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Arrêté - 1710261
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Vouvray.
Lien du pdf (Arrêté - 1710261)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Folio 103
4 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
Voüvray
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Vouvray
ARRÊTÉ
N° 2024 — 099 du 17 juin 2024.
Objet: Nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants pour la régie d’avances du service administratif de la mairie.
Madame le Maire de la commune de Vouvray,
Vu l’arrêté municipal n° 2022-088 du 31 mars 2022,
Vu la décision n° 9-2024 du 15 avril 2024 portant création d’une régie d’avances auprès du service administratif de la mairie,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 juin 2024,
ARRETE
Article 1% : L’arrêté n° 2022-088 du 31 mars 2022 est abrogé.
Article 2 : Mme Pascale PRETESEILLE-HUGUET est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Pascale PRETESEILLE-HUGUET sera remplacée par Mme Yamanda MAADI ou M. Martin BELLIER mandataires suppléants.
Article 4: Mme Pascale PRETESEILLE- une indemnité de maniement des fonds d’un
montant de d’un montant de 110 €.
Atticle 5 : Mme Yamanda MAADI et M. Martin BELLIER, mandataires suppléants, ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 6: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
1 rue Léon Gambetta -37210 VOUVRAY -— http:/www.vouvray.fr
Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.fr Folio 104
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Atticle 10 : Le présent arrêté sera notifié au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants et copie sera transmise à M. le Trésorier.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Fait à Vouvray, le 17 juin 2024. cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
WC XD
Brigitte PINEAU Arrêté certifié exécutoire compte tenu de :
- son affichage le :
Notifiéle: 18 [06/27
Le régisseur titulaire,
Pascale PRETESEILLE-HUGUET
Notifié le: A 8 loG /Lozt
Le régisseur mandataire suppléant,
Yamanda MAADI
Notifié le : @/oé/z lu
Le régisseur mandataire suppléant,
Martin FR
1 rue Léon Gambetta -37210 VOUVRAY -— http:/www.vouvray.fr
Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.fr