Compte-Rendu - Conseil Municipal du 17 juin 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 12 novembre 2019

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 18 décembre 2019

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 10 juin 2021

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 11 juillet 2019

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 13 mai 2019

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 8 juin 2022

Conseil Municipal - conseil municipal du 24 juin 2019

Conseil Municipal - conseil municipal du 24 juin 2019

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 20 décembre 2022

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 11 mars 2019

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 17 juin 2019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune d'Avize. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 17 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 17 JUIN 2019 A 19H00

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00.

Etaient présents : Tous les Membres en exercice, à l’exception de Mme ASSAILLY, qui a donné pouvoir à M. PETIT, de Mme GENTET, qui a donné pouvoir à Mme BERTHELOT- MAHON, de M. DAST, qui a donné pouvoir à M. DULION, de Mmes PREVOTEAU et SIGNOLLE, excusées, de Mmes ARNAISE et MAUBECHE, absentes et de MM. VERGET et WARIS, absent.

M. le Maire propose à Josiane CROCHET d’assurer le secrétariat de séance, fonction qu’elle accepte.

Ordre du Jour

1 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 mai 2019

2 Compte rendu des délégations de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

3 Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées 4 Approbation du montant des attributions de compensation

5 Transfert de la compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au syndicat intercommunal d’énergie de la Marne

6 Création d’un jardin du souvenir au cimetière

7 Renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie

8

Immeuble sis 3 rue de la Carrière, parcelle cadastrée E 1058 / autorisation donnée à Monsieur le Maire de déclarer l’immeuble en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au nom de la commune

9 Dépôt de déclarations préalables de travaux sur des bâtiments communaux 10 Tableau du personnel communal / création de postes

11 Convention d’adhésion à la prestation en santé prévention du centre de gestion 12 Convention Déneigement salage avec l’EHPAD Augé Colin

13 Abandon de mitoyenneté à Mme GENTIL

14 Virements de crédits

15 Questions diverses

M. le Maire propose de retirer de l’ordre du jour les points 7 et 13 car nous ne disposons pas des éléments nécessaires. Il propose également de retirer le point 13 puisqu’il n’y a pas de virements de crédits à effectuer. Le point 10 est également retiré de l’ordre du jour puisque le tableau du personnel communal permet, dans sa composition actuelle de gérer l’année scolaire 2019-2020. Les points 3 et 4 sont fusionnés en un seul.

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 mai 2019

Le compte-rendu du conseil municipal du 13 mai 2019 est adopté à l’unanimité.

2) Compte rendu au Conseil Municipal des actes effectués par M. le Maire dans le cadre des délégations de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Marchés en procédure adaptée :

• La fourniture de 15 tablettes et accessoires pour l’école élémentaire dans le cadre du dispositif école numérique rurale a été confiée à la société CYNAPS pour un montant de 7.836,42 € TTC (l’Education Nationale nous versera une subvention de 50% du HT sur cette opération).• La fourniture des illuminations de noël a été confiée à DECOLUM pour un montant de 6.332,40 € TTC.

• La mission « contrôle technique (L, LE, HAND, SEI, ATTHAND et consuel) » des travaux d’extension et de réhabilitation des vestiaires et du club house foot du complexe sportif Laurent Fourrier a été confiée à la société Bureau Véritas pour un montant de 3.780 € TTC

• La mission « Sécurité et Protection de la Santé » des travaux d’extension et de réhabilitation des vestiaires et du club house foot du complexe sportif Laurent Fourrier a été confiée à la société CSBTP pour un montant de 3.303,60 € TTC. • Le remplacement des fenêtres de la boucherie du vignoble a été confié à la société SPARNABAIE pour un montant de 9.907,58 € TTC

• Le remplacement de la fenêtre de la cuisine du logement de type III du Château Desbordes a été confié à SPARNABAIE pour un montant de 2.471,41 € TTC.

Déclaration d’intention d’aliéner

La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption dans les affaires suivantes :

• La vente d’une maison sise 10 rue d’Armagnac parcelle cadastrée D 1928 (743 m²) pour un montant de 305.660 €, commission comprise

• La vente d’une maison sise 8 Rempart du Midi, parcelle cadastrée E 232 (107 m²) pour un montant de 121.000 €, commission comprise

• La vente d’une maison 1 rue du Languedoc, parcelle cadastrée D 1977 (800 m²) pour un montant de 314.000 €.

3) Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées et du montant des attributions de compensation

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) approuvé le 21 mai 2019,

Considérant qu’il appartient aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne d’approuver le rapport de la CLECT afin de fixer les montants des attributions de compensation de chaque commune,

La Commission d’Evaluation des Charges Transférées a pour mission :

- d’une part de procéder à l’évaluation de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- d’autre part de calculer les attributions de compensations versées par l’EPCI à chacune de ses communes membres.

Il revient à la CLECT de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 21 mai 2019 et a produit un nouveau rapport proposant une unique modification par rapport à l’année précédente : une diminution del’attribution de compensation de la ville d’Epernay de 448.329 € au titre de 2019 pour tenir compte du transfert à la communauté d’agglomération de la compétence tourisme et des locaux de l’office du tourisme.

Voici le tableau des attributions de compensation 2019 qui résultent des travaux de la CLECT

Chaque conseil municipal doit désormais se prononcer sur le rapport de la CLECT.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• ADOPTE le rapport de la CLECT de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne en date du 21 mai 2019 ainsi exposé,

• APPROUVE le montant des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, au titre de l’année 2019, tels que présentés dans le tableau ci-dessus • AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’exécution de la présente délibération

4) Transfert de la compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au syndicat intercommunal d’énergie de la Marne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-37 ;

Vu les statuts du SIEM ratifiés par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2017 et notamment l’article 3bis habilitant le SIEM à exercer la compétence « création, entretien et exploitation des Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;

Vu la délibération n°17-19 du SIEM approuvant le règlement de service lié au IRVE ;

Vu la délibération n°23-19 du SIEM approuvant le déploiement et l’implantation des IRVE ;

Considérant que le SIEM engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire ;

Considérant que le transfert de la compétence présente à ce titre un intérêt pour la commune ;

Considérant que cette première tranche de déploiement est prise en charge par le SIEM tant en investissement qu’en fonctionnement ;

Considérant que, conformément au règlement de service, la commune convient de maintenir la gratuité du stationnement des véhicules électriques les 2 années suivant la pose de la borne.

M. le Maire propose d’approuver le transfert au SIEM de la compétence IRVE et l’installation par le SIEM d’une borne de recharge électrique 2 véhicules sur le territoire communal.

M. MATHIEU indique qu’il y a parfois des problèmes de paiement du fait de bornes non compatibles les unes avec les autres.

M. le Maire répond que la presse a effectivement relaté récemment la mésaventure de touristes de Charleroi qui n’ont pas pu recharger leur véhicule et ont finalement été sauvés in extremis par le délégataire. C’est le SIEM qui assurera la maîtrise d’œuvre de la borne.

M. MATHIEU explique qu’il faudra que les bornes s’harmonisent.

M. le Maire précise qu’il faudra aussi déterminer la position de cette borne de 2 prises de 22kVA : Place Léon Bourgeois ou Place du Bourg Joli ? Est-ce que l’on mène en parallèle une réflexion sur le l’auto-partage ?

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

* APPROUVE le transfert de la compétence IRVE telle que définie à l’article 3bis des statuts du SIEM ainsi rédigé « Dans les conditions prévues à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat exerce en lieu et place des membres adhérant à la compétence visée à l’article 3 des présents statuts, et qui en font expressément la demande, la compétence en matière de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’activité consistant à exploiter ces infrastructures de charge comprend également l’achat d’électricité nécessaire à leur alimentation ».* ACCEPTE les conditions d’exercice de la compétence telles que définies dans le règlement de service.

* S’ENGAGE à accorder la gratuité du stationnement à tous les véhicules électriques sur l’ensemble des emplacements de stationnement du territoire communal durant au moins les deux premières années suivant l’installation de la borne

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

5) Création d’un jardin du souvenir au cimetière

Mme BERTHELOT-MAHON, Conseillère municipale en charge de la gestion du cimetière explique que de plus en plus de défunts souhaitent que leur dépouille mortuaire soit incinérée ;

Elle précise que le cimetière ne disposait jusqu’à présent que d’une dépendance du columbarium pour la dispersion des cendres funéraires et propose de créer un vrai jardin du souvenir ;

Vu l’avis favorable de la commission du cimetière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* DECIDE d’affecter une partie du cimetière à l’accueil des cendres issues de la crémation * AUTORISE à cet effet la création d’un Jardin du Souvenir dans le cimetière en section E n° 199

6) Immeuble sis 3 rue de la Carrière, parcelle cadastrée E 1058 / autorisation donnée à Monsieur le Maire de déclarer l’immeuble en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au nom de la commune

M. le Maire explique que ce point est à nouveau à l’ordre du jour afin de motiver davantage l’utilité publique de l’expropriation.

L’article L.2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, lorsque dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, d’engager une procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. Cette procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Le Maire constate par procès-verbal provisoire l’abandon manifeste après qu’il ait été procédé à la détermination du bien ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état d’abandon. Au terme de cette première procédure et si les propriétaires n’ont pas mis fin entre temps à l’abandon ou manifesté l’intention d’y mettre fin, le Maire constate l’abandon par procès-verbal définitif.

Il saisit ensuite le conseil municipal qui décide de déclarer le bien en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune dans les conditions prévues pour cause d’utilité publique.

Sur notre commune, l’immeuble sis 3 rue de la Carrière, parcelle cadastrée E 1058, peut être considéré en état d’abandon manifeste. Il appartient aux héritiers de M. Alain BOUCHER, décédé le 30 juin 2010, qui ne se sont pas encore prononcés ni sur l’acceptation ni sur le renoncement à cette succession à savoir les enfants mineurs de son neveu et de sa nièce :* son neveu : Raphaël BOUCHER, 42 Place Saint Louis 57000 METZ

* sa nièce : Virginie BOUCHER, 27 rue de Cotonnière 80000 AMIENS

Maître Céline THENAULT-ZUNINO, notaire, est chargée de la succession de cet immeuble.

La propriété est composée d’un rez-de-chaussée, d’un premier étage et d’une cave sur un terrain d’une contenance cadastrale totale de 83 m² qui correspond exactement à l’emprise de la maison. La maison est accessible uniquement par une servitude de passage sur la cour de la parcelle E 1057.

Les menuiseries extérieures de l’habitation sont en mauvais état. Cet état de dégradation témoigne d’un manque d’entretien depuis plusieurs années. Le carreau de la porte vitrée donnant sur la parcelle E 343 est cassé permettant l’accès à des intrus.

La maison est meublée et équipée de gros électroménagers dégradés : téléviseurs, réfrigérateur,… A l’intérieur, on constate des dégradations, les meubles ont été vidés, les tiroirs retournés, de nombreux mégots de cigarette et une caisse plein de canettes vides témoignent que l’habitation a été squattée.

Le logement n’abrite plus aucun occupant et il n’est manifestement plus entretenu.

Une voiture appartenant à M. BOUCHER est stationnée dans la cour desservant la propriété et appartenant à la commune. Elle est à l’état d’épave.

La commune a été saisie à plusieurs reprises de doléances d’habitants du quartier du fait des nuisances générées par cet immeuble non entretenu et laissé à l’abandon et notamment par les squatteurs dont ils craignent qu’ils ne provoquent un jour un incendie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2243-1 et suivants,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le procès-verbal provisoire de constat d’état d’abandon manifeste établi le 3 octobre 2018, concernant la maison sise 3 rue de la Carrière, cadastrée section E 1058, dont les propriétaires sont les héritiers de M. Alain BOUCHER, décédé le 30 juin 2010, qui ne se sont pas encore prononcés ni sur l’acceptation ni sur le renoncement à cette succession à savoir les enfants mineurs de son neveu et de sa nièce :

* son neveu : Raphaël BOUCHER, 42 Place Saint Louis 57000 METZ

* sa nièce : Virginie BOUCHER, 27 rue de Cotonnière 80000 AMIENS

Vu la notification effectuée le 3 octobre 2018 aux héritiers susnommés ainsi qu’à Maître Céline THENAULT-ZUNINO, notaire, chargée de la succession de cet immeuble

Vu le procès-verbal provisoire de constat d’état d’abandon manifeste établi le 3 octobre 2018 :

* affiché en Mairie et sur l’immeuble sis 3 rue de la Carrière à AVIZE, cadastré section E 1058, du 3 octobre 2018 au 28 janvier 2019

* inséré dans le journal « l’UNION » le 10 octobre 2018 et dans le journal « LA MARNE AGRICOLE » le 12 octobre 2018.

Vu le procès-verbal définitif de constat d’abandon manifeste en date du 29 janvier 2019,

Vu l’estimation de ce bien effectuée par la Direction Générale des Finances Publiques en datedu 2 février 2019, évaluant sa valeur vénale à 20.000 €.

Considérant l’état de l’immeuble et les frais qu’il faudra engager afin d’en évacuer les déchets, ordures, meubles, électroménagers, la voiture stationnée dans la cour et de le dératiser,

Considérant le manque à gagner sur la taxe d’habitation et la taxe foncière qui ne sont plus acquittées depuis 5 ans,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif relatifs à l’immeuble désigné ci-dessus n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part des propriétaires. En effet, le propriétaire n’a effectué aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivants la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès- verbal définitif,

Considérant que l’acquisition de ce bien par la commune permettrait de traiter son état d’abandon et de dégradation et de débloquer la requalification du centre-ville.

Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants.

Considérant que cet immeuble est nécessaire à la réalisation de la requalification du centre- ville, et notamment de ce que l’on appelle communément « ilot GILLOTIN ». En effet, un projet de création d’au moins 8 logements est bloqué depuis plusieurs années car la commune n’a pas la maitrise foncière de la totalité de l’îlot. Cet immeuble est par ailleurs situé au cœur de la zone Uar (requalification du centre-ville) de notre plan local d’urbanisme approuvé en septembre 2013. Cela fait environ 8 ans que la commune travaille avec le Toit Champenois puis Plurial Novilia sur ce projet qui aura également pour effet de proposer des logements abordables à des jeunes couples, produit rare dans notre secteur. La requalification du centre- ville, le réinvestissement par la commune des dents creuses du centre-ville pour lutter contre l’étalement urbain sont également des objectifs fixés tant dans le rapport de présentation du plan local d’urbanisme de la commune que dans le schéma de cohérence territorial d’Epernay et sa Région. Ces 8 logements vont par ailleurs permettre de densifier le centre-bourg, de renforcer son attractivité, et de développer l’activité de ses commerces.

M. le Maire explique qu’il faut que nous arrivions au bout de cette procédure pour 2 raisons. Tout d’abord, le programme local de l’habitat a prévu la création de 4 logements neufs par an sur Avize pendant 6 ans. Ensuite, l’Agglomération est cosignataire avec la ville d’Epernay d’une opération « cœur de ville ». Une opération de revitalisation du territoire (ORT) est lancée par l’Etat. M. le Maire ajoute qu’il va mener une action conjointe avec Pascal PERROT afin qu’Avize et Vertus bénéficient de cette opération. D’autres communes de l’Agglomération peuvent y être associées, on peut penser au Mesnil par exemple. M. le Maire propose de transmettre le dossier ORT à tous ceux qui le souhaiteraient. L’ORT permet de limiter l’implantation de grandes surfaces, de bénéficier d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et du dispositif de défiscalisation « DENORMANDIE ».

M. MATHIEU juge que le projet de requalification du centre-ville est d’autant plus indispensable que la population d’Avize a recommencé à diminuer depuis la fin des lotissements.

M. le Maire ajoute que la commune n’a plus de foncier disponible. Il n’y a plus que le centre- ville et l’hypothèque ou l’hypothèse de l’ancienne maison de retraite. Quelques visites ont été faites dont un collectif d’investisseurs qui ont renoncé à un projet hôtelier à cet endroit. On commence en effet à voir fleurir des projets de ce type un peu partout et il n’y aura pas deplace pour tout le monde. Il faudra également faire des effort pour que les touristes restent plus longtemps à travers le développement des randonnées, des circuits vélos et de promenades à cheval, en scooter électrique,…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* APPROUVE le constat d’abandon manifeste de l’immeuble sis 3 rue de la Carrière à Avize, parcelle cadastrée section E 1058,

* AUTORISE M. le Maire à poursuivre l’expropriation de l’immeuble précité au profit de la commune en vue de lui permettre de mener à bien la requalification de l’Ilot GILLOTIN, * FIXE la valeur vénale de l’immeuble à 13.000 €, valeur inférieure à l’estimation des services de la Direction Générale des Finances Publiques, cette valeur étant justifiée par les frais qui seront à engager pour dératiser l’immeuble et en évacuer les déchets, ordures, meubles, électroménagers, la voiture stationnée dans la cour, et par le manque à gagner sur les taxes locales non encaissées depuis 5 ans,

* AUTORISE M. le Maire à constituer un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, conformément à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

* DIT que le dossier a été mis à disposition du public en Mairie d’Avize pendant une durée d’un mois.

*SOLLICITE le Préfet de la Marne pour le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique, telle que décrite à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, * DIT que les crédits relatifs à cette opération sont inscrits au budget primitif 2019 * AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et à accomplir toutes les formalités subséquentes.

7) Dépôt de déclarations préalables de travaux sur des bâtiments communaux

M. PAGOT, adjoint en charge des bâtiments présente les projets de déclarations préalables relatives aux bâtiments comunaux

Ravalement de la façade de la boulangerie

Il résulte des articles L 2121-29 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales que le Maire ne peut pas solliciter une déclaration préalable au nom de sa commune sans y a voir été autorisé par le Conseil Municipal.

Considérant la volonté de la commune de réaliser le ravalement de la façade de la boulangerie côté rue Léon Bourgeois.

Considérant que le projet se situera 1 rue Léon Bourgeois.

Considérant que ce projet nécessite le dépôt d’une déclaration préalable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer la demande déclaration préalable pour le ravalement de la façade de la boulangerie côté rue Léon Bourgeois. * AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

M. CHARDONNET demande si on a un bilan du coût global de la boulangerie pour la commune.

M. PAGOT répond que le gros des travaux, c’était la toiture. Un état récapitulatif des travaux réalisés à la boulangerie sera diffusé à tout le conseil municipalRemplacement des fenêtres de la boucherie du vignoble

Il résulte des articles L 2121-29 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales que le Maire ne peut pas solliciter une déclaration préalable au nom de sa commune sans y a voir été autorisé par le Conseil Municipal.

Considérant la volonté de la commune de remplacer les fenêtres de la boucherie du vignoble par des fenêtres PVC double vitrage.

Considérant que le projet se situera 33 rue Pasteur et 3 rue du Marché.

Considérant que ce projet nécessite le dépôt d’une déclaration préalable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer la demande déclaration préalable pour le remplacement des fenêtres de la boucherie du vignoble par des fenêtres PVC double vitrage.

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

8) Convention d’adhésion à la prestation en santé prévention du centre de gestion

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 5 avril 2019 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations,

Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants:

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap. En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d’assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

Considérant que la convention « socle » proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences en tant que de besoin,

Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d’une part sur la levée d’un taux de cotisation additionnel pour l’ensemble des prestations en ergonomie, prévention, psychologie du travail, accompagnement handicap et tiers temps médical, et d’autre part sur une facturation des examens médicaux réalisés,

Considérant que la convention au service de médecine préventive du Centre de gestion à laquelle adhérait la Collectivité est rendue caduque par la convention en santé prévention nouvellement proposée,

M. le Maire propose l’adhésion au service santé prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 1er juillet 2019

Il indique que les principales dispositions en sont les suivantes :

En plus des prestations hors examens médicaux qui correspondrait à 0,28% de la masse salariale de la collectivité, les visites médicales périodiques seraient facturées 60 €, les visites médicales particulières 68 € et les entretiens infirmiers : 42 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

* DECIDE d'adhérer à la convention santé prévention du Centre de gestion à compter du 1er juillet 2019

* AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante,

9) Convention salage avec l’EHPAD Augé Colin

Monsieur PETIT, Maire Adjoint en charge de la voirie, des chemins, de la vigne et de la forêt explique que la convention conclue avec l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes pour le salage de son parking et de ses voies privées est arrivée à son terme.

M. PETIT propose de reconduire la convention dans les mêmes termes : forfait de 50 € par intervention de salage par notre personnel communal et pour une durée de 5 hivers consécutifs à compter de l’hiver 2019-2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* Approuve la signature d’une convention de salage avec l’EHPAD dans les conditions susmentionnées

* Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont un exemplaire est joint en annexe.

10) Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45.