Déliberation - 5lwtw7blxulv0i

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PLU - Annexes - plan eu

Déliberation - 5lwtw7blxulv0i Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Berchères-les-Pierres. Lien du pdf (Déliberation - 5lwtw7blxulv0i)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES

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Séance du 10 Juillet 2020

L'an deux mil vingt, le dix juillet à dix-neuf heures quinze minutes, se sont réunis à la salle polyvalente, les membres du conseil municipal sous la présidence de M BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : Mmes et MM. BRETON Jean-Claude, SCLAVON Catherine, VALLET Cyrille, LEVIER Maryline, LELONG Alain, GUILLON Evelyne, RAIMBERT Delphine, TANGUY Sylvie, BERTHELOM Loïc, BARAIZE Caroline formant la majorité des membres en exercice. Madame RAIMBERT Delphine a été élue comme secrétaire de séance

Nombre de membres présents : 10

Absents excusés : M Alexandre MOULIN a donné pouvoir à M BRETON Jean-Claude, M. Michel ALLARD a donné pouvoir à Mme GUILLON Evelyne, Mme BOUTIN-GOUGET a donné pouvoir à Mme RAIMBERT Delphine, M GUILLE DES BUTTES Fabien a donné pouvoir à M BRETON Jean- Claude

Absent : M AUBAULT Gabriel

Date de convocation : 03 juillet 2020

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Approbation du compte-rendu du 30 juin 2020 à l’unanimité des membres présents.

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SUIVI DES AFFAIRES EN COURS

Travaux Rue de la Gare

 Une information a été diffusée à la population.

 Pour le ramassage des ordures ménagères, Chartres Métropole mettra des points d’apport volontaire Rues du Hazard, du Bois Berlin et de l’Eglise.

ORDRE DU JOUR

Achats et investissements

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, des devis concernant des investissements pour 2020 :

1) Réserve Incendie de Bussay

- Travaux pour la réalisation d’un branchement d’eau par l’entreprise CAGE pour un montant TTC de 1773.00 €

- Raccordement à l’eau potable de la bâche par CM EAU pour un montant TTC de 388.80 €Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

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Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, autorise le Maire à signer ces devis

Ces dépenses sont inscrites au BP 2020 en section d’investissement.

Recrutement pour accroissement temporaire d’activité

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs. Considérant qu’en raison de la modification du protocole sanitaire mis en place dans les établissements scolaires, de l’accroissement du nombre d’enfants inscrits aux services périscolaires, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique : entretien des locaux, portage de plis et de repas, surveillance cantine et garderie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

1) De créer, à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 août 2021, un poste non permanent sur le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie C à 25 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de cet agent est fixée sur la base de l’indice correspondant au 1er échelon Echelle C3 du grade d’Adjoint Technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

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Délégation consenties au Maire par le Conseil Municipal - Modification

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2122- 22 et L 2122-23) autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat un certain nombre de ses compétences.

Par délibération n°2020/030 du 02 juin 2020, il a été délégué au Maire paragraphe 21 : - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 250000 €, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même Code ;

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (11 voix pour, 2 voix contre (M BERTHELOM et Mme BARAIZE), 1 abstention (Mme RAIMBERT)), pour la durée du présent mandat, de modifier cette délégation comme suit :

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 350000 €, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même Code ;

Mesdames BARAIZE et RAIMBERT ne comprennent pas la nécessité de déléguer le droit de préemption au Maire.

Réponse : Cela permet de ne pas retarder les ventes si le Conseil Municipal ne se réunit pas dans les délais.

Constitution de la CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

Monsieur le Maire rappelle que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Le conseil municipal doit proposer 24 membres parmi lesquels la Direction Générale des Finances Publiques en désignera 12.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal propose :

Madame Catherine SCLAVON

Monsieur Cyrille VALLET

Madame Maryline LEVIER

Monsieur Michel ALLARD

Madame Evelyne GUILLON

Monsieur Alexandre MOULINCompte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

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Madame Delphine RAIMBERT

Monsieur Alain LELONG

Madame Charlotte BOUTIN-GOUGET

Monsieur Fabien GUILLE DES BUTTES

Madame Sylvie TANGUY

Monsieur Gabriel AUBAULT

Monsieur Loic BERTHELOM

Madame Caroline BARAIZE

Monsieur Pierre GARREAU

Monsieur Franck DENEAU

Monsieur Alain FREMIN

Monsieur Hervé BRISSARD

Madame Lise MOREAU

Monsieur Thierry DEPIGNY

Madame Béatrice MARTIN

Monsieur Jean-Luc BUISSON

Monsieur Olivier BARRE

Madame Annabelle LEVACHER

Autorisation de signature de la vente entre la Commune de Berchères-les-Pierres et l’entreprise TDF afin d’installer un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n°2019/052 du 18 juillet 2019 l’autorisant à signer l’accord cadre avec l’entreprise TDF pour la vente de 160 m2 de la parcelle ZV 191 (Lieu-dit POIVRE CHAUD) pour un montant de 12 000 € ainsi que la délibération n°2019/064 l’autorisant à signer le compromis de vente.

L’acte de vente est établi au vu des négociations qui ont été menées et en fonction de la situation des biens au PLU de la commune, ainsi qu’au vu des documents d’arpentage vérifiés et numérotés, la parcelle créée porte la désignation ZV 229.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la vente au profit de la société TDF, de la parcelle ZV 229 au prix de 12.000€.

- AUTORISE le recours à un pouvoir pour la régularisation de cet acte à Monsieur le Maire ou son représentant.

QUESTIONS DIVERSES

Informations diverses

Monsieur le Maire informe que toutes les semaines nous sommes victimes de dépôts sauvages. Pour exemple, cette semaine un dépôt de déchets verts et un dépôt de gravats.

Madame BARAIZE demande la procédure lors de ces dépôts.

Réponse : Si nous retrouvons des informations nous déposons plainte ou nous faisons une injonction aux personnes pour remise en état.Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

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TOUR DE TAPIS

Madame GUILLON demande que les employés fassent un passage de broyeur dans les chemins.

Monsieur BRETON fait le compte-rendu de la semaine sportive. Nous sommes la commune ayant le plus de jeunes inscrits et nous travaillons sur la possibilité d’une 2ème session en Août.

Monsieur VALLET informe qu’une partie de la Rue de la Mairie est éligible à la fibre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.

Monsieur BRETON Jean-Claude

Madame SCLAVON Catherine

Monsieur VALLET Cyrille

Madame LEVIER Maryline

Monsieur MOULIN Alexandre A donné pouvoir à M. BRETON

Monsieur LELONG Alain

Monsieur ALLARD Michel A donné pouvoir à Mme GUILLON

Madame GUILLON Evelyne

Madame RAIMBERT Delphine

Madame TANGUY Sylvie

Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien A donné pouvoir à M. BRETON

Madame BOUTIN-GOUGET Charlotte A donné pouvoir à Mme RAIMBERTCompte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

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Monsieur AUBAULT Gabriel Absent

Monsieur BERTHELOM Loïc

Madame BARAIZE Caroline