Compte-Rendu - Conseil Municipal du 13 mai 2019

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 13 mai 2019 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune d'Avize. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 13 mai 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 mai 2019 A 19H00

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00.

Etaient présents : Tous les Membres en exercice, à l’exception de Mme PREVOTEAU, excusée, de Mmes MAUBECHE et SIGNOLLE absentes et de M. WARIS, absent.

M. le Maire propose à Lionel CHARDONNET d’assurer le secrétariat de séance, fonction qu’il accepte.

Ordre du Jour

1 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 mars 2019

2 Compte rendu des délégations de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

3 Dépôt du permis de construire / extension et réhabilitation des vestiaires et du club house foot du complexe sportif Laurent Fourrier

4 Effacement de réseaux basse tension rues de Lombardie et Charles Leroy 5 Convention de mise à disposition de personnel

6 Avenant à la convention de service commun / bureau d’étude voirie

7 Renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie

8 Création d’une aire de covoiturage

9 Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

10 Convention d’adhésion à la prestation en santé prévention du centre de gestion 11 Revalorisation des frais de mission

12 Abandon de mitoyenneté à Mme GENTIL

13 Virements de crédits

14 Questions diverses

M. le Maire propose de retirer de l’ordre du jour les points 7 et 12 car nous ne disposons pas des éléments nécessaires. Il propose également de retirer le point 13 puisqu’il n’y a pas de virements de crédits à effectuer.

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 mars 2019

Le compte-rendu du conseil municipal du 11 mars 2019 est adopté à l’unanimité.

2) Compte rendu au Conseil Municipal des actes effectués par M. le Maire dans le cadre des délégations de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Marchés en procédure adaptée :

• L’hébergement externalisé de nos logiciels métiers a été confié à la société Berger Levraut pour un montant de 720 € TTC en installation et 72 €TTC / mois en hébergement. Cette solution devrait nous éviter d’acheter un nouveau serveur. • L’installation d’un kit GSM dans l’ascenseur de la salle des ventes a été confiée à la société OTIS pour un montant de 816 € TTC.

• L’équipement de la cuisine de la salle des ventes a été confié à la société PERSON pour un montant de 7.680,01 € TTC.

• La fourniture d’une barrière coulissante double pour l’accès à l’aire sport nature santé bien être a été confiée à la société RONDINO pour un montant de 866,97 € TTC.• La fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les services techniques a été confiée à la société RIC services pour un montant de 1.413,43 € TTC.

• La réparation de la toiture des bureaux de la gendarmerie (à l’identique de ce qui a été fait pour la toiture des appartements) a été confiée à la société SOPREMA pour un montant de 21.480 € TTC.

• La fourniture et le tir d’un feu d’artifice le 13 juillet au soir ont été confiés à la société EUROBENGALE pour un montant de 3.077 € TTC

• L’animation de l’après-midi du dimanche de la fête patronale (sculpture sur ballons, orgue de barbarie, maquillage et grands jeux en bois) a été confiée à la société DIABOLO.GOM pour un montant de 1.047,00 € TTC.

• La fourniture et la maintenance de logiciels métiers ont été confiées à la société SEGILOG pour 3 ans pour un montant annuel de 5.532,00 € TTC.

• Le lot 7 (électricité) de la mise en accessibilité des bâtiments communaux a été confié à la société CEGELEC pour un montant de 18.972,96 € TTC.

• La fourniture et la pose d’une clôture rigide et d’occultant sur la partie de la gendarmerie qui n’avait pas encore été faite a été confiée à la société JUVIGNY pour un montant de 5.942,40 €TTC.

• La dépose du portail de la gendarmerie et l’installation d’un nouveau portail ont été confiées à la société JUVIGNY pour un montant de 7.671,60 € TTC.

• La réparation d’un panneau accidenté rue des Gris a été confiée à la société RIBEIRO pour un montant de 927,60 € TTC (prise en charge par l’assurance) • La fourniture de batteries pour nos défibrillateurs et pour remplacer celles de certains blocs de secours a été confiée à la société BATTERIE 4 PRO pour un montant de 1.002,12 € TTC.

• Un avenant n°1 au lot 1 « maçonnerie / aménagements extérieurs) a été conclu avec l’entreprise CHELMAS pour la reprise partielle de la chape des WC de la salle des fêtes pour un montant de 954 € TTC.

• Un avenant n°1 au lot 3 « revêtements de sols / faïence / mise aux normes escaliers » a été conclu avec la société NICOLETTA BON pour la pose d’un revêtement de sol PVC dans les WC de la salle des fêtes pour un montant de 1.027,08 € TTC.

• La fabrication et la pose d’un panneau double faces bibliothèque sur la façade de ladite bibliothèque pour en améliorer la signalétique et d’un autocollant pour équiper la capsule géante que nous envisageons d’offrir à Sulzfeld ont été confiées à Champagne Publicité pour un montant de 1.128 € TTC.

• L’installation d’un automatisme de portail sur le portail de la gendarmerie a été confiée à la société AUBERT ELECTRICITE pour un montant de 4.492,36 €TTC.

Déclaration d’intention d’aliéner

La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption dans les affaires suivantes :

• La vente d’un lot de la zone d’activité « Paradis 1 », parcelles cadastrées D 1892, D 1902, D 1903 et 1907 (surface totale de 5.000 m²) pour un montant de 220.000 €.

• La vente d’une maison sise 5 Place Charles De Gaulle, parcelle cadastrée E 942 (113 m²) pour un montant de 99.640 €, commission comprise.3) Dépôt du permis de construire / extension et réhabilitation des vestiaires et du club house foot du complexe sportif Laurent Fourrier

Il résulte des articles L 2121-29 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales que le Maire ne peut pas solliciter un permis de construire au nom de sa commune sans y a voir été autorisé par le Conseil Municipal.

Considérant la volonté de la commune de réaliser des travaux de rénovation et d’extension des vestiaires et du club house foot du complexe sportif Laurent Fourrier,

Considérant que le projet se situera sur le complexe sportif Laurent Fourrier.

Le projet porte à la fois sur la réhabilitation des 2 vestiaires existants, sur la création de 2 vestiaires supplémentaires, sur la rénovation du club house foot et sur la création de WC publics.

Considérant que ce projet nécessite le dépôt d’un permis de construire,

M. le Maire rappelle que le dossier a été présenté en commission par Jean-Pierre DAST et qu’il n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

M. DAST explique que le dossier a pris un peu de retard du fait de la difficulté à obtenir certains documents pour finaliser les dossiers de demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer la demande de permis de construire pour la rénovation et l’extension des vestiaires et du club house foot du complexe sportif Laurent FOURRIER.

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

4) Effacement de réseaux basse tension rues de Lombardie et Charles Leroy

M. le Maire présente le projet d’effacement des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunication dans les rues de Lombardie et Charles Leroy établi par le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne. Nous avons demandé au syndicat intercommunal d’énergies de la Marne (SIEM) de bien vouloir programmer l’enfouissement des réseaux ariens (électriques et téléphoniques) dans les rues de Lombardie et Charles Leroy. Ces travaux seraient réalisés avant l’aménagement de la voirie.

Tableau récapitulatif des dépenses :

Travaux Montant Participation de la commune Effacement du réseau basse tension 39.000,00 € 1.950,00 € Effacement du réseau Orange 15.600,00 € 15.600,00 € Effacement du réseau éclairage public 10.500,00 € 8.562,88 €

Au-delà de ces dépenses, la commune aura aussi à assurer l’entretien des tranchées qui auront été remblayées en grave en attendant la réfection de la chaussée.

En réponse à M. CHARDONNET, M. le Maire précise que le coût des travaux de voirie peut être estimé à 80.000 € si on se base sur le coût de la rénovation de la rue Gambetta. Il ajoute que 565.000 € seront à la charge de la communauté d’agglomération pour la rénovation et la mise en séparatif des réseaux humides.M. CHARDONNET trouve que c’est normal que l’agglomération prenne de temps en temps des dépenses en charge.

M. le Maire se félicite de la contribution de l’agglomération à l’embellissement de notre beau village. Il explique qu’en commission communautaire, ils ont dû batailler avec Patrick PAGOT pour que le projet soit retenu.

M. PAGOT indique que lui et M. le Maire ont privilégié les rues dont les travaux représentaient les plus gros investissements pour l’agglomération. Ça va devenir de plus en plus difficile d’obtenir des crédits de l’agglomération pour l’assainissement et on s’est dit que s’il restait des projets moins couteux, ce serait plus facile de les faire inscrire.

M. CHARDONNET pense qu’il serait important d’inscrire un jour la rue des Chapelles car il y a un réseau séparatif au-dessus, un réseau séparatif en dessous et 200 mètres au milieu qui sont en unitaire. C’est d’autant plus important par rapport à ce qui nous a été présenté la semaine dernière dans le cadre de la préparation du schéma général hydraulique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

* APPROUVE la solution technique proposée et est favorable à la réalisation du projet d’effacement des réseaux rue de Lombardie et Charles Leroy, sous la maîtrise d’ouvrage du SIEM.

* DONNE délégation au SIEM pour la signature de la convention d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives et comptables en lien avec la réalisation de l’opération.

5) Convention de mise à disposition de personnel

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1986 et notamment ses articles 61 à 63,

Vu le décret 2008-580 en date du 18 juin 2008,

Mme CALLOT, adjointe en charge des affaires scolaires, périscolaires et des centres de loisirs explique que suite à la fin du contrat d’un emploi d’avenir au C.C.A.S et devant la difficulté à bénéficier d’un nouveau dispositif de contrat aidé, une réorganisation est nécessaire.

Afin d’optimiser le personnel communal dont nous disposons, elle propose de conclure avec le Centre Communal d’Action Sociale une convention de mise à disposition partielle d’un personnel communal.

Cette mise à disposition porterait sur la préparation et le service des repas des enfants, soit tous les jours de la semaine, hors vacances scolaires, de 10H00 à 12H00, soit 350H00 annuelles.

C’est Carole DOULET, Adjointe territoriale d’animation qui serait mise à disposition dans ce cadre.

Les principales dispositions de la convention de mise à disposition seraient les suivantes : * mise à disposition d’un agent à 7,75/35ème pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2019

* versement par la commune à l’agent de l’intégralité de son traitement

* remboursement par le CCAS à la commune de la dépense inhérente à la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes

En réponse à Mme GENTET, Mme CALLOT explique que les vacances de l’agent n’impacteront pas la convention puisque ses vacances coïncident avec les vacances scolaires.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

* APPROUVE la passation de la convention ainsi décrite

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer.

6) Avenant à la convention de service commun / bureau d’étude voirie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire rappelle que la communauté de communes puis la communauté d’agglomération se sont engagées depuis de nombreuses années dans un processus de mutualisation consistant à mettre en commun leurs moyens au regard de leurs attributions respectives.

C’est notamment le cas du bureau d’études voirie qui intervient pour le compte des communes sur la base d’une convention de mise en commun des moyens humains et techniques. Afin de clarifier la nature comptable de son intervention, la communauté d’agglomération nous propose un avenant portant sur la modification de l’article 3 de la convention initiale « prise en charge financière / remboursement ».

Le nouvel article 3 serait ainsi rédigé « Le remboursement des frais du bureau d’études voirie, en qualité de maître d’œuvre, pour le compte des communes membres, s’effectue sur la base d’un état annuel établi par la communauté d’agglomération mentionnant la nature des prestations engagées qui seront comptabilisées au compte 705 lorsque les frais d’études seront suivis de travaux et/ou au compte 708 en l’absence de travaux. La détermination du coût correspond aux frais d’ingénierie et de structure inhérents à l’opération concernée. ».

Les autres dispositions de la convention de service commun initiale demeureraient inchangées.

M. MATHIEU demande comment est calculée la rémunération du bureau d’étude. Il insiste sur l’importance de ne pas lancer des études sur des projets qui ne seront pas menés à leur terme.

M. le Maire répond que c’est au temps passé dans la limite d’un forfait de 6% du montant des travaux. Il ajoute que c’est souvent les résultats de l’étude qui vont permettre de déterminer si le projet est réalisable ou non. Nous avons la chance d’avoir du personnel ressource qui limite le recours aux études mais à l’agglomération, le recours aux études est de plus en plus fréquent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

* APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de service commun Bureau d’études voirie * AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous documents relatifs à cette affaire7) Création d’une aire de covoiturage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etat soutient des initiatives qui favorisent les mobilités alternatives à la voiture individuelle. Dans le cadre de l’appel à projet TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte), le Parc naturel régional de la Montagne de Reims et le Pays d’Epernay se sont associés pour proposer un certain nombre d’actions dont la mise en place d’un schéma territorial des aires de covoiturage, via l’action n°35 (portée par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims). Cette opération est cofinancée par l’Etat (80%) et le Parc naturel régional de la Montagne de Reims (20%). TEPCV – action n°35 – signalétique parking covoiturage : l’objectif est de fournir et d’installer de la signalétique routière (aire de covoiturage) pour 40 parkings existants sur le territoire.

Cette démarche vise à développer la pratique du covoiturage à travers la constitution d’un réseau de covoiturage favorisant le regroupement de personnes désirant partager leur véhicule pour effectuer un trajet en commun.

L’initiative du Parc naturel régional de la Montagne de Reims ne consiste pas à organiser le covoiturage mais à mettre à la disposition des collectivités potentielles les mobiliers et outils permettant de faciliter cette pratique (signalétiques réglementaires et support de communication).

Monsieur le Maire fait savoir qu’il projette la création d’une aire de covoiturage sur le parking existant du square Saint Exupéry. Le nombre d’emplacements de stationnement prévus pour l’aire de covoiturage sera de 2 places.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise Signaux Girod, mandatée pour cette opération, en lien direct avec les municipalités et la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine de la Marne.

Chacune des communes bénéficiaires devra faire état dans ses documents de communication (ex : journal communal), du concours au financement de l’action du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du programme Territoire à énergie positive pour la croissance verte. Un exemplaire de chaque support de communication relatif à l’aire de covoiturage sera à transmettre au Parc naturel régional de la Montagne de Reims.

M. CHARDONNET demande à qui appartiendront les panneaux et qui en assurera l’entretien.

M. MATHIEU pense que c’est surtout de la communication.

M. le Maire répond que c’est une action qui s’inscrit dans le cadre du développement durable, de la préservation de la planète.

En réponse à M. MATHIEU, M. le Maire indique que la commune est retenue par le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne pour l’installation d’une borne électrique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* VALIDE le projet de création d’une aire de covoiturage,

* AUTORISE l’entreprise Signaux Girod à réaliser les travaux de pose de signalétiques, * AUTORISE le Parc naturel régional de la Montagne de Reims à communiquer et à informer les usagers du territoire de ce nouvel emplacement,

* S’ENGAGE à publier dans ses documents de communication sur l’action covoiturage en citant le cofinancement du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et duprogramme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte et à fournir un exemplaire du document au Parc naturel régional de la Montagne de Reims.

8) Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée ;

M. PETIT, 1er Adjoint en charge des chemins, des vignes et de la forêt, explique que la Fédération Nationale des Communes Forestières a lancé une action contre l’encaissement des produits des ventes des bois des forêts communales directement par l’Office National des Forêts. La Fédération craint notamment que cela ne génère des délais beaucoup plus importants avant que les communes ne récupèrent lesdits produits. Il propose que la commune s’associe à cette action.

M. CHARDONNET demande jusqu’à quand nous sommes en contrat avec l’ONF et si l’ONF ne va pas prendre prétexte du refus de la perception du produit des ventes de bois pour augmenter sa commission.

M. le Maire répond que le contrat en cours couvre la période 2015-2034. Il signale par ailleurs qu’il est quasiment impossible de sortir du régime de gestion de l’ONF.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

* DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

*DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

* AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.9) Revalorisation des frais de mission

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019,

M. le Maire explique que plusieurs textes sont parus au journal officiel le 28 février 2019 concernant la revalorisation des frais de mission des agents de la fonction publique territoriale.

Au terme de ces nouvelles dispositions :

* Le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est porté à 70 € contre 60 € auparavant avec impossibilité pour les communes de fixer un montant inférieur. * Le taux applicable pour les frais de repas reste inchangé (15,25 € par repas) * Le montant des indemnités kilométriques est revalorisé de 17% et fixé désormais comme suit :

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile en métropole

Type de véhicule Jusqu’à 2000

km

Entre 2001 et 10.000 km Au-delà de 10.000 km

5CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 € 6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 € 8CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 € * Les agents peuvent désormais solliciter une avance sur les frais de déplacement

M. le Maire propose de prendre acte de l’application de ces nouvelles dispositions qui, concernant la commune auront notamment un impact sur le règlement de formation de la commune, chapitre V « les conditions d’exercice de la formation. », point C « la prise en charge des frais de déplacement » et point D « Remboursement des frais ».

Les dispositions non impactées par les textes susvisés demeureront inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* PRENDS ACTE du décret et des arrêtés du 26 février 2019

* DECIDE de modifier le règlement de formation de la commune pour l’adapter à ces nouvelles dispositions

* DIT que ces nouveaux barèmes de remboursement des frais de mission s’appliquent avec effet immédiat.

10) Questions diverses

M. le Maire signale que la Poste lui a indiqué envisager une nouvelle modification des horaires du bureau de Poste d’Avize. A compter de novembre, il ne serait plus ouvert les samedis matins. Il va faire remonter son mécontentement à l’Union Amicale des Maires de la Marne qui aurait des représentants dans une commission départementale qui se prononce sur ces changements.

M. PAGOT pense que c’est un peu facile de calculer la fréquentation et de diminuer à chaque fois les créneaux pour justifier ensuite une baisse de fréquentation et ainsi de suite.

Tirage au sort des jurés d’assise :

Sont désignés par le sort :

Elza GOMES, épouse DO VALE QUARESMA

Gauthier LE BRUN

Jacqueline BAVEREL, épouse MATHIEU

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15.