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Déliberation - compte rendu du cm 03 04 2023
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Pierreville.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu du cm 03 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
2023-0010
TW
2023-0014) 6 LIBERTE PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.4 Autres actes règlementaires
Approbation du procès-verbal séance du 6 mars 2023
Pour extrait conforme certifié exécutoire,
2023-0015) 7 FINANCES LOCALES
7.10 Divers
PARTICIPATION CANTINE POUR LES ENFANTS PIERREVILLE VERS LE RPIc du PULLIGNY-PIERREVILLE
Suite aux délibérations du CCAS du 25 février 2015 et du 4 novembre 2016, d’octroyer aux enfants de PIERREVILLE fréquentant la cantine de RPIc de PULLIGNY-PIERREVILLE, une aide cantine d’un montant de 1.50€
Le maire informe les membres du conseil
Suite à l’augmentation proposée par API fait suite à une situation d’inflation exceptionnelle qui justifie d’augmenter au-delà de la clause butoir prévue dans le cadre contractuel du marché. En effet, depuis les dernières circulaires gouvernementales de septembre 2022 notamment, les collectivités sont incitées à supprimer les clauses butoirs des formules de révision de prix de leurs marchés.
Aussi, la majorité des arguments avancés par API étant entendables et justifiés, il serait cohérent d’accepter une augmentation des tarifs de repas dans un cadre restant toutefois négocié.
La proposition sur laquelle les structures présentes hier soir se sont entendues, serait d’accepter une augmentation de tarif de 0.30€ (8.7%) mais sans modification des composantes du menu, donc sans intégration d’un menu végétarien supplémentaire toutes les 3 semaines, au regard des nombreux retours négatifs sur les menus végétariens.
La prochaine actualisation contractuelle des tarifs étant prévue dans le marché en septembre 2023 (1 an après le début du marché), il vous est également proposé de
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT
NANCY
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 08
Votants : 09
DATE DE LA CONVOCATION
27/03/2023
DATE D’AFFICHAGE
5/04/2023
PIERREVILLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE
Séance du 3 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trois avril à 20 h 30 le Conseil
Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence de Monsieur le Maire
Présent : Thierry WEYER – Philippe MARCHAND – Aline
SAINT-AYES – Stéphane PEULTIER – Béatrice TRIDON –
Jean-Pol GERMAIN – Paulette BALTHAZARD – Céline
GRADOS
Absent : David GUIGUES donne pouvoir à Aline SAINT-AYES
Sophie PINOT
A été nommée secrétaire : Céline GRADOS 2023-0011
TW
reporter celle-ci à avril/mai 2024, soit 1 an après la date de changement du tarif auquel nous pourrions procéder prochainement en avril/mai 2023.
Le maire propose d’augmenter la participation de la commune en aide cantine aux enfants de Pierreville scolarisés sur le RPIC de Pulligny /Pierreville. La commune porte son aide financière de 1.50 euros à 1.80 euros par repas.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide :
- De passer le montant d’aide cantine de 1.50 euros à 1.80 euros à compter du 01/04/2023.
- D’inscrire les crédits au BP 2023 sur le compte 6558.
2023-0016) 7 FINANCES LOCALES
7.2.1 vote des taux d’imposition
VOTE DES TAXES COMMUNALE 2023
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
le maire propose
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de conserver les taux de l’année précédente qui s’établissent ainsi :
TAUX COMMUNE 2023
TAXE D’HABITATION 9.55 %
FONCIER BATI 30.43 %
FONCIER NON BATI 29.53 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pour un produit de 66375€
2023-0017) 7 FINANCES LOCALES
75.2 subventions inférieures à 23 000€
SUBVENTION ECOLE MATERNELLE
Le Maire propose aux membres du conseil municipal de verser directement à l’école maternelle du RPIc Pulligny / Pierreville le montant fixé le montant de subvention à la coopérative scolaire à 10 euros par enfant de Pierreville scolarisé. Cette subvention pour la coopérative scolaire sera ainsi déduite du montant des frais facturés par la commune de PULLIGNY dans le cadre de la convention RPIc qui nous lie. 2023-0012
TW
Le conseil municipal après en avoir délibéré : 09 Pour --- 00 contre -- 00 abts
-Accepte de verser un montant de 10 euros par élève de Pierreville scolarisé à l’école maternelle du RPIc de Pulligny/Pierreville soit 70 euros pour l’année 2023
-Dit que cette somme sera inscrite au compte 65748
2023-0018) 7 FINANCES LOCALES
7.1 décisions budgétaires
AUTORISATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR 2023
Monsieur le maire, expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 abrégé au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la commune de PIERREVILLE est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CG
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : 09 Pour --- 00 contre -- 00 abts
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
2023-0019) 7 FINANCES LOCALES
7.1 Décision budgétaire
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE 2023-0013
TW
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que tout est normal
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle pas de réserve de sa part.
2023-0020) 7 FINANCES LOCALES
7.1 décisions budgétaires
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le 1ER adjoint Philippe MARCHAND présente le compte administratif de la commune qui est arrêté comme suit à l’unanimité des votants 08 Pour --- 00 contre -- 00 abts Le maire ne prend pas part au vote
2022 commune SECTION
INVESTISSEMENT
Excédent cumulé
2021 205 926,71 €
Excèdent
2022
DEPENSE 2022 446 989,41
RECETTE 616 101,02 169 111,61 €
TOTAL
EXCEDENTcumulé
2022 375 038,32 €
Report DEPENSE 297 091,00 €
RECETTE 28 000,00 €
269 091,00 €
SECTION
FONCTIONNEMENT
Excédent cumulé
2021 90 414,29 €
Excèdent
2022
RECETTES 2022 702 527,65
DEPENSES 688 557,34 13 970,31 € EXCEDENT
cumulé 2022 104 384,60 €
résultat fonctionnement R002 104 384,60 €
Résultat investissement R001 375 038,32 €
D 001 NEANT
R1068 NEANT
2023-0021) 7 FINANCES LOCALES
7.1 décisions budgétaires
AFFECTATION DU RESULTAT 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : 09 Pour --- 00 contre -- 00 abts
Reports - Pour rappel
Excédent reporté de la section Investissement de l’année Antérieure : 205 926.71€ Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année Antérieure : 90 414.29€
Solde d’exécution
Solde d’exécution (excèdent -001) de la section Investissement 169111.61€ d’exécution (excèdent -001) de la section Fonctionnement 13970.31€ 2023-0014
TW
Reste à réaliser Section Investissement
Dépenses 297 091.00€ Recettes 28 000.00€
Besoin net de la section Investissement néant
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section
Compte 1068
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) néant
Compte 002
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 104 384.60 €
2023-0022) 7 FINANCES LOCALES
7.1 décisions budgétaires
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le budget primitif 2023 de la commune est adopté comme suit à l’unanimité 09 Pour --- 00 contre -- 00 abts
Section de fonctionnement :
➢ Dépenses 364 123.31€
➢ Recettes 364 123.31€
Section d’investissement :
➢ Dépenses 781 102.18€
➢ Recettes 781 102.18€
Le maire
Thierry WEYER
J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion du
CONSEIL MUNICIPAL qui aura lieu lundi 3 avril 2023 à
20h30 dans la salle du conseil municipal
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal des délibérations de la
séance du 6 mars 2023
2. Participation cantine pour les enfants de Pierreville allant
au RPIc de Pulligny-Pierreville
3. Vote des taxes communales 2023
4. Subvention Ecole Maternelle
5. Fongibilité 2023
6. Approbation du Compte de gestion 2022
7. Vote du compte administratif 2022
8. Affectation du résultat 2022
9. Vote du Budget primitif 2023
10. Questions diverses