Arrêté - Préfecture - Vosges - 26RAA15 15 ARS 1partie

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 26RAA15 15 ARS 1partie Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 26RAA15 15 ARS 1partie)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Justice et droit, GCSMS d'’Epinal Groupement de Coopération Sociale

et Médico-Sociale Fait à Epinal, le 10 Juin 2015

DECISION DE L'ADMINISTRATEUR - N° 01/2015

DELEGATION DE SIGNATURE

Le représentant du pouvoir adjudicateur,

- VU le Code de la Santé Publique,

- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

- VU la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale

(G.C.S.M.S.) d'Epinal,

- VU lArrêté n° 2011/392 de la Préfecture des Vosges portant approbation de la Convention

Constitutive du G.C.S.M.S. d'Epinal,

- VU l'Arrêté n° 2013/586 de la Préfecture des Vosges portant modification de la Convention

Constitutive du G.C.S.M.S. d'Epinal,

- VU la Délibération n° 01/2011 du 14 octobre 2011 relative à l'Élection de Monsieur Jean-

Claude MORETTON en qualité d'Administrateur du G.C.S.M.S. d'Epinal,

- VU l'Article 16 de la Convention Constitutive du G.C.S.M.S. d'Epinal, qui prévoit que le

Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM (ou son représentant)

est désigné en qualité d'Administrateur-Adjoint,

DÉCIDE

Article 1° : L'Administrateur est ordonnateur principal,

Article 2 : En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Claude MORETTON, Administrateur,

Monsieur André LE GOFF, Administrateur-Adjoint, reçoit délégation de signature en qualité

d'ordonnateur secondaire.

Article 3 : En cas d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Claude MORETTON,

Administrateur et de Monsieur André LE GOFF, Administrateur-Adjoint, Monsieur Bachir FILALI,

Directeur-Adjoint, reçoit délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire.

Article 4 : Les signatures devront être précédées de la mention :

“Pour l'Administrateur et par délégation », suivi du grade et du nom du signataire.

Article 5 : La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 10 juin 2015.

Article 6 : Cette décision abroge et remplace toutes les décisions précédentes.

G.C.S.M.S. D'EPINAL

1/2Article 7 : Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative un recours à

l'encontre de la présente décision est possible par voie d'un recours gracieux auprès de Monsieur

l'Administrateur du G.C.S.M.S. d'Epinal ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Nancy.

Epinal, le 10 Juin 2015

re

Jea e MORETTON

Diffusion :

- Madame la Déléguée Territoriale des Vosges - Agence Régionale de Santé Lorraine,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges,

- Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal,

- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Emile Durkheim,

- Monsieur le Trésorier,

- Toutes les personnes visées,

- Affichage,

- Recueil des Actes Départementaux.

G-CS.M.S. D'EPINAL

2/2AT © DAgence Régionale de Santé Lorraine

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ARRETE ARS/DT88-2015-0840 du 20 juillet 2015

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Emile Durkheim d'EPINAL, au titre de l’activité déclarée pour le mois de maï 2015

N° FINESS

Entité juridique | Établissement

88 000 705 9 88 000 007 1

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

le code de la sécurité sociale ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;

le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

larrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnées à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf” - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars.sante.fr

www.ars.lorraine.sante.frVU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l

article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté ARS n° 2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2015 par l'établissement : CHI EMILE

DURKHEIM d'EPINAL ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du

code de la sécurité sociale est arrêtée à 4 640 497 € soit :

1) 4 029 759 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose

ainsi :

- 3 821 894 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels

suppléments, hors prélèvement d'organes,

- 55238 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU)

- 2 837 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)

- 143 061 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques

- 6 729 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)

2) 566 608 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)

3) 37 404 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables).

4) 6726 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi :

6 726 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

Emile Durkheim d'EPINAL et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du

code de la sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Pour le Directeur Général de l’ARS

et par délégation

La déléguée territoriale

PO / Le Chef du:service territorial sanitaire

EC ESS

CRE Mare-Grr JT N

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf’ - BP 60018

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars.sante.fr

www.ars.lorraine.sante.frAr O DAgence Régionale de Santé Lorraine

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ARRETE ARS/DT88-2015-0841 du 20 juillet 2015

fixant le montant des ressources d'assurance maladie

dû au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE L'OUEST VOSGIEN,

au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2015

N° FINESS

Entité juridique Etablissement

88 000 729 9 88 000 005 4

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

le code de la sécurité sociale ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;

le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements

publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des

ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide

médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 1682-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnées à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à dornicile ;

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf” - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars.sante.fr

www.ars.lorraine.sante.frVU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l

article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté ARS n° 2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2015 par l'établissement : CHI DE L'OUEST

VOSGIEN ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du

code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 604 952 € soit :

1) 2 506 827 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose

ainsi :

- 2 194 805 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels

suppléments, hors prélèvement d'organes,

- 38 968 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; - 1688 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)

- 268 480 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques

- 2 886 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE).

2) 48 781 € au titre des produits et prestations (Médicaments)

3) 49 344 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

de l'OUEST VOSGIEN et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code

de la sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Pour le Directeur Général de l'ARS

et par délégation

La déléguée territoriale

PO / Le Chef du service territorial sanitaire

TT

_Marie-Chfi néGABRION

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités ‘Le Saut Le Cerf” - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars.sante.fr

wwwars.lorraine.sante.frAr @ DAgence Régionale de Santé Lorraine

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ARRETE ARS/DT88 — 2015- 0842 du 20 juillet 2015 fixant le montant des ressources d'assurance maladie

dû au CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER,

au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2015

N° FINESS

Entité juridique Établissement

88 078 006 9 88 000 003 9

le code de la sécurité sociale ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;

le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés

aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide

médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide

médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité

d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les

établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnées à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,

obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités "Le Saut Le Cerf’ - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars.sante.fr

www.ars.lorraine.sante.frVU l'arrêté ARS n° 2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2015 par l'établissement : CENTRE HOSPITALIER

de GERARDMER ;

ARRÈTE

ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du

code de la sécurité sociale est arrêtée à 271 076 € soit :

1) 260 019 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :

- 102 199 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels

suppléments, hors prélèvement d'organes

- 105 137 € au titre des forfaits "groupes homogènes de tarifs" (GHT), HAD

- 8040 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)

- 44 643 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques

2) 11057 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments).

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER et à

la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour

exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Pour le Directeur Général de l'ARS

et par délégation

La déléguée territoriale

PO / Le Chef du service territorial sanitaire

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités ‘Le Saut Le Cerf” - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 08

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE @ars,sante.fr

www.ars.loraine.sante.frAr © Agence Régionale de Santé ARRETE ARS/DT88-2015- 0843 du 20 juillet 2015 Lorraine

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fixant le montant des ressources d'assurance maladie

dû au CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES,

au titre de Pactivité déclarée pour le mois de mai 2015

N° FINESS

Entité juridique Etablissement

88 078 007 7 88 000 004 7

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

le code de la sécurité sociale ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;

le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1

du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Farrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés

aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des

ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide

médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité

d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les

établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Parrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnées à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,

obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf” - BP 60018

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars.sante.fr

www.ars.lorraine.sante.frVU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté ARS n° 2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2015 par l'établissement : CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 800 955 € soit :

1) 2 698 233 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :

2 282 294 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,

41 790 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU)

- 5 039 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)

363 646 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques - 5 464 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)

2) 53 080 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 3) 47 265 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 4) 2377 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi : 2 377 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Pour le Directeur Général de l’'ARS

et par délégation

La déléguée territoriale

PO / Le Chef du service territorial sanitaire

Marie-Christine” À BRION

€ ct

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf” - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régionai : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@Aars.sante.fr

wwwars.lorrainé.sante.frAr © DAgence Régionale de Santé

Lorraine

NU

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VU

VU

ARRETE ARS/DT88 2015-0844 du 20 juillet 2015 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT

au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2015

N° FINESS

Entité juridique Établissement

88 078 009 3 88 000 006 2

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

le code de la sécurité sociale ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;

le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés

aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des

ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide

médicale de l'Etat;

l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :

l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité

d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les

établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnées à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,

obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités "Le Saut Le Cerf” - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars.sante.fr

wwwars.lorraine.sante.frVU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de P

article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU arrêté ARS n° 2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

VU Je relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2015 par l'établissement : CENTRE HOSPITALIER

de REMIREMONT ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du

code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 581 067 € soit :

1) 2404 708 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose

ainsi :

- 2 330 080 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels

suppléments, hors prélèvement d'organes,

- 7637 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU)

- 4478 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)

- 61 257 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques.

- 1256 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)

2} 101318 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)

3) 75 041 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT et

à la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour

exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Pour le Directeur Général de l'ARS

et par délégation

La déléguée territoriale

PO / Le Chef du service territorial sanitaire

_ PS

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars.sante.fr

wWww.ars.lorraine.sante.frAr © > Agence Régionale de Santé

Lorraine

Délégation Territoriale des Vosges

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/DT88 — N° 2015-0801 du 30 juin 2015

Portant modification de l’agrément N°88-000141

de l’entreprise de transports sanitaires

« TAXIS AMBULANCES ADAM »

5, rue du Bourg Saint-Arnould

88350 LIFFOL-LE-GRAND

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE

les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;

l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des

personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés

aux transports sanitaires ;

l'arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

l'arrêté n°196/2008-DDASS/OSS/NR du 29 avril 2008 portant agrément définitif de l'entreprise

de transports sanitaires terrestres EURL TAXIS AMBULANCES ADAM sous le n°141;

l'arrêté n° 2015/-0214 du 12 Mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;

la demande de changement d'implantation de l'entreprise formulée le 20 Mars 2015 par Madame Joëlle

COURTEAUX, Gérante de la Société à responsabilité limitée à associé unique TAXIS AMBULANCES

ADAM ;

CONSIDERANT : la visite de conformité des locaux effectuée le 27 Mai 2015 au 37 route de

Neufchâteau — 88350 LIFFOL-LE-GRAND

ARRETE

ARTICLE 1 : L’agrément n°88-000141 délivré le 29 avril 2008 à l'entreprise privée de transports

sanitaires dénommée « TAXIS AMBULANCES ADAM» est modifié comme suit :

Est agréée pour l'accomplissement de transports sanitaires effectués dans le cadre de

l'aide médicale urgente et pour l'accomplissement de transports sanitaires de malades,

blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports

sanitaires terrestres ci-après désignée :

Dénomination sociale : TAXIS AMBULANCES ADAM

Forme juridique : société à responsabilité limitée à associé unique

Siège social et entreprise : 37 route de Neufchâteau

88350 LIFFOL-LE-GRAND

Nom commercial : TAXIS AMBULANCES ADAM

Gérante : Madame Joëlle COURTEAUX

Délégation Territoriale des Vosges

Parc d'Activités ‘Le Saut Le Cerf - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars.sante fr

www ars lorraine sante.frARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

Délégation Territoriale des Vosges

La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de

transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.

Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui est avisée

sans délai de toute modification de la liste.

Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé

de Lorraine.

L'entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de

l'Agence Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu

inopinément ou sur rendez-vous.

Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire

l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et

R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique.

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de

deux mois à compter de sa notification :

- auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé — 8 Avenue de Ségur

75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique,

- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière à 54000 NANCY

pour le recours contentieux

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Vosges et notifié à Madame Joëlle COURTEAUX. Un exemplaire

sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

des Vosges.

Pour le Directeur Général de l'ARS

délégation

quée Territoriale des Vosges

Valérie BIGENKO-POËT

Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf - BP 60019

4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09

Standard régional : 03 83 39 79 79

ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars sante fr

vawwars lorraine.sante.frARS DE LORRAINE

ee f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0448

© D Agence Régionale de Santé

PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR

Délégation territoriale L'ANNEE 2015 des Vosges du

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Centre Médico-Psycho-Pédagogique

d'EPINAL-NEUFCHATEAU

N° FINESS : 88 078 3303

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE de LORRAINE

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal

Officiel du 24 décembre 2014 ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et

83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L.

314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-

sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en

application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2015,

les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-

sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général

de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le

directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

l'arrêté n° 79/MR-244 du 30 octobre 1979 autorisant la création d'un Centre Médico-Psycho-Pédagogique à

Epinal, ainsi que l'arrêté SGAR 84/249 du 22 novembre 1984 autorisant de créer une annexe du CMPP

d'Epinal à Neufchâteau, géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des

Vosges ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 24 octobre 2014 par la

personne ayant qualité pour représenter le CMPP d'EPINAL/NEUFCHATEAU pour l'exercice

2014;

Considérant les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par

la délégation territoriale des Vosges ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter le CMPP d'EPINAL-CHATEAU ;

Considérant la notification budgétaire transmise en date du 10 juillet 2015 par l'ARS /délégation

territoriale des Vosges ;DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et dépenses prévisionnelles du CMPP

d'EPINAL / NEUFCHATEAU - N° FINESS 88 078 330 3- sont autorisées comme suit :

: Montants en Groupes fonctionnels Eücé Total en Euros

Groupe

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles 0,00 €

1 195 688,68 €

43 069,00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

dont non reconductibles 0,00 €

212 832,17 €

Dépenses 1 451 589,85 €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles 0,00 €

Reprise de déficit 0,00 €

Groupe I

Produits de la tarification

1117 553,80 €

39 640,00 €

Recettes 1 451 589,85 €

39 640,00 €

Groupe IT

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédent 19 284,05 €

275 112,00 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations du Centre Médico-Psycho -

Pédagogique d'EPINAL/NEUFCHATEAU est fixée comme suit, à compter du 1er août

2015 :

- Prix de séance : 0,50 €

Article 3.- A compter du 1° janvier 2016, dans l'attente de la fixation du budget, le prix de séance

applicable sera le prix moyen de 125,14 €

Article 4.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d'Appel de Nancy -— 6

rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à

compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de

sa notification.

Article 5.- En application des dispositions du III de l’article R 314-36-III du code de l’action sociale et

des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Vosges.

Article 6.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée au CMPP d'EPINAL/NEUFCHATEAU.

& à AU. 2015 FAIT À EPINAL, le

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef du Service Territorial Médico-Social

de la Délégation Territoriale des Vosges,

û

Yves LE BALLE

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

7 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0433

PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

Délégation territoriale APPLICABLE A COMPTER DU 15% AOÛT 2015 des Vosges

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

A

L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF

« Clair Matin » EPINAL

section polyhandicapés

N° FINESS : 88 078 924 3

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

l’arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l’article

L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-

sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

l'arrêté préfectoral n° 2088/336/DDASS/PS/MD modifiant l'agrément de l'IME d'Epinal — section

POLYHANDICAP géré par l'association ADAPEI des Vosges par abaissement du seuil de l’âge

d'admission des enfants accueillis ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME section polyhandicapés « Clair

Matin » de l'ADAPEI d’Epinal pour l'exercice 2015

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la

délégation territoriale des Vosges

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'entité gestionnaireConsidérant La notification budgétaire transmise à l'établissement par l'ARS/ délégation territoriale des Vosges en

date du 10 juillet 2015 ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses autorisées de l'IME section polyhandicapés « Clair Matin » de l'ADAPEI à EPINAL - n° FINESS 88 078 924 3 - sont autorisées comme suit :

Montants en

Groupes fonctionnels Total en Euros Euros

RE 95 080,24 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles

DT au personnel 422 345,72 € Mépenses dont non reconductibles 8 581,00 € 558 680,96 €

SN 41 255,00 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles 0,00 €

Reprise de déficit 0,00 €

Groupe]

Produits de la tarification SAC RUE

Recettes 558 680,96 €

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 2 PAIE

Reprise d'excédent 0,00 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, le prix de journée applicable à la l'IME section polyhandicapés de

l'ADAPEI à est fixé à compter du 1er août 2015 à 375,69 €.

Article 3. En application de l'ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de l'Amendement Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 1er août 2015 ainsi qu'il suit :

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Forfait

Section de prise Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à

en charge dans la facturer à hospitalier à | facturer à

structure pour facturer à

enfant Assurance Conseil

Maladie Départ

Orientation

Intéressé Intéressé

ntal

internat PHNHRRRNnn

Semi-internat 375,69 €

internat RUN

Semi-internat

internat

Semi-internat

Internat

Semi-internat

Internat à É

Semi-internat 375,69 €

MAS

FAM 73,61 €

Foyer

ESAT + Foyer

ESAT

Article 4.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel -

C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l’action sociale et des familles, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 6.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'ADAPEI et à l'IME d'Epinal.

FAIT À EPINAL, le 2 4 JUIL 2645

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territ rial médico-social des Vosges,

Yves LE BALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 3

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

7 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0437

PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

Délégation territoriale APPLICABLE A COMPTER DU 1 AOÛT 2015 des Vosges

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

A

L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF

« Clair matin » à EPINAL

Semi-internat

N° FINESS : 88 078 047 3

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article

L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-

sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

l'arrêté SGAR n° 94.404 du 11 août 1994 autorisant l'IME d’Epinal géré par ADAPEI des Vosges, à

fonctionner au titre de l'annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 pour recevoir, en semi-

internat, 40 enfants ou adolescents de 6 à 20 ans;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME « Clair matin » d'Epinal

(880780473) pour l'exercice 2015

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la délégation territoriale des Vosges

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaireConsidérant La notification budgétaire transmise à l'établissement par l'ARS/ délégation territoriale des Vosges en

date du 10 juillet 2015 ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses autorisées de l'IME semi-internat

« Clair matin » à EPINAL - n° FINESS 88 0780473 - sont autorisées comme suit :

; Montants en Groupes fonctionnels Total en Euros

Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles

242 881,42 €

Groupe IT

Dépenses afférentes au personnel 839 038,00 €

Dépenses dont non reconductibles 4 228,00 € LKR

TENUE 94 050,00 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles 0,00 €

Reprise de déficit 0,00 €

Groupe I

Produits de la tarification 1 172 009,42 € Groupe II 0,00 €

Recettes 1 175 969,42 €

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe TITI

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédent 0,00 €

3 960,00 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, le prix de journée applicable à l'IME semi-internat à

EPINAL est fixé à compter du 1er août 2015 à 169,36 €.

Article 3.- En application de l'ordonnance du 1°” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la

structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de l'Amendement

Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 1er

août 2015 ainsi qu'il suit :

Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Forfait

Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à

facturer à hospitalier à | facturer à

facturer à

Section de prise

en charge dans la

structure pour

enfant Assurance Conseil

Maladie Départemental

Orientation

Intéressé Intéressé

Internat

Semi-internat

Internat

Semi-internat

Internat

Semi-internat

Internat

Semi-internat

Internat Het

Semi-internat 169,36 €

MAS

FAM

Foyer

ESAT + Foyer 169,36 € 3,52€

ESAT _352€

Article 4.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel —

C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l’action sociale et des familles, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 6.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'ADAPEI des Vosges et à l'IME d'EPINAL.

FAIT A EPINAL, le 2 4 JUIL 2045

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territorial médico-social des Vosges,

Yves LE BALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 3

4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

7 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0439 © D Agence Régionale de Santé

PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

Délégation territoriale APPLICABLE A COMPTER DU 1%* AOÛT 2015 des Vosges A

L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF

de SAINT AME

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

N° FINESS : 88 078 123 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de

l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global

de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant

pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des

établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

l'arrêté SGAR n° 95-578 du 1” décembre 1995 autorisant la création d'une section de 12 places pour enfants et adolescents atteints d'un syndrome autistique au sein de l'IME de SAINT AME ;

l'arrêté DGARS n° 2011/12 du 19 janvier 2011 ramenant la capacité de l'IME de St Amé à 40 places

dont 8 pour enfants et adolescents atteints d'un syndrome autistique.

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par

la personne ayant qualité pour représenter l'IME de SAINT AME n° FINESS 88 078 123 2 pour

l'exercice 2015 ;

CONSIDERANT les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la

délégation territoriale des Vosges ;CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'IME de SAINT AME ;

CONSIDERANT la notification transmise en date du 10 juillet 2015 par l’ARS / délégation territoriale des Vosges ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institut

Médico-Educatif de ST AME - n° FINESS 88 078 123 2 - sont autorisées comme suit :

Montants en

Groupes fonctionnels Total en Euros Euros

Ce — 310 390,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles

Groupe II = 1 014248,05 €

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses dont non reconductibles 6624,25€ VAPMLURE Ca 154 572,00 € DÉpenses afférentes à la structure

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification cs pi nl dont non reconductibles 6624,25€

Groupe II 2 009,60 €

Recettes 1479 210,05 €

Autres produits relatifs à l'exploitation 1 640,00 €

Groupe IT

2 à Produits financiers et produits non encaissables 17234,00 €

Reprise d'excédent 26 506,05 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, le prix de journée applicable à l'IME de ST AME pour les

- de 20 ans est fixé à compter du 1er août 2015 à 187,82 €.

Article 3.- En application de l'ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de l'Amendement Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 1er août 2015 ainsi qu'il suit :

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Forfait

ESAT

Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à

Section de prise en facturer à hospitalier à facturer à

Orientation charge dans la facturer à

structure pour enfant &

Éeaurenge Consall Intéressé Intéressé Maladie Départemental

internat ft HS

MAS Semi-internat 187,82 €

internat HAS Ë

FAM Semi-internat 14,21 € Paver internat HR à Semi-internat 187,82 €

internat SHARE

ESAT $ROYSr Semi-internat

Internat

Semi-internat 187,82 €

Article 4.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de

Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 5.- En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du code de l'action sociale et des

familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Vosges.

Article 6.-

sera notifiée à l'ADAPEI des Vosges et à l'IME de ST AME.

FAIT À EPINAL, le 2 4 JUL 205

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territorial médico-social

de la délégation territoriale des Vosges,

Yves LE BALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92

La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision quiARS DE LORRAINE

7 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0469 © D Agence Régionale de Santé

PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

Délégation territoriale APPLICABLE À COMPTER DU 1 AOÛT 2015 des Vosges

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

A

La Maison d’Accueil Spécialisée

La Petite Praye à

MATTAINCOURT

N° FINESS : 88 000 395 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article

L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-

sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

l'arrêté en date du 12/04/2005 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS du CHS de

Ravenel (880003959) sise La Petite Praye 85020 MATTAINCOURT et gérée par l'entité dénommée

Centre hospitalier de Ravenel (880780119) ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS « la Petite Praye » du CHS de Ravenel (880003959) pour l'exercice 2015

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la

délégation territoriale des Vosges

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'entité gestionnaireConsidérant La notification budgétaire transmise à l’établissement par l'ARS / délégation territoriale des Vosges en

date du 10 juillet 2015 et modifiée le 20 juillet 2015 :

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses autorisées de la MAS « La Petite

Praye » du CHS de Ravenel à MATTAINCOURT- n° FINESS 88 0003959 - sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Monentsen Total en Euros Euros

SAT 600 675,89 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles 0,00 €

D nn au personnel 2236 512,70 € Dépenses dont non reconductibles | 131 770,00 €

nn Li

SIAITEATS - 536 992,31 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles 0,00 €

Reprise de déficit 0,00 €

Groupe

2 Produits de la tarification

s (9 ISA E

Groupe BUS.

Recettes [Autres 3 374 180,90 €

Autres produits relatifs à l'exploitation 22 842,00 €

Groupe III

j 10 € Produits financiers et produits non encaissables 000

Reprise d'excédent 0,00 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, le prix de journée applicable à la MAS du CHS de Ravenel à

MATTAINCOURT est fixé à compter du 1er août 2015 à 236,52 €.

Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel -—

C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4. En application des dispositions de l'article R 314-36-IIl du code de l'action sociale et des familles, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée au Centre Hospitalier de RAVENEL (880780119).

FA

FAIT À EPINAL, le 24 JUIL, 2075

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territbrial médico-social des Vosges,

ù

Yves LE BALLE,

Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé

DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0432

Délégation territoriale PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE des Vosges

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

APPLICABLES A COMPTER DU 15 AOÛT 2015

A

L'ITEP “La Combe” à SENONES

N° FINESS : 88 000 614 3

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de

l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l’année 2015, l'objectif global

de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant

pour l’année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des

établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de

Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;

l'arrêté SGAR n° 98/313 du 11 août 1998 autorisant la création d'une structure médico-sociale à

SENONES au titre de l'annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, géré par la CRAM du

Nord-Est ;

l'arrêté préfectoral n° 2005/213/DDASS/PS/MD du 12 avril 2005 autorisant la création d'un SESSAD

de 16 places pour garçons et filles de 3 à 16 ans présentant des troubles de la conduite et du

comportement dans le cadre de la restructuration de l'ITEP « La Combe » à Senones ;

l'arrêté n° 2009/477/DDASS/PS/MD modifié par l'arrêté n° 2009/612 du 23 octobre 2009 portant

autorisation d'extension non importante de 2 places en internat de l'ITEP «La Combe» de

SENONES ;

l'arrêté DGARS / N° 2012 — 0947 autorisant l'extension non importante d'une place à l'ITEP « La

Combe à SENONES, portant sa capacité à 27 places réparties en 18 places internat et 9 places

semi-internat ;CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par

la personne ayant qualité pour représenter l'ITEP de SENONES n° FINESS 88 000 614 3 pour

l'exercice 2015 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par

la délégation territoriale des Vosges ;

CONSIDERANT l'absence d'observation à l'encontre des propositions de modification budgétaire précitées ;

CONSIDERANT la notification transmise en date du 16 juillet 2015 par l'ARS/ délégation territoriale des Vosges ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ITEP de

SENONES - n° FINESS 88 000 614 3 - sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Minis en Total en Euros Euros

Groupe I 21

Dépenses afférentes à l'exploitation courante S BAD E

dont non reconductibles

ns au personnel RAGE Dépenses dont non reconductibles 1409 346,18€ Groupe II Dépenses afférentes à la structure MS SAMU €

dont non reconductibles

Reprise de déficit 0,00€

Groupe I

Produits de la tarification LSS6 GGELLE dont non reconductibles

Recettes 1 409 346,18 €

Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00 €

Groupe I | | | 0,00€

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédent 37 678,97 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les prix de journée applicables à l'ITEP de SENONES pour

les — de 20 ans sont fixés à compter du 1er AOÛT 2015 à:

- internat: 302,32 € (forfait journalier inclus)

- _Semi-internat : 201,54 €.

Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de

Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Article 4.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l'action sociale et des

familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Vosges.

Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'UGECAM Nord-Est et à l'ITEP de SENONES.

D un 9m TT FAIT À EPINAL, le E 7 $ 2: JUIL, V1

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territorial médico-social

de la délégation territoriale des Vosges,

Yves LE BALLE

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 3

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé

DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0434

Délégation territoriale PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE des Vosges

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

APPLICABLES À COMPTER DU 158 Aout 2015

A

L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF

de SAINT-DIE

N° FINESS : 88 078 048 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de

l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global

de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant

pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des

établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de

Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;

l'arrêté SGAR n° 2001-256 du 10 août 2001 autorisant l'extension de l'IME "Clair Matin" à SAINT-

DIE, et portant sa capacité de 53 à 70 places -soit 17 places supplémentaires dont la création de 8

places d'internat- ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-44 du 10 février 2010 modifiant l'agrément de l'IME "Clair Matin" à SAINT-

DIE dans la limite autorisée de 70 places : internat porté de 8 à 10 places et semi-internat ramené de

62 à 60 places ;

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par

la personne ayant qualité pour représenter l'IME de SAINT DIE n° FINESS 88 078 048 1 pour

l'exercice 2015 ;CONSIDERANT les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la

délégation territoriale des Vosges ;

CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'IME de Saint Dié ;

CONSIDERANT la notification transmise en date du 10 juillet 2015 par l’ARS / délégation territoriale des Vosges ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institut

Médico-Educatif de SAINT DIE - n° FINESS 88 078 048 1 - sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels RÉpoussen Total en Euros Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 303 62,52 €

dont non reconductibles

ne au personnel L'FRSMASE Dépenses dont non reconductibles 1142743 € FIST ISI24E Groupe IT Dépenses afférentes à la structure lions

dont non reconductibles

Reprise de déficit 0,00€

Groupe I

Produits de la tarification 2 007 936,56 € dont non reconductibles 1142743 €

1 879,68 €

Recettes 2031 151,24€

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 21

Produits financiers et produits non encaissables 335,00 €

Reprise d'excédent 0,00€

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les prix de journée applicables à l'IME de SAINT DIE pour

les — de 20 ans sont fixés à compter du 1er août 2015 à:

- internat : 230,37 € (forfait journalier inclus)

- _semi-internat : 153,58 €.

Article 3.- En application de l'ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour

la structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de

l'Amendement Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est

fixée à compter du 1er août 2015 ainsi qu'il suit :

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Forfait

’ . Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à

Section de prise La fe .

facturer à hospitalier à facturer à . : en charge

dans ï

Orientation facturer à la structure pour

enfant Assurance Conseil intéressé intéressé

Maladie Départemental

internat 230,37 € 18,00 €

MAS [Semiiniemat 153,58 € F

FAM Internat 73,61 € 156,76 €

Semi-internat 73,61 € 79,97 €

Fover internat SRE 230,37 €

y Semi-internat |: 153,58 € internat 230,37 € ÉS ESAT + Foyer ESeniiniemat 153,58 €

Internat 230,37 €

ESAT fSemiintemat 153,58 €

Article 4.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de

Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 5.- En application des dispositions de l’article R 314-36-III du code de l'action sociale et des

familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Vosges.

Article 6.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'ADAPEI des Vosges et à l'IME de SAINT DIE.

FAIT À EPINAL, le 2 & JUIL. 2015

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territorial médico-social

de la délégation territoriale des Vosges,

Yves LE BALLE

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 3

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

7 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

DECISION DT882ARS / 2015 / N° 0436

@ D Agence Régionale de Santé

fixant les prix de journée applicables

Délégation territoriale à compter du 4°" août 2015 des Vosges A

la Maison d'Accueil Spécialisé pour Adultes

Autistes à LE THOLY

N° FINESS : 88 000 391 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de

l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de

dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant

pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des

établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de

Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

VU L'arrêté préfectoral n° 2005/359/DDASS/PS/MD du 7 juin 2005 autorisant la création de la MAS

« AUTISME » de 27 places à LE THOLY, présentée par l'Association ADAPEI des Vosges ;

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la

personne ayant qualité pour représenter la MAS Autisme de LE THOLY n° FINESS 88 000 391 8 pour

l'exercice 2015 ;

CONSIDERANT les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la

délégation territoriale des Vosges ;

CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter la MAS « Autisme » du THOLY ;

CONSIDERANT la notification transmise en date du 17 juillet 2015 par l’ARS / délégation territoriale des Vosges ;DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS

Autisme à LE THOLY - n° FINESS 88 000 391 8 - sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels SERRE Total en Euros Euros

LUS — 351 520,78 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles

a Re au personnel LS TALOUE Dépenses dont non reconductibles 18 458,78 €

Croupen - 294 597,74 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe I 194

Produits de la tarification ARTE dont non reconductibles 18 458,78 €

Groupe IT 113 886,00 €

Recettes ---1 2154 862,52 €

Autres produits relatifs à l'exploitation

Srepell . . 43 753,00 € Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédent 51 876,42 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les prix de journée applicables à la MAS Autisme de LE

THOLY sont fixés à compter du 1er août 2015 à :

- Hébergement : 209,00 € (hors forfait journalier)

- Accueil de jour: 145,03 €.

Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de

Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 4.- En application des dispositions de l’article R 314-36-III du code de l'action sociale et des

familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Vosges.

Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'ADAPEI des Vosges et à la MAS Autisme à LE THOLY.

FAIT À EPINAL, le 2 4 JUIL. 20065

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territorial médico-social

de la délégation Térritoriale des Vosges,

Yves LE BALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

7 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0459 © D Agence Régionale de Santé

PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE

APPLICABLES A COMPTER DU 1° AOÛT 2015

Délégation territoriale A

des Vosges La MAISON DE LA PERSONNE

POLYHANDICAPEE

(MAS et CEPH)

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

« les Charmilles » de THAON les VOSGES

CEPH : n° FINESS 880785522

MAS : n° FINESS 880789326

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de

l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l’année 2015, l'objectif global de

dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

l'arrêté SGAR n° 95-35 du 3 février 1995 fixant la capacité de la MAS « Les Charmilles » de THAON LES

VOSGES à 28 places dont 2 places d'hébergement temporaire ;

l'arrêté préfectoral n° DDASS/PS/99/293 du 21 février 2000, autorisant l'extension de 3 places de la

capacité du CEPH de THAON, portant ainsi sa capacité à 15 places ;

l'arrêté SGAR n° 2003-217 du 23 juin 2003 autorisant l'extension de 12 places de la capacité de la MAS

« Les Charmilles » de THAON LES VOSGES, portant ainsi sa capacité à 40 places ;

l'arrêté DGARS n° 2014-0807 du 19 novembre 2014 modifiant l'agrément de la MPP « Les Charmilles »

de THAON LES VOSGES, par fermeture progressive de la capacité du CEPH au profit de la MAS ;VU l'arrêté DGARS n° 2015-03 du 31 décembre 2014 portant transfert à l'Etablissement public communal

« Maison de la Personne Polyhandicapée Les Charmilles » de THAON les Vosges, des autorisations de

gestion de la MAS « Les Charmilles » et du CEPH précédemment accordées au CCAS de THAON LES

VOSGES ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de leurs annexes en date du 24 octobre

2014 par la personne ayant qualité pour représenter la MPP « Les Charmilles » pour

l'exercice 2015 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 juillet

2015 par la délégation territoriale des Vosges ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire par courrier en date du 6 juillet 2015 par la

personne ayant qualité pour représenter la MPP « Les Charmilles » ;

Considérant la notification budgétaire transmise en date du 17 juillet 2015 par l'ARS/délégation

territoriale des Vosges ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et dépenses prévisionnelles de la MPP

«Les Charmilles » de THAON LES VOSGES - n° FINESS CEPH : 88 078 5522 —

MAS : 88 078 9326 - sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros dont MAS dont CEPH

Groupe I —_— 516 142,19 € 461 438,21 € 54 703,98 € Dépenses afférentes à l'exploitation c

D dont non reconductibles 0,00€ 0,00 € 0,00 €

s ER . 3731659,70€ | 33545578 € 377 102,42 € p [Dépenses afférentes au personnel

e dont non reconductibles 96 428,52 € 85 909,04 € 10 519,48 €

" mem 715 650,01 € 639 371,33 € 76 278,68 € S Dépenses afférentes à la structure

€ dont non reconductibles 9 693,00 € 8635,58€ 1057,42€

Ê Reprise de déficit 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX| _4 963 451,90 € 4 455 366,82 € 508 085,08 €

dont non reconductibles 106 121,52€ 94 544,62 € 11 576,90 €

Groupe _- 4377 645,19 € 3939 443,58 € 438 201,61 € Produits de la tarification

R dont non reconductibles 106 121,52 € 94 544,62 € 11 576,90 €

e Groupe II 405 800,00 € 394 912,72 € 10 887,28 €

c

e

© |Autres produits relatif à l'exploitatio 99 800,00 € 88 912,72 € 10 887,28 €

t

e Groupe | 123 217,00 € 109 775,15 € 13 441,85 € Produits financiers et produits non e

$ Reprise d'excédent 56 789,71 € 11 235,37 € 45 554,34 €

TOTAUX 4 963 451,90 € 4 455 366,82 € 508 085,08 €

dont non reconductibles 106 121,52€ 94 544,62 € 11 576,90 €

Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosgéæ

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Article 2.- A compter du 1er août 2015, les prix de journée applicables à la Maison de la

Personne Polyhandicapée « Les Charmilles » de Thaon les Vosges sont fixés à :

- CEPH -n° FINESS 88 078 552 2:

0 pour les - de 20 ans : internat : {272.23 € (forfait journalier inclus)

. pour les +_ de 20 ans : en application de l'ordonnance du 1” décembre 2005

susvisée précisant la possibilité pour la structure de facturer la prise en

charge des enfants de + de 20 ans relevant de l'Amendement Creton aux

différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée ainsi qu'il

suit :

Forfait

Prix de journée (hors forfait journalier Repas à

: . journalier et repas) où Forfait | hospitalier à | facturer en Section de prise en : : : R

. . journalier soins à facturer à facturer en plus à

Orientation charge dans la ë plus à structure pour enfant

BSSUTARES Goes Intéressé Intéressé Maladie Départemental

Internat 272,23 € 18,00 € :

MAS Semi-internat NE en rnn an D

Article 3.-

Article 4.-

Article 5.-

MAS -n° FINESS 88 078 9326:

Q internat : 251.34 € (hors forfait journalier).

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de

Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36-III du code de l'action sociale

et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Vosges.

La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à la Maison de la Personne Polyhandicapée à Thaon les

Vosges.

FAIT À EPINAL le 2 4 JU, pp

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Lorraine et par délégation,

Pour la Déléguée Territoriale des Vosges,

Le chef de service teritorial médico-social des Vosges

Yves LE BALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosgæ

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé

DECISION DT88ARS N° 2015-0460

Délégation territoriale PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE

des Vosges APPLICABLES À COMPTER DU 1° AOÛT 2015

A

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

L'IME « L'Eau Vive » à DARNEY

N° FINESS : 88 078 5274

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE de LORRAINE

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de

l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de

dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;

l'arrêté préfectoral DDASS/PS/2004/690 du 13 septembre 2004 autorisant une extension non importante

de 6 places en semi-internat à l'Institut Médico-Educatif « L'eau vive », 33 rue stanislas à 88260

DARNEY ;2

Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 29 octobre 2014

par la personne ayant qualité pour représenter l'IME «l'Eau Vive » à DARNEY pour

l'exercice 2015 ;

Considérant les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en date du 29 juin 2015

par la délégation territoriale des Vosges ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne

ayant qualité pour représenter l'IME « L'Eau Vive » à DARNEY ;

Considérant la notification budgétaire transmise en date du 17 juillet 2015 par l'ARS / délégation

territoriale des Vosges ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et dépenses prévisionnelles de l'IME

l'Eau Vive à DARNEY -FINESS n° 88 078 5274- sont autorisées comme suit :

k Montants en

Groupes fonctionnels Total en Euros Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles 15 925,00 €

259 708,00 €

Groupe IT

Dépenses afférentes au personnel 850 553,00 €

Dépenses dont non reconductibles 48 900,00 € 1386 706

Groupe M - 126 445,83 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles 47.375,00 €

Reprise de déficit 0,00 €

Groupe I

Produits de la tarification AIS SRE dont non reconductibles 112 200,00 €

Groupe II 11 250,00 €

Recettes 1 236 706,83 €

Autres produits rel p

Groupe III 29 877

Produits financiers et produits non encaissables 0€

Reprise d'excédent 0,00 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les prix de journée applicables à l'IME l'Eau Vive de

Darney pour les — de 20 ans sont fixés à compter du 1er août 2015 à :

- internat : 162,51 € (forfait journalier inclus)

- semi-internat : 112,17 €.

Article 3.- En application de l'ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité

pour la structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de

l'Amendement Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est

fixée à compter du 1er août 2015 ainsi qu'il suit :

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Forfait

. . Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à

Section de prise : ge E j

facturer à hospitalier à facturer à

Orientation en charge dans facturer à la structure pour

enfant Assurance Conseil intéressé intéressé

Maladie Départemental

Internat 162,51€ |: ie 18,00 €

MAS Semi-internat 112,17 € 5 FAM internat 73,61 € 88,90 €

Semi-internat 73,61 € 38,56 €

Fover Internat Ë FE 162,51 €

y Semi-internat Ë 112,17 €

internat 162,51 € 3,52 €

ESAT + Foyer fSeniiniemat 112,17 3,52€ internat 162,51 € 3,52 € ESAT Semi-internat 12,17€ 3,52€

Article 4.- Pour l'exercice 2016, dans l'attente de la fixation du budget, les prix de journée

applicables à l'IME l'Eau Vive de Darney pour les - de 20 ans sont fixés à compter du

îer janvier 2016 à:

- internat : 250,72 € (forfait journalier inclus)

- semi-internat: 173,99 €.

Article 5.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d'Appel de

Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 6.- En application des dispositions du II de l’article R 314-36-I1I du code de l'action sociale

et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Vosges.

Article 7.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'IME l'Eau Vive à DARNEY.

FAIT A EPINAL, le

a SO JUIL, LUI

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef du Service Territorial Médico-Social

de la Délégation Territoriale des Vosges,

Yves LE BALLE

Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 3

4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

pe f DECISION DT88ARS/ 2015 / N° 0462 @ D Agence Régionale de Santé

Délégation territoriale

des Vosges

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE

APPLICABLES A COMPTER DU 18 AOÛT 2015

A

L'INSTITUT du BEAU JOLY

de MIRECOURT

N° FINESS : IMP 88 078 322 0 — ITEP : 88 000 129 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de

l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global

de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant

pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des

établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF :

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine :

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de

Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015

l'arrêté SGAR n° 95-497 du 27 novembre 1995 autorisant la création d'une section « Institut de

Rééducation » au sein de l’Institut Médico-Educatif de MIRECOURT ;

l'arrêté préfectoral n° 2010/149/DDASS/PS/VBP du 31 mars 2010 portant augmentation de l'âge

d'admission des jeunes pris en charge par l'ITEP et régularisant la capacité de l'IMP et de l'ITEP

« Beau Joly » à MIRECOURT ;

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par

la personne ayant qualité pour représenter l'Institut du Beau Joly de Mirecourt -n° FINESS : IMP

88 078 322 0 et ITEP 88 000 129 2- pour l'exercice 2015 :

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par

la délégation territoriale des Vosges ;CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire par messagerie en date du 07 juillet 2015 adressée par

la personne ayant qualité pour représenter l'Institut du Beau Joly de Mirecourt ;

CONSIDERANT la notification transmise en date du 17 juillet 2015 par l'ARS / délégation territoriale des Vosges ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'INSTITUT du

BEAU JOLY de MIRECOURT - n° FINESS : IMP 88 078 322 0 et ITEP 88 000 129 2 - sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants:en dont IME dont ITEP Euros

Grouper - — 403 999,66 € 163 846,92 € 240 152,74 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

D dont non reconductibles

é [Groupe 176330782€ | 565845,49€ | 1197 462,33 € p Dépenses afférentes au personnel

e dont non reconductibles 27 672,50 € 9131,93 € 18 540,57 €

n Gropenr 17570488€ | 6022733€ | 115 567,55€ s [Dépenses afférentes à la structure

e dont non reconductibles

s [Reprise de déficit

TOTAL] 2 343 102,36 € 789 919,74 € 1 553 182,62 €

dont non reconductibles 27 672,50 € 9131,93 € 18 540,57 €

Groupe I 2198755, 08,81 Produits de k tarification 98755,13 € 741 808,81 € 1 456 946,32 €

R dont non reconductibles 27 672,50 € 9131,93€ 18 540,57 €

© [Groupe]. 144347 96 236,30 € €

*_ JAures participations des usager (repas Get) [UT ; Autres produits relatifs à l'exploitation 144 347,23 € 48 11093€ 96 236,30 €

Groupe III 0,00€ 0,00 0,00 € © [produits financiers et produits non encaissables É AE

; Reprise d'excédent 0,00€ 0,00 € 0,00 €

TOTAL 2 343 102,36 € 789 919,74 € 1553 182,62 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les prix de journée applicables à l'Institut du Beau Joly de

MIRECOURT sont fixés à compter du 1er août 2015 à:

IMP :

ITEP :

Semi-internat :

Semi-internat et internat :

Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92

194,58 €

303,73 €.Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de Nancy —

6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à

compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa

notification.

Article 4.- En application des dispositions de l'article R 314-36-II| du code de l'action sociale et des

familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Vosges.

Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'Institut du Beau Joly à MIRECOURT.

FAIT À EPINAL, le 24 ON ont

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Pour la Déléguée Territoriale des Vosges,

Le chef de service territorial médico-social

Yves LÉ BALLE

Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 3

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé

DECISION DT88ARS / 2015 / N° 00468

Délégation territoriale PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE

des Vosges APPLICABLES A COMPTER DU 1 AOÛT 2015 A

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

L'INSTITUT MEDICO-TECHNIQUE

de NEUFCHATEAU

N° FINESS : 88 078 038 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de

l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de

dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

l'arrêté SGAR n° 95-130 du 25 avril 1995 autorisant l'IMT de NEUFCHATEAU à fonctionner au titre de

l'annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 avec une capacité agréée de 72 places réparties

en 30 places de semi-internat et 42 places d'internat ;

l'arrêté préfectoral n° 2009/478/DDASS/PS/MD du 3 août 2009 modifiant l'agrément de l'IMT de

Neufchâteau : 80 places réparties en 42 places d'internat et 38 places de semi-internat, pour garçons et

filles de 12 à 20 ans;CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10 octobre 2014 par

la personne ayant qualité pour représenter l'IMT de NEUFCHATEAU n° FINESS 88 078 038 2 pour

l'exercice 2015 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par

la délégation territoriale des Vosges ;

CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire, par courrier en date du 2 juillet 2015 adressée par la

personne ayant qualité pour représenter l'IMT de NEUFCHATEAU :

CONSIDERANT la notification transmise en date du 17 juillet 2015 par l’ARS / délégation territoriale des Vosges ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institut

Médico-Technique de NEUFCHATEAU - n° FINESS 88 078 038 2 - sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe

D Dépenses afférentes à l'exploitation courante SALUE

é dont non reconductibles

è nn au personnel 2.321 544,71 € : P SA personne 2 987 260,17 € n dont non reconductibles

nn T— 274 599,26 € e Dépenses afférentes à la structure

s dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe

à Produits de la tarification RAA QUES E

c

* 2 987 260,17 €

; Autres produits relatifs à l'exploitation 194 000,00 €

e Groupe III | | | 0,00 €

à Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédent 44 389,68 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les prix de journée applicables à l'IMT de NEUFCHATEAU

pour les - de 20 ans sont fixés à compter du 1er Août 2015 à :

- internat: 217,81 € (forfait journalier inclus)

- _Semi-internat : 133,71 €.

Article 3.- En application de l'ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour

la structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de

l'Amendement Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est

fixée à compter du 1er août 2015 ainsi qu'il suit :

Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Forfait

Section de prise | Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à

Orientation en charge dans facturer à hospitalier à facturer à

la structure pour facturer à

enfant Assurance Conseil intéressé | intéressé

Maladie Départemental

internat 217,81€ |: PHARE 18,00 €

MAS Semi-internat 133,71 € |

FAM Internat 73,61 € 144,20 €

Semi-internat 73,61 € 60,10 €

Fover internat i 217,81 €

y Semi-ntemat |: 133,71 €

internat 217,81 € 3,52 €

ESAT + Foyer fSoniniemet 133,71€ 3,52€ Internat 217,81 € 3,52 €

ESAT Semiintemat 133,71 € 3,52€

Article 4.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de

Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 5.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l’action sociale et des

familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Vosges.

Article 6.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'IMT de NEUFCHATEAU.

FAIT À EPINAL, le . & JUIL. 2015

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territorial médico-social

de la délégation territoriale des Vosges,

Yves LE'BALLE

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 3

4, Avenue Rose Poirier —- BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

7 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0472 © D Agence Régionale de Santé

PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE

Délégation territoriale APPLICABLES A COMPTER DU 1F* août 2015 des Vosges A

L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF

« Jean Poirot » de FONTENOY-le-CHATEAU

N° FINESS : 88 078 044 0

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de l'action sociale et des familles

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de

l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global

de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant

pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des

établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF :

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de

directeur général de l’agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de

Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

l'arrêté préfectoral n° 2005/358/DDASS/PS/MD du 7 juin 2005 autorisant la restructuration complète

de l'IMP « Jean Poirot» de Fontenoy le Château en IME, avec la création d’une section pour

adolescents autistes en internat à Epinal ;

l'arrêté DGARS / N° 2012 — 0668 du 18 juillet 2012 modifiant l'agrément de l'IME « Jean Poirot » de

Fontenoy le Château géré par l'AVSEA ;

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par

la personne ayant qualité pour représenter l'IME de FONTENOY LE CHATEAU n° FINESS 88

078 044 0 pour l'exercice 2015 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 juillet 2015

par la délégation territoriale des Vosges ;CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire en date du 13 juillet 2015 adressée par la personne

ayant qualité pour représenter l'IME de FONTENOY LE CHATEAU ;

CONSIDERANT la notification transmise en date du 20 juillet 2015 par l'ARS/ délégation territoriale des Vosges ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institut

Médico-Educatif « Jean Poirot » de FONTENOY LE CHATEAU - n° FINESS 88 078 044 0 -

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Meutents eu Total en Euros Euros

SU — 296 356,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante dont non reconductibles 0,00€

en au personnel AFIN DÉFERRE dont non reconductibles 47 644,62 € PR IRNE

ne 408 545,00 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles 36 000,00 €

Reprise de déficit 130 479,30 €

Groupe I

Produits de la tarification 2 AS ARAUE dont non reconductibles 83 644,62 €

Groupe II 20 581,00 €

Recettes 2 584 101,40 €

Autres produits relatifs à l'exploitation 13 669,00 €

FOR . . 145 023,00 € Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédent 0,00 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les prix de journée applicables à l'IME « Jean Poirot » de

FONTENOY le CHATEAU pour les — de 20 ans sont fixés à compter du 1er août 2015 à:

- _Semi-internat : 298,97 €

- internat (dont autisme) : 420,74 € (forfait journalier inclus).

Article 3.- En application de l'ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour

la structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de

l’'Amendement Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est

fixée à compter du 1er août 2015 ainsi qu'il suit :

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Forfait

Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à

Section de prise en facturer à hospitalier à facturer à

Orientation |charge dans la structure facturer à

our enfant . p Assurance Conseil - ; x x

Intéressé Intéressé Maladie Départemental

MAS internat (dont autisme) 420,74 € E 18,00 G

Semi-internat 298,97 € BE FRS Fr

FAM internat (dont autisme) 73,61 € 347,13 €

Semi-internat 73,61 € 225,36 €

Internat (dont autisme) |: Ë 420,74 €

Foyer

Semi-internat É : 298,97 €

Internat (dont autisme) 420,74 € 382E

ESAT + Foyer Son-imternat 298,97 € 3,52€

ESAT internat (dont autisme) 420,74 € 3,52 €

Semi-internat 298,97 € 3,52 €

Article 4.- A compter du 1” janvier 2016 : dans l'attente de la fixation du budget, les prix de journée

applicables à l'IME de Fontenoy seront les prix de journée moyens issus des seuls crédits

reconductibles, après neutralisation de reprise de résultat antérieur, soit :

- _Semi-internat : 164,36 €

- internat (dont autisme) : 231,27 € (forfait journalier inclus).

Article 5.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale - Cour administrative d'Appel de Nancy — 6

rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à

compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de

sa notification.

Article 6.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l'action sociale et des

familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Vosges.

Article 7.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'AVSEA et à l'IME de FONTENOY LE CHATEAU.

FAIT À EPINAL le 2 4 JUIL, 2045

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef du Service Territorial Médico-Social

de la Délégation Ferritoriale des Vosges,

Yves LE BALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 3

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé

DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0461

Délégation territoriale PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE

des Vosges APPLICABLES A COMPTER DU 15% AOÛT 2015

A

L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF

de CHATEL

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

N° FINESS : 88 078 511 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de

l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global

de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant

pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des

établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF :

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de

Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015

l'arrêté SGAR n° 95-434 du 23 octobre 1995 autorisant l'IME de CHATEL à fonctionner au titre de

l'annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 avec une capacité agréée de 90 places

réparties en 52 places de semi-internat et 38 places d’internat :

l'arrêté préfectoral n° 2008/332/DDASS/PS/MD du 18 juin 2008 modifiant l'agrément de l'IME de

Chêtel, par augmentation de 4 places d'internat et par diminution correspondante de semi-internat,

portant les nouvelles capacités à 42 places d'internat et 48 places de semi-internat :

CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de leurs annexes en date du 27 octobre 2014 par

la personne ayant qualité pour représenter l'IME de CHATEL n° FINESS 88 078 511 8 pour l'exercice

2015;CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par

la délégation territoriale des Vosges ;

CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire en date du 7 juillet 2015 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'IME de CHATEL ;

CONSIDERANT la notification budgétaire en date du 17 juillet 2015 par l'ARS / Délégation territoriale des Vosges

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institut

Médico-Educatif de CHATEL - n° FINESS 88 078 511 8 - sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en Total en Euros Euros

Groupe 1 - — 509 552,76 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont nonreconductibles

Speo _ 2353123,76€ : Dépenses afférentes au personnel

Dépenses dont nonreconductibles 3 099 740,93 € Groupe III 237 064,41 €

Dépenses afférentes à la structure ?

dont nonreconductibles 18 664,72€

Reprise de déficit

RE 2972317,16€ Produits de la tarification

dont nonrecondictibles 18 664,72€

Recettes 3 099 740,93 €

Autres produits relatifs à l'exploitation ù

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédent 92 811,71 €

Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les prix de journée applicables à l'IME de CHATEL pour

les — de 20 ans sont fixés à compter du 1° août 2015 à :

- internat: 236,21 € (forfait journalier inclus)

- __semi-internat : 140,83 €.

Article 3.- En application de l'ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour

la structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de

l'Amendement Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est

fixée à compter du 1er août 2015 ainsi qu'il suit :

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92Forfait

Secti ; Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à ection de prise R Hole à :

facturer à hospitalier à | facturer à

Orientation
enfant Assurance Conseil intéressé intéressé

Maladie Départemental

internat 223,01 € 18,00 €

MAS Semi-internat 133,49 € Son

FAM internat 73,61 € 149,40 €

Semi-internat 73,61 € 59,88 €

Faye internat ji 223,01 €

Semi-internat h | 133,49 € HS

internat 223,01 € i 3,52 €

ESAT + Foyer So internat 133,49 € 3,52€

internat 223,01 € 3,52 €

ESAT [Semi-intemet 133,49 € 3,52€

Article 4.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de

Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 5.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l’action sociale et des

familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Vosges.

Article 6.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'IME de CHATEL.

9

FAIT À EPINAL, le 5 # JUIL 2015

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Pour la Déléguée Jerritoriale des Vosges,

Le chef de service territoifal médico-social des Vosges

Yves LEÏBALLE

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 3

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

æ 4 DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0442

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Délégation territoriale pour l'année 2015 des Vosges

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

A

LE FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE

« La belle au bois dormant » de l’APF

à EPINAL

N° FINESS : 88 000 512 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article

L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-

sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

l’arrêté en date du 29 juin 2004 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM "La belle au bois dormant"

APF (880005129) sis 2, rue de la Bazaine, 88000, EPINAL et géré par l'entité dénommée ASSOC DES

PARALYSES DE FRANCE APF (750719239) ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM « La belle au bois dormant » de l'APF (880005129) pour l'exercice 2015

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la délégation territoriale des Vosges

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'entité gestionnaireConsidérant La notification budgétaire transmise à l'établissement par l'ARS / délégation territoriale des Vosges en

date du 10 juillet 2015 ;

DECIDE

Article 1. Pour l’exercice budgétaire 2015, le forfait global de soins du FAM « La belle au bois dormant » de

l'APF à EPINAL - n° FINESS 88 000 5129 s'élève à 522 983,75 €.

Article 2.- Le forfait journalier de soins est fixé à 67,84 €.

Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel —

C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l’action sociale et des familles, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Atticle 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée au Conseil Départemental des Vosges et à la structure dénommée FAM "La belle au bois

dormant" APF (880005129).

FAIT À EPINAL, le 2 & JUIL. 2015

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territorial médico-social des Vosges,

]

Yves LE BALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

7 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé DECISION DT88ARS/ 2015 / N° 0443

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Délégation territoriale pour l’année 2015

des Vosges A

LE FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE

« Le Patio »

à SAINT-DIE

N° FINESS: 88 000 677 0

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article

L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-

sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 :

l'arrêté conjoint Préfecture Conseil Général n°2010/205 du 6 août 2010, autorisant la création d'un

FAM de 15 places par médicalisation de l'extension de 15 places du FAS « Le Patio » de SAINT-DIE,

et géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI)

d'Epinal ;

l'arrêté conjoint Préfecture Conseil Général n°2012/1011 du 27 décembre 2012 fixant la capacité du

FAM/FAS « Le Patio » de SAINT-DIE, et géré par l'Association Départementale des Amis et Parents

d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) d'Epinal ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM « Le patio » de l'ADAPEI à

SAINT-DIE (880006770) pour l'exercice 2015Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la

délégation territoriale des Vosges

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire

Considérant La notification budgétaire transmise à l'établissement par l'ARS /délégation territoriale des Vosges en date du 10 juillet 2015 ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, le forfait global de soins du FAM « Le Patio » de l'ADAPEI à SAINT-

DIE - n° FINESS 88 0006770 - s'élève à 267 187,78 €.

Article 2.- Le forfait journalier de soins est fixé à 51,38 €.

Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel -

C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l'action sociale et des familles, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée au Conseil Départemental des Vosges, à l'ADAPEI des Vosges et au FAM « Le patio ».

FAIT À EPINAL, le Æ & JUIL. ÿ0f5

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorrgine et par délégation,

Le chef de service territofal médico-social des Vosges,

re

Yves LE BALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

ee f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0444

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Délégation territoriale pour l’année 2015 des Vosges

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

A

LE FOYER d’'ACCUEIL MEDICALISE

« Le château de la Forge »

à RAMBERVILLERS

N° FINESS : 88 000 579 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l’article

L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-

sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour

l’année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;

l'arrêté conjoint DGARS/N° 2011/39 PDS/DG/SESMS/N°2011/22 du 7 février 2011 autorisant la

création de 10 places de Foyer d'Accueil Médicalisé par transformation du Service expérimental de

soins pour adultes handicapés accueillis au FAS annexé au Foyer de Vie du Château de la Forge à

88700 Rambervillers ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM « Le château de la Forge » à

RAMBERVILLERS (880005798) pour l'exercice 2015

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la délégation territoriale des Vosges

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 3 juillet 2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaireConsidérant La notification budgétaire transmise à l'établissement par l'ARS / délégation territoriale des Vosges en

date du 10 juillet 2015 ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, le forfait global de soins du FAM « Le château de la Forge» à

RAMBERVILLERS- n° FINESS 88 000 579 8 — s'élève à 242 970,32 €.

Article 2.- Le forfait journalier de soins est fixé à 68,33 €.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel —

C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4. En application des dispositions de l’article R 314-36-III du code de l’action sociale et des familles, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée au Conseil Départemental des Vosges, à l'entité gestionnaire dénommée ASSOC MAISON

D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC ;

FAIT À EPINAL, le 7 JUIL, 2975

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territorial médico-social des Vosges,

Yves LÉ BALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

72 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0445

PORTANT FIXATION DU GLOBAL DE SOINS

Délégation territoriale pour l’année 2015 des Vosges A

LE FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE

« Le Neuf Moulin »

à MIRECOURT

N° FINESS : 88 000 4049

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l’article

L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 20156, l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-

sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

vu la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;

VU l'arrêté conjoint 2003/418 du 19 juin 2003 autorisant la création d’un foyer d'accueil médicalisé de 42

places dont 2 places d'accueil temporaire, sis rue Alain Mimoun à Mirecourt et géré par le Centre

Hospitalier Spécialisé de Ravenel à 88500 Mirecourt ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 octobre 2014 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM « Le Moulin » du CHS de

Ravenel (880004049) pour l'exercice 2015

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la délégation territoriale des Vosges

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 2 juillet 2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaireConsidérant La notification budgétaire transmise à l'établissement par l'ARS / délégation territoriale des Vosges en

date du 10 juillet 2015 ;

DECIDE

Article 1. Pour l'exercice budgétaire 2015, le forfait global de soins du FAM « Le Moulin » du CHS de Ravenel

à MIRECOURT- n° FINESS 88 0004049 -— s'élève à 1 131 520,83 €.

Article 2.- Le forfait journalier de soins est fixé à 76,76 €.

Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel —

C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4.- En application des dispositions de l’article R 314-36-III du code de l'action sociale et des familles, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée au Conseil Départemental des Vosges et au Centre Hospitalier de RAVENEL

(880780119).

FAIT À EPINAL, le #4 JUIL 2015

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territorial médico-social des Vosges,

Yves LE BALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

æ f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

© D Agence Régionale de Santé DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0457

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Délégation territoriale pour l’année 2015 des Vosges A

LE FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE

« l'Episome »

à MONTHUREUX sur SAONE

N° FINESS : 88 078 528 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l’article

L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-

sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

VU vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;

vu l'arrêté en date du 28 mars 2003 autorisant la création d'un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL

MEDICALISE (880785282) sis 85, rue de Seuilly, 88410, MONTHUREUX-SUR-SAONE et géré par l'entité

dénommée E.P.I.S.O.M.E (880000872) ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM « l'Episome » pour l'exercice 2015

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 1er juillet 2015 par la délégation territoriale des Vosges

Considérant L'absence d'observations à l'encontre des propositions de modification budgétaire précitées ;

Considérant La notification budgétaire transmise à l'établissement par l'ARS / délégation territoriale des Vosges en

date du 17 juillet 2015 ;DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, le forfait global de soins du FAM « L’Episome » à MONTHUREUX

sur SAONE - n° FINESS 88 078 5282 - s'élève à 365 816,26 €

Article 2.- Le forfait journalier de soins est fixé à 68,06 €.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel —

C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l’action sociale et des familles, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée au Conseil Départemental des Vosges et à E.P.IS.O.M.E de MONTHUREUX SUR

SAONE.

FAIT À EPINAL, le %'4 one

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service territoria] médico-social des Vosges,

Yves LE BÂLLE.

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92ARS DE LORRAINE

7 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES

Ts DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0458

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Délégation territoriale pour l’année 2015 des Vosges A

LE FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE

«Les Jonquilles »

à CHATEL sur MOSELLE

N° FINESS : 88 000 651 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LORRAINE,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au

Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article

L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-

sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour

l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine

VU vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;

l'arrêté en date du 17 juillet 2008 autorisant la création d'un FAM dénommé F.A.M Les Jonquilles

VU (880006515) sis 2, rue des vergers, 88330, CHATEL-SUR-MOSELLE et géré par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267) ;

VU L'arrêté conjoint n° 2012-1263 du 14 juin 2013 portant fusion des capacités du FAM UPAHV « Les Hirondelles » et du FAM « Les Jonquilles » de CHATEL sur MOSELLE ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4 novembre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM « Les Jonquilles » du CH local de Châtel sur Moselle (880006515) pour l'exercice 2015

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 par la

délégation territoriale des VosgesConsidérant L'absence d'observations à l'encontre des propositions de modifications budgétaires précitées ;

Considérant La notification budgétaire transmise à l'établissement par l'ARS / délégation territoriale des Vosges en

date du 17 juillet 2015 ;

DECIDE

Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, le forfait global de soins du FAM «Les Jonquilles » du CH local

de Châtel sur Moselle - n° FINESS 88 0006515- s'élève à 573 123,57 €.

Article 2.- Le forfait journalier de soins est fixé à 76,30 €.

Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel —

C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4. En application des dispositions de l’article R 314-36-III du code de l’action sociale et des familles, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée au Conseil Départemental des Vosges et au Centre Hospitalier local de CHATEL SUR

MOSELLE (880780267).

FAIT A EPINAL, le © 4 JUIL, 2915

Pour le directeur Général de l'Agence Régionale

de la Santé de Lorraine et par délégation,

Le chef de service terrijofial médico-social des Vosges,

Yves LEIBALLE.

Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2

4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09

Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92