Arrêté - 290310 arrete prefectoral de prolongation phase de decision

Documents similaires

Déliberation - 2025 11 arret des zones dacceleration des energies

Déliberation - 2025 09 arret projet des zones dacceleration des e

unknown - 2025 09pj arret projet des zones dacceleration des

Acte - 2025 11pj arret des zones dacceleration des energi

Déliberation - 2025 09 arret projet des zones dacceleration des e

Déliberation - 2024 64 abandon maitrise oeuvre la poste

Procès Verbal - 231207 proces verbal du conseil municipal

Compte-Rendu - 190925 compte rendu conseil municipal 2

Arrêté - Arrete prefectoral prolongation artifices

Arrêté - Arrete prefectoral prolongation artifices

Arrêté - 290310 arrete prefectoral de prolongation phase de decision Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Mont-sous-Vaudrey. Lien du pdf (Arrêté - 290310 arrete prefectoral de prolongation phase de decision)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision d'une demande d'autorisation environnementale

N° AP-2026-11-DREAL

Société PARC ÉOLIEN JURA 1

13 rue Saint-Lazare

75009 PARIS

ite d'

Commune de Mont-sous-Vaudrey

LE PRÉFET DU JURA

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41:

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;

Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 3 décembre 2019, complétée en dernier lieu le 11 avril 2024, par la société PARC EOLIEN JURA 1 pour l'exploitation d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, comportant 10 aérogénérateurs (éoliennes) et 4 postes de livraison, sur le territoire de la commune de Mont-sous-Vaudrey ;

Vu le courrier du 18 février 2025 informant le pétitionnaire de la fin de la phase d'examen ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20250507-001 du 7 mai 2025 prescrivant une enquête publique du 2 juin 2025 au 1° juillet 2025 inclus ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 27 juillet 2025 et transmis au pétitionnaire le 24 juillet 2025 en application de l’article R. 123-21 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2025-60-DREAL du 24 septembre 2025 prolongeant de deux mois le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale ;

Vu le courrier du pétitionnaire du 20 novembre 2025 sollicitant une nouvelle prolongation du délai de la phase de décision de sa demande d'autorisation environnementale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2025-69-DREAL du 23 novembre 2025 prolongeant de deux mois le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale ;Considérant que le préfet doit, en application de l’article R. 181-41 du code de l'environnement,

statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire. Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est sollicité sur

le fondement de l’article R. 181-39 du code de l'environnement ;

Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément

aux dispositions de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, peut prolonger par arrêté motivé

ce délai dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne

son accord ;

Considérant que le délai de la phase de décision a été prolongé de deux mois par l'arrêté préfectoral n° AP-2025-60-DREAL du 24 septembre 2025, puis de deux mois complémentaires par

l'arrêté préfectoral n° AP-2025-69-DREAL du 23 novembre 2025 ;

Considérant que le pétitionnaire a donné son accord à une nouvelle prolongation du délai de la

phase de décision ;

Sur proposition du secrétariat général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

AR - Pror ion

Le délai visé à l’article R. 181-41 du code de l’environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS Parc Eolien Jura 1, est prolongé de

5 mois supplémentaires.

ARTICLE 2 - ificati lici

Le présent arrêté est notifié à la SAS Parc Eolien Jura 1 dont le siège social est situé 13 rue Saint-Lazare

75009 PARIS.

En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant

une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 3 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le Z 0, L Je / ÆA Le préfet

CERTIFIÉ CONFORME

CO!

ne

;

Le

GE

>

\

AœrmEe /

_—_—

sa NE

71 .

D

a

\\ AIRES ù AN

\w

ALL

|

es

Le Er

w\

\ {

NDélais et voies de recours

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'à la cour administrative d'appel de Nancy.

1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée.

2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture du Jura de la présente décision.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).