et pris en considération lors de votre prise de
décision.
Je souhaitais faire part à Madame la Directrice par intérim des évolutions possibles à très court
terme des conditions d'accueil des élèves afin de recueillir son approbation (ou désapprobation),
ses remarques et éventuels conseils. A la lecture de son message ci-dessous, cela ne semble pas
envisageable. Je le regrette car, j'espère que vous l'aurez observé, toute l'équipe municipale
travaille avec énergie pour améliorer les conditions d'accueil des élèves et les conditions de travail
des enseignants depuis bientôt un an. Ce travail, réalisé en étroite concertation et collaboration,
ne saurait être que bénéfique pour tous les acteurs en charge de l'éducation de nos enfants.
Cordialement,
Olivier FELIX
Maire de Saint-Bris le Vineux
Compte-rendu du Conseil municipal du 22 juin 2021 21 / 21