Procès Verbal - 6 pv Reunion cm 15 10 2018

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Procès Verbal - 6 pv Reunion cm 15 10 2018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv Reunion cm 15 10 2018)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Consommateurs, Page 1 / 10

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le quinze octobre, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : GERBE Sylvie, VENTAX Catherine, LE COSQUER Bernard, CHRETIEN Jean-Pierre, STREITH Aline, GALLO Sylvie, PRIEUR Patrick, GRANDJEAN Roland, LAVEST Hervé, MICHEL Nathalie, LUCAND Serge, BRIQUET Marie Philomène et DEAT Dominique

Absent excusé : GOUMY Pascal (procuration à LE COSQUER Bernard) Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers votants : 15

Secrétaire de séance : STREITH Aline

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2018

Ordre du jour :

1 - Démission d’un conseiller municipal et mise à jour du tableau du conseil municipal 2 – Riom Limagne et Volcans : modification statutaire

3 – Rénovation grange Rue de l’Ambène : choix des entreprises suite à consultation 4 – Equipement numérique : complément pour la 6ème classe

5 – SIEG : complément éclairage public

6 – Soutien à la commune Ménétrol suite à l’incendie de l’école

7 – Budget 2018 – Virements de crédits

8 – Adhésion au contrat de groupe d’assurance des risques statutaires avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale

9 – CLIC : Désignation d’un référent

10 - Divers

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 septembre 2018, à l’unanimité.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande d’avoir une pensée pour les victimes des inondations de l’Aude.

1 - Démission d’un conseiller municipal et mise à jour du tableau du conseil municipal

Monsieur le Maire informe de la démission de Héloïse GERMAIN, conseillère municipale, en date du 15 septembre 2018, pour raisons personnelles (manque de disponibilités pour concilier ses obligations familiales et professionnelles avec ses fonctions de conseillère municipale).

La loi prévoit que la démission est effective à la date de réception du courrier par le maire, la lettre est transmise immédiatement au Préfet pour information. Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le conseiller démissionnaire est remplacé par une personne présente sur la même liste que lui, venant immédiatement après le dernier élu sur la liste.

Monsieur le Maire a donc demandé à Aurélie RODRIGUEZ, venant en premier sur la liste des candidats non élus de la liste « Avec vous, Enval Demain », d’exercer ce mandat. Celle-ci a refusé le mandat par courrier du 11 octobre 2018. Le mandat a donc été proposé au suivant sur la liste, Dominique DEAT, qui a accepté. Le tableau du conseil municipal est donc modifié en conséquence.

Le maire lui souhaite la bienvenue à cette première réunion de conseil municipal.Page 2 / 10

2 – Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans : modification statutaire

Délibération n° 2018-37

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-02855 en date du 12 décembre 2016 portant création de Riom Limagne et Volcans par fusion des communautés de communes Limagne d’Ennezat, Riom communauté et Volvic sources et volcans,

Vu l’arrêté préfectoral n°17-02555 du 22 décembre 2017 portant création de la communauté d’agglomération par transformation de la communauté de communes Riom Limagne et volcans,

Vu la délibération n°20180911.01.01 du conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans réuni en séance du 11 septembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération.

Considérant la notification des statuts modifiés notifiée à la commune le 14 Septembre 2018. Considérant l’exposé ci-dessous :

La loi NOTRe a prévu qu’à compter de la date effective des fusions d’EPCI réalisées dans le cadre du volet intercommunal des Schéma Départementaux de Coopération Intercommunale, le nouveau conseil communautaire dispose d’un délai maximal d’1 an pour décider des éventuelles restitutions de compétences qui avaient été transférées à titre optionnel par les communes aux anciens EPCI. S’agissant des compétences transférées par les communes aux anciens EPCI à titre facultatif, le délai applicable est de 2 ans. En complément, l’assemblée dispose d’un délai de 2 ans pour définir les intérêts communautaires requis par la loi pour certaines compétences obligatoires et optionnelles. L’assemblée de RLV a approuvé à l’automne 2017 une rédaction modifiée des statuts de la communauté de communes afin de répondre aux critères de transformation en communauté d’agglomération, ce qui a conduit à fixer les compétences obligatoires (définies précisément par la loi) et les compétences optionnelles.

Le travail d’harmonisation des compétences a donc porté, depuis, principalement sur la rédaction des compétences facultatives et, de manière complémentaire, sur la définition des intérêts communautaires.

La procédure d’adoption des modifications statutaires suppose que les conseils municipaux des communes membres délibèrent selon la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté (avis favorable des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse et avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population totale) et sera conclue par un nouvel arrêté préfectoral qui fixera les statuts.

En revanche, la définition de l’intérêt communautaire suppose exclusivement une délibération à la majorité qualifiée (des deux tiers des membres) du conseil communautaire. Dans les deux cas, la date d’échéance est le 31 décembre 2018.

L’objectif de RLV est de se concentrer sur les compétences les plus structurantes permettant le développement du territoire, l’évolution de son attractivité et ainsi, la création de richesses.

Le développement économique et touristique est un des axes prioritaires, au même titre que l’aménagement cohérent du territoire lequel nécessite des documents d’urbanisme éclairés et respectueux des activités humaines et de l’environnement, une action volontariste en faveur du logement favorisant la mixité, des moyens de transport et de communication adaptés et innovants.

Le deuxième enjeu vise à porter des équipements rayonnants pour le territoire, notamment dans les domaines sportifs et culturels.

Par leur envergure, ces lieux de partage, de dépassement et d’excellence favorisent le vivre ensemble et sont les supports d’évènements de haut niveau renforçant l’attractivité du territoire.

Enfin, RLV s’inscrit dans une démarche de solidarité et de soutien à ceux qui en ont le plus besoin.

Deux domaines, qui concentrent le nombre le plus élevé d’agents intercommunaux, illustrent cette volonté :

- La petite enfance pour répondre avec professionnalisme aux attentes des familles, - La politique de maintien à domicile en faveur des ainés.Page 3 / 10

Les aides à l’habitat social, le centre de loisirs de Saint-Laure, les actions au titre de la politique de la ville et de la cohésion sociale sont autant d’autres marqueurs de cette volonté de soutien.

Cet esprit de solidarité s’exprime aussi vis-à-vis des 31 communes membres que ce soit sous la forme de la dotation de solidarité communautaire ou d’aides financières par des fonds de concours aux projets communaux.

Ces 3 piliers doivent permettre de construire une agglomération innovante, une agglomération accueillante, une agglomération attractive, une agglomération culturelle, une agglomération solidaire, une agglomération sportive.

Considérant que la proposition des statuts communautaires annexés se veut le « cadre réglementaire » de cet objectif global.

Considérant les échanges intervenus en 2018 lors des réunions de la conférence des maires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans tels qu’annexés.

3 – Rénovation grange Rue de l’Ambène : choix des entreprises et demande de subvention au Conseil Départemental

Délibération n° 2018-38a : choix des entreprises

Exposé :

Une consultation d’entreprises a été lancée en septembre pour la rénovation d’une grange à usage communal, située dans la rue de l’Ambène.

Les travaux sont décomposés en 3 lots :

• Lot n° 1 : Gros œuvre,

• Lot n° 2 : Charpente – Couverture – Zinguerie

• Lot n° 3 : Menuiseries Bois

La date limite de réception des offres était fixée au 28 septembre 2018 L’ouverture des plis a eu lieu le 1er octobre 2018 : toutes les offres sont conformes. 3 offres pour le lot n° 1, 1 pour le lot n° 2 et 1 pour le lot n° 3 Après analyse, l’économiste a rendu son rapport.

Proposition de Monsieur le Maire de retenir les entreprises suivantes les mieux disantes :

Lot n° 1 – Gros œuvre : Entreprise DUGOUR pour 39 293.15 € HT + option : 8 449.50 € HT, soit un total de 47 742.65 € HT

Lot n° 2 – Charpente – Couverture – Zinguerie : Entreprise SUCHEYRE pour 33 922.98 € HT

Lot n° 3 : Menuiseries Bois : Entreprise SUCHEYRE : 6 722 € HT

Soit un total de 88 387.63 € HT

L’estimation avec l’option était de 103 598.56 € HT.

Vote du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix et 1 abstention (Serge Lucand), accepte la proposition de Monsieur le Maire pour l’attribution des marchés.

Délibération n° 2018-38b : subvention du Conseil Départemental Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un dossier a été déposé en décembre 2017 auprès du Conseil Départemental pour les travaux de rénovation de la grange située rue de l’Ambène au titre du Fonds d’Intervention Communal (FIC) – Année 2018. En Février 2018, le Conseil Départemental a informé que le dossier est recevable et qu’il sera soumis en Commission Permanente à réception du résultat de consultation des entreprises.

La consultation des entreprises étant effectuée pour 3 lots de travaux et tous les devis étant en notre possession, on connaît à ce jour le coût des travaux. Le total HT est de 97 773,43 € (détail sur tableau ci-joint).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix et 1 abstention (Serge Lucand) :Page 4 / 10

- Approuve le projet dans sa totalité pour un montant de 97 773,43 € - Demande au Conseil Départemental d’examiner le dossier au cours de sa prochaine session

- Dit que les travaux débuteront dès que la décision du Conseil Départemental sera connue.

4 – Equipement numérique : complément pour la 6ème classe

Délibération n° 2018-39

La commune a équipé les 5 classes de l’école de tableaux numériques. A la rentrée scolaire de septembre 2018, il y a eu l’ouverture d’une 6ème classe. Mme Ventax, chargée des affaires scolaires, propose d’équiper également cette 6ème classe pour que tous les élèves bénéficient de la même technologie dès que possible.

Le coût est estimé à environ 5 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord pour l’achat de ce matériel complémentaire. Cette dépense n’ayant pas été prévue au budget primitif, les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018.

5 – SIEG : compléments éclairage public et illuminations 2018-2019

Délibération n° 2018-40a : Complément éclairage public sur différents secteurs Monsieur le Maire a demandé au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme auquel la commune adhère de réaliser une étude pour des compléments d’éclairage public sur les sites suivants :

1) Impasse de Pedoux, Rue de la Sauzède et secteur de l’école 2) Secteurs du Tennis et du Football.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 9 200 € pour le 1er et 1 300 € pour le 2ème. Conformément aux décisions prises par son comité le 15 novembre 2008, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant hors taxes et en demandant à la commune une subvention de 50% de ce montant + l’intégralité de l’écotaxe, soit : 4 603,36 € et 650 €.

La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le SIEG. Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire ; - demande l’inscription de ces travaux au programme du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme

- fixe la subvention de la commune au financement des dépenses à 4 603,36 € et 650 € et autorise Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du S.I.E.G.

- décide de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

Délibération n° 2018-40a : Complément illuminations 2018-2019 Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux suivants : Complément illuminations 2018-2019. Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune adhère.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 3 900 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité le 15 novembre 2008, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant hors taxes et en demandant à la commune une subvention de 50% de ce montant soit : 1 950 €.Page 5 / 10

La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le SIEG. Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire ; - demande l’inscription de ces travaux au programme du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme

- fixe la subvention de la commune au financement des dépenses à 1 950 € et autorise Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du S.I.E.G.;

- décide de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

6 – Soutien à la commune Ménétrol suite à l’incendie de l’école

Délibération n° 2018-41

Suite à l’incendie de l’école maternelle de Ménétrol en septembre 2018, la prise en charge de la reconstruction du bâtiment et du remplacement du gros matériel ou mobilier relève de l’assurance de la commune mais tout le petit matériel pédagogique dit de fonctionnement ne fait pas partie des garanties.

Pour montrer notre soutien à cette école de notre territoire communautaire, il est proposé de verser à la coopérative scolaire de l’école maternelle la somme de 400 € pour aider au rachat de leurs fournitures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et demande à Monsieur le Maire de procéder au versement de cette aide.

7 – Budget 2018 – Ajustements - Décisions modificatives budget principal n°2 et 3 et n° 1 budget annexe assainissement

Délibération n° 2018-42

Présentation par Sylvie Gerbe de la situation entre le budget prévisionnel 2018 et le réalisé à ce jour.

Budget principal :

Quelques ajustements sont nécessaires en section de fonctionnement, ils s’équilibrent en dépenses et recettes à 12 400 €.

Les projets d’investissement sont réactualisés et les crédits modifiés en conséquence. Budget annexe assainissement :

Des travaux non prévus étant nécessaires, les crédits supplémentaires en investissement sont inscrits.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits suivants sur le budget principal et le budget annexe assainissement 2018 :

BUDGET PRINCIPAL : FONCTIONNEMENT (DM N° 2)

Désignation Dépenses Recettes

Dimin.crédits Augmt. crédits Dimin.crédit Augmt. crédits

D 60613 : Chauffage urbain 1 500 €

D 60631 : Fourn. entretien ménager 2000 €

D 6067 : Fournitures scolaires 130 €

D 6226 : Honoraires 2 000 €

D 6231 : Annonces et insertions 500 €

D 63512 : Taxes foncières 500 €

D 6534 : Cot.SS patronales élus 4 000 €

D 022 – Dépenses imprévues 1 770 €

R 6419 – Remb rémunération personnel 4 700 €

R 74718 – Participation CAF 7 700 €

TOTAL 12 400 € 12 400 €Page 6 / 10

BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT (DM N° 3)

Désignation

Dépenses Recettes

Dimin.crédits Augment crédits Dimin.crédit Augment. crédits

D 2183 -11 : Achat tableau numérique 5 000 €

D 2188 -11 : Complément matériel et

mobilier école 2 000 €

D 2188-11 : Matériel – Mobilier divers 1 000 €

D 2188-11 : Achat matériel service

technique (nettoyeur haute pression) 3 000 €

D 2315-85 – Programme voirie 2018 5 000 €

D 2041581 : 85 : Illuminations

(complément) 2 000€

D 020 : Dépenses imprévues 18 000 €

TOTAUX 18 000 € 18 000 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (DM N° 1 Assaint)

Désignation Dépenses Recettes

Dimin.crédits Augment. crédits Dimin.crédit Augment. crédits

FONCTIONNEMENT

D 023 – Virt à la section investissement 1 500 €

R 757 – Redevance assainissement 1 500 €

INVESTISSEMENT

D 2315-16 : Trav réfection réseaux divers 3 000 €

R 021 : Virt de la section de fonctionnt 1 500 €

R 1641 : Emprunt complémentaire 1 500 €

8 – Adhésion au contrat de groupe d’assurance des risques statutaires avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale

Délibération n° 2018-43

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord à ses collègues que les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC bénéficient également d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun. Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire des contrats d’assurance spécifiques couvrant ces risques statutaires, étant précisé que ces contrats d’assurance relèvent de la réglementation applicable aux marchés publics.

Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, mandaté par un certain nombre de collectivités, a procédé à une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert.

A l’issue de celle-ci, ont été retenus les groupements SIACI SAINT-HONORE/ALLIANZ pour le contrat CNRACL et SOFAXIS/CNP concernant le contrat IRCANTEC. Les principales caractéristiques des contrats précités, qui tous les deux prendront effet au 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans et sont souscrits par capitalisation, sont les suivantes :

Contrat groupe assurance des risques statutaires CNRACL :

Option Formules de franchise* Remb IJ Taux** Assiette de cotisation

Option 1 10 jours en maladie ordinaire 100 % 7,55 % De base : Traitement annuel brut indiciaire

soumis à retenue pour pension+NBI

En option :

Possibilité d’intégrer dans l’assiette :

A - le SFTB - le régime indemnitaire

Option 2 15 jours en maladie ordinaire 100 % 7,16 %

Option 3 30 jours en maladie ordinaire 100 % 6,58 %

Option 4 10 jours en maladie ordinaire 80 % 6,11 %Page 7 / 10

Option 5 15 jours en maladie ordinaire 80 % 5,80 % C-tout ou partie des charges patronales

Option 6 30 jours en maladie ordinaire 80 % 5,33 %

* Garantie de tous les risques (décès, accident, maladie, longue maladie et maladie de longue durée maternité/paternité/ adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité). ** Ces taux ne comprennent pas la participation financière due au Centre de gestion pour les missions d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe.

NB : le taux est garanti pendant toute la durée du contrat.

Contrat groupe assurance des risques statutaires IRCANTEC :

Option Formule de franchise* Remb IJ Taux** Assiette de cotisation

Option 1 10 jours en maladie ordinaire 100 % 0,95 % De base :

Traitement annuel brut indiciaire

soumis à retenue pour pension +

NBI

En option :

Possibilité d’intégrer dans l’assiette :

A - le SFT

B - le régime indemnitaire

C- tout ou partie des charges

patronales

Option 2 15 jours en maladie ordinaire 100 % 0,85 %

* Garantie de tous les risques (accident de service, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé pour maladie grave, maladie ordinaire, maternité/paternité/accueil de l’enfant/adoption). ** Ces taux ne comprennent pas la participation financière due au Centre de gestion pour les missions d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe.

NB : le taux est garanti pour une durée de trois ans.

En second lieu, Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, mis en place une mission facultative d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, indissociable des contrats groupe.

Cette mission, dont le contenu est précisé dans la convention annexée à la présente délibération, donnera lieu à une participation financière de la part de la collectivité dont le montant est fixé comme suit :

- 0,19 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL ; - 0,04 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat IRCANTEC. Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à intervenir avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme. Il propose également d’approuver les taux et prestations négociés pour la collectivité par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire et d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 au contrat d’assurance groupe pour les garanties suivantes :

1 - POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL :

Option choisie : OPTION N° 2

Option retenue en matière d’assiette de cotisation : C (charges patronales) 2- POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC :

Option choisie : OPTION N° 2

Option retenue en matière d’assiette de cotisation : C (charges patronales

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte dans leur intégralité les propositions ci-dessus ;

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire (bulletin d’adhésion, convention de gestion..).Page 8 / 10

9 – CLIC : Désignation d’un référent

Délibération n° 2018-44

Le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique) Riom Limagne Combrailles ayant pour préoccupation commune l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées à domicile, propose de désigner un Elu Référent Séniors. Ce référent aura pour mission de faciliter le repérage et l’orientation des personnes de plus de 60 ans rencontrant des difficultés de tout ordre à domicile. Il pourra s’appuyer sur le CLIC pour que des réponses adaptées soient proposées à la personne. Il établira également un lien entre la commune et les services du CLIC, aussi bien pour l’accompagnement individuel des personnes que pour l’organisation d’évènements et d’actions collectives. Il fera part des besoins observés sur la commune.

Monsieur LE COSQUER Bernard, en charge des affaires sociales, est candidat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur LE COSQUER Bernard en qualité d’élu référent.

10 – Divers

1°) Riom Limagne et Volcans

Mutualisation : le groupe de travail d’élus a décidé qu’une rencontre soit organisée sur toutes les communes afin de faire le point sur leurs besoins en matière de mutualisation. Au cours de sa rencontre avec Mme CARRY, chef de projet mutualisation à RLV, Monsieur le Maire a indiqué les sujets suivants susceptibles d’intéresser la mairie d’Enval : gestion des relations humaines à partir de 2019, assistance à maîtrise d’ouvrage, commandes groupées (pour les contrats de maintenance, balayage des rues …), mise en commun des moyens, (par exemple pour un broyeur de végétaux, …), veille et assistance juridique, police municipale (envisager l’emploi d’un agent « partagé » avec une ou plusieurs communes).

Pour information, la commune paie déjà une prestation à la ville de Riom pour l’entretien du terrain de foot et la production florale. Elle adhère au service de mutualisation informatique

Monsieur le Maire, accompagné de Bernard Le Cosquer, a rencontré le Président de RLV. Les points suivants ont été évoqués :

o Circulation : difficultés de circulation dans la zone d’activités et dans le village par rapport aux déplacements des communes voisines. En plus, à prendre en compte un projet de lotissement sur Saint-Hippolyte en limite de la commune d’Enval. Projets à présenter au Conseil Départemental pour une voie de dégagement.

o Eclairage des Gorges : la commune est favorable pour la reprise du fonctionnement

o Ancien presbytère : demande de réouverture du dossier pour envisager la réhabilitation du bâtiment peut-être pour un gîte. Voir étude de faisabilité. o Manque de médecins : pas de remplaçant du Docteur FOA. S’agissant d’un problème dépassant le cadre de la commune, il est prévu de créer un groupe de réflexion avec des professionnels de santé.

2°) Tour de table

Informations scolaires et périscolaires (données par Cathy Ventax) : o Mise en place du «Plan Mercredi » par l’Etat dont le but est de renforcer la qualité du périscolaire. Un projet éducatif établi par la commune et validé par l’Inspection Académique, la Direction de la Cohésion Sociale et la CAFPage 9 / 10

est en cours d’élaboration. La validation de ce projet permettra d’obtenir un accompagnement financier de l’Etat.

o Conseil d’Ecole le 18 octobre : lecture de l’ordre du jour

o Vacances de la Toussaint : présentation du programme d’activités du Centre de Loisirs qui sera clôturé par un spectacle

Logements sociaux à Moneyroux : Bernard Le Cosquer informe que les attributions organisées par Auvergne Habitat sont en cours. Le choix pour l’attribution d’un logement T3 revient à la commune à condition que les critères d’éligibilité soient respectés.

SIAD (Syndicat d’aide à domicile) : la dissolution du syndicat prendra effet au 31/12/2018. Reprise de la dette et du bâtiment par Riom Limagne et Volcans (RLV). Déficit important. Reprise du personnel par RLV et le Centre de Gestion de la Fonction Publique.

Projet d’un marché régulier à Enval : 95 personnes ont répondu à l’enquête. Une réunion a été organisée en septembre pour analyser les réponses et envisager la suite à donner à ce projet : 49 % seulement pensent venir régulièrement à un marché de producteurs locaux. Ce n’est pas une fréquentation suffisante pour que des vendeurs s’engagent à long terme. Dans ces conditions, il n’y aura pas de lancement du projet.

CCAS : Grand succès pour les ateliers « Gym douce » et « Informatique ». Fin de la « Semaine Bleue » : bonne participation pour l’association des CCAS de Enval et Malauzat.

Bibliothèque d’Enval : 5 bénévoles supplémentaires qui portent le nombre à 8, permettent d’ajouter un créneau d’ouverture au public le samedi matin. Quelques petits aménagements d’intérieur à prévoir.

Riom Limagne et Volcans / Commission Economie, par Serge Lucand o Etude des flux sur Espace Mozac : 16 000 véhicules/jour avec une moyenne de 340 camions. Diverses solutions sont envisagées : rond-point à feux tricolores, souterrain, déviation nord par Enval

o Entreprise de méthanisation à Ennezat : le passage à l’étape industrielle alors qu’il s’agissait au démarrage d’une activité artisanale pose des questionnements et inquiétudes

o Réflexion sur les commerces en centre-ville. Des initiatives communales intéressantes prises à Cahors et Rodez sont étudiées.

SIARR (syndicat assainissement) : actuellement travaux de réfection des conduites traversant la rocade

SBA /Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) : pour la 1ère année, les avis d’imposition des taxes foncières 2018 prennent en compte le nouveau calcul (TEOMi comprenant la part fixe + la part incitative). Faire remonter l’information pour vérification.

Bulletin municipal : distribution prévue début novembre

Dates à retenir :

16 novembre : Réception des nouveaux arrivants et remise des prix du concours des maisons fleuriesPage 10 / 10

Cérémonie du 11 novembre :

Une manifestation toute particulière est prévue pour marquer l’évènement du centenaire de la commémoration de l’armistice avec une animation proposée par l’école d’Enval (chants, lecture de lettres d’un « poilu » …) et la présence de musiciens. Cette cérémonie sera suivie d’un apéritif-déjeunatoire offert aux participants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20

Signatures :

MELIS Christian PRIEUR Patrick

GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland

GOUMY Pascal LAVEST Hervé

VENTAX Catherine MICHEL Nathalie

LE COSQUER Bernard LUCAND Serge

CHRETIEN Jean-Pierre BRIQUET Marie

STREITH Aline DEAT Dominique

GALLO Sylvie