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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune d'Usson-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1701683338 personnel prime pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203184-20231127-D20232711-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
à Extrait du registre des Délibération n° D20232711-11
se, délibérations Du 27 novembre 2023
De la commune PERSONNEL
SÉROMENEOREZ D'USSON-EN.FOREZ PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Nombre de membres Date de la convocation 22.11.2023 Afférents au conseil municipal 15 Date d'affichage 22.11.2023
En exercice 15
Qui ont pris part à la délibération 12 Pouvoir | 3
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Hervé BÉAL - maire
Étaient présents : BEAL H - FOLLEAT-J - GALLON M - RIVAL N - DELORME D - MAILLET-BERT P — CHATAING P - BONNEVAUX-V — PITAVY
À — DAURELLE T - JOUMARD-DESSALCES S - SIBAUD-BUSSAC L — PAULET N - MAURICE M - BOUREILLE C (12)
Absents : FOLLÉAT J - BONNE VAUX V - MAURICE M (3)
Secrétaire : Daniel DELORME
PERSONNEL
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu la consultation en cours du comité social territorial
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 : - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 :
- Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la
rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du Îer juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ter juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents
DECIDE :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions
règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du {er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- Le Maire est autorisé à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait à Usson en Forez, le 28 novembre 2023.
Hervé BÉAL, Mair Daniel DELORME, secrétaire de séance
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