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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.26 Mission permis damenager GAXIEU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.26 Mission permis damenager GAXIEU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
:
lerger
Publié le ÀG
.OX
. DIS
ID
: 066-216602136-20250710-DEC2025026-AU
ZUZSTST 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ad
DECISION
MUNICIPALE
N°
2025/26
<)
19
U
| Ÿ
U
G
e
S.
Opération
Espace
France
98
pee
fève
Mission
permis
d'aménager
attribuée
au
Cabinet
d'études
René
GAXIEU
Le
Maire
de
Toulouges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
Loi
du
31
décembre
1970,
sur
la
gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
il a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l'article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985,
VU
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
à
l'abrogation
du
codes
des
marchés
publics,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
CONSIDERANT
le
projet
urbain
relatif
à
la
réalisation
de
l'opération
Espace
France
98,
DECIDE
ARTICLE
1 :
De
retenir
la
proposition
du
Cabinet
d'études
René
Gaxieu
situé
4,
rue
du
Moulinas
66330
CABESTANY,
pour
la
mission
relative
à
l'établissement
d'un
permis
d'aménager
pour
l'opération
“Espace
France
98”.
ARTICLE
2
:Le
montant
de
cette
mission
s'élève
à
1
500.00
€
H.T
soit
1
800.00
€
T.T.C.
ARTICLE
3
:La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
Conseil
Municipal
en
sera
informé
dès
sa
prochaine
séance.
Fait
à
Toulouges,
le
10 juillet
2025
Le
Maire,
Nicolas
BARTHE
N
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
son
auteur
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ou
de
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
(le
silence
de
l'auteur
de
la
décision
durant
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
tacite
de
la
demande).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
,Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
:http:/www.telerecours.fr
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Ville
le
:
M
03
: So
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