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Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA17 07 ARS
Document publié le Vendredi 28 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA17 07 ARS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Assurance,
Af 6-3 hsres Mégunok de Santé GandEst
DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2017-0304
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
M.AS. DE L’HL DE BRUYERES L’AVISON- 880007943
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
é
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel
du 22/12/2015 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-
sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges
en date du 05/01/2017;
l'arrêté en date du 18/11/2015 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE L’HL DE
BRUYERES DE L’AVISON (880007943) sise 16 RUE DE L'HOPITAL, 88600, BRUYERES; et gérée par
l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) ;
Page 1 sur 3 DECIDE
Atticle 1% Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS DE L’HL DE BRUYERES DE L’AVISON - 880007943 sont autorisées comme suit :
Montants en
Groupes fonctionnels Euros Total en Euros
Groupe I
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 250,00 €
dont non reconductibles
Groupe II 759 673,10 €
Dépenses afférentes au personnel ?
Dép dont non reconductibles PHASE Groupe II
Dépenses afférentes à la structure SSSSE
dont non reconductibles
Core = déficit LL ou]
Produits de la tarification BST E dont non reconductibles
Groupele55 440,00€
Recettes 941 216,25 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
[Produits financiers et produits non encaissables
[Reprise d'excédent 0,00€
Atticle2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L’HL
DE BRUYERES DE L’AVISON - 880007943 est fixée comme suit, à compter du 01/04/2017 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
Internat 287.59
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Page 2 sur 3 AïticleS Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAL LOCAL DE BRUYERES » (880780259) et
à la structure dénommée MAS DE L’HL DE BRUYERES DE L’AVISON (880007943).
Fait à Epinal, le ! 8 AVR. 2017
P/ Le Directeur Général de l'ARS Grand-Est
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