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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
| 042-244202467-202A0125-005-0E
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
Département
de
la
Loire
ACQUSÉ
CETTE
EXÉCUOIrE
secretariat. mairie@saint-julien-molin-molette.fr
| Réception par le préfet : 3001/2024
www.saint-julien-molin-molette.fr
Tel:04
77
51
51
11
PROJET
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
25 janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 25
janvier
à 20
heures
30
mn,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e:s
présentes
: 14
Nombre
de
conseiller-e:s
absent:ess
:
1
Étaient
présentes
:
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Fabien
Plasson,
,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Christophe
Martin,
Christine
Robin,
Estelle
Trémoulhéac,
Nadëge
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient absent-ess
:
Patricia
Dumas
donne
procuration
à
Estelle
Trémoulhéac
Date
de
convocation
:19 janvier
2024
Secrétaire
de
séance:
Christine
Robin
OBJET
: Prime
pouvoir
d’achat
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 4,
L. 712-13
et
L. 713-2
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics :
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
21
décembre
2023 :
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
où
égale
à 39
000€
sur
la
période
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023 ;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le
décret
du
31
octobre
2023
susvisés
;
Considérant
qu'il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
Le 30
juin
2024;
1.
BÉNÉFICIAIRES
La
liste
des
bénéficiaires
est
déterminée
par
la
réglementation.
L'organe
délibérant
ne
peut
pas
déroger
à
la
liste
des
bénéficiaires
ou fixer
des
critères
d'attribution
complémentaires.
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public)
et
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à
l'article
L.
422-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
-
Saint-Julien-Molin-Molette e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°’ janvier
2023;
e
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023
;
e
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime :
+
Les
agents
publics
éligibles
à
La
prime
de
partage
de
la valeur;
e
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 124-1
du
code
de
l'éducation.
2.
MONTANT
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
déterminé
comme
suit:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
Montant
brut
maximum
de
la
prime
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin |
de
pouvoir
d'achat
2023 inférieure
ou
égale
à 23 700
€
800
€ (max
800
€)
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à |
700
€ (max
700
€)
27
300
€
|
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à |
600
€ (max
600
€)
29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à | 500
€ (max
500
€)
30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à |
400
€ (max
400
€)
32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à |
350
€ (max
350
€)
33
600
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
où
égale
à |
300
€
(max
300
€)
39
000
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prêvues
aux
articles
3 et
6 du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023.
3.
MODULATION
SELON
LE TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOIE
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
(temps
partiel)
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
4,
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
commune
de
Saint-Julien-
Molin-Molette
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
Cette
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
5.
VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
fraction
avant
Le 30
juin
2024.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l'agent.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
entendu
Mme
la
maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
par
13
voix
pour
et 2 abstentions
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette CONSIDÉRANT
- Le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
ADOPTE
-
le
principe
et
les
montants
de
la
«prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
» tels
qu'exposés,
PRECISE
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
2024.
La
maire
La
secrétaire
de
séance
Celine
Elie
Christine
Robin
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand’Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette