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Déliberation - compte rendu du 15 04 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Pierreville.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu du 15 04 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2024-013
TW
2024-0009) 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.7 Intercommunalité
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : AVIS SUR LES PRINCIPES FONDATEURS
RAPPORT :
Engagé depuis 2017, l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal a fait l’objet de nombreuses séances de travail pour rédiger les pièces une à une, en respectant la charte de gouvernance convenue avec les communes et les mesures de concertation avec les habitants retenues au démarrage de la procédure tout en associant les partenaires publics aux étapes majeures de la procédure.
Au cours de ces dernières années, la préparation du PLUI a nécessité des adaptations régulières. Des pièces du PLUI ont dû faire l’objet de réécriture comme le PADD voté une 2e fois en 2023 pour respecter les objectifs démographiques retenus au niveau du SCOT en cours de révision ou encore le zonage travaillé avant l’été 2021 et revu à l’automne 2021 pour respecter la loi climat et résilience fixant une obligation de diminution de 50% de la consommation foncière par rapport à la période 2011-2021.
Sur ces nouvelles bases, l’élaboration du PLUI a pu se poursuivre avec la rédaction du règlement écrit et des orientations d’aménagement de programmation sectorielles sur tout nouveau secteur d’urbanisation.
Fin 2023, le comité de pilotage a validé un projet stabilisé, soumis à l’avis des partenaires publics et mis à disposition de toutes les communes.
Au vu des remarques émises par les partenaires publics le 14 mars 2024, les trames directrices du projet sont confirmées et le dossier devra être étoffé essentiellement de justifications sur les choix retenus dans chaque pièce du PLUI.
Sur la base de la synthèse présentée devant les élus municipaux le 19 mars dernier, il est proposé à chaque commune de délibérer sur les principes fondateurs du projet de PLUI :
1. un objectif démographique fixé à 0.05% par an jusque 2030 puis à 0.1% jusque 2040 afin d’être compatible avec le projet du SCOT sud Meurthe et Mosellan en cours de révision,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT
NANCY
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 08
Votants : 09
DATE DE LA CONVOCATION
4-4 -2024
DATE D’AFFICHAGE
17-04-2024
PIERREVILLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE
Séance du 15 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à 20 h 30 le Conseil
Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur le Maire
Présent : Thierry WEYER – Philippe MARCHAND – Aline
SAINT-AYES – Stéphane PEULTIER – Béatrice TRIDON – Jean-
Pol GERMAIN – Paulette BALTHAZARD – Sophie PINOT –
Absent : Céline GRADOS – David GUIGUES donne procuration à
Aline SAINT-AYES
A été nommé secrétaire : Jean-Pol GERMAIN 2024-014
TW
2. un objectif de production de logements de 113 logements par an d’ici 2030 puis de 143 logements entre 2031 et 2040
3. une consommation foncière maîtrisée prenant en compte la densification des zones déjà urbanisées, la capacité d’aménager dans les interstices de l’enveloppe urbaine, la mobilisation des locaux vacants et des friches avant toute nouvelle ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
La consommation foncière dans le PLUI sera limitée à 40,5 ha entre 2021 et 2030 et les zones futures d’urbanisation seront échelonnées sur cette période.
4. la déclinaison des objectifs selon l’armature territoriale qui répartit les 19 communes en 4 catégories: communes périurbaines, bourgs de proximité, communes sous forte influence d’un pôle urbain et communes rurales. De cette structuration, en découlent principalement une répartition des objectifs démographiques et de logements, des taux de densité, des typologies de logement et le déploiement d’équipements et de services.
Ces principes sont retranscrits à travers les pièces du PLUI :
- un rapport de présentation étoffé des justifications permettant de motiver le projet urbain de la CCMM et d’expliciter les dispositions retenues dans chaque pièce - le PADD et ses 5 orientations
- des OAP thématiques permettant de transposer spatialement plusieurs axes du PADD ou de les détailler
- la déclinaison du règlement graphique en multiples sous-zonages permettant une adaptation aux communes et d’ajuster le règlement écrit aux engagements fixés dans le PADD
- Des OAP sectorielles composées de principes d’aménagement rédigés et d’un schéma d’intention
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur ces principes fondateurs du PLUI.
Après présentation par le maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable sur les principes fondateurs du PLUI
2024-0010) 7 FINANCES LOCALES
7.1 décisions budgétaires
AUTORISATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR 2024
Monsieur le maire, expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 abrégé au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la commune de PIERREVILLE est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. 2024-015
TW
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CG
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire informera le conseil de ces mouvements de crédits lors du premier conseil qui suivra ce virement de crédits."
2024-0011) 7 FINANCES LOCALES
7.1 décisions budgétaires
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que tout est normal
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle pas de réserve de sa part.
2024-0012) 7 FINANCES LOCALES
7.1 décisions budgétaires
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 2024-016
TW
Le 1ER adjoint Philippe MARCHAND présente le compte administratif de la commune qui est arrêté comme suit à l’unanimité des votants
Le maire ne prend pas part au vote
DEPENSES RECETTES Résultat
FONCTIONNEMENT
Excédent 2022 (R002) 104 384,60 €
mouvement dépense-recette 181 814,31 € 293 093,25 € 111 278,94 €
Excédent CLOTURE 2023 215 663,54 €
INVESTISSEMENT
Excedentt INVEST 2022 (R002) 375 038,32 €
mouvement dépense-recette 484 499,92 € 197 880,11 € -286 619,81 €
Excédent INVEST 2023 88 418,51 €
Restes à réaliser reports 193 000,00 € 85 568,00 € -107 432,00 €
total -19 013,49 €
total 001 recette investissement 88 418,51 €
AFFECT° recette 1068 pour combler le deficit -19 013,49 €
EXCDT FONCT 002 196 650,05 €
88 418,51-107 432
215 663,54 - 19 013,49
excédent invest 2023
RESULTAT 2023
2024-0013) 7 FINANCES LOCALES
7.1 décisions budgétaires
AFFECTATION DU RESLUTAT 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Reports - Pour rappel
Excédent reporté de la section Investissement de l’année Antérieure : 375 038.32€ Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année Antérieure : 104 384.60€
Solde d’exécution
Solde d’exécution (excèdent -001) de la section Investissement 286 619.81€ d’exécution (excèdent -001) de la section Fonctionnement 111 278.94€ Reste à réaliser Section Investissement
Dépenses 193 000.00€ Recettes 85 568.00€
Besoin net de la section Investissement 19 013.49€
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section
Compte 1068
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 19 013.49€
Compte 002
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 196 650.05 € 2024-017
TW
2024-0014) 7 FINANCES LOCALES
7.1 décisions budgétaires
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Le budget primitif 2024 de la commune est adopté comme suit à l’unanimité
Section de fonctionnement :
➢ Dépenses 413 926.53€
➢ Recette 413 926.53€
Section d’investissement :
➢ Dépenses 408 196.69€
➢ Recettes 408 196.69€
➢
Le maire
Thierry WEYER
Réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui aura lieu le
lundi 15 avril 2024 à 20h30 dans la salle du conseil
municipal
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal des délibérations
de la séance du 8 avril 2024
1. Avis sur le PLUI
2. Fongibilité 2024
3. Approbation du Compte de gestion 2023
4. Vote du compte administratif 2023
5. Affectation du résultat 2023
6. Vote du Budget primitif 2024
7. Questions diverses